Interventions sur "achat"

...e me félicite donc, monsieur le secrétaire d'État, de l'adoption de ce texte important et je vous remercie de l'avoir porté et défendu. Il fait partie d'un tout cohérent, mis en oeuvre par le Gouvernement. En favorisant la baisse des prix dans la grande distribution et dans le secteur des télécommunications, il apportera une première réponse aux attentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat. Mais le Président de la République et le Gouvernement ont d'autres projets en chantier, que le Sénat examinera dès la rentrée prochaine. Par ailleurs, plusieurs questions de la plus extrême importance seront abordées au printemps, lors de la discussion du projet de loi pour la modernisation de l'économie, que nous préparerons avec le même sérieux. En conclusion, et du fait de l'importance de c...

...e initial ! La baisse cumulée de 5 % des prix ne sera pas au rendez-vous final : l'accord ne portera que sur une baisse de l'ordre de 2 % pour la fin de l'année 2004 et de 1 % pour 2005, chiffres confirmés dans le rapport. C'est pourtant à grand renfort de publicité autour de l'« accord obtenu » dans le secteur commercial que le Gouvernement annonçait une substantielle amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs. De leur côté, malgré les chiffres annoncés ici où là, la plupart des ménages français ne voyaient rien venir en termes d'amélioration de leur pouvoir d'achat, tout au contraire. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les appels contraints ; je parlerai moi des dépenses contraintes, en logement, en électricité et gaz ou en transport, ces dépenses qui ne cessent de peser de p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons aujourd'hui l'examen souffre de se trouver coincé entre la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, votée l'été dernier, et le nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat, présenté en conseil des ministres le 12 décembre dernier alors même que nous n'avions pas commencé la discussion du présent texte ! Loin de montrer l'attention toute particulière que le Gouvernement et sa majorité ont pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, le présent texte prévoit une série de mesures purement libéral...

...veut réduire le coût des services bancaires, cela doit se faire par d'autres moyens, notamment le plafonnement du coût des services, la limitation du taux des découverts ou encore l'abaissement des coûts de régularisation des chèques impayés. Monsieur le rapporteur, chers collègues, vous ne serez pas étonnés que je ne partage pas votre enthousiasme sur le texte. Pour nous, défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens passe manifestement par d'autres mesures que ces dispositions de caractère libéral - et illusoire - contenues dans le présent projet de loi. Nous avions ainsi formulé des propositions précises : hausse du SMIC, baisse du taux normal de la TVA, plafonnement des loyers, moratoire sur les prix de l'énergie, toutes mesures dont le contenu était lisible par tout un chacun et d'effe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Ce texte constitue le deuxième pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises en juillet dernier dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces derniers mois ont montré à quel point ce sujet était au coeur des préoccupations des Français. En favorisant un environnement plus concurrentiel tout en fixant des règles claires, indispensables dans le contexte tendu des relations comme...

... régulations économiques, les gouvernements successifs ont tenté de clarifier l'opacité qui règne en matière de pratiques commerciales dans le secteur de la distribution. On constate fréquemment un climat de défiance entre distributeurs et fournisseurs. Aussi semble-t-il pertinent que l'on soit en mesure de savoir précisément la manière dont se constituent les marges. Par ailleurs, le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs. Il est essentiel qu'un bilan puisse éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges qui sont pratiquées par les distributeurs. De tels rapports nous permettront d'appréhender correctement la réalité, en vue d'une réelle moralisation des pratiques. Et il est vrai que la DGCCRF aurait bes...

...dalités de leur rémunération avant leur fourniture. Le but recherché était sans doute aussi d'assurer une meilleure traçabilité des avantages financiers liés à la coopération commerciale. Moins de trois ans après le vote de cette loi qui devait permettre de rendre transparentes les relations commerciales, pour le plus grand bénéfice des consommateurs, par le biais d'une hausse de leur pouvoir d'achat, cet article est à nouveau modifié. La version initiale de ce projet de loi prévoit un assouplissement de l'encadrement des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur, comme en témoigne la substitution de la notion de « négociation commerciale » à celle de « coopération commerciale », et la substitution du terme de « convention » à celui de « contrat ». N'est-ce pas déjà un p...

Les trois principales sections de ce texte visent respectivement à réformer la loi Galland, le secteur des communications électroniques, ainsi que divers autres domaines pour la dernière. Il s'agit, pour l'essentiel, de renforcer la concurrence dans ces différents champs de l'activité économique afin de favoriser la baisse des prix et l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat des Français. Certains d'entre vous pensent, mes chers collègues, qu'il existe d'autres moyens pour parvenir à ce but. Moi-même, j'ai quelques idées, qui ne sont évidemment pas partagées sur toutes les travées. En matière commerciale, il est certain qu'il faudra bientôt procéder à une réforme de l'urbanisme commercial, que l'on devra s'interroger sur le rythme des activités commerciales, qu'il ...

...ces qu'il envisage d'acheter, à lui garantir un remboursement rapide dès lors qu'il aura exercé ce droit et à éviter que ne lui soient imposées par le professionnel des méthodes « captives », tel l'avoir. Ensuite, après un large débat, la commission a décidé de supprimer l'article 10 quinquies faisant obligation aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Elle a en effet estimé que ce dispositif de double, voire de quadruple affichage des prix, est non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais, surtout, contre-productif pour le consommateur, dont l'attention risquera d'être détournée de l'essentiel : le prix de vente du produit ainsi que, pour permettre les comparaisons avec les produit...

...que l'on dispose de si peu de temps pour examiner un texte qui comportait à l'origine treize articles et qui, après modifications par l'Assemblée nationale, en comporte désormais trente et un. Ce projet pour le développement de la concurrence au service des consommateurs s'inscrit dans le droit fil de la déclaration du 14 janvier 2007 de Nicolas Sarkozy : « Je veux être le Président du pouvoir d'achat ». Ce texte se situe également dans la logique qui prévalait déjà lorsqu'il fut ministre de l'économie en 2004 : faire reposer la relance du pouvoir d'achat sur la baisse des prix des produits de consommation courante. Le Gouvernement mise pour cela sur l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial. En ce sens, l'exposé des motifs précise : « L'amélioration du pouvoir d'achat est ...

Un nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat est annoncé pour le 18 décembre à l'Assemblée nationale. Il devrait être examiné au Sénat au mois de janvier, avec effets rétroactifs ! Un autre texte sur la modernisation de l'économie sera discuté après les élections municipales, texte dont l'objectif serait toujours de redonner du pouvoir d'achat aux Français et qui devrait, nous dit-on, remettre à plat la législation sur l'urbanisme commerci...

...ns l'opinion publique. Mais revenons au projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Nous pensons que le dispositif envisagé repose sur une analyse erronée. S'il est vrai - c'est ce qu'affirme l'INSEE - que le revenu réel des Français a augmenté de 2 % à 4 % par an depuis dix ans, ceux-ci ont le sentiment d'une baisse ou d'une stagnation de leur pouvoir d'achat. Sans doute doivent-ils faire face à de nouvelles dépenses, mais surtout, les dépenses contraintes ont augmenté. C'est pour ceux qui ont les salaires les plus bas et pour les classes moyennes que le poids de ces dépenses contraintes est le plus élevé : l'augmentation de l'énergie, des loyers, le coût des déplacements sont autant de dépenses incompressibles qui pèsent lourdement sur nos compatri...

Qui nous dit que la pression sur les fournisseurs ne sera pas encore accrue, impliquant un effet boomerang sur les coûts ? Dans cette logique qui concentre le pouvoir d'achat dans la baisse des prix, on donne l'occasion formidable à la grande distribution de revendiquer une totale liberté d'action pour négocier ses tarifs auprès de ses fournisseurs. Interrogé récemment dans la presse, le président de Système U présentait le constat et l'analyse suivants : « Au regard de ce qui s'est passé depuis la loi Dutreil de 1995, on voit bien que la baisse des prix tient plus a...

...« Le principe de la négociabilité totale des conditions générales de vente et des tarifs va être examiné ». Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la Concurrence, pour étudier les conditions de sa mise en oeuvre. On glisserait alors de conditions générales de vente à des conditions générales d'achat, et il est probable que de nombreux fournisseurs ne s'en relèveraient pas ! Les PME et les producteurs sont résolument contre un tel dispositif. Nous espérons qu'ils continueront à avoir gain de cause sur cette question, alors qu'ils se sont rangés, pour certains, en l'espace de quinze jours, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces derniers mois ont montré à quel point le pouvoir d'achat était au coeur des préoccupations des Français. Améliorer la confiance du consommateur et augmenter les moyens dont il dispose sont donc devenus, tout le monde s'accorde sur ce point, un enjeu primordial. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement nous soumet aujourd'hui un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, texte qui constitue le second pilie...

...mbre de partenaires des divers secteurs concernés, même si ensuite, mais c'est la règle, nous n'en tirons pas tous les mêmes conclusions. Monsieur le secrétaire d'État, après cinq années de politique gouvernementale qui ont porté atteinte aux revenus des plus modestes, le Gouvernement tire aujourd'hui la sonnette d'alarme et dépose un projet de loi déclaré d'urgence pour revaloriser le pouvoir d'achat des Français. Face à un constat, que nous pouvons partager, nous aurions pu raisonnablement espérer des mesures fortes en direction du portefeuille de nos concitoyens. Nous nourrissions même un infime espoir puisque, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi indiquait que deux éléments permettaient d'améliorer le pouvoir...

...nts réalisés pour l'emploi, le développement, la recherche. Elle suppose l'introduction d'une justice fiscale et l'abaissement des prélèvements indirects pour aider les ménages les plus modestes. Elle implique de revenir sur la casse du service public et des emplois publics. Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi sera sans effet sur une revalorisation durable et sensible du pouvoir d'achat de nos concitoyens. En fin de compte, la liberté que vous leur offrez consiste à travailler plus la semaine et à faire les courses le dimanche en achetant à bas prix des produits de moindre qualité. Les membres du groupe CRC ne peuvent vous suivre dans cette voie. Vos objectifs affichés d'amélioration du pouvoir d'achat méritaient des mesures de fond autrement plus ambitieuses. Ces mesures, nous...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la perte de leur pouvoir d'achat est au centre des préoccupations de bon nombre de nos citoyens. Hélas, pour beaucoup, il s'agit du « pouvoir survivre » ! Désormais, la quasi-totalité des classes sociales, des plus modestes aux classes moyennes supérieures, connaissent des fins de mois difficiles. Les causes en sont connues : flambée des prix de l'immobilier, hausse du coût de l'énergie, du coût des carburants et des nouvelles ...

Avec ce projet de loi que M. le secrétaire d'État qualifie de « grand public », l'objectif du Gouvernement est d'agir sur le levier de la concurrence pour faire baisser les prix et augmenter ainsi le pouvoir d'achat, promesse du candidat Sarkozy.

Si l'Assemblée nationale a amélioré cette partie du projet de loi sur certains points, elle a aussi fait fausse route, à mon sens, en introduisant le dispositif prévu à l'article 6 quater nouveau. Au motif de développer la concurrence, vecteur essentiel de l'amélioration du pouvoir d'achat selon l'auteur de l'amendement qui avait pour objet d'insérer ce dispositif dans le projet de loi, cet article permet le fractionnement de la deuxième composante du service universel en chacun de ses éléments : les renseignements d'un côté, l'annuaire d'abonnés de l'autre. Il autorise aussi plusieurs opérateurs à assurer une même composante et supprime la clause de sauvegarde, qui précisait jusqu...