Interventions sur "distributeur"

...ense notamment au bilan final de l'opération « Vacances confiance », qui a été présenté le 2 octobre dernier. Depuis l'adoption de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les gouvernements successifs ont tenté de clarifier l'opacité qui règne en matière de pratiques commerciales dans le secteur de la distribution. On constate fréquemment un climat de défiance entre distributeurs et fournisseurs. Aussi semble-t-il pertinent que l'on soit en mesure de savoir précisément la manière dont se constituent les marges. Par ailleurs, le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs. Il est essentiel qu'un bilan puisse éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges qui sont pratiquées par les distribu...

...essitant la mise en route de la procédure du coefficient multiplicateur ont été innombrables, et cela pour de nombreux produits. Or le blocage, car il y a bien blocage à l'application de la loi, se situe à deux niveaux. D'une part, à chaque crise avérée, Interprofession de la filière des fruits et légumes frais, ou INTERFEL, structure interprofessionnelle chargée d'organiser les relations entre distributeurs et producteurs de fruits et légumes, déclare que des accords satisfaisants pour toutes les parties ont pu être trouvés. D'autre part, le ministre de l'agriculture et de la pêche est lui-même responsable d'un blocage, dans la mesure où il n'exige pas d'aller plus loin. Face à l'évidence de l'absence de résultat en matière de prix pour les producteurs, il refuse de prendre les responsabilités que...

...ernement s'était en effet donné la mission de pallier l'absence de définition légale de la coopération commerciale. Il considérait qu'elle était source d'insécurité juridique pour les parties, mais également pour les services administratifs chargés d'en contrôler le respect. De plus, cela ne permettait pas, selon le Gouvernement, de prévenir la « fausse coopération commerciale » par laquelle les distributeurs facturent à leurs fournisseurs des prestations abusives, inutiles, inexistantes ou tout simplement relevant de l'activité normale du distributeur. Aujourd'hui, que constatons-nous ? Tout se passe comme s'il n'y avait pas eu de loi, sauf que les fournisseurs se plaignent du trop grand formalisme juridique du contrat de coopération commerciale. En effet, le dispositif de la loi Dutreil n'a pas p...

L'article 2 modifie l'article L. 441-7 relatif au contrat de coopération commerciale introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat de coopération commerciale visaient, selon ses concepteurs, à rendre plus transparentes les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et à éviter ainsi les comportements prédateurs. Les dispositions de l'article L. 441-7 devaient permettre, dans le même temps que cette loi visait à réintégrer à l'avant une partie des marges arrière - dans la limite des 15 %, comme l'avait souhaité notre rapporteur -, d'encadrer strictement la coopération commerciale par un contrat spécifiant notamment le contenu des services propres à favoris...

Ce projet de loi prévoit que les avantages financiers accordés par le fournisseur au distributeur, autrement dit les marges arrière, puissent être réintégrés vers l'avant. Encore faudrait-il pouvoir identifier de manière précise l'ensemble des avantages financiers dont bénéficie la grande distribution. Nous savons que cette dernière dispose de nombreux moyens pour s'octroyer des avantages auprès de ses fournisseurs. Elle est, dans ce domaine, particulièrement inventive et multiplie les prati...

... l'Assemblée nationale étant sinon parfait dans l'absolu du moins satisfaisant au regard des contraintes, la commission n'a pas proposé d'amendement substantiel au titre Ier. Sur ce point, comme nous l'avons constaté lors des auditions du groupe de travail, un nouveau débat fait rage sur la négociabilité des conditions générales de vente, les CGV. Cette dernière est réclamée à hauts cris par les distributeurs - nous les avons tous entendus ! -, ceux-là mêmes qui, voilà deux ans, ne juraient que par le « triple net ». Et ceux qui s'opposaient au « triple net » y sont aujourd'hui favorables, ne voulant pas entendre parler de la négociabilité ! C'est dire, mes chers collègues, si la réflexion peut avancer en deux ans à peine ! C'est pourquoi il me paraît trop tôt aujourd'hui pour examiner cette questi...

...rend que les tarifs du gaz devraient encore augmenter, alors que l'entreprise rémunère confortablement ses actionnaires ! Dans quel contexte de prix nous situons-nous ? Au mois d'octobre, on relève que, pour le dix-huitième mois consécutif, les prix des produits des grandes marques ont continué de baisser, alors que les prix des produits de consommation courante ont augmenté pour les marques de distributeurs et les « premiers prix ». Or ce sont eux qui pèsent le plus lourdement sur les ménages modestes. Nous pensons que l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial n'aura probablement pas les effets escomptés sur les prix. Si, ces dernières années, la consommation a tiré notre croissance, force est de constater que ce moteur demeure fragile, d'autant plus qu'elle est artificiellement...

...stribution de revendiquer une totale liberté d'action pour négocier ses tarifs auprès de ses fournisseurs. Interrogé récemment dans la presse, le président de Système U présentait le constat et l'analyse suivants : « Au regard de ce qui s'est passé depuis la loi Dutreil de 1995, on voit bien que la baisse des prix tient plus aux promotions qu'aux articles dans les rayons. En d'autres termes, les distributeurs mettent en avant des produits d'appel qu'ils ajustent au seuil de revente à perte. » Il poursuit : « Les prix permanents vont augmenter et les prix en promotion vont baisser. » La poussée des prix a finalement été assez limitée dans ce secteur de la distribution : ce n'est donc pas là que se situe entièrement le problème. En revanche, les revenus des Français ne progressent plus. Si l'on ne fa...

... à trente jours et que soient interdits les versements d'acomptes liés aux services facturés tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés aux fournisseurs. Nous estimons par ailleurs que la facture doit être éditée le jour de la livraison alors que, dans de nombreux cas, elle n'est éditée que dans les trois semaines. Nous nous élevons vivement contre l'exigence des distributeurs qui conditionnent la réduction des délais de paiement à la négociabilité totale des prix avec les fournisseurs. Nous sommes inquiets car, comme je l'ai mentionné, ce projet de loi n'est qu'une étape. Mme la ministre Christine Lagarde nous avait alertés le mois dernier en déclarant : « Le principe de la négociabilité totale des conditions générales de vente et des tarifs va être examiné ». Vous ...

...voquer plus précisément les dispositions relatives aux communications électroniques et à la téléphonie. Pour conclure, nous pensons que les mesures proposées n'atteindront pas l'objectif visé et peuvent avoir des répercussions négatives. Il est probable que nous assisterons à des délocalisations dans l'industrie, pour une production à moindre coût, et à une accélération des importations par les distributeurs pour des produits de concurrents étrangers plus compétitifs. Dans la grande distribution, l'automatisation des caisses va probablement s'accélérer sans que la main-d'oeuvre soit réemployée : 150 000 caissières en France verront alors leur emploi menacé. Dans ce secteur, le doublement du salaire en cas de travail le dimanche n'ira pas très loin. Ainsi que le soulignait très justement un hebdoma...

...réer un groupe de travail sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, auquel ont participé, bien entendu, toutes les formations politiques représentées dans notre assemblée. J'ai fait partie de ce groupe de travail qui a auditionné, bien en amont, les principaux acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs, les fournisseurs industriels et agricoles, les distributeurs et commerçants, les acteurs du secteur des communications électroniques et les représentants du secteur bancaire. Nos collègues de l'opposition savent très bien que, si l'urgence a été déclarée sur ce texte, c'est pour que le nouveau cadre légal applicable à la négociation commerciale entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs puisse être appliqué rapidement, c'est-à-dire dès ...

... de la grande distribution la politique des prix et, d'autre part, quelques mesures relatives au secteur des télécommunications et au secteur bancaire. Le titre Ier n'est que la première étape de la dérégulation totale du droit du commerce. En effet, là encore, le Gouvernement choisit de tronquer le débat en annonçant l'examen d'un nouveau texte dans quelques mois. L'article 1er prévoit que les distributeurs intègrent la totalité des marges arrière dans le seuil de revente à perte, afin qu'ils puissent baisser leurs prix. En adoptant cette solution, vous déplacez insidieusement le problème. La baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et elle ne profite jamais, sur le long terme, aux milieux les plus modestes. Par ailleurs, votre projet de loi officialise les pratiques abusives de la gr...

... la partie émergée de l'iceberg. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le second projet de loi sur le pouvoir d'achat qui, lui, prévoit un nouveau dispositif d'indexation des loyers, l'habitat étant le premier poste de dépenses des ménages. Le projet de loi qui nous est présenté parachève tout d'abord la réforme de la loi Galland. Il prévoit ainsi de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs en ce qui concerne la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractéris...

... contenu de ce nouveau décret. Je me permets donc de vous solliciter une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question. De plus, nous estimons que la pratique des enchères inversées est condamnable, et ce quels que soient les produits concernés. En effet, ce procédé concourt à la mise en oeuvre d'un dumping social généralisé. Ainsi, ces pratiques constituent pour les distributeurs une formidable opportunité de se fournir à moindre coût puisque le principe est celui du moins-disant, sans aucun autre critère de choix, qualitatifs ou éthiques, entre les différents fournisseurs. Les enchères inversées suscitent pourtant des inquiétudes chez les fournisseurs - celles-ci sont d'ailleurs partagées par les consommateurs - sur l'inévitable baisse de la qualité du produit. Si ces...

...ce mécanisme ne couvrait pas tous les produits que nous cherchions à protéger, le présent article 3 ter s'attache à améliorer ce dispositif. La commission y est très favorable. Vous-même, monsieur le sénateur, devez sans doute l'être également. Cependant, aller plus loin et interdire cette méthode d'achat pour tous les produits irait à l'encontre des intérêts de bien des fournisseurs, des distributeurs et, en définitive, des clients. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... mon collègue Gérard Cornu, l'ayant déjà fait avec beaucoup de brio. Je souhaite simplement faire certaines remarques et souligner les mesures qui me paraissent les plus importantes. Trois postes de dépenses incontournables sont visés dans ce projet de loi : les produits de grande consommation, dont les prix ne reflètent pas totalement, pour les consommateurs, le résultat des négociations entre distributeurs et fournisseurs ; les communications électroniques, qui sont devenues indispensables et pèsent parfois très lourdement sur le budget des ménages ; les services bancaires, dont la transparence, en matière de frais supportés par les clients, mérite souvent d'être améliorée. Pour ma part, je centrerai mon propos sur le premier point, qui me paraît fondamental. La réintégration dans le prix de rev...

Je profite de cette occasion pour dire que nous sommes un certain nombre à accueillir avec la plus grande réserve les premières propositions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali, qui suggère notamment l'abandon de cette prohibition. Le seuil de revente à perte intégrant désormais la totalité des marges arrière, les distributeurs disposeront d'une grande souplesse, leur permettant de vendre à prix coûtant. Le passage au « triple net » doit conduire à des baisses significatives des prix de revente au consommateur, compte tenu du niveau moyen des marges arrière qu'exigent les distributeurs. Contrairement à ce que pourraient donner à croire certaines affirmations outrancières, rien n'interdit désormais aux distributeurs de ...

La date de la facturation est un élément essentiel pour l'appréciation des délais de paiement. Si la date de facturation est différée - cela peut se pratiquer à la demande du distributeur -, les délais de paiement sont allongés d'autant. Par ailleurs, certaines PME n'établissent pas de factures chaque jour et, dans ce cas, il peut y avoir un délai entre la date de la livraison et celle de la facturation. D'où la nécessité de pouvoir faire figurer comme date de facturation celle de la livraison. Comme nous le verrons lors de l'examen de l'un des amendements que nous avons déposés...

...ir d'achat. Avec le titre II de ce projet de loi de développement de la concurrence au service des consommateurs, nous faisons une première incursion au coeur de cette problématique. Comment répondre de manière équilibrée à la juste attente concernant la revalorisation du pouvoir d'achat ? Le Président de la République a dit vouloir « aller très loin sur la négociabilité dans les relations entre distributeurs et producteurs ». Dans ma courte intervention, je m'interrogerai sur la réponse qu'apporte ce projet de loi à la « commande » du Président de la République. Je n'aborderai pas les deux autres grands thèmes - les communications électroniques et le secteur bancaire -, et encore moins l'ouverture des magasins le dimanche, qui va, comme le pense M. le rapporteur, s'inviter dans ce débat. Si les deu...

...'est-à-dire contre la vie chère, et le plein-emploi. Je tiens à vous rendre attentif au fait que, dans une économie globalisée, mondialisée, nos lois et nos prélèvements obligatoires rendent ces deux préoccupations incompatibles. Nous devons, avec lucidité et courage, prévoir des réformes structurelles, lourdes, afin de retrouver la compétitivité. La grande problématique des relations entre les distributeurs et les producteurs nous conduit à nous demander s'il n'y a pas parfois une sorte de schizophrénie en chacun de nous, entre le consommateur et le producteur. Nous voulons naturellement consommer au meilleur prix, le moins cher possible, mais nous voulons aussi, pour nous-mêmes et pour nos enfants, des emplois bien rémunérés, sécurisés. Or nous savons bien que, avec la globalisation, acheter moins...