Interventions sur "homme"

...outien de la BPI au respect de la publication des indicateurs de l’égalité par les entreprises et l’obligation pour la BPI de se fixer des objectifs et de publier des données en matière d’accès des femmes aux prêts. Quant aux sociétés de gestion de portefeuille, elles devront, en vertu de l’article 8 bis, actualiser chaque année leur objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs comités d’investissement. En revanche, il n’a pas semblé possible de conserver deux articles visant, pour l’un, à affirmer le rôle du comité des nominations dans la féminisation des conseils d’administration, et, pour l’autre, à limiter le cumul des mandats d’administrateur, car ces dispositions auraient eu pour conséquence une ingérence dans la gouvernance des sociétés qui aur...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, est parvenue sans difficulté, le 7 décembre dernier, à un accord sur cette proposition de loi qui permet de franchir une étape supplémentaire vers l’égalité entre les femmes et les hommes, au moyen de mesures concrètes. Assurant la protection des femmes au sein du couple, le texte prévoit le versement des revenus sur le compte de la titulaire. Se souciant des femmes en situation précaire, et afin que la maternité ne marque plus une rupture dans la vie professionnelle, la proposition de loi facilite le retour à l’emploi, que ce soit par la formation des mères bénéficiant de la p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, concerne tous les domaines de la société, y compris celui des entreprises, où doit être enfin gagnée l’égalité professionnelle. Malheureusement, l’écart entre les annonces et les moyens humains et financiers investis par le Gouvernement nous laisse un goût amer. Cette proposition de loi pour une égalité économique et prof...

... les questions de fond, je tiens à saluer les rapporteures des deux chambres : Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Garnier, ainsi que nos collègues Olivier Henno et Annick Billon, qui ont éclairé et enrichi les travaux autour de cette proposition de loi ; je remercie en particulier Mme Billon, en sa qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’accord entre les deux chambres permettra, je l’espère, de corriger les déséquilibres, malheureusement encore trop nombreux, entre les carrières professionnelles des hommes et des femmes. Quel constat ! Des déséquilibres injustes et infondés, mais historiquement et sociologiquement connus. Nous pouvons regretter que, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, de nouvelles béquilles l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout au long du XXe siècle, les femmes se sont battues pour rendre à la femme toute sa place dans la société. Sous l’impulsion des mouvements féministes, l’égalité entre les femmes et les hommes a progressé. Le 13 juillet 1983, Yvette Roudy faisait ainsi adopter à l’Assemblée nationale la première loi sur l’égalité professionnelle, pour corriger les inégalités profondément ancrées dans le monde du travail. Si la France, depuis lors, s’est dotée d’un important corpus législatif, force est de constater qu’il est « plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser » pour reprendre les...

Madame la ministre, nous avions autant de raisons de nous abstenir sur ce texte que de voter en sa faveur. Ce qui aurait motivé notre abstention, c’est tout ce qui n’y figure pas, comme nous l’avons souligné au cours de nos débats. Je pense notamment à la portée limitée de la proposition de loi pour ce qui concerne les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Ce qui motivera notre vote favorable, c’est d’abord le souvenir de la détermination qui aura été nécessaire pour aboutir à ce texte, de l’ampleur du lobbying déployé contre ces avancées et du travail qu’ont mené les femmes des réseaux féministes du CAC 40 et du SBF 120 et des réseaux des cadres dirigeantes. À cet égard, je voudrais rendre un hommage à Catherine Ladouce et au cercle InterElles....

...e, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour voter ce texte, qui permettra d’accélérer l’égalité économique et professionnelle. Il s’agit de la dernière étape du processus législatif, puisqu’un accord a été trouvé entre nos deux assemblées en commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons. Nous nous en réjouissons, car l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, est un enjeu majeur et un combat de tous les instants. Voilà dix ans, nous franchissions une étape décisive en adoptant la loi Copé-Zimmermann, qui imposait des quotas dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Celle-ci a porté ses fruits, comme le relève le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, selon lequel, l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ces dernières années, de nombreux progrès ont été réalisés en France pour faire reculer les inégalités entre les femmes et les hommes. Les Françaises ne sont pas à plaindre, c’est vrai, il suffit de porter notre regard loin de nos frontières pour en avoir la certitude. J’aimerais rendre hommage aux nombreuses femmes afghanes qui se battent pour leur liberté et aux hommes qui les aident dans leur combat. Je pense notamment à Fatimah Hossaini, jeune photographe au talent immense, réfugiée à Paris, à Zarifa Adiba, l’indomptable ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, les inégalités professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes se réduisent si lentement et faiblement qu’il a suffi de la crise sanitaire pour inverser le mouvement ! Le jour du dépassement de l’égalité, c’est-à-dire le jour à partir duquel, si l’on tient compte des écarts de rémunérations, les femmes travaillent sans être payées, reste « scotché » aux tout premiers jours de novembre, soit presque l’équivalent de deux mois de salaire en termes d’inégalité...

Le SBF 120 est l’indice boursier déterminé à partir des cours des 120 entreprises cotées à la Société des bourses françaises (SBF). Dix de ces entreprises seulement sont dirigées par une femme. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les taux de féminisation des comités exécutifs (comex) et des comités de direction (codir) étaient seulement de 19 % en 2019 et de 22 % en 2020. La disposition que nous proposons reprend une recommandation du Haut Conseil consistant à étendre les quotas de la loi Copé-Zimmermann aux instances dirigeantes du CAC 40 et du SBF 120. Ainsi serait mis en œuvre dans les comités exécutifs et les comit...

L’article 7 prévoit notamment que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. L’objet du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires. Cet amendement vise ainsi à modifier le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les fe...

Je l’ai dit, l’article 7 prévoit que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble constitué par les cadres dirigeants. Considérant que le seuil de 1 000 salariés est trop élevé, nous souhaitons étendre ces objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, et non pas aux seules entreprises de 1 000 salariés.

Un travail d’évaluation de la loi Copé-Zimmermann a été réalisé par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons pu ainsi montrer que 2 % des comex et des codir du SBF 120 ne comptaient aucune femme et que 96 % en comptaient moins de 40 %. Le vote de ces amendements identiques permettrait de faire passer le nombre d’entreprises concernées par cette obligation de 974 à 3 904, ce qui contribuerait à faire progresser l’égalité.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes soient rendus publics sur le site du ministère du travail un an après l’entrée en vigueur de la loi, et non pas cinq ans après, comme le préconise la commission des affaires sociales. L’article 7 vise à ce que les entreprises parviennent, d’ici à dix ans, à déconstruire le plafond de verre dont nous avons hérité, en s’appuyant sur des jalons qui sont autant d’étapes pour atteindre cet objectif....

...it pas si ce devoir n’est pas rendu en début de semaine ! C’est le même principe qui doit prévaloir ici. Pour autant, l’incitation est importante, vous avez raison de le souligner, tout comme l’accompagnement des entreprises vers l’objectif à atteindre. C’est la raison pour laquelle la commission n’est pas revenue sur un autre dispositif de publicité, à savoir la publication des écarts d’égalité hommes-femmes sur le site internet de l’entreprise, afin de permettre la mise en place de cette première étape au niveau de la communication interne et externe de l’entreprise. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...if visé, le seuil minimal de 40 % constitue donc une étape inférieure pour donner le temps aux entreprises d’atteindre la parité réelle. Par ailleurs, ces sujets ne sont ni nouveaux ni surprenants : il en est question depuis 1972, c’est-à-dire depuis la première loi sur l’égalité salariale qui, elle-même, indiquait la voie à suivre pour instaurer l’égalité de salaire et de rémunération entre les hommes et les femmes, supposée découler d’une égalité d’accès aux postes de responsabilité. En presque cinquante ans, il nous semble que les entreprises ont eu le temps de se préparer…

L’article 7 tend à prévoir qu’une entreprise ne respectant pas les obligations fixées par le présent texte aura un délai de deux ans pour s’y plier, sous peine de se voir éventuellement infliger une pénalité financière. Nous proposons de réduire ce délai à une année. Depuis le temps que ces entreprises sont incitées à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, pourquoi ne pas le diminuer ? Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif de la sanction en renforçant la portée de l’obligation paritaire et en diminuant de moitié le délai de mise en conformité à l’expiration du délai légal.

...ces de gouvernance des entreprises, a montré que celui-ci était très positif dans les grandes sociétés cotées, mais que la mixité restait limitée dans les conseils d’administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières. Le présent amendement vise donc à affirmer le rôle des comités spécialisés dans le respect de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration, ainsi que leur mission d’identification des profils dans les plans de succession des dirigeants mandataires sociaux. Il tend également à fixer des règles de représentation de chaque sexe au sein de ces comités, lesquels devraient inclure au moins une femme d’ici à 2023 et un écart de deux personnes au maximum d’ici à 2025, pour les comités de huit membres au...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Je voudrais saluer le travail réalisé par Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien, qui avaient avancé cette proposition en dressant le bilan de la loi Copé-Zimmermann. L’idée est de ne pas limiter les mandats dans le temps, afin de respecter l’expertise de ces femmes et de ces hommes, mais de créer des places en limitant leur nombre à trois mandats consécutifs.

Ces deux amendements tendent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration. Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occupe aujourd’hui. Cette mesure paraît intéressante pour renouveler le vivier des instances dirigeantes et donner lieu à une forme d’appel d’air permettant d’augmenter le nombre de femmes au sein de ces instances. Sur le principe, nous sommes donc favorables à cette limitation à trois du nombre de mandats d’administrateur. Nous émettrons donc un avis favorable sur l’amendement n° 2 re...