Interventions sur "GPA"

Il proposait alors de reconnaître l’existence des enfants vivant en France nés à l’étranger à l’issue d’une GPA et de leur donner un statut juridique, car ces enfants ne peuvent pas être victimes d’une situation dont ils ne sont aucunement responsables. L’arrêt Mennesson de la Cour de cassation est un cas d’espèce. Il appelle le législateur à légiférer pour combler un vide juridique. L’amendement du Gouvernement répond précisément à cette invitation.

La GPA s’adresse à des couples hétérosexuels et à des couples homosexuels. Il en ira de même pour la PMA si le présent texte est adopté, comme c’est probable. Jusqu’à présent, la France a choisi de ne pas aider les couples hétérosexuels au titre de la GPA. Dès lors, est arrivé ce qui devait arriver : certains se rendent à l’étranger pour pouvoir bénéficier d’une GPA. Comme vous, mes chers collègues, j...

J’apprécie l’intervention de M. Milon, qui ne m’étonne pas de sa part. Je regrette profondément que ce texte relatif à la bioéthique, qui n’aurait pas dû à mon sens traiter de la PMA, aborde de manière encore plus restrictive la GPA. Alors que le débat sur la PMA a duré au moins quatorze heures, nous allons traiter de la GPA en une ou deux heures ! Les questions soulevées par Alain Milon sont extrêmement importantes. Elles mériteraient mieux qu’une discussion au détour d’un amendement. Par ailleurs, il est hypocrite de dire qu’étendre la PMA à toutes les familles, c’est ouvrir la porte à la GPA. La GPA existe, tout le monde...

C’est un point positif, qui nous permettra peut-être d’avancer sur d’autres sujets ! Contrairement à Alain Milon, je pense donc qu’il n’y a pas de GPA éthique possible. Laissons la science progresser. Le professeur Ayoubi nous a parlé d’une expérience de greffe d’utérus menée à l’hôpital Foch : les perspectives sont peut-être en passe de s’améliorer pour les femmes dépourvues d’utérus. Quoi qu’il en soit, ne mettons pas sur un pied d’égalité la PMA et la GPA, car recourir à celle-ci revient, dans ce monde capitaliste, à louer le ventre d’une a...

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Yung, a pour objet de supprimer l’article 4 bis, inséré dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Retailleau par la commission spéciale et visant à interdire la transcription intégrale à l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’issue d’une GPA à l’étranger. En supprimant cet article, notre intention n’est pas de reconnaître un quelconque droit à la GPA ; notre droit interne est formel à ce sujet. Il s’agit de donner une identité pleine et entière à l’enfant. Gardons à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer avant toute autre considération. La première chambre civile de la Cour de cassation ainsi que la cour d’appel d...

L’article 4 bis, que ces amendements tendent à supprimer, a pour objet d’éviter que ne devienne totalement ineffective l’interdiction, posée de manière formelle dans la loi française, de la GPA, c’est-à-dire de la marchandisation du corps humain. Pour ce faire, il tend à limiter la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui conduit à transcrire à l’état civil français sans autre forme de procès, si je puis dire, les actes de naissance établis à l’étranger à la suite d’une GPA. L’avis de la commission spéciale est évidemment défavorable. Si ces amendements étaient adoptés, cela...

Nous voterons ces amendements de suppression. Je souhaite que chacun prenne bien conscience que, ce 23 janvier 2020, la garde des sceaux a officiellement indiqué être en désaccord avec l’engagement du Président de la République, pris par écrit le 16 avril 2017, de trouver une solution pour assurer la reconnaissance par l’état civil français de la filiation des enfants nés à l’issue d’une GPA. Je tiens à la disposition de Mme la ministre le courrier du Président de la République.

Lorsque nous étions en désaccord, je l’ai dit aussi, et assez fermement. Mes chers collègues, pourquoi la GPA est-elle apparue dans ce texte ? Parce qu’il y a une situation de fait, renforcée par les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation et, auparavant, de celle de la cour d’appel de Paris concernant des jugements en matière d’adoption. La GPA est entrée sur le territoire national, c’est un fait ! Lorsqu’une jurisprudence ne nous convient pas et que la CEDH nous laisse une marge de manœ...

Par ailleurs, la GPA ne peut être éthique. J’ai beaucoup apprécié que Sylviane Agacinski écrive, dans son livre L ’ Homme désincarné, que qualifier d’éthique la GPA, c’est une plaisanterie de mauvais goût. Nous sommes bien sûr tous opposés – du moins je l’espère ! – à la marchandisation du corps humain, mais il s’agit ici de défendre le modèle français de bioéthique, qui s’appuie sur le principe d’indisponibil...

Je relève des contradictions importantes dans les interventions de Mme la garde des sceaux. Depuis le début de l’examen de ce texte, le Gouvernement affirme qu’il ne s’agit pas de légiférer sur la GPA, à laquelle il est hostile, de même que le Président de la République. Tout à l’heure, Mme la garde des sceaux a si brillamment défendu son amendement n° 301 que notre groupe a décidé de retirer son amendement de suppression de l’article 4 bis. Puis, subitement, après que cet amendement du Gouvernement a été rejeté, Mme la garde des sceaux indique qu’elle ne souhaite pas la suppression de...

Le Gouvernement, comme la majorité des parlementaires, a réaffirmé son opposition à ces pratiques. Brandir la GPA pour refuser la PMA, c’est nier le débat parlementaire qui s’engage. L’une n’est pas liée à l’autre. Comme l’a rappelé le rapporteur Bernard Jomier en commission – et je partage ses propos –, lorsqu’on regarde en arrière, on constate que les précédents débats sur les lois de bioéthique ont suscité les mêmes craintes de dérives, et on voit avec le recul qu’elles n’étaient pas tout à fait justifié...

Toutefois, même si le débat mérite d’être ouvert, tel n’est pas l’objet de ce projet de loi. Les enfants issus d’une GPA à l’étranger existent : nous ne pouvons pas les ignorer. Considérant qu’il faut d’abord les protéger, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 4 bis relatif à la transcription de l’acte de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger : l’enfant n’est pas responsable de son mode de procréation et ne doit pas en être pénalisé. J’en viens maintenant à la question qui a occup...

...e défendra, sur l’initiative de notre collègue Richard Yung, un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui a été introduit par la commission spéciale : conformément aux récentes décisions judiciaires, nous souhaitons en effet autoriser la transcription à l’état civil français, au cas par cas, en exécution d’une décision étrangère, de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA. Enfin, je soutiendrai avec plusieurs de mes collègues un amendement visant à ce que l’établissement de la filiation d’un enfant à l’égard des deux femmes d’un couple ne se traduise pas dans l’acte de naissance par une rédaction spécifique et, donc, distinctement identifiable. Je conclurai par un constat. Le corps des femmes a trop souvent fait l’objet de débats, comme s’il s’agissait d’un bien...

... également que nous devons préserver le dispositif d’évaluation médicale et psychologique des futurs parents ou de la future mère comme condition préalable à l’AMP. Par ailleurs, la gestation pour autrui représente une ligne rouge en matière de bioéthique, que nous ne devons pas franchir. Les avancées sur la PMA pour les couples de femmes ne sauraient constituer un premier pas en direction de la GPA pour les couples d’hommes. Le ventre d’une femme n’est pas commercialisable – selon les termes mêmes de la Constitution de 1793 – et la reproduction n’est pas un nouveau facteur de production. Je suis donc opposé à tout fléchissement de la législation en direction de la GPA. Je suis favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes, lorsque ces derniers ne souhaitent pas être identifi...

...es marchés ou la circulation des marchandises ; elle exerce une formidable pression sur nos juges, sur le législateur que nous sommes individuellement et collectivement. Souvent nous nous sentons obligés de transposer dans notre édifice juridique un droit en provenance de l’étranger, reconnaissant des situations de fait qui découlent de pratiques contraires à la loi française. C’est le cas de la GPA, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement sur le sujet. D’ailleurs, question qui s’adresse à Mme la garde des sceaux, quelle est la logique de cet amendement du Gouvernement qui vient écraser le mien ? Mon amendement est robuste, le sien est timide, et j’en ferai la démonstration ! On voit bien le processus : on transgresse la loi, le juge dépénalise et, ensuite, on va à la télévision ! Cette...

L’autre preuve, que j’évoquerai rapidement, me ramène à la question, encore une fois un peu symbolique, de l’ouverture de la GPA. Je reconnais les souffrances, et je reconnais que, sans doute, le plus beau et le plus grand désir, comme Muriel Jourda l’a très bien exprimé, est le désir d’enfant. Pourquoi le nier ? Pourquoi méconnaître cette réalité ? Pour autant, si l’on est attaché à notre modèle de bioéthique, ce désir, fût-il grand, fût-il beau, ne peut nous exonérer de nos devoirs vis-à-vis des plus faibles, des plus ...

...nité, la solidarité, et essentiellement la non-patrimonialité du corps humain. C’est la gratuité du don qui justifie d’ailleurs un amendement de la commission visant à créer un statut de donneur afin d’insister sur cet acte de générosité. À côté de la gratuité du don, l’indisponibilité du corps humain implique évidemment que nous ne pouvons pas, dans une loi de bioéthique française, accepter la GPA, non pas tant parce que l’enfant à naître, qui est l’enfant de deux pères, est nécessairement malheureux, mais parce qu’on retrouve derrière la GPA la négociation et le contrat entre la mère porteuse et les futurs pères. Or cela est contraire à nos règles et à notre éthique. C’est pourquoi personne n’a proposé, ici, un amendement légalisant la GPA. La question des droits de l’enfant est un autre...

..., en termes médicaux, un continent encore très largement inexploré, au moment où nous savons que des échanges très forts se produisent entre un enfant et sa mère au cours de la vie intra-utérine, je vous assure que les arguments ne manquent pas. Je sais que les débats seront également nourris en séance, puisque Alain Milon, président de la commission spéciale, a évoqué en commission l’idée d’une GPA éthique. Je vous le dis d’emblée : je n’y crois pas une seule seconde et je m’inquiète de la pente que nous pourrions suivre si cette idée était majoritairement admise ici. En outre, concernant l’état civil, la Cour de cassation s’est prononcée sur les difficultés rencontrées par les enfants nés d’une GPA à l’étranger ; mais, à mon sens, sa décision élude la responsabilité des parents qui y ont ...

Aujourd’hui, on évoque des verrous : j’ai bien peur que ces verrous ne deviennent demain des cliquets et qu’ils ne nous conduisent progressivement vers la légalisation de la GPA dans notre pays. L’application dévoyée du principe d’égalité nous conduira là, et les fondations seront déjà bien installées dans notre droit. À grand renfort de reportages orientés, on sent bien que l’opinion évolue, séduite par des témoignages « où tout se passe bien », mais où l’on tait le coût extrêmement élevé de ce mode de procréation. Tout compris, son montant s’établit entre 40 000 à 90 ...

...nt déjà monoparentales ? Dans le département dont je suis l’élue, la Savoie, le taux de familles monoparentales dépasse 14 %. Dans la plupart des cas, l’enfant vit alors entre deux parents, qui ne forment en aucun cas une unité parentale. L’important n’est-il pas un environnement aimant et solide, qui permette à l’enfant de s’épanouir ? Mais, bien entendu, autoriser l’AMP n’est pas autoriser la GPA : les deux ne peuvent être assimilées ! Nous devons nous attacher à déployer tous les garde-fous afin d’empêcher les dérives. C’est ce que la commission spéciale s’est employée à faire, sur la proposition de ses rapporteurs : elle a affirmé l’interdiction de la gestation pour autrui en France. Elle a également rappelé la nécessaire notion d’infertilité pour l’accès à l’AMP des couples hétérosexu...