Interventions sur "PMA"

...encore plus important, au nom de ce principe de fragilité. En faisant ce parallèle avec le décalage que nous vivons, je reproche un peu au Gouvernement cette inversion de logique : autant, dans le domaine sanitaire, vous acceptez le principe de responsabilité – et vous avez raison ! –, autant, en matière de bioéthique, vous le refusez, voire, à mon sens, vous allez jusqu’à l’inverser. Ainsi, la PMA sans père revient bien à faire primer la liberté individuelle sur le principe de vulnérabilité, la volonté des adultes sur ce qui me semble être l’intérêt et le droit des enfants. Celui qui prend tous les risques, dans la PMA sans père, c’est bien l’enfant. Ceux qui estiment que, pour se développer, un enfant n’a pas du tout besoin de père doivent le démontrer, ce qui est difficile, je n’en disco...

Le droit n’impose ni statu quo ni évolution ; nous ne sommes pas obligés d’autoriser les femmes, seules ou en couple, à avoir accès à la PMA, mais nous sommes aujourd’hui devant un choix politique collectif. Certains évoquent le libéralisme qui sous-tendrait ce texte. Pourtant, il s’agit ici non pas de commerce, mais bien de liberté, au sens noble du terme : il s’agit de droits, de choix, d’égalité. Critiquer le libéralisme ici, c’est donc céder à un faux débat. Si l’histoire est un processus de changement long et profond des organi...

...monales effectuées lors de la procédure de procréation médicalement assistée peuvent entraîner des effets indésirables, selon les traitements utilisés. Lorsqu’une personne a recours à une procréation médicalement assistée, elle peut difficilement poursuivre son activité professionnelle de façon normale. Nous pensons, pour cette raison, qu’il devrait exister des jours de congé spécifiques pour la PMA, comme il en existe pour la grossesse ou pour l’adoption. En attendant, nous demandons, vu le caractère non mineur des effets secondaires qu’elles engendrent, la suppression de l’automaticité des stimulations hormonales administrées aux femmes dans le cas où l’infertilité est exclusivement liée à l’homme.

...atients, et l’exigence de réalité. L’autonomie commande de permettre aux personnes engagées dans un projet parental d’AMP de bénéficier du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies. À cet égard, un de nos amendements, hélas déclaré irrecevable, visait à permettre la détection, entre la fécondation et l’implantation dans l’utérus, d’une éventuelle anomalie chromosomique rendant inefficiente la PMA. Loin de la caricature eugéniste qui en est faite, nous voulons rendre ce diagnostic possible – sans l’imposer à quiconque – pour éviter des fausses couches assurées : c’est agir avec bienveillance pour les familles et les professionnels. S’agissant de l’exigence de réalité, les socialistes souhaitent aligner le droit sur les pratiques en vigueur. Des Françaises et des Français réalisent des tes...

À l’aube de l’examen des amendements sur ce projet de loi, il me paraît important, essentiel même, d’affirmer un principe, au regard de ce qu’on appelle communément le désir d’enfant. En effet, chez les partisans de l’ouverture de la PMA, on a pris l’habitude de conférer aux personnes qui ne peuvent pas réaliser leur désir d’enfant et qui en souffrent un statut de victime : elles sont présentées comme victimes, non pas de leur situation objective qui les empêche de concevoir un enfant, mais de la société qui leur interdit de réaliser leur désir d’enfant, alors que la science leur en offre la possibilité. On voudrait ainsi leur r...

... à obliger les mutuelles à s’intéresser à la question du remboursement des lunettes et des soins dentaires. Pourquoi ne pas faire de même ? Plutôt que de contraindre la sécurité sociale à rembourser un acte ne correspondant pas au traitement d’une maladie, pourquoi ne pas obliger les mutuelles à le faire dans le cadre d’une loi similaire à celle qui a imposé le reste à charge zéro ? Enfin, si la PMA réussit, ce qui arrive de temps en temps – les taux de réussite tournent autour de 17 % ou 20 % pour les couples stériles –, les grossesses sont évidemment prises en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Pour ma part, je me réjouis que ce débat revienne en fin d’examen de l’article 1er, alors que nous avons déjà évoqué le sujet avant la suspension. La question de la prise en charge de la PMA pour tous et toutes est effectivement une question centrale, une question de justice sociale. Vous rendez-vous bien compte, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, qu’en refusant le remboursement par la sécurité sociale aux femmes seules et aux couples de femmes, vous mettez en place une mesure discriminatoire ?

...Roudy avait proposé au Parlement le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce que j’ai entendu cet après-midi, c’est mot pour mot ce qui avait été dit par les mêmes en 1982 : la sécurité sociale n’a pas vocation à apporter du confort et de la convenance, s’agissant de choix personnels n’ayant rien à voir avec la santé. Dans les deux cas – pour l’IVG en 1982, comme pour la PMA pour toutes en 2021 –, c’est bien une question de santé et une question d’égalité des droits !

...cale, s’inscrivant dans un processus lourd, avec intervention d’équipes médicales. Cela ne heurte pas les principes fondateurs de l’assurance maladie. En revanche, ce qui est proposé aura une conséquence directe, également déjà rappelée : l’instauration de fait, tout le monde le sait, d’une différence entre les femmes qui pourront payer ces actes et celles qui ne le pourront pas. Une démarche de PMA, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, cela ne représente pas 50 ou 100 euros ! C’est extrêmement coûteux ! Comment la représentation nationale peut-elle graver dans le marbre une telle inégalité d’accès, si ce n’est pour restreindre cet accès ? Une telle mesure rejoindrait les multiples autres mesures visant à faire en sorte que ce droit reste un droit formel et ne devienne pas un droi...

Comment l’assurance maladie prend-elle actuellement en charge la procréation médicalement assistée ? Celle-ci est remboursée à 100 % sous certaines conditions : il faut être une femme hétérosexuelle, en couple, et avoir moins de 43 ans. En n’accordant pas la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien une inégalité que l’on crée entre les familles, et nous en revenons à la discussion que nous avons depuis le début ! À ce titre – je l’ai déjà signalé, mais c’est peut-être bien de le rappeler –, ce remboursement par la sécurité sociale intervient aujourd’hui, même dans les cas où la PMA ne relève pas d’une pathologie diagnostiquée. Donc l’a...

Je vais revenir très brièvement sur les propos de Bernard Jomier s’agissant des tarifs. Lorsque celui-ci évoque des tarifs bien supérieurs aux montants qu’il a mentionnés, il se réfère aux tarifs de la fécondation in vitro, la FIV. Or, a priori, si l’on parle de couples homosexuels de femmes, on parle de femmes étant en âge de procréer et qui ne se tournent pas vers la PMA pour des questions de stérilité. Si elles ne sont pas stériles, elles subiront simplement une insémination artificielle. Une insémination artificielle, c’est 150 euros !

...e provocation ? C’est un fait. Il est tout aussi factuel que certains d’entre vous relaient ce qui se dit à l’extérieur – plusieurs d’ailleurs le revendiquent. Je ne porte atteinte à personne en faisant état de ce qui se passe. Si vous alliez au bout de votre logique, vous devriez proposer la disparition des Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos) et la fin de la PMA pour les couples hétérosexuels. Ce n’est pas la question du droit à l’enfant qui est en jeu, pour vous : c’est le droit des femmes à choisir leur sexualité et leur droit à fonder une famille. Écrivez-le, ce sera beaucoup mieux ! Quant à notre collègue Ravier, je serais prête à me réjouir de son adhésion subite aux droits de l’enfant, parce que, chaque fois qu’on en parle dans cet hémicycle, il e...

Pour que mon groupe puisse déterminer son vote de manière éclairée, nous aimerions comprendre un peu mieux comment la suite de la discussion va se dérouler. Nous nous apprêtons à voter un article qui sera ensuite soumis, en totalité, à une seconde délibération. Est-ce bien cela ? L’article, tel que nous le votons à cet instant, comprend l’ouverture de la PMA dite post mortem, mais sans le remboursement par la sécurité sociale et sans l’ouverture aux femmes seules. Nous sommes bien d’accord ? Celui que nous revoterons dans le cadre de la seconde délibération sera le même, amputé de la PMA post mortem. Ai-je bien compris ?

Bien entendu, les membres de notre groupe étaient prêts à voter l’article 1er, car l’extension de la PMA est l’un des apports majeurs de ce texte. Force est de constater que ces dispositions ont été largement vidées de leur substance, avec la suppression de la prise en charge par la sécurité sociale et l’exclusion des femmes seules. Dans ces conditions, nous ne pouvons plus voter cet article : les élus de notre groupe vont donc s’abstenir. En somme, on retire petit à petit d’une main ce que, de l’...

Jusqu’à présent, ce débat s’est déroulé de manière inégale, avec tout de même des moments de grande qualité. Ceux qui ont pris part aux discussions en première lecture, il y a un an, avaient eux aussi salué cette grande qualité. Le Sénat s’était honoré en approuvant le principe de l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, y compris les femmes seules, même si nous n’avions pas alors réussi à convaincre de la nécessité d’une prise en charge par la sécurité sociale. Notre collègue Thani Mohamed Soilihi l’a dit à l’instant : aujourd’hui, le Sénat revient sur ces nouveaux droits. Dans sa majorité, il se prononce pour une régression, en refusant l’accès des femmes seules à la PMA. Au-delà, conc...

...t pas notre assemblée : nous allons devoir nous prononcer deux fois sur cet article, si bien que l’on perd un peu le fil de la discussion. Ce débat, qui commençait sous de bons auspices, semble tourner à la farce de mauvais goût. Nous pourrions ne pas prendre part au vote : c’est ce qui serait le plus logique dans une telle situation. Cela étant, nous choisirons l’abstention. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes est bien sûr une avancée ; mais elle est réduite à peau de chagrin par les reculs, et même les reculades, que constituent l’exclusion des femmes seules et le non-remboursement par la sécurité sociale – d’ailleurs, dans la suite du débat, le Sénat reviendra sans doute sur la PMA post mortem. En définitive, le compte n’y est pas : nous optons donc pour l’abstention !

...t le lien entre l’homme ou la femme et l’enfant auquel ils ont donné naissance. Il n’existe pas de droit à l’enfant ; au contraire, votre texte devrait respecter le droit de l’enfant. C’est pourquoi j’ai voté l’amendement de mon collègue Dominique de Legge visant à rétablir l’article 1er A et, ce faisant, à supprimer la référence juridique au « droit à ». Ce texte, qui prévoit l’extension de la PMA sans motif médical et l’établissement d’une filiation sans père, ne peut en aucun cas être accepté. En tant que président du groupe parlementaire chrétien

Créer une double filiation maternelle et supprimer la notion de père est intolérable. Nous sommes en passe d’imposer à l’enfant et à la société une filiation sociale fondée sur le seul désir de l’adulte. Dois-je vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, qu’une grande majorité de Français estiment que l’État – je dis bien : l’État – doit garantir à l’enfant né par PMA le droit d’avoir un père et une mère ? Cet état de fait tend à faciliter la reconnaissance de la GPA : admettez-le simplement, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État. Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose fermement à l’adoption d’une telle loi.

...dont l’importance est considérable pour la sauvegarde des équilibres sociétaux de notre pays, mais l’article 1er, qui étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, est essentiel à cet égard. Cet article, associé à l’article 4, qui opère une réforme en profondeur du droit de la filiation, crée une véritable rupture avec le droit applicable à la PMA et avec le fragile équilibre établi depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Jusqu’à aujourd’hui, mes chers collègues, l’assistance médicale à la procréation était un ensemble de techniques médicales mises au point pour les couples souffrant d’une pathologie de la fertilité ou présentant, séparément ou conjointement, un risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité à l’enf...