Interventions sur "PMA"

...otre système de santé. Aussi, parce que nous refusons de distinguer en fonction des critères d’orientation sexuelle ou de composition des ménages les projets parentaux qui mériteraient le soutien de la solidarité nationale de ceux qui ne le mériteraient pas, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement, ainsi que les amendements similaires portés par nos collègues visant à étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans distinguer selon un critère pathologique, sans hiérarchiser les projets parentaux, sans les discriminer d’une quelconque façon. Telle est notre vision de la famille en 2021 : plurielle, mais ayant toujours à cœur l’intérêt supérieur de l’enfant.

...’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, la majorité sénatoriale souhaite un traitement différencié. C’est dire que le recours à l’AMP est légitime pour les uns, mais injustifiable pour les autres. C’est dire que, pour les femmes seules et les femmes homosexuelles, c’est une affaire privée, que vous ne tolérez pas et que vous ne soutenez pas. Dois-je rappeler les « caprices » et autres « PMA de convenance » entendus dans cet hémicycle ? Il n’y a pas de « vraies » familles, mes chers collègues, il y a « des » familles. Ouvrir un nouveau droit sans le rendre effectif par une prise en charge de la sécurité sociale revient de fait à s’y opposer. J’ai bien compris que vous vous étiez radicalisés entre les deux lectures, mes chers collègues, et que vous ne vouliez pas du tout de la PMA.

...ritère est-il médical ou physiologique ? J’avais donc déposé un amendement visant à limiter le bénéfice du remboursement à 100 % par la sécurité sociale aux seules interventions dont le caractère médical était avéré, le ticket modérateur restant à charge pour les autres. Cependant, il ne suffit pas pour une femme de se présenter et de rencontrer l’équipe pluridisciplinaire pour bénéficier d’une PMA. Les femmes, qu’elles soient seules ou en couple, reçoivent une information très précise lors d’un entretien particulier au cours duquel une équipe médicale, renforcée par des biologistes cliniciens et des psychiatres, leur explique ce qu’il est possible de faire en fonction de leur cas et quels sont les effets secondaires. Par conséquent, nous devons voter l’article 1er. La PMA est encadrée par...

Cet amendement vise, en toute logique, à supprimer l’article 2, lequel ouvre aux femmes la possibilité d’autoconservation de gamètes sans raison médicale. Cela nous renvoie au débat que nous avons déjà eu sur l’article 1er et sur l’ouverture de la PMA pour des raisons autres que médicales.

Chacun doit prendre conscience que l’extension de la PMA aux femmes seules ou aux couples de femmes aboutit à légaliser la conception d’orphelins de père. Est-ce une avancée sociale majeure, comme notre collègue Salmon l’a dit ? Est-ce un progrès humain ? La question mérite d’être posée, mais sincèrement je ne le pense pas.

Dans ce débat sur l’extension de la PMA, qui fait l’objet de l’article 1er, deux logiques s’opposent. L’une privilégie le droit des individus et prend sa source dans le désir tout à fait naturel d’avoir des enfants. Dans une société où chacun exerce son libre arbitre de manière de plus en plus autonome, ce désir d’enfant peut devenir un absolu. À cela s’oppose le fait que pour faire communauté – qu’il s’agisse de la communauté nationa...

... la fertilité. Cet article permet d’y avoir recours, mais sous un certain nombre de conditions, qu’a rappelées M. le secrétaire d’État, et auxquelles il faudra être d’autant plus attentifs que, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Retailleau, la qualité des ovocytes chute après un certain âge. Une autoconservation qui serait appliquée tardivement ne garantirait pas une réussite du processus de PMA. Il est donc important d’informer les candidates à cette autoconservation et d’essayer de leur éviter la pression que vous évoquez, laquelle est toutefois globale et ne s’exerce pas seulement s’agissant de la conservation des ovocytes. La pression sur leur carrière professionnelle, les femmes la connaissent depuis très longtemps ; elle se manifeste sur de nombreux facteurs, pas seulement sur la...

Sur la PMA sans père, j’entends les divergences et chacun doit pouvoir les exposer sereinement. Cependant, que ferez-vous des familles monoparentales dont les pères sont partis, que les enfants ne voient plus ?

En fait, que signifie cette histoire de PMA sans père ? Aujourd’hui, la loi ne permet pas aux couples de femmes ou aux femmes seules de recourir à l’assistance médicale à la procréation. Alors, que font une partie de ces femmes, celles qui peuvent se le permettre ? Elles vont à l’étranger ! Cela veut dire que, par votre attitude, mes chers collègues, certainement de manière inconsciente, sûrement tout à fait en accord avec vos convictions...

On a bien compris que le Sénat ne veut pas de la PMA pour les femmes seules, non plus que de la PMA post mortem ni, bien entendu, de la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale. Pas de PMA, donc. Dès lors, il serait peut-être intéressant de prendre en compte les causes de l’infertilité, que nous commençons à connaître sérieusement. Considérant l’importance grandissante des influences environnementales sur la fertilité, et au vu de ...

Pardonnez-moi, mais on connaît très bien les malformations induites par certains produits pharmacologiques, on connaît l’impact de la dégradation de notre environnement sur notre santé et sur la fertilité ! Si vous ne voulez pas de la PMA, au moins, donnons-nous les moyens de lutter à ce niveau.

...toriques sur la naissance des familles et sur les organisations sociales. M. le secrétaire d’État, lui, a rappelé un certain nombre d’acquis sociaux, les évolutions dans l’organisation des familles et dans la manière d’élever les enfants. Ces éléments me paraissent très importants pour déterminer nos choix. L’article 1er est d’une importance majeure, parce qu’y figure la promesse de l’accès à la PMA pour toutes, sans critère matrimonial ni critère d’orientation sexuelle. Ne pensez-vous pas – c’est la réflexion que j’ai eue aujourd’hui, mes chers collègues – qu’il est effectivement possible d’autoriser l’ensemble des femmes à accéder à la PMA ? Quand j’entends dire que l’on s’apprête à « zapper » le père, je suis un peu mal à l’aise. En votant cet article, je n’ai nullement l’intention de le...

Je ne comptais pas intervenir, mais je suis finalement obligé de le faire compte tenu de tout ce qui vient d’être dit. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, je regrette que cet article sur la PMA figure dans un texte relatif à la bioéthique, tout simplement parce que je considère qu’il s’agit plutôt d’un sujet sociétal, alors que l’objet d’un texte sur la bioéthique est de réglementer la recherche et l’éthique médicales – je ne suis à cet égard pas d’accord avec la définition de la bioéthique qui a été donnée tout à l’heure. La technique médicale étant appliquée depuis très longtemps, il...

...tion n’apparaît pas comme étant de nature à lui apporter les réponses nécessaires à un bon développement. Le fait que le donneur puisse refuser l’accès à ces données, dix-huit ans plus tard, met les enfants dans l’incertitude la plus totale et crée une inégalité de fait : certains auront accès à leurs origines, d’autres non. L’amendement tend donc à ouvrir la possibilité aux bénéficiaires d’une PMA avec tiers donneur d’accéder aux données non identifiantes du donneur.

...ir des avis différents et même parfois être intimement partagés. Toutefois, que dire à ces couples de femmes ou à ces femmes seules qui ont un projet familial, alors que nous sommes en mesure d’inscrire dans la loi le droit de recourir à une technique leur permettant de le mettre en œuvre dans la sécurité et de leur garantir une égalité financière ? Il existe beaucoup d’autres techniques que la PMA ; ces femmes ont aussi la possibilité de se rendre à l’étranger, mais cela coûte cher. Nous pouvons leur proposer une méthode leur assurant une forme d’égalité et de sécurité : cela me semble être une bonne manière de faire. Je m’interroge aussi sur notre rôle : si le Sénat ne votait pas ces dispositions en seconde lecture, alors qu’il les a adoptées en première lecture, à quoi servirions-nous ?...

...’article 3, qui permet la communication de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. En effet, cette communication bouleverserait complètement l’édifice normatif construit en 1994. La conception qui sous-tend celui-ci, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet à ce jour d’offrir à l’enfant conçu par le recours à la PMA une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère. De plus, cette novation me paraît soulever toute une série de difficultés. D’abord, elle risque de dissuader les donneurs potentiels, puisque les informations relatives à leur identité seront conservées, a minima, jusqu’à la demande d’accès de l’enfant, à p...

... ne veux persuader personne. Quelles que soient les questions abordées en commission spéciale ou dans l’hémicycle, mon état d’esprit est toujours de douter. Dans son dernier roman, l ’ Anomalie, pour lequel il a reçu le prix Goncourt, Hervé Le Tellier écrit que « toute certitude poignarde l’intelligence ». Je ne veux pas être dans cette certitude. D’ailleurs, je n’en ai pas : selon moi, voter la PMA pour les femmes, ce n’est pas voter la GPA, à laquelle je suis opposée.

... de cette notion de non-droit à l’enfant. Il est très compliqué de répondre au besoin, à l’envie de parentalité, quelle que soit la famille, quel que soit l’individu. Quand on voit l’amour dans les yeux de ces gens, leur quête incessante pour pouvoir donner une éducation à un enfant, c’est toujours compliqué en conscience. J’essaie de ne persuader personne. Je suis favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes. Je n’ai pas aujourd’hui de certitude, mais pas de doute non plus sur mon vote.

...ujours été pluriels. On a tendance aujourd’hui à les figer dans un carcan, dans un cadre, qui n’a pourtant pas duré des siècles. En outre, la science nous offre un nouveau champ des possibles : ce qui n’était pas possible hier l’est aujourd’hui. Il faut prendre ces possibles en compte, les encadrer. Certes, un gros problème de conscience se pose à nous, mais je suis persuadé que c’est non pas la PMA qui met notre société en danger, mais la rupture des liens sociaux. La PMA ne va pas transformer la société du jour au lendemain, elle sera un facteur de justice, sans moralisme ni puritanisme.

...ples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules. La rédaction adoptée par la commission spéciale entraîne une rupture d’égalité du fait de la seule orientation sexuelle, ce qui serait contraire à l’un des principes fondateurs de notre République. Je l’ai indiqué, en privant de remboursement les femmes seules ou en couple avec une autre femme, on complique l’accès de celles-ci à la PMA. Ces femmes pourraient alors être incitées à se tourner vers des pratiques présentant un risque pour leur santé, comme la recherche de donneurs sur internet, des rapports non protégés au hasard de rencontres avec des géniteurs potentiels, des techniques non sécurisées d’insémination ou encore des techniques artisanales. Telles sont les raisons qui motivent cet amendement, que je vous demande de ...