Interventions sur "couple"

Le tiers donneur donne des gamètes dont, éventuellement, un embryon sera issu ; mais c’est surtout au couple destinataire d’indiquer ce qu’il souhaite faire. On peut concevoir, néanmoins, que le tiers donneur soit, quant à lui, informé que cet embryon pourra être ultérieurement destiné à la recherche. Avis défavorable.

...ètement, ce projet de loi pose deux questions. La première est sociétale, la seconde concerne les avancées scientifiques. Sur le plan sociétal, il nous faut réfléchir à l’évolution d’un monde dont les pratiques changent avant les représentations symboliques. En la matière, les demandes sont nombreuses, notamment pour répondre au désir d’enfant en dehors de toute infécondité pathologique pour des couples de femmes, des couples hétérosexuels ou des femmes célibataires. Cette demande porte une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques d’aide médicale à la procréation. Les questions issues de cette revendication sont nombreuses, notamment concernant la relation des enfants à leurs origines, la situation concrète des enfants qui grandissent sans père, l’établissement d’une f...

...ait que le principe de vulnérabilité soit revenu dans le quotidien, dans l’intime. Il avait raison. Qu’y a-t-il, pourtant, de plus intime que le droit de la filiation ? Qu’y a-t-il de plus intime qu’une gestation, qu’il serait inhumain de rendre possible pour autrui ? Ce n’est pas de la science-fiction : dans les étapes à venir, il sera difficile, au nom de l’égalité, de dire non demain pour les couples d’hommes, puisque vous dites oui aujourd’hui pour les couples de femmes. En vertu de quel principe, en effet, refuseriez-vous aux hommes ce qu’aujourd’hui vous allez permettre aux femmes ? Ce n’est pas de la science-fiction, puisque vous avez d’ores et déjà reconnu, monsieur le garde des sceaux – et vous avez bien fait ! – que les interdits en vigueur en France sont des interdits de papier. Le ...

Le droit n’impose ni statu quo ni évolution ; nous ne sommes pas obligés d’autoriser les femmes, seules ou en couple, à avoir accès à la PMA, mais nous sommes aujourd’hui devant un choix politique collectif. Certains évoquent le libéralisme qui sous-tendrait ce texte. Pourtant, il s’agit ici non pas de commerce, mais bien de liberté, au sens noble du terme : il s’agit de droits, de choix, d’égalité. Critiquer le libéralisme ici, c’est donc céder à un faux débat. Si l’histoire est un processus de changement lo...

Cet amendement vise à rappeler que les progrès de la médecine ne doivent pas entraîner une banalisation de la procédure subie par les couples. S’ajoutant aux nombreux contrôles nécessaires, les stimulations hormonales effectuées lors de la procédure de procréation médicalement assistée peuvent entraîner des effets indésirables, selon les traitements utilisés. Lorsqu’une personne a recours à une procréation médicalement assistée, elle peut difficilement poursuivre son activité professionnelle de façon normale. Nous pensons, pour cett...

...la discussion, sa volonté de tout reprendre en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ce qui avait été moyennement apprécié… Ce projet de loi comporte de nombreux volets, mais l’attention s’est concentrée sur une réforme relevant davantage d’une pure question de société que de bioéthique à proprement parler. Je parle bien évidemment de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Au sein de notre groupe, la liberté sur ce sujet est totale. Chacun se prononcera selon ses convictions, ses croyances, son histoire, ses interrogations sur le développement de l’enfant à naître, mais aussi ses doutes. Chaque opinion doit être écoutée et respectée. Pour ma part, je ne prétendrai jamais détenir la vérité.

...voilà qui est clair. Mais le principe de l’article 1er, écrit au nom d’une égalité en matière de droit à l’enfant et à la procréation, devrait intellectuellement, à mes yeux, inclure la gestation pour autrui. On nous jure, la main sur le cœur, qu’il n’en sera rien. Aujourd’hui, sans doute ; mais demain ? On nous expliquera, avec la même assurance, qu’il s’agit d’une réforme de justice entre les couples de femmes et d’hommes, ce qui sera entendable ; on nous vendra alors une GPA dite éthique. C’est parce qu’il crée les conditions d’un grand marché de la procréation que je suis opposée à cet article. Pour reprendre l’expression justement employée par notre collègue Collombat l’an passé, je préfère le rôle de « conservateur humaniste prudent »… Mes chers collègues, je sais fort bien que le merc...

...entiment d’injustice qui est le mien face à la création de deux catégories de bénéficiaires dans l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation, dont l’une en vient à être exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale. Sans revenir sur la référence aux critères médicaux, cet amendement vise donc à étendre de nouveau la prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale aux couples de femmes et aux femmes seules.

Le présent amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant une prise en charge à 100 % pour les couples hétérosexuels confrontés à un problème d’infertilité, souvent lié à une pathologie, et une prise en charge hors ticket modérateur pour les femmes célibataires ou les couples de femmes, en l’absence de caractère médical de la démarche engagée. Pour cette dernière catégorie, le ticket modérateur serait donc laissé à la charge des personnes, sachant que les mutuelles ou la couverture maladie univer...

...ourquoi ne pas faire de même ? Plutôt que de contraindre la sécurité sociale à rembourser un acte ne correspondant pas au traitement d’une maladie, pourquoi ne pas obliger les mutuelles à le faire dans le cadre d’une loi similaire à celle qui a imposé le reste à charge zéro ? Enfin, si la PMA réussit, ce qui arrive de temps en temps – les taux de réussite tournent autour de 17 % ou 20 % pour les couples stériles –, les grossesses sont évidemment prises en charge à 100 % par la sécurité sociale.

...enne en fin d’examen de l’article 1er, alors que nous avons déjà évoqué le sujet avant la suspension. La question de la prise en charge de la PMA pour tous et toutes est effectivement une question centrale, une question de justice sociale. Vous rendez-vous bien compte, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, qu’en refusant le remboursement par la sécurité sociale aux femmes seules et aux couples de femmes, vous mettez en place une mesure discriminatoire ?

Comment l’assurance maladie prend-elle actuellement en charge la procréation médicalement assistée ? Celle-ci est remboursée à 100 % sous certaines conditions : il faut être une femme hétérosexuelle, en couple, et avoir moins de 43 ans. En n’accordant pas la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien une inégalité que l’on crée entre les familles, et nous en revenons à la discussion que nous avons depuis le début ! À ce titre – je l’ai déjà signalé, mais c’est peut-être bien de le rappeler –, ce remboursement par la sécurité sociale intervient aujourd’hui, même dans les cas où la PMA ...

Je vais revenir très brièvement sur les propos de Bernard Jomier s’agissant des tarifs. Lorsque celui-ci évoque des tarifs bien supérieurs aux montants qu’il a mentionnés, il se réfère aux tarifs de la fécondation in vitro, la FIV. Or, a priori, si l’on parle de couples homosexuels de femmes, on parle de femmes étant en âge de procréer et qui ne se tournent pas vers la PMA pour des questions de stérilité. Si elles ne sont pas stériles, elles subiront simplement une insémination artificielle. Une insémination artificielle, c’est 150 euros !

... ? C’est un fait. Il est tout aussi factuel que certains d’entre vous relaient ce qui se dit à l’extérieur – plusieurs d’ailleurs le revendiquent. Je ne porte atteinte à personne en faisant état de ce qui se passe. Si vous alliez au bout de votre logique, vous devriez proposer la disparition des Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos) et la fin de la PMA pour les couples hétérosexuels. Ce n’est pas la question du droit à l’enfant qui est en jeu, pour vous : c’est le droit des femmes à choisir leur sexualité et leur droit à fonder une famille. Écrivez-le, ce sera beaucoup mieux ! Quant à notre collègue Ravier, je serais prête à me réjouir de son adhésion subite aux droits de l’enfant, parce que, chaque fois qu’on en parle dans cet hémicycle, il est contre… C’est...

... qui m’apparaît être un simulacre : comme vient de le dire ma collègue Laurence Rossignol, nous votons un certain nombre de dispositions, qui vont être mises à mal ultérieurement par la commission spéciale, avec un nouveau vote à la clé. Pendant ce temps, ce qui constitue l’essentiel de ce projet de loi, c’est-à-dire l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes – c’est déjà acquis pour les femmes en couple hétérosexuel, et ce le sera pour toutes les femmes en couple – est amputé par l’exclusion des femmes seules. En outre, le combat pour l’égalité d’accès de toutes à ce droit est mis à mal par une décision de non-remboursement par la sécurité sociale. En définitive, on dénature beaucoup ce projet de loi, tel qu’il était voulu par le Gouvernement et tel que plusieurs groupes de notre Haute Assemblé...

...ue Thani Mohamed Soilihi l’a dit à l’instant : aujourd’hui, le Sénat revient sur ces nouveaux droits. Dans sa majorité, il se prononce pour une régression, en refusant l’accès des femmes seules à la PMA. Au-delà, concernant la prise en charge par la sécurité sociale, et quels qu’aient été les arguments développés par certains, on a choisi une politique de discrimination à l’égard des femmes. Les couples de femmes n’y auront plus accès pour cette procédure à la fois douloureuse, longue et coûteuse. S’en est suivi un imbroglio : certains ont contesté le vote de l’ouverture, dans des conditions très encadrées, de la PMA après le décès du père. Sur ce point, nous serons donc appelés à délibérer une seconde fois. La situation n’en est que plus confuse. Toujours est-il que le progrès que nous avons...

...te répondre à M. le garde des sceaux, qui m’a interpellé. Chacun a compris que l’amendement de Dominique de Legge ne vise pas à décourager toutes les personnes qui veulent recourir à l’adoption. Tous ceux qui, comme moi, ont eu des responsabilités au sein d’un exécutif départemental savent que les conseils départementaux, qui sont compétents en matière d’agrément, les refusent parfois à certains couples, pour qui c’est une vraie souffrance. Il n’y a donc pas de droit intrinsèque à l’enfant. On essaie d’abord de voir quel est l’intérêt de l’enfant. Tous les anciens présidents de conseils départementaux connaissent ce mécanisme et la souffrance de beaucoup de parents. Je comprends le désir d’enfant, celui de couples de femmes ou d’autres, mais puisque vous nous invitez à faire preuve de nuance, ...

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous pouvez bien sûr ne pas être d’accord avec moi, mais je tenais à vous livrer mon opinion. Certes, nous avons avancé sur un point, non sans difficulté : les femmes en couple pourront bénéficier de l’AMP. Mais vous excluez les femmes seules. Qu’est-ce que cela veut dire ? Demain, si le présent texte est voté en ces termes, sans être enrichi par l’Assemblée nationale – je ne le dis pas souvent, mais en l’occurrence c’est réellement le cas –, on verra perdurer une inégalité. D’un côté, les femmes seules qui en ont les moyens continueront d’aller à l’étranger : en ce sen...

...tre assemblée : nous allons devoir nous prononcer deux fois sur cet article, si bien que l’on perd un peu le fil de la discussion. Ce débat, qui commençait sous de bons auspices, semble tourner à la farce de mauvais goût. Nous pourrions ne pas prendre part au vote : c’est ce qui serait le plus logique dans une telle situation. Cela étant, nous choisirons l’abstention. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes est bien sûr une avancée ; mais elle est réduite à peau de chagrin par les reculs, et même les reculades, que constituent l’exclusion des femmes seules et le non-remboursement par la sécurité sociale – d’ailleurs, dans la suite du débat, le Sénat reviendra sans doute sur la PMA post mortem. En définitive, le compte n’y est pas : nous optons donc pour l’abstention !

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui compte assurément de nombreux articles dont l’importance est considérable pour la sauvegarde des équilibres sociétaux de notre pays, mais l’article 1er, qui étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, est essentiel à cet égard. Cet article, associé à l’article 4, qui opère une réforme en profondeur du droit de la filiation, crée une véritable rupture avec le droit applicable à la PMA et avec le fragile équilibre établi depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Jusqu’à aujourd’hui, mes chers collègues, l’assistance médicale à la procréation était un ens...