Interventions sur "don"

Permettez-moi, mes chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique… En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers donneur et l’accueil d’embryons, l’autoconservation des gamètes à des fins médicales et les actes eux-mêmes – l’insémination et la fécondation in vitro. Les trois types de centres peuvent tout faire, à l’exception de l’accueil d’embryons et du don de gamètes, dont sont exclus les centres privés à but lucratif, pour des motifs que Mme la ministre des ...

Je prie Mme la rapporteure de m’en excuser, mais je vais voter les amendements identiques. Les établissements privés seront-ils meilleurs, moins bons ? Risquent-ils, ou non, de s’orienter vers une marchandisation ? Je n’en sais rien ! Mais, tout de même, lorsque l’on élabore un texte de loi, il faut garder en tête que l’image donnée au public, l’impression laissée aux acteurs contribueront en grande partie à la bonne application de cette loi. Au moment où nous disons de manière très ferme qu’il n’y aura pas de marchandisation à travers ce texte, sommes-nous obligés de laisser un doute ?… Ma réponse est plutôt : non ! Restons-en aux établissements privés à but non lucratif. Ce sera mieux pour tout le monde, même si je rec...

Dans mon intervention, j’ai évoqué la possibilité, proposée par la commission spéciale, d’étendre le champ aux établissements et organismes à but lucratif. Madame la ministre, vous avez parlé de dérogations. De quelles dérogations s’agit-il ? Pourquoi tant insister pour donner, de manière un peu trop pressante, une priorité aux établissements privés à but lucratif ?

... informations qui nous ont été communiquées, un certain nombre de territoires, notamment les territoires ultramarins, sembleraient rencontrer des difficultés quant à l’absorption de la demande par le secteur public. Notre amendement a précisément pour objet de permettre, en cas de défaillance ou de carence au niveau du secteur public, une ouverture par dérogation au secteur privé. Les activités dont nous parlons ne font pas exception à la règle, madame la ministre. Malgré un manque de moyens humains et financiers dans un certain nombre de secteurs de la santé, il faut bien répondre à la demande. L’amendement proposé par mon groupe me semble apporter, face à la réalité des situations, une réponse bien dosée.

La France est une mosaïque. Les territoires ne sont pas égaux. Certains sont éloignés des centres hospitaliers universitaires et ne disposent pas d’hôpitaux privés à but non lucratif. D’excellentes cliniques privées sont souvent mieux dotées que l’hôpital local, et je trouve dommage de priver des gynécologues de grande qualité de la possibilité de donner accès à la PMA aux habitants de certaines zones. Je suis donc partisan de l’ouverture au secteur privé, sachant que « privé » n’est pas un gros mot. Nous parlons de médecins qui ont fait le serment d’Hippocrate, qui respectent une déontologie, qui sont au service de leurs patients.

J’ai moi aussi une entière confiance dans l’offre hospitalière privée à but lucratif pour nous soigner, telle qu’elle existe dans le système français. Près des deux tiers de l’offre hospitalière sont proposés dans le public, un tiers dans le privé, majoritairement à but lucratif. Or, en l’espèce, il n’est pas question de cela. Il s’agit seulement de la conservation des embryons dont le plus grand nombre est destiné à la destruction par arrêt de conservation, et dont d’autres pourront être utilisés, avec l’accord des auteurs de ces embryons, pour la recherche scientifique. Enfin, une infime minorité des embryons seront utilisés dans le cadre d’une procédure exceptionnelle, introduite en 1994, dite « d’accueil d’embryons ». Dans le langage courant, le législateur avait même ...

En réponse à M. Corbisez, qui a demandé quelques précisions, je rappellerai la position de la commission. L’activité d’accueil d’embryons et de don de gamètes était jusqu’alors interdite aux centres privés à but lucratif. La commission a décidé d’ouvrir à ces centres, sans condition hormis une autorisation préalable, la possibilité de pratiquer l’accueil d’embryons, ainsi que, à titre dérogatoire, le don de gamètes lorsqu’il n’existe pas d’autre offre, soit publique, soit privée à titre non lucratif, sur le territoire.

La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec don de gamètes, très minoritaire, suscite chez certains enfants une quête de leurs origines, ce qui a décidé le législateur à lever l’anonymat. Un double don complexifie encore plus cette quête. L’interdiction du double don de gamètes devrait être maintenue, le double don n’étant d’aucune utilité dès lors que la possibilité d’accueillir un embryon est autorisée. Il est donc primordial que, dans le c...

Ces amendements visent à rétablir une disposition qui a été supprimée dans le projet de loi du fait de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et de la levée de l’interdiction du double don de gamètes. La commission avait émis un avis défavorable, dans la mesure où nous avions maintenu la levée de l’interdiction du double don de gamètes. Néanmoins, puisque nous avons rétabli tout à l’heure cette interdiction, force est de constater que la commission avait émis un avis défavorable sur une mesure qui n’existe plus ! Je ne peux mieux vous dire.

...re ou un pédopsychologue, ce qui n’exclut pas de pouvoir faire appel à un psychiatre, ce qui est précisément l’objet de l’amendement. Mais il me semblait important, en faisant intervenir ce type de médecins spécialisés, d’afficher la volonté de se placer sous l’angle de l’intérêt de l’enfant. Sur le reste, notre objectif est le même, seule la terminologie employée change. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission a souhaité la présence d’un pédopsychiatre ou d’un psychologue spécialisé dans la psychologie de l’enfant. Certes, ce sont des adultes qui ont recours à une procédure d’AMP. Pour autant, ils auront un enfant, à qui ils devront expliquer ses origines, à savoir qu’il a été conçu à la suite d’une AMP, éventuellement avec donneur. Quand on sait à quel point le secret sur le mode de conception peut être lourd et difficile à vivre, il ne paraît pas incroyable et inutile qu’un médecin spécialisé dans ce domaine puisse conseiller les parents et apprécier avec eux l’attitude qu’il convient d’adopter à l’égard de leur enfant. Ces raisons expliquent pourquoi la commission avait réécrit le texte.

Cet amendement tend à supprimer la mention adoptée en commission spéciale et visant à rappeler « les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». L’assistance médicale à la procréation est un parcours lourd, difficile et réfléchi. Nous considérons, bien qu’attachés à ce qu’une information complète soit donnée au demandeur souhaitant procéder à un parcours d’AMP, que cet ajout introduit un jugement de valeur face à la démarche souhaitée. Par ailleurs, il serait difficilement envisageable pour l’équipe médicale d’établir une relation de confiance si l’un des premiers éléments imposés est de rappeler que leur démarche n’est pas la bonne. Il n’est pas ici question de dissuader le demandeur et c’est, e...

...nsmis, il est toujours prévu que ces éléments sur l’adoption figurent dans le dossier, mais la mention d’un échange entre l’équipe et les parents a été supprimée. Toutefois, il semblait parfaitement cohérent, dans la mesure où les parents recevront un dossier mentionnant l’adoption, que le sujet ait été abordé au préalable lors de l’entretien avec l’équipe médicale pluridisciplinaire. Nous avons donc rétabli cette cohérence qui existait, je le redis, jusqu’à maintenant, et qui ne semble pas avoir stigmatisé les couples. La commission émet donc un avis défavorable.

Je rappelle que, depuis que les lois de bioéthique existent, lorsque les couples ont recours à une AMP, un dialogue s’instaure avec les membres de l’équipe, qui leur expliquent qu’ils peuvent avoir recours à l’adoption. On estime désormais que ce n’est plus la peine de le leur expliquer, mais on leur donne un dossier dans lequel il est noté qu’ils peuvent s’orienter vers l’adoption. Cela peut être perturbant pour certains couples. C’est pourquoi la commission a simplement proposé de revenir au dispositif préexistant.

Cet amendement vise à supprimer la mention d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Le groupe LaREM considère que cette évaluation peut être perçue négativement par les demandeurs, car elle pourrait donner le sentiment que l’accès à l’AMP est conditionné à une procédure d’agrément et susciter des inquiétudes, à juste titre. Prenons l’exemple de la polémique récente concernant l’adoption des couples homoparentaux. La présence d’un psychiatre ou d’un psychologue spécialisé au sein de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire est suffisante pour procéder à l’évaluation médicale des de...

Tout d’abord, pour évacuer tout risque de discrimination ou de stigmatisation qui serait associé aux dispositions soumises à notre discussion, j’indique que celles-ci sont d’ordre général et s’appliquent à l’AMP quel que soit le public concerné, qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel infertile, d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Ces dispositions ne sont donc pas réservées à un public plus qu’à un autre. Nous parlons d’évaluation psychologique et sociale au sein d’une procédure, l’AMP, qui existe déjà depuis un certain nombre d’années. Comment cela se passait-il ? Les recommandations de bonne pratique de l’Agence de la biomédecine, qui ont fait l’objet d’un arrêté, prévoyaient la présence d’un psychologue dans l’équipe pluridisciplinaire qui reçoit ...

...question sociale, les dérives sont sans limites : à partir de quels revenus est-on un « bon parent » ? À partir de quel niveau d’études ? À partir de quelles connaissances ? À partir de quelles aptitudes ? Madame la rapporteure, je vous vois hocher la tête, mais les mots ont un sens. Ils ont un sens partagé – je ne dirai pas « commun » ici –, mais ils ont aussi le sens que chacune et chacun leur donne. Or le terme d’« évaluation sociale » peut suggérer beaucoup de mauvaises interprétations. §Si ces interprétations sont infondées, remplaçons-le par d’autres mots ! Ces sous-entendus n’aident pas le débat qui occupe le Sénat depuis deux jours !

Pendant plus de quinze ans, j’ai été chargé de la protection de l’enfance, et donc de l’adoption, dans un grand département, à savoir les Bouches-du-Rhône. L’adoption implique nécessairement des enquêtes psychologiques et sociales, dans un délai qui, en vertu de la loi, ne doit pas dépasser les neuf mois – cette durée, éminemment symbolique, rappelle bien sûr celle de la grossesse. Or, souvent, les familles vivent ces démarches comme une procédure inquisitoriale. À l’inverse,...

Il s’agit là d’une question très complexe. Si, à l’alinéa 38, dont nous discutons, il est prévu de « procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale », c’est parce que l’alinéa 48 – beaucoup plus loin – précise que le médecin peut ne pas mettre en œuvre la procédure d’assistance médicale à la procréation, notamment lorsque, « après concertation au sein de l’équipe […], il estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est né...

Dans l’intérêt de l’enfant, le Gouvernement a entendu faciliter, par ce projet de loi, l’accès aux origines. En effet, la démarche, très personnelle, de recherche des origines ne saurait voir sa légitimité mise en cause. On peut même estimer que la loi doit l’accompagner. Pour un enfant, le fait de savoir qu’il est issu d’un don constitue un préalable logique à la recherche des origines que lui seul décidera ensuite, à sa majorité, d’entreprendre ou non. Les associations d’enfants nés de dons de gamètes l’expriment bien : dans l’intérêt de l’enfant, il est important que ce dernier soit informé avant même sa majorité de son mode de conception. C’est pourquoi nous proposons que les parents soient sensibilisés à cette ques...