Interventions sur "don"

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai été choisie comme rapporteur sur les articles 1er à 4 du projet de loi, relatifs à l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes ainsi qu’aux liens de filiation qui en découlent, à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et à l’autoconservation des gamètes. Compte tenu de la brièveté du temps qui m’est imparti, je n’aborderai dans la discussion générale que l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes. La commission spéciale a donné son accord à cette extension, contre l’avis que j’ai exprimé en qualité de rapporteur. Nous nous sommes exprimés,...

... sur un fondement aussi fragile que celui de la volonté ? Voilà, me semble-t-il, les questions que nous devons nous poser et auxquelles nous devons répondre. Le désir d’enfant est respectable, mais la médecine a-t-elle pour rôle de satisfaire nos désirs ? Suffit-il à un enfant d’être l’objet de l’amour et du désir ? Enfin, pouvons-nous structurer la société sur le désir et la volonté ? Voilà ce dont nous serons, entre autres choses, amenés à parler pendant ces débats !

...pas toujours adapté le droit à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques en matière de génétique. Évidemment, ne nous leurrons pas : l’interdiction des tests génétiques en accès libre sur internet est aujourd’hui purement virtuelle. Plus d’un million de Français ont déjà eu recours à ces tests sans avoir aucune garantie que leurs droits étaient protégés. Voilà la réalité ! Leurs données sont librement conservées et utilisées par des sociétés commerciales, qui en tirent profit en monnayant leurs bases de données auprès de laboratoires pharmaceutiques. Des informations médicales sont communiquées sans aucun accompagnement professionnel digne de ce nom, alors même que les personnes recourant aux tests génétiques sur internet le font essentiellement à des fins généalogiques. In...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en matière de don d’organes, le projet de loi lève de façon bienvenue des contraintes pesant sur le développement du don croisé. Cet aménagement du don du vivant n’a connu qu’une mise en œuvre timide depuis la précédente loi de 2011. Pour atteindre les objectifs ambitieux du plan Greffe, alors que cinq cents personnes meurent chaque année dans notre pays faute de greffe d’organes, les défis sont encore devant nou...

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui les débats sur un texte à part dans notre travail législatif, qui nous convie à des questionnements quasi philosophiques et sur lequel les clivages traditionnels ne tiennent plus. Tous les groupes politiques ont d’ailleurs renoncé à donner une consigne de vote, pratique que le groupe du RDSE expérimente régulièrement.

La France a fait le choix de confier aux représentants du peuple, et donc au peuple, les décisions en matière de bioéthique. C’est le peuple qui tranche sur le permis et l’interdit face à des progrès scientifiques qui font que la médecine ne se contente plus de soigner les malades. Ce débat renvoie à un conflit de valeurs qui concerne chacun d’entre nous. Il s’agit non pas d’un conflit entre le bien et le mal, mais d’une lutte entre deux biens, deux éthiques : celle ...

... hétérosexuels, la cause n’est pas toujours médicalement prouvée. Ensuite, dans une perspective humaniste et parce que la situation actuelle n’est pas acceptable, je défendrai un amendement permettant aux femmes de bénéficier du transfert des embryons issus d’une fécondation in vitro en cas de décès de leur conjoint en cours de procédure. Aujourd’hui, ces embryons sont soit détruits, soit donnés à un autre couple. Demain, la femme, elle-même veuve, pourra bénéficier d’une PMA avec donneur, mais pas avoir accès aux embryons issus de ses ovocytes et des spermatozoïdes de son conjoint. Cette réglementation n’a plus trop de sens et devrait pouvoir évoluer. Sur les dons de gamètes, les débats sont tout aussi complexes. Si l’on comprend naturellement le besoin des enfants nés d’une PMA ave...

...ndements de suppression ou de réécriture du texte issu de la commission. Dans un esprit constructif, j’évoquerai en premier lieu les points d’accord avec notre commission spéciale – et ils sont nombreux. Tout d’abord, nous sommes favorables au principe de l’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules de la procréation médicalement assistée, ainsi qu’à l’ouverture du droit à l’accès aux données non identifiantes pour les enfants issus de dons et aux données identifiantes sous condition, mais par l’intermédiaire d’une commission ad hoc que nous souhaitons rétablir. Nous soutenons l’autoconservation des gamètes, afin de tenir compte des problèmes d’infertilité et des évolutions sociétales. Nous défendons également l’ouverture du don de sang aux mineurs de 17 ans et majeurs sou...

...e de médecine parle d’une « rupture anthropologique majeure » et, ce dimanche encore, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour s’opposer à cette nouvelle régression. Puisque l’humain et la vie n’échappent plus au législateur et sont sacrifiés sur l’autel de l’idéologie et du tout-mercantilisme, nous entrons dans le totalitarisme sociétal où l’enfant est non plus un don mais un achat, non plus le fruit de l’amour entre un homme et une femme, non plus celui d’une mère et d’un père, mais un produit de consommation amputé, privé de l’indispensable paternité. Où sont la hauteur de vue et le débat ? En matière de bioéthique, comme en bien d’autres domaines, nous assistons à une caricature de la démocratie représentative. Cela mérite une vraie remise en question de ...

Ne serons-nous pas frappés, demain, par une remise en question sur la manière dont on a menti à des enfants sur leur filiation biologique, sur les circonstances légales qui auront permis, progressivement, la marchandisation des corps ? Votre société faussement « inclusive » est en réalité une société oppressive, voire d’exclusion – exclusion du père, fragilisant l’enfant. Le droit à la vie, à la dignité et au respect est anéanti par un eugénisme rêvant d’un monde où l’on séle...

... et de nombreuses femmes françaises se rendent chaque année à l’étranger pour pouvoir fonder une famille. Ainsi, à la discrimination reposant sur l’orientation sexuelle, s’en ajoutait une autre fondée sur l’argent, au regard du coût d’une PMA à l’étranger. Hypocrite, car depuis 2013 et la loi sur le mariage pour toutes et tous, alors qu’il est possible pour les couples de même sexe d’adopter et, donc, d’être parents – cela reste néanmoins très difficile –, il n’était pas possible pour les couples de femmes d’avoir accès à la PMA. Cet élargissement du droit à la PMA, dans un contexte où l’homophobie est encore très présente en France, peut donc contribuer à un peu plus d’égalité, en mettant fin à une sorte d’homophobie institutionnalisée. Comme l’a très justement dit l’une des représentantes...

...endent à l’étranger pour avoir recours à une AMP. Nous devons, à mon sens, sécuriser le parcours de ces femmes et leur permettre de réaliser un projet de maternité sur le sol national. Pour autant, même si certains peuvent penser que ce n’est pas égalitaire, il ne revient pas à l’assurance maladie de prendre en charge cette technique lorsqu’elle n’est pas motivée par un critère médical. Je suis donc favorable aux amendements adoptés par la commission spéciale visant à limiter la prise en charge de l’AMP par la solidarité nationale aux couples médicalement infertiles. Je pense également que nous devons préserver le dispositif d’évaluation médicale et psychologique des futurs parents ou de la future mère comme condition préalable à l’AMP. Par ailleurs, la gestation pour autrui représente une...

...! C’est le signe que quelque chose de fondamental se joue ici : un affrontement, un choc. Cet affrontement n’oppose pas la droite et la gauche, encore moins ceux qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas. C’est un choc entre deux modèles : le modèle anglo-saxon ultralibéral, qui se mondialise, et le modèle français, notre modèle, qui se banalise. Toujours, mes chers collègues, nous avons donné la première place à la dignité, qui, comme le Conseil d’État l’a écrit dans son avis, figure au frontispice de tout l’édifice juridique de la bioéthique. La dignité, c’est-à-dire la fragilité. La fragilité, donc la fraternité ! Le modèle ultralibéral anglo-saxon, quant à lui, préfère à la loi le contrat, à la dignité la liberté personnelle. Quand nous voulons à tout prix la fraternité des cœur...

Mme la garde des sceaux nous a donné une description du Conseil constitutionnel de l’égalité et de la différence. Vous l’avez entendue, monsieur Bargeton. L’autre logique, beaucoup plus implacable, disais-je, est la logique techno-marchande de la mondialisation. J’ai tellement entendu l’argument selon lequel la recherche française allait prendre du retard : les autres le font, alors il faut absolument que nous le fassions ! C’est...

...os exigences éthiques, notamment en matière de recherche embryonnaire. Je reparlerai, bien sûr, du DPI-A, sujet sur lequel je suis proche de votre avis, madame la ministre. Merci d’avoir rappelé, ici, votre position sur le diagnostic préimplantatoire. L’évolution d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif constitue tout de même un affaiblissement de la régulation de la recherche. On veut donner un chèque en blanc à nos chercheurs, en abaissant la limite éthique. Il y a beaucoup d’autres sujets… La chimère, par exemple : dans un embryon animal, on implante des cellules humaines ! Mme la ministre Frédérique Vidal a parlé de fantasme. Non : c’est l’exemple archétypal d’une science sans conscience, mes chers collègues !

...hanger sa vie contre un ouvrage construit de ses propres mains. Cette responsabilité que nous avons à ce moment historique précis est de penser collectivement la question des limites en matière d’écologie contre l’exploitation de la planète. Nous devons aussi penser ces limites contre l’ensauvagement du marché mondialisé. Enfin, nous devons penser ces limites pour préserver la condition humaine, dont le propre, je le crois profondément, est précisément qu’elle n’est pas sans conditions !

...le est légitime et doit être inspirée par des valeurs qui nous sont propres et qui ne sont pas forcément celles de tous les pays européens. Rappelons ces principes qui ont inspiré les valeurs de la République. La liberté, d’abord, est le principe de l’autonomie de chacun : c’est l’égalité, la dignité, la solidarité, et essentiellement la non-patrimonialité du corps humain. C’est la gratuité du don qui justifie d’ailleurs un amendement de la commission visant à créer un statut de donneur afin d’insister sur cet acte de générosité. À côté de la gratuité du don, l’indisponibilité du corps humain implique évidemment que nous ne pouvons pas, dans une loi de bioéthique française, accepter la GPA, non pas tant parce que l’enfant à naître, qui est l’enfant de deux pères, est nécessairement malheu...

... sont mes boussoles pour l’examen de ce texte. Venons-en maintenant au contenu de ce projet de loi de bioéthique. L’article 1er tend à éclipser les dizaines d’articles qui lui succèdent, alors qu’ils auront, a minima, un impact tout aussi important sur la société : l’autoconservation des gamètes, l’utilisation de l’intelligence artificielle, des diagnostics prénataux, la favorisation des dons croisés, et j’en passe. Il vise à élargir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, comme dit Véronique Guillotin. J’y suis favorable. Cela relève beaucoup de l’intime, de notre éducation et de nos parcours personnels : mon choix m’appartient, il n’est en aucune façon celui de chacun des collègues de mon groupe ; chacun a son cheminement, chacun a ...

...d’une législation de bioéthique moderne et unique au monde. Il me semble que nous ne devrions la modifier que d’une main tremblante, en sachant préserver ses principes fondateurs. En 1993, nous ignorions bien sûr quels seraient les développements à venir des sciences du vivant. Mais, justement, le Parlement a voulu poser des principes à l’épreuve des temps, des principes qui ne seraient pas subordonnés à l’état de la science. Ces principes expriment d’abord une vision de l’homme et des valeurs de notre société. Ils ne sont pas contingents. Ils se veulent au contraire permanents, et même intangibles : primauté de la personne humaine ; respect de la dignité de l’être humain dès le commencement de la vie ; interdiction de toute discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques ; interd...

...re d’éthique des sciences du vivant, le choix français est de confier au législateur le soin de décider lui-même ce qui est permis et ce qui est interdit. Ce n’est ni aux savants ni aux médecins de le faire. Ils seraient en outre juges et parties. C’est au Parlement que revient la responsabilité, et c’est une bien lourde responsabilité. Je suis heureux que notre commission spéciale, après s’être donné le temps de la réflexion, ait opté aujourd’hui pour une certaine prudence face aux tentations prométhéennes en matière de recherches et aux risques de dérives eugéniques. Des recherches strictement encadrées sur des embryons humains surnuméraires qui ne font plus l’objet d’un projet de grossesse sont déjà autorisées dans des limites qui ont été assouplies par les lois de bioéthique et par la l...