Interventions sur "procréation"

J’aimerais répondre en toute bienveillance au sénateur Richard, parce que j’ai trouvé que son argumentation était rationnelle et méritait d’être entendue et disputée, dans le bon sens du terme. Vous nous dites, mon cher collègue, qu’il existe une différence de fond entre un couple composé d’un homme et d’une femme et un couple de femmes qui recouraient à une procréation médicalement assistée pour avoir un enfant. Vous estimez qu’il y a une différence sur le fond entre cette artificialisation et une conception dite « naturelle ». Mais je vous assure, mon cher collègue – je pourrais citer des cas –, que deux femmes peuvent parfaitement se débrouiller pour avoir un enfant sans recourir à la médecine. Ces choses-là sont connues ! §Il n’y a donc pas nécessairement d...

Ne vous énervez pas : on peut ne pas être d’accord et je ne vous ai d’ailleurs pas encore attaqués. Laissez-moi donc poursuivre mon propos. Par la teneur de vos propos, vous insultez les 10 % de couples hétérosexuels qui n’arrivent pas à avoir d’enfants. Chaque année, 24 000 naissances ont lieu grâce à la procréation médicalement assistée. C’est ainsi que j’ai eu mes enfants. Si le législateur avait à l’époque suivi vos arguments, mon épouse et moi n’aurions pu avoir d’enfants. Nous avons été aidés médicalement. Vos propos, qui visent les femmes seules ou les couples de femmes, sont antinomiques avec la position que vous teniez sur les couples hétérosexuels. Vous parlez de « détournement de la médecine ». Ma...

... rapporteur, cher monsieur Salmon ; je n’ai malheureusement pas le pouvoir de décider toute seule… Si seulement ! La commission spéciale a, en l’occurrence, suivi ce que je lui proposais, car il s’agissait tout simplement de respecter le choix exprimé par le Sénat en première lecture. Nous avons donc distingué entre les situations des personnes pouvant avoir recours à l’assistance médicale à la procréation. Je le répète – je ne m’en lasserai pas –, la notion d’égalité ne peut aucunement être utilisée à l’encontre de cette disposition, selon la jurisprudence même du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Ainsi, nous avons distingué ceux qui bénéficient déjà de l’AMP – les couples hétérosexuels y ayant recours pour des raisons d’ordre médical – des couples de femmes et des femmes seules, qui ...

...sue de la deuxième lecture du projet de loi, tout en tenant compte des propositions du Sénat, puisqu’il vise à intégrer certaines modifications apportées par notre commission spéciale. Je voterai pour cette rédaction, avec les précisions apportées quant aux éléments d’information fournis. Je reviens sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ainsi rédigé. « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. » Oui ! « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation. » Oui ! « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Oui ! La prise en charge par l’ass...

M. Le Rudulier siégeant aujourd’hui à la Cour de justice de la République, je défends cet amendement en son nom. Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaitent pas participer à l’assistance médicale à la procréation, quelles que soient les raisons d’y recourir. Cette instauration garantirait une liberté essentielle, qui s’appliquerait à l’ensemble du personnel soignant, l’assistance médicale à la procréation ayant une portée qui implique hautement la responsabilité de ce personnel, dans la mesure où elle concerne la survenue d’un enfant. Tel est le sens de cet amendement.

...on lequel l’infertilité ne serait pas toujours au rendez-vous pour les couples hétérosexuels est faux. Par ailleurs, je le répéterai à l’envi : bien que l’égalité soit encore une fois mise en avant, aucune notion d’égalité ne préside à l’établissement de ce texte. Comme cela a été affirmé et réaffirmé, il ne s’agit pas de mettre à égalité des couples qui, dans les faits, ne le sont pas face à la procréation. Il n’y a donc aucune inégalité et je doute fort, contrairement à ce qui est indiqué, que le Conseil constitutionnel nous censure sur ce point, puisqu’il a déjà tranché cette question il y a de nombreuses années. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements n° 35 rectifié bis, 151 et 81. Les auteurs de l’amendement n° 150 rectifié, comme ceux de...

...pour notre part, engager un échange au fond sur les conditions d’ouverture de l’AMP en tenant compte des valeurs qui sous-tendent l’accès à cette technique, mais certainement pas pour aboutir à un résultat conduisant à ne pas ouvrir ce droit ! En ce qui concerne les personnes transgenres, est-ce le sexe ou la capacité de gestation qui doit ouvrir l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation ? M. le secrétaire d’État, prenant l’exemple d’une femme qui serait devenue homme et qui aurait conservé son utérus et ses capacités de gestation, répond que c’est le sexe qui ouvre l’accès. Or de telles situations existent : Muriel Jourda se souvient d’échanges que nous avons eus, y compris avec Nicole Belloubet, au sujet d’une naissance intervenue dans ces conditions. La question se posait égal...

Une chose est de décider, comme l’a fait notre assemblée, d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules, une autre serait de modifier le régime d’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples formés d’une femme et d’un homme. Je rappelle à M. Jomier, mais il le sait, bien entendu, que depuis 1993 la condition d’infertilité a été posée : il ne s’agit donc pas de l’introduire aujourd’hui. La fertilité, d’ailleurs, se constate alors même qu...

...! Interrogez les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos), comme je l’ai fait moi-même à plusieurs reprises : c’est un cas qui se rencontre, il n’y a aucune raison de faire des inséminations pour convenance personnelle et pour pouvoir choisir la date de la naissance de l’enfant. §Voilà pourquoi seule l’infertilité doit permettre l’accès à l’assistance médicale à la procréation à un couple formé d’un homme et d’une femme.

L’article 1er est une avancée incontestable pour les personnes LGBTQIA+ de notre pays. En ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, il répond à l’une de leurs revendications de longue date, et je m’en réjouis. Je regrette cependant l’adoption de l’amendement visant à limiter l’accès à l’AMP aux femmes en couple et à en exclure les femmes seules. Il s’agit d’une cause que j’ai défendue dans cet hémicycle lors de la discussion de trois propositions de loi, en 2012, 2014 et 2016. Si le recours à l’AMP ava...

Cet amendement vise à autoriser, après le décès de l’un des membres du couple et en cas d’accord préalable des membres de ce couple, le transfert des embryons – et non des gamètes – obtenus lors de la procédure d’assistance médicale à la procréation. Il s’agit de rétablir une cohérence. En effet, la femme survivante, désormais seule, pourra accéder à l’AMP avec un autre tiers donneur, alors que les embryons conçus avec son conjoint ne pourront pas lui être donnés. En revanche, ces embryons pourraient être remis à un autre couple ou servir à la recherche. Il semble préférable d’autoriser la poursuite des projets parentaux plutôt que d’évite...

...ment par un mort. J’ajoute, pour y avoir réfléchi, qu’il existe un risque de pressions familiales à l’égard du conjoint survivant, notamment pour assurer la descendance de l’être perdu. Enfin, cette PMA post mortem ne manquerait-elle pas de déboucher sur d’inextricables difficultés ? En tant que juriste, je m’interroge sur le délai – certains amendements l’ont évoqué – durant lequel cette procréation serait permise. Surtout, faudrait-il, pour aller au terme de ce délai, suspendre et différer l’ouverture d’une succession, dans le cas où il y aurait d’autres prétendants à ladite succession ? J’y insiste, ces difficultés sont d’inextricables. Pour les raisons que je viens d’indiquer, je pense qu’il faut s’opposer à ces amendements.

On l’a dit précédemment, c’était une chose de voter la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules. C’en est une autre, me semble-t-il que d’accepter la PMA post mortem. Nous avons réfléchi à cette question assez lourde, qui concerne la procréation et une certaine conception de l’humanité, après avoir écouté un certain nombre de professeurs de médecine. Évidemment, lorsque l’on est face à la personne, devant la peine et le deuil d’une veuve de militaire, par exemple, je comprends parfaitement que l’on soit tenté de lui accorder cette possibilité ; c’est d’ailleurs ce que nous avait dit le professeur Israël Nisand. Mais un point est très i...

Je ne pourrai pas voter les amendements en l’état, car je considère que nous ne sommes pas allés assez loin dans le débat. Nous nous sommes « limités » aux couples qui seraient touchés par un problème d’infertilité et auraient recours à la procréation assistée. Mais sortons du contexte et examinons le cas d’un couple qui se serait uni sans connaître de problèmes d’infertilité : ses membres développent au fur et à mesure des années un désir de fonder une famille. La vie les conduit à repousser cette volonté pour réaliser leurs carrières professionnelles ; arrivés à un certain âge, ils s’apprêtent à créer leur famille. Leur désir est aussi fort ...

Vous vous rappelez, mes chers collègues, que nous avons longuement discuté hier de la possibilité d’ouvrir aux centres privés à but lucratif l’activité de conservation des embryons. Là, il s’agit de l’autoconservation des gamètes. En matière d’assistance médicale à la procréation, ces centres représentent plus de 50 % de l’activité ; dans de nombreux départements, ils représentent la seule offre médicale disponible. Ils sont soumis aux mêmes contrôles et au même régime d’autorisation et procèdent déjà à l’autoconservation des gamètes en cas de traitement de l’infertilité. La commission a estimé qu’elle pouvait étendre cette activité à l’autoconservation à des fins person...

...s leur identité biologique, je peux vous affirmer que cela peut prendre toute la place dans la vie, cela peut devenir une véritable obsession. Si je comprends la nécessité de conserver l’anonymat au moment du don, car il ne faut pas faire de sélection – on ne doit évidemment pas faire d’eugénisme en choisissant le donneur –, je pense aussi qu’il faut laisser aux enfants nés de cette technique de procréation le droit de chercher leurs origines. Il s’agit ici d’un choix extrêmement personnel, mais je voulais faire part du mien, car je pense que l’on doit parler de l’intérêt de ces enfants devenus adultes, puis personnes âgées.

...rer en nous appuyant sur l’expérience induite des lois antérieures pour nous projeter vers l’avenir ? L’un des sujets qui nous préoccupe est de savoir si l’on va intégrer à ces progrès de la médecine et de la conception l’idée que la filiation peut-être multiple. Issue d’un projet parental, c’est une filiation sociologique : un couple réalise son désir d’enfant grâce à l’assistance médicale à la procréation. On peut penser que ces enfants, qui vont recevoir tout l’amour et toute l’éducation que ces couples ont à donner, ne vont pas être malheureux. Je repense aux propos d’Angèle Préville, ce matin, qui évoquait un de ses anciens élèves. On sent bien que la difficulté, dans ce cas précis, est venue du fait qu’on ne lui a pas parlé. Or l’expérience nous a justement appris qu’entretenir la fiction de ...

Je salue la présence de la garde des sceaux. Il est important qu’elle soit là pour l’examen de cet article. L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes nous conduit à aborder le droit de la filiation et la situation de l’enfant qui a deux mères, situation qui fera l’objet d’une inscription à l’état civil. Pour autant, la jurisprudence récente de la Cour de cassation admet qu’il peut y avoir transcription d’un acte dans auquel il y a deux pères – nous y reviendrons sans doute au cours de l’examen de l’article 4 bis. ...

... leurs amendements de suppression de l’article au profit de celui-ci, qui tend à établir la filiation de la mère d’intention par la voie d’une procédure d’adoption rénovée. Cet amendement reprend le dispositif proposé par notre rapporteur Muriel Jourda en commission spéciale. Son postulat est simple : une fois que nous avons adopté et acté le principe de l’extension de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, notre devoir est d’établir la filiation des enfants qui en sont issus, et cela de manière sécurisée. Or nous pensons qu’il est possible de le faire avec les outils existants de notre droit. Si le texte de l’Assemblée nationale était adopté, il aboutirait à un bouleversement du système actuel de la filiation, ce qui n’est pas nécessaire. Il permettrait en effet d’établir la f...

La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, que Mme Primas a excellemment présenté. Nous ne sommes pas là pour réformer le droit de la filiation. La commission spéciale n’a d’ailleurs pas procédé aux auditions nécessaires pour le faire. Nous ne sommes pas là non plus pour modifier la situation des couples qui ont aujourd’hui recours à l’assistance médicale à la procréation, tout simplement parce que le système mis en place à cet effet dans le code civil fonctionne parfaitement – nous n’avons donc nullement besoin de le modifier. Nous sommes là pour ajouter de nouvelles bénéficiaires à l’AMP, notamment les couples de femmes, et pour trouver un lien de filiation cohérent qui permette à ces femmes d’avoir les mêmes droits et, surtout, les mêmes obligations que n’impor...