Interventions sur "procréation"

...dement, il serait précisé qu’« il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant ». Cela veut dire qu’il ne pourrait pas y avoir d’adoption plénière par une autre mère ou un autre père, ce qui est aujourd’hui possible. Il y a lieu de revoir ce point. Nous sommes tous à peu près d’accord pour dire que l’assistance médicale à la procréation est possible et que cet enfant aura une mère, à savoir la femme qui aura accouché. Nous sommes également plutôt d’accord pour dire qu’il faut que ce soit clairement indiqué et pour définir la nature du lien avec celle qu’on appelle la mère d’intention. Le problème, c’est que votre amendement complexifie les choses, en obligeant à faire une démarche d’adoption après la naissance devant un tribunal...

Rien, dans l’intelligence, qui n’ait d’abord été dans les sens ! Là, vous êtes sens dessus dessous, face à la lente dérive vers l’effacement du père et de la mère, remplacés par « parent un » et « parent deux ». La vérité, c’est qu’il y a un père et une mère. À force de vouloir étendre les possibilités de procréation, on suscite inévitablement des confusions sur le plan intellectuel. Ainsi, à l’Assemblée nationale, le président de la commission est allé jusqu’à affirmer que l’accouchement n’était pas une preuve de filiation ! La femme qui accouche ne serait donc qu’une simple mère d’intention ? C’est tout simplement un mensonge ! La femme qui accouche est forcément la mère, et l’on devrait s’en tenir là. À f...

La discrimination, c’est traiter différemment des personnes se trouvant dans une situation identique. Nous avons bien conscience, les uns et les autres, qu’un couple de femmes n’est pas dans une situation identique à celle d’un couple hétérosexuel face à la procréation. Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et, me semble-t-il, la Cour européenne des droits de l’homme l’ont d’ailleurs dit. Instaurer l’égalité, en termes de filiation, c’est parvenir à ce que tous les parents aient les mêmes droits et, surtout, les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants. Il faut qu’ils se retrouvent in fine tous placés dans la même situation. Au regard de cet...

...n de filiation est celui qui aura été créé avec la femme ayant accouché. Or précisément, dans ce cas, l’article 356 du code civil prévoit expressément, pour l’adoption de l’enfant du conjoint, que le lien de filiation avec la personne qui est déjà parent de l’enfant adopté demeure. Il n’y a donc aucune substitution, mais l’ajout d’un lien de filiation par adoption au lien de filiation créé par la procréation charnelle.

...igations des parents, l’amendement proposé par Mme Primas et la solution du Gouvernement ont exactement la même portée, à savoir que les deux femmes seront pleinement investies des droits et obligations d’une mère. C’est déjà très important, car tel est bien le principal objectif visé par le Gouvernement à travers l’établissement de la filiation pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femmes. Madame la garde des sceaux, vous avez invoqué un argument d’égalité. Permettez-moi d’en invoquer un qui me paraît beaucoup plus fort que le vôtre : je considère que l’établissement de la maternité doit être le même pour une femme qui accouche d’un enfant conçu avec un homme et pour une femme qui accouchera au terme d’un projet de naissance conçu avec une autre f...

Ma chère collègue, vous proposez d’étendre un mécanisme de droit figurant au titre VII du code civil, relatif à la procréation charnelle. La caractéristique du titre VII est de fonder la présomption de paternité non pas forcément sur la vérité, mais sur la vraisemblance. Il faut donc à tout le moins que le couple soit hétérosexuel. La présomption de paternité est fondée sur le fait que, le couple étant marié et s’étant juré fidélité, dans les termes prescrits par le code civil, il est vraisemblable que la femme a fait ...

...à terme de la gestation d’embryons chimériques ; je ne vois donc pas pourquoi nous autoriserions une telle perspective dans notre pays. Enfin, sur le sujet sensible du diagnostic préimplantatoire, la commission spéciale a élargi, à titre expérimental, les indications médicales de recours à cette technique, dans le seul objectif d’améliorer la prise en charge de femmes en assistance médicale à la procréation, en évitant des échecs répétés et douloureux. J’entends les craintes de dérives exprimées par certains, mais notre dispositif, qui pourra être amélioré à la faveur de nos débats, est strictement encadré dans ses finalités, afin, précisément, de proscrire toute dérive. Soucieuse de prévenir et soigner les souffrances et les maladies dans le respect de la personne et des principes fondamentaux de ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai été choisie comme rapporteur sur les articles 1er à 4 du projet de loi, relatifs à l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes ainsi qu’aux liens de filiation qui en découlent, à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et à l’autoconservation des gamètes. Compte tenu de la brièveté du temps qui m’est imparti, je n’aborderai dans la discussion générale que l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes. La commission spéc...

Pour que chacun puisse prendre position, il me semble que nous devons nous interroger sur un certain nombre de points. De fait, des questions se posent – j’en aborderai, rapidement, trois. En tout cas, il en est une qui, je crois, ne se pose pas : celle de la légitimité de la demande des femmes qui veulent recourir à l’assistance médicale à la procréation. Le désir d’une femme d’avoir un enfant, quelle que soit sa situation conjugale, quelle que soit son orientation sexuelle, est parfaitement respectable. De la même façon, il me semble que les capacités d’amour, d’attention, d’éducation d’une femme ne dépendent en aucun cas de sa situation conjugale, ni de son orientation sexuelle. Nous pouvons, me semble-t-il, nous entendre sur ce point : la dema...

...mérite d’être ouvert, tel n’est pas l’objet de ce projet de loi. Les enfants issus d’une GPA à l’étranger existent : nous ne pouvons pas les ignorer. Considérant qu’il faut d’abord les protéger, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 4 bis relatif à la transcription de l’acte de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger : l’enfant n’est pas responsable de son mode de procréation et ne doit pas en être pénalisé. J’en viens maintenant à la question qui a occupé et qui occupera une bonne partie de nos discussions : l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires – je préfère ce terme à celui de femmes « seules » qui reflète, à mon sens, un jugement de valeur discutable. D’abord, sur la forme, je suis d’avis que cette me...

...ojet de loi initial, ce qui nous amènera, sur certains points, à soutenir des amendements de suppression ou de réécriture du texte issu de la commission. Dans un esprit constructif, j’évoquerai en premier lieu les points d’accord avec notre commission spéciale – et ils sont nombreux. Tout d’abord, nous sommes favorables au principe de l’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules de la procréation médicalement assistée, ainsi qu’à l’ouverture du droit à l’accès aux données non identifiantes pour les enfants issus de dons et aux données identifiantes sous condition, mais par l’intermédiaire d’une commission ad hoc que nous souhaitons rétablir. Nous soutenons l’autoconservation des gamètes, afin de tenir compte des problèmes d’infertilité et des évolutions sociétales. Nous défendons ...

.... Qui s’en étonnera ? Sans constance et sans conviction, par crainte d’apparaître ringards, vous cédez à l’air du temps, à la mode, qui n’est pourtant que l’expression de l’éphémère. Par ce sabordage, par cette capitulation devant ceux qui ne sont assurément pas les plus nombreux, mais qui crient sans doute le plus fort, notre pays bascule in fine dans la libéralisation mondialisée de la procréation, ouverte au marché et aux puissances de l’argent. Le droit de l’enfant s’efface au profit, c’est le cas de le dire, du droit à l’enfant ! L’Académie nationale de médecine parle d’une « rupture anthropologique majeure » et, ce dimanche encore, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour s’opposer à cette nouvelle régression. Puisque l’humain et la vie n...

...anisme éclairé, animé par une vision pragmatique. Je tiens tout d’abord à féliciter et remercier le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur travail de grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’un travail collectif, éclairé par les nombreuses personnes très compétentes qui ont été auditionnées. À l’article 1er, je suis favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules – monoparentalité choisie, et non subie – et les couples de femmes. Comme, d’ailleurs, l’a indiqué l’Académie nationale de médecine, je pense qu’il est préférable pour l’équilibre de l’enfant de grandir avec un père et une mère. Pourtant, les situations réelles échappent souvent à ce qui serait l’idéal et j’ai constaté que, dans de nombreuses familles...

...tenu de ce projet de loi de bioéthique. L’article 1er tend à éclipser les dizaines d’articles qui lui succèdent, alors qu’ils auront, a minima, un impact tout aussi important sur la société : l’autoconservation des gamètes, l’utilisation de l’intelligence artificielle, des diagnostics prénataux, la favorisation des dons croisés, et j’en passe. Il vise à élargir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, comme dit Véronique Guillotin. J’y suis favorable. Cela relève beaucoup de l’intime, de notre éducation et de nos parcours personnels : mon choix m’appartient, il n’est en aucune façon celui de chacun des collègues de mon groupe ; chacun a son cheminement, chacun a ses convictions, et tout choix est respectable. L’idée que ce débat aurait pu être...

...ission spéciale. Ils seront nourris de ces controverses, car l’enjeu du présent texte mérite toute notre attention, au-delà des clivages politiques. J’ouvre une parenthèse pour rappeler que, selon les socialistes, les premiers articles de ce projet de loi ne contiennent pas de nouveauté en matière de bioéthique. L’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules de l’assistance médicale à la procréation va jalonner le long chemin vers l’égalité ; elle ne présente rien d’innovant sur le plan de la réflexion éthique. En revanche, elle traduit de grandes avancées sur le plan de l’égalité entre toutes les femmes et constitue une nouvelle étape du droit des femmes à disposer de leur corps. Au-delà, ce texte de loi se doit de répondre aux nouvelles questions éthiques. Je prendrai deux exemples. Prem...

...tion évolue aujourd’hui, même si, selon nous, la reconnaissance conjointe anticipée devrait être étendue à tous les couples ayant recours à l’AMP, et non seulement aux couples de même sexe. Les deux régimes différents que défend le Gouvernement ne se justifient pas. Nous proposerons des amendements en conséquence. Le texte issu de la commission spéciale est globalement satisfaisant en matière de procréation ; mais d’autres avancées importantes sont aussi à souligner. Dans le cadre du triptyque constitué par les principes de dignité, de liberté et de solidarité, un encadrement éthique a été fixé pour plusieurs évolutions techniques et technologiques. Je pense à l’intelligence artificielle, avec la consécration du principe d’une garantie humaine dans l’interprétation des résultats en cas d’utilisati...

… relatives à l’adoption, bien qu’elles n’aient pas été retenues par la commission spéciale. Le droit doit, autant que faire se peut, correspondre à la réalité. Il ne doit pas constituer une fiction. C’est pour moi un élément extrêmement important, en particulier pour le recours à l’assistance médicale à la procréation. En effet, à l’absence de père, on ajoute un mensonge, une tromperie, de surcroît protégée par la loi. J’en viens à la question de la gestation pour autrui. Nous aurons dans cet hémicycle un débat sur le sujet, notamment grâce à un amendement du président Bruno Retailleau. Mes chers collègues, je le dis tout de go, je suis catégoriquement opposé à la gestation pour autrui. Je pense même que not...

...s ne nous conduisent progressivement vers la légalisation de la GPA dans notre pays. L’application dévoyée du principe d’égalité nous conduira là, et les fondations seront déjà bien installées dans notre droit. À grand renfort de reportages orientés, on sent bien que l’opinion évolue, séduite par des témoignages « où tout se passe bien », mais où l’on tait le coût extrêmement élevé de ce mode de procréation. Tout compris, son montant s’établit entre 40 000 à 90 000 euros. « Qu’est-ce qu’elle a, ma famille ? », demandait un journaliste célèbre. Ma réponse est sans équivoque à la lumière des éléments que je viens de donner : la GPA est et doit rester interdite en France. Le législateur, s’il représente le peuple, ne doit jamais céder à l’opinion publique, d’autant qu’elle est très évolutive : ce qui ...

...ranscription, dès lors que ces actes sont réguliers dans le pays dans lequel ils ont été établis. Comment ne pas légiférer dans ce sens par la suite ? Nous pouvons difficilement aller à l’encontre du fait que toute femme a la capacité de porter un enfant et de le désirer. Nous ne pouvons plus laisser des femmes qui le désirent ardemment aller à l’étranger pour bénéficier d’une aide médicale à la procréation.

Je me permets de vous le rappeler, l’adoption est aujourd’hui possible pour les couples homosexuels. Elle l’est pour les personnes seules depuis 1966. Le recours au tiers donneur pour la procréation ne date pas d’hier : depuis 1973, des dizaines de milliers d’enfants sont nés ainsi, au rythme d’environ mille par an. Ce progrès de l’AMP a été encadré par un corpus législatif dont le modèle est toujours calqué sur la procréation naturelle et qui rend le don invisible, au profit d’une fiction organisée par la loi. Il faut faire comme si le père était le géniteur, au prix d’un secret de famille...