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Interventions sur "SAFER"
75 interventions trouvées.
Olivier Rietmann :Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remettre des obs...
Daniel Gremillet :... article n’aboutisse à figer toute opération économique. Il s’inscrit dans le droit fil de ceux que j’ai présentés avant la suspension. Il s’agit d’éviter un alourdissement des procédures et de permettre à chacun, à tout instant, de poursuivre des transactions. Nous proposons que le délai au terme duquel une opération est réputée autorisée soit identique au délai d’instruction dont disposent les Safer, soit deux mois.
Joël Labbé :Cet amendement de repli tend à prévoir que le silence de l’administration vaut refus de l’autorisation d’agrandissement significatif. En l’état, le dispositif proposé établit que le silence de la Safer et de l’administration vaut accord. Compte tenu des moyens humains dont disposent tant les Safer que les services de l’État, il est à craindre que des opérations problématiques ne soient autorisées du fait du silence de l’administration, alors que le traitement de ces demandes aurait nécessité une plus grande vigilance. Ainsi, des demandes déposées durant les congés d’été pourraient ne pas être...
Chantal Deseyne :Cette proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges, dont le respect est encore contrôlé par les Safer. Les Safer, sociétés de droit privé, sont donc tout à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit à la propriété privée, l’acquéreur n’ayant le choix ni de son cocontractant ni de son intermédiaire. Cet amendement vise donc à permettre à la soci...
Olivier Rietmann :...tribuant une part du foncier à des jeunes et à des exploitations trop petites. C’est ce qu’on appelle du gagnant-gagnant. De telles mesures évitent en outre le rejet de certaines demandes et, partant, le gel du marché foncier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 68 rectifié vise à rendre de nouveau obligatoire le passage par la Safer des mesures compensatoires. Nous avions supprimé cette disposition en commission, car nous pensons que des opérations amiables devront être possibles lorsqu’elles répondront aux critères de compensation qui seront fixés par le préfet. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Je fais miennes nombre des intentions de Mme Deseyne, les dispositions de l’amendement n° 20 rectifié bis
Henri Cabanel :Pour prendre la décision d’autoriser ou non les cessions de titres sociaux, les comités techniques des Safer seront chargés d’instruire les demandes au regard du respect des objectifs fixés à l’article L. 331-1 du code rural pour le contrôle des structures. Aux termes du quatrième alinéa de cet article, le contrôle doit avoir pour objectif de « consolider ou maintenir des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du sc...
Christian Klinger :L’accès des Safer à des informations administratives comme celles qui figurent dans le casier viticole informatisé n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire. En revanche, l’ouverture aux Safer de l’accès au casier viticole informatisé risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette mesure n’est ni oppor...
Sebastien Pla :La Safer n’a pas lieu d’accéder au casier viticole informatisé : c’est une question de confidentialité.
Olivier Rietmann :Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non. Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.
Franck Menonville :L’audition des parties ne doit pas être obligatoire. Elle doit rester une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties. Soyons vigilants : une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.
Maryse Carrère :Dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation, l’audition des parties doit être facultative. Cette procédure doit être laissée à l’appréciation de la Safer. J’ajoute qu’elle doit rester fluide. Les Safer apprécient si l’opération de cession de titres sociaux remet en cause les objectifs généraux du contrôle de structure défini par le code rural. Elles peuvent recueillir les observations des organisations professionnelles. Il n’est pas opportun d’ouvrir la voie à une audition systématique des parties.
Olivier Rietmann :Dès lors que l’on instaure une procédure d’autorisation qui aboutit à une décision individuelle, les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments à l’agent instructeur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives. L’audition des parties n’est pas obligatoire, mais, si ces dernières le demandent, elles peuvent être entendues. Un tel dispositif peut être bien cadré, limité dans le temps et conclu par un échange, sous forme de questions et de réponses, entre le comité technique de la Safer et les pa...
Bernard Buis :Il faut le dire et le répéter : les Safer sont efficaces, opérantes et capables d’instruire des dossiers d’une grande technicité. Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’État a perdu la capacité, qu’il s’agisse des moyens techniques ou humains, et la volonté d’assumer une telle mission. Les Safer ont, elles, toute l’expertise technique pour aborder cette nouvelle mission de service public, qu’elles exerceront sou...
Franck Menonville :J’insiste sur le fait qu’une même entité ne saurait être juge et partie. Il faut être clair : les comités techniques émettent des avis et, finalement, c’est l’autorité préfectorale qui décide. Je rappelle aussi que les Safer sont placées sous la tutelle de l’État, qu’exercent les commissaires du Gouvernement. Elles doivent donc avoir la complète gestion de leurs missions.
Olivier Rietmann :Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires. Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet. En effet, en vertu de notre texte, les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé q...
Sophie Primas :Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements n° 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement. De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.
Sophie Primas :Je n’affirme pas qu’elles feraient systématiquement l’objet d’accusations, qu’elles se trouvent toutes dans cet état d’esprit, mais nous savons tous ici les reproches qui sont faits aux Safer, à juste titre ou non, en fonction des départements et des transactions. C’est pourquoi, pour les en protéger, nous ne voulons pas qu’elles soient parties prenantes à la transaction elle-même. En revanche, qu’il s’agisse de l’accompagnement, de la rédaction du cahier des charges ou d’autres questions encore, elles peuvent assister le préfet.
Daniel Gremillet :En effet, la mission du comité technique d’une Safer et de son conseil d’administration diffère quelque peu de celle d’une CDOA, même si ces instances ont presque la même composition – certains d’entre nous le savent bien, pour avoir siégé dans l’une ou l’autre de ces structures. En outre, le rôle de l’État n’est pas le même. L’avis que rend une CDOA conduit souvent les collectivités territoriales à proposer un accompagnement ; il n’en est pas for...
Franck Menonville :Cet amendement vise à rétablir la capacité pour une Safer d’intervenir en acquisition ou à procéder à des attributions, y compris lorsque cette dernière a mené l’instruction. En l’occurrence, avancer l’argument selon lequel elle serait alors juge et partie, c’est véritablement ignorer le rôle d’une Safer et, surtout, le cadre juridique défini par le code rural et de la pêche maritime ainsi que le contrôle étroit qu’exerce la tutelle, à savoir le commis...
Éric Gold :Comme vient de l’indiquer M. le ministre, il s’agit de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 1er, en vertu duquel les Safer ne pourront pas intervenir directement, durant neuf ans, sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation. Or, dès lors que la Safer instruit le dossier de demande pour le compte de la préfecture, elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. En outre, son rôle est de protéger les terres agricoles et elle intervient à 90 % à l’amiable et non en préemption...
