Interventions sur "maladie"

Cet article est une réelle avancée pour la reconnaissance de l’exposition des travailleurs aux polluants, en particulier aux pesticides et aux produits phytosanitaires. Nous connaissons la difficulté, pour les personnes concernées, de faire établir un lien entre leur activité professionnelle et les maladies, notamment le cancer. Cette bataille est particulièrement complexe pour nos compatriotes ultramarins qui se battent depuis des années pour que soit reconnu le lien entre l’exposition au chlordécone et les cancers, notamment celui de la prostate, dont la prévalence est impressionnante aux Antilles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anse...

...tons rappeler l’importance de la réparation des préjudices liés au chlordécone, scandale sanitaire et environnemental, voire démocratique, qui ne sera pas résolu par cet article, même si celui-ci va dans le bon sens. À ce sujet, nous serons vigilants sur la reconnaissance, annoncée par le Gouvernement, du lien entre cancer de la prostate et pesticides. Les conditions définies pour reconnaître la maladie professionnelle ne doivent pas être restrictives afin de ne pas laisser de côté un grand nombre de victimes. Enfin, nous souhaitons attirer l’attention sur l’indemnisation des riverains, malades à cause des pesticides. Les données scientifiques s’accumulent sur ces sujets et il nous faut avancer vite. Plus globalement, c’est aussi la question de l’accompagnement de la sortie de l’usage de ces m...

...après que des études visant à les évaluer et à caractériser le risque pour les utilisateurs ont été menées. En conséquence, en dehors des spécialités vétérinaires antiparasitaires pour lesquelles l’Anses a établi le risque, il reste à définir quels autres antiparasitaires sont inclus dans la liste des pesticides qui, au sens du présent article, ouvrent droit à une indemnisation en réparation des maladies qu’ils ont causées.

...de prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer. En l’état, l’article 41 bis leur accorde un délai de trois mois pour se conventionner. Ce délai est très court, notamment au regard du temps de traitement des dossiers de conventionnement. Les demandes des centres doivent en effet pouvoir être traitées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), et certaines pourraient devoir faire face à un afflux massif de dossiers au début de 2022 qui serait difficile à traiter. C’est pourquoi nous proposons de porter ce délai à six mois.

Il existe une différence de définition des pesticides entre celle qui donne lieu à indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) et celle qui donne lieu à indemnisation dans le cadre de la procédure normale de reconnaissance des maladies professionnelles via les tableaux 58 et 59 de maladies professionnelles du régime agricole. La première recouvre les produits phytopharmaceutiques et biocides, la seconde y ajoute les médicaments vétérinaires antiparasitaires. Les personnes qui se trouveraient exposées à ces médicaments ne bénéficient alors pas de l’harmonisation de l’instruction permise par le FIVP et, pour les exploita...

Cet amendement vise à s’assurer que les travailleurs agricoles non salariés des Antilles puissent aussi bénéficier d’une reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle. Nombre de ces agriculteurs travaillent sur de petites exploitations familiales, souvent avec leur épouse. Il me semble important de prendre en compte ces situations. Si l’indemnisation annoncée par le Gouvernement constitue un progrès, elle ne peut suffire à réparer le préjudice subi par des générations d’Antillais à la suite de ce scandale d’État. Je souhaite vraiment que l’e...

Il semble justifié que les non-salariés travaillant dans le secteur agricole outre-mer bénéficient de l’application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole au même titre que les salariés. La mesure est d’autant plus nécessaire à la lumière des reconnaissances de maladies professionnelles qui devraient intervenir en raison de l’exposition au chlordécone. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. Cependant, au vu des éléments dont j’ai disposé depuis l’examen de l’amendement en commission, ...

...e les moyens consacrés à la lutte contre la fraude. Néanmoins, les mesures qu’ils proposent paraissent à la commission quelque peu excessives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a déjà porté le plafonnement de la sanction de 50 % à 70 % des sommes concernées. Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer le pouvoir d’appréciation du directeur de l’organisme local d’assurance maladie en lui retirant la possibilité d’abandonner des poursuites. Quelle que soit l’importance des enjeux, il ne paraît pas souhaitable de lier les mains du détenteur du pouvoir de sanction et de verser dans le « systématisme » : le principe de proportionnalité doit rester applicable à ces sanctions. En outre, l’amendement vise à modifier un ancien article du code de la sécurité sociale, qui n’est plu...

Une mission sur la protection sociale des travailleurs de plateformes, portant notamment sur leur couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), a récemment été confiée à M. Jean-Louis Rey, inspecteur général des affaires sociales. Son rapport est attendu très prochainement. L’article 50 ter a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque AT-MP des travailleurs de plateformes. Si l...

Les solutions, je le répète, ne peuvent venir que du rattachement de ces travailleurs à des statuts qui existent déjà et qui sont protecteurs. On a, en France, une protection sociale très bien organisée pour prendre en charge la maladie, les accidents du travail, etc. On a déjà tout ! Quel besoin a-t-on d’inventer autre chose ? Je ne reprends pas tout le raisonnement que j’ai déjà déroulé, monsieur le secrétaire d’État, mais je trouve que vous allez un peu loin avec cette demande de rapport.

Je comprends tout à fait ce que veut dire ma collègue Monique Lubin. Certes, on peut demander un rapport supplémentaire, mais nous parlons d’accidents du travail et de maladies professionnelles ! Or ces travailleurs n’ont pas de statut ! Mes chers collègues, y compris de la majorité, passez-moi l’expression : on est en train de se faire avoir ! « Protection sociale : le Gouvernement tente de renforcer le pouvoir des plateformes ». C’est le titre d’un article du journal Les Échos, qui n’est quand même pas L ’ Humanité … Si c’est le modèle social et écono...

Toute personne qui a exercé une activité salariée ou assimilée hors du territoire français depuis le 1er juillet 1930 peut racheter des cotisations. Pour ce faire, l’assuré doit avoir adhéré à l’assurance vieillesse volontaire ou avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée qui est aujourd’hui établie à cinq ans. Le présent amendement vise à étendre la possibilité de rachat des cotisations aux personnes ayant été affiliées à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Cela avait déjà été envisagé par le Gouvernement dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, lequel, comme vous le savez, n’a malheureusement pas abouti. Cett...

...amendement a pour objet de permettre aux personnes ayant exercé une activité salariée ou assimilée à l’étranger de racheter des trimestres de retraite, à la condition d’avoir été affiliées à la CFE. Or les personnes dans ces situations peuvent déjà le faire, si elles adhèrent à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE ou si elles ont été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant au moins cinq ans. L’amendement étant en partie satisfait, nous émettons donc un avis défavorable.

Je voudrais à mon tour souligner l’importance de ces deux amendements en matière d’équilibres généraux pour la sécurité sociale. J’ai d’ailleurs ajouté ma signature à l’amendement n° 231 rectifié de notre rapporteure pour l’assurance maladie ; ce n’est certes pas habituel au Sénat, mais je tenais à appuyer ainsi sa demande. Vous nous répondez, monsieur le secrétaire d’État, que notre proposition créerait de la rigidité, mais au vu des dépenses engagées pour Santé publique France – cinq milliards d’euros une année, puis cinq autres milliards l’année suivante –, pour ma part, il me semblerait tout à fait normal que vous reveniez les j...

...e situation s’explique en partie par le fait que le mode de rémunération n’y est pas favorable. Actuellement, le modèle de financement de la radiothérapie est inadapté, car il repose sur un système de double tarification qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Ce constat, qui n’est pas nouveau, est dressé à la fois par les pouvoirs publics, l’assurance maladie, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières. Une expérimentation d’une durée de quatre ans a été lancée en vertu de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Elle a permis de confirmer l’évolution vers un modèle de financement forfaitaire, mais la concrétisation de cette réforme se fait encore attendre. L’assurance maladie le soulig...

...r son sort, notre collègue a voulu attirer l’attention de notre assemblée sur les actes médicaux inutiles et redondants, sujet sur lequel il avait d’ailleurs remis un rapport le 20 juillet 2017. Il veut surtout savoir ce que le Gouvernement compte faire sur ce sujet, puisque ces actes pourraient, suivant l’estimation figurant dans ce rapport, représenter près du cinquième des dépenses d’assurance maladie.

Cet article 42 bis porte sur la prise en charge obligatoire par l’assurance maladie des prestations d’accompagnement psychologique. Cette mesure, qui peut sembler importante, n’en suscite pas moins des inquiétudes et des réactions chez les professionnels concernés, au niveau national comme dans le département des Ardennes, que je représente. Les psychologues déplorent que ce texte rende nécessaire la prescription médicale. Cette contrainte pose en effet de nombreux problèmes, s...

Cet article reprend l’une des propositions contenues dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales paru en octobre 2019. Compte tenu des besoins d’accès aux soins en santé mentale et de l’augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d’accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l’assurance maladie est bienvenue. S’agissant de l’obligation de prescription médicale, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, les psychologues ne sont pas des professionnels paramédicaux ni des professionnels de santé. Ils ne peuvent donc être prescripteurs. Or la prescription médicale paraît cohérente avec la prise en charge du prix de la consultation par l’assurance maladie. La commission émet donc un av...

Il est défavorable. Nous avons pris connaissance de cet amendement tout à l’heure. Nous ne courons pas, dans cet hémicycle, après les dépenses nouvelles au regard du déficit déjà considérable de l’assurance maladie. Dès lors, relever le montant des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès n’est pas acceptable. C’est la question de la justification de ces dépenses qui se pose : vous nous expliquez, monsieur le secrétaire d’État, que l’augmentation des dépenses serait cohérente, qu’il faudrait faire face… Ce qui me rassure en revanche, c’est d’avoir reçu aujourd’hui la réponse à une qu...

...r l’Ondam, a reçu un avis défavorable. Vous soulignez, monsieur le secrétaire d’État, que le tendanciel reste bien inchangé et que le montant s’adapte donc mécaniquement. Vous l’avez dit : l’Ondam n’est pas qu’un taux, c’est aussi un montant. Dès lors, au-delà d’une approche comptable, cet amendement montre bien qu’on peut encore se montrer plus précis quant à l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Quant à l’amendement n° 1010, la structure même de l’Ondam, la fongibilité de ses sous-objectifs et sa construction font que la mesure proposée est en réalité dénuée de portée. Sur le fond, toute une série de revalorisations et de revendications des oubliés du Ségur de la santé paraissent légitimes, mais une question commune se pose, celle du financement. C’est pourquoi la commission émet sur c...