Interventions sur "TVA"

Sur les amendements n° I-169 rectifié, I-590 et I-720 rectifié, la commission émet un avis défavorable. Ils arrosent très large, si j’ose dire, puisque la baisse de la TVA concernerait peu ou prou l’ensemble des transports. Qui plus est, le coût de la mesure proposée n’est aucunement chiffré, mais on devine qu’il pèserait très lourd sur les finances publiques. J’en viens aux amendements identiques n° I-170 rectifié et I-719 rectifié et à l’amendement n° I-418. Moi aussi, je ferai preuve de cohérence et parlerai en toute amitié !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, la commission du développement durable a introduit un taux de TVA à 5, 5 %, mesure qui n’a pas été conservée en commission mixte paritaire. Pour ma part, je crains que voter des taux différents selon les modes de déplacement n’entraîne une concurrence qui ne serait pas particulièrement saine. En outre, ce serait relativement coûteux : l’unité de valeur semblant être devenue le milliard d’euros, vous me direz que ce ne serait peut-être pas aussi coûteux que cel...

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances en charge des mobilités, je précise que la question des tarifs est plus vaste et ne se réduit pas à la seule TVA : c’est aussi un problème de lisibilité, problème sur lequel nous travaillons pour donner de la transparence aux usagers de la SNCF. Je formulerai deux remarques. D’une part, il faut souligner les avancées accomplies en la matière, par exemple la mise en place de tarifs clairs, simples et lisibles pour le train de nuit Nice-Paris. D’autre part, la SNCF a annoncé le maintien de ses tarifs pour ...

Il s’agit là d’un sujet de préoccupation pour beaucoup. Il est indispensable que le train reste une priorité et nous devons envoyer un message fort en ce sens. Je comprends que l’on veuille ramener le taux de TVA à 5, 5 %, mais, comme le rapporteur général l’a souligné, c’est contraire aux directives européennes. Encore une fois, le problème n’est pas simple. Par conséquent, même si je suis, comme d’autres, un grand défenseur du rail, je me rallie à la position de la commission des finances.

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les services d’autopartage à 5, 5 %.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la TVA à 5, 5 % aux réparations de vélos. J’imagine que cet amendement comme celui que je viens de présenter subiront le même sort que les précédents…

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer les coûts et d’inciter le consommateur à utiliser ce service. Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, qui doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique e...

Cet amendement de Nathalie Delattre vise à appliquer aux couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5, 5 %, au lieu de 20 % actuellement. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu lié à la santé des nourrissons : il s’agit d’éviter des risques d’infection grave. Les nourrissons peuvent entrer dans la catégorie des incontinents, catégorie à laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d’accès au taux de 5, 5 % pour les protections absorbant...

Cet amendement vise à abaisser la TVA de 20 % à 5, 5 % sur les protections palliatives absorbantes. À l’instar de ce qui a été adopté dans la loi de finances pour 2016 pour les produits de protection hygiénique féminine, cette baisse de la TVA se révèle nécessaire au vu du vieillissement de la population française, celui-ci entraînant inexorablement une hausse du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire. Il s’agit ici d...

Cet amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits de qualité, socialement et écologiquement responsables. Il s’agit aussi par cet amendement de soutenir et de valoriser les entreprises à impact social et environnemental positif que représente le secteur du commerce équitable. En effet, en plus de garantir une rémunération juste aux producteurs, le commerce équitable accélère les inv...

Il s’agit par cet amendement d’harmoniser les taux de TVA pour l’ensemble des œuvres culturelles. Si le livre bénéficie aujourd’hui d’un taux préférentiel à 5, 5 %, ce dont il faut se féliciter, car cela l’a aidé et l’aide encore, la musique, le cinéma ou encore le jeu vidéo restent soumis au taux normal de 20 %.

Éric Bocquet a rappelé qu’un certain nombre de prestations bénéficient d’un taux réduit. Toutefois, cet amendement va plus loin, puisqu’il vise la location d’œuvres musicales, de jeux vidéo ou de films. Or il s’agit de services et produits qui ne figurent pas sur la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit de la directive TVA. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, lui aussi contraire au droit communautaire.

...ur les secteurs, privilégiés pour elle, que sont la restauration et le tourisme, la filière est désormais fragilisée. S’ajoutent aux difficultés liées à la pandémie une incohérence et un manque de lisibilité quant à la taxation discriminante de produits de gastronomie française considérés de luxe. Pourquoi le caviar serait-il aujourd’hui le seul produit alimentaire de luxe à se voir appliquer une TVA à 20 % ? Si ce taux pouvait se justifier à l’époque où l’on importait le caviar, ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisqu’il est produit dans notre pays. Ainsi, dans la mesure où le foie gras ou les truffes que j’aime beaucoup ne sont pas considérés comme des produits de luxe, je ne comprends pas pourquoi il en irait différemment pour le caviar, d’autant que des pays européens comme les Pays-Bas...

Nous avons discuté d’un taux réduit de TVA sur les protections féminines – on sait à quel point c’est justifié –, sur les premiers mètres cubes d’eau – on sait à quel point c’est fondamental –, sur les transports ferroviaires. Il y a en revanche quelque indécence à discuter d’un taux réduit de TVA sur les livraisons de caviar.

Il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 5, 5 % sur la vente directe de produits frais par les exploitants agricoles, afin non seulement d’améliorer le revenu des agriculteurs et de rendre le rapport de force avec les différents intermédiaires moins défavorable, mais aussi de favoriser les circuits courts, tout en baissant le coût d’achat pour les Français qui se fournissent directement auprès des exploitants agricoles.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 1 % aux produits issus de l’agriculture biologique. En effet, les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Ainsi, ces produits sont générateurs d’externalités positives pour l’environnement, la b...

...imal. Ils permettent aussi de relocaliser notre consommation, alors que nous importons une part encore beaucoup trop importante de notre alimentation, le plus souvent en provenance de pays dont les normes environnementales et sociales sont moins exigeantes. Afin que le consommateur puisse avoir accès à cette alimentation de qualité et locale vendue en circuit court, il est proposé d’abaisser la TVA à 2, 1 % sur ces produits. Certes, les produits alimentaires sont déjà soumis au taux réduit de 5, 5 %, mais ce taux peut parfois représenter une charge importante pour les consommateurs les plus modestes. Il s’agit donc d’aller plus loin.

Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA de 2, 1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris les produits d’origine agricole. L’amendement est donc satisfait. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-762, I-764 et I-621 rectifié ter, pour deux raisons. Tout d’abord, la directive TVA fixe le taux plancher de TVA...

Nous pensons qu’il y a lieu de baisser le taux de la TVA sur les produits du quotidien, dits de première nécessité, nous en avons déjà abondamment parlé, et de le relever sur les produits consommés de façon ponctuelle, voire ostentatoire, en particulier les produits de luxe. Nous ciblons ainsi celles et ceux qui ont des moyens financiers importants. Le présent amendement vise donc à soumettre les produits de luxe, tels que les automobiles, les jets pr...