Interventions sur "TVA"

... souffre depuis plusieurs années de phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Les chiffres sont sans appel : en quinze ans, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite en Corse que sur le continent et celui du foncier quatre fois. Afin d’endiguer ce phénomène qui accroît la précarité des plus faibles, cet amendement vise à abaisser le taux de TVA applicable à la construction de logements sociaux de 10 % à 5, 5 %. S’il était adopté, cet amendement permettrait à la collectivité de Corse, où l’offre de logements locatifs sociaux s’élève à 10 %, de rattraper la moyenne nationale, qui est de 17 %.

Les taux réduits de TVA s’appliquent au logement social tel qu’il est défini dans le code de la construction et de l’habitation. Cet amendement, qui a déjà été présenté l’année dernière, tend à prévoir que, en Corse, ce taux s’appliquerait à des logements construits en application d’un règlement pris par la collectivité de Corse en faveur du logement et de l’habitat. Il paraît difficile de faire dépendre l’application ...

Je présente de nouveau cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 en juillet dernier. Il s’agit d’appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant son caractère durable et local. Cette mesure concerne de nombreux secteurs : Bois des Alpes, appellation d’origine protégée (AOP) Bois de Chartreuse, appellation d’origine contrôlée (AOC) Bois du Jura, Bois de qualité Savoie » ou encore Bois des Territoires du Massif central sont autant de labels qui garantissent une production du bois dans no...

La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens. À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et des PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

...nt déjà des taux de subvention bonifiés à ces labellisations. D’ailleurs, la labellisation n’est même pas forcément citée ; la caractéristique « bois local et exploitation durable » suffit. Je ne comprends donc pas tout à fait cet argument. Enfin, monsieur le rapporteur général, sur l’amendement précédent, vous avez employé l’argument selon lequel il serait complexe de mettre en place un taux de TVA à 5, 5 % au regard des directives européennes. Je rappelle que, pour la vente directe en agriculture, la TVA est déjà de 5, 5 %, et cela se passe très bien !

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le ...

...ur la facture annuelle peut aller de 230 euros, soit une augmentation de 8, 3 %, à 807 euros, soit une hausse de 27 %. Afin de limiter ces hausses de prix qui risquent de se révéler insupportables pour une partie de nos concitoyens, l’amendement tend à supprimer la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des énergies permettant de chauffer son domicile principal. Il s’agit de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix résultant de l’application de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour le gaz, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’électricité et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le fioul domestique.

...aunes, le Gouvernement n’a pas pris de mesures ambitieuses dès le début de la crise, ce qui nous a coûté très cher. Aider les Français maintenant en leur rendant un peu de pouvoir d’achat reviendrait moins cher à la collectivité. Les mesures permanentes sont incompréhensibles, a fortiori aujourd’hui où s’exprime une forte demande de justice sociale. Aussi, cet amendement vise à baisser la TVA sur la consommation de carburants à 5, 5 %, jusqu’au 1er juillet 2022.

Cet amendement vise à faire bénéficier du taux de 5, 5 % de TVA les structures d’addictologie qui prennent en charge les consommateurs de drogue, qu’il s’agisse de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud). Ces structures sont confrontées à l’augmentation de leur charge de travail. La puissance publique a besoin des struct...

Ma chère collègue, je voudrais présenter quelques arguments pour justifier ma demande de retrait de cet amendement. Tout d’abord, il n’est pas garanti que cette baisse de la fiscalité découlant de la diminution de la TVA se répercute totalement sur les prix à la pompe. Vous savez en effet que les distributeurs de carburants restent libres de fixer leurs marges et d’utiliser cette baisse à leur manière et suivant leur propre politique. Ensuite, cette baisse de la TVA concernerait tous les ménages au regard de la préoccupation qui est la vôtre et la nôtre, sans prendre aucunement en compte les conditions de ressou...

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. Elle contribue à la réalisation des objectifs que le Gouvernement s...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 10 % le taux de TVA pour les travaux de surélévation d’un immeuble existant. La surélévation d’immeubles existants, notamment dans les grandes agglomérations, est l’un des moyens de créer des logements sans porter atteinte aux terrains en pleine terre, que l’on veut protéger. Mais, même lorsqu’ils sont permis par le plan local d’urbanisme, ces travaux sont souvent difficiles techniquement et de ce fait très coûteux...

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une transformation structurelle de l’ensemble du bâtiment. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Peut-être faudrait-il faire évoluer le dispositif d’ensemble pour répondre à cette demande qui me paraît frappée au coin du bon sens. Mais je v...

...tion de près de 80 000 logements. En réponse à ce besoin de logements abordables dans les cœurs de ville, ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation de territoire (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre adaptée, puisque ses loyers se situent entre 10 % et 15 % en dessous des prix du marché. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux logements intermédiaires construits dans les 222 villes du programme Action cœur de ville.

Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA en faveur du logement locatif intermédiaire aux zones relevant du programme Action cœur de ville, dispositif souvent appelé Denormandie, c’est-à-dire aux communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’ORT. Il ne s’agit pas d’une mince affaire, puisque ce programme concerne à ce stade 222 communes. Le taux rédu...

...éel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti et en garantissant une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que les opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5, 5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que, si les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire devra reverser au Trésor public le différentiel de TVA. L’organisme de foncier solidaire est donc garant du maintien de l’affectation du logem...

L’article 9 quater de ce projet de loi propose la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la TVA installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA. Pour rappel, ce dispositif expérimental, qui vient à son terme au 1er mars 2022, était issu de l’article 135 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et visait à soutenir l’activité et la création d’e...

Le régime dérogatoire de franchise en base de TVA s’applique depuis cinq ans et cet article tend à le prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, sans qu’aucune évaluation nous ait été fournie. Je propose d’accepter cette prolongation, mais de prévoir que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de ce régime avant le 1er septembre 2022. Nous pourrons alors décider en toute connaissance de cause ce que nous devons faire pour la suite.

La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces opérations représentent généralement des montants d’investissement élevés. Ainsi, leur non-éligibilité au FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante, qui va réduire la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, fragilisant de fait ...

Je partage ce qui vient d’être dit. On parle beaucoup de la nécessité de ménager des espaces de respiration et de protéger la nature et l’environnement. Les communes doivent donc consacrer des moyens pour aménager des terrains de sport et des sentiers de randonnée, entretenir les espaces naturels, créer des parcours sportifs, etc. Si elles ne récupèrent pas la TVA, leurs capacités d’action seront réduites. Il est donc important de réintégrer le type de dépenses visées dans cet amendement dans le FCTVA.