Interventions sur "TVA"

...ver des solutions et envoyer des signaux. Nul n’ignore le contexte actuel, tout le monde sait ce qui se passe en ce moment en Guadeloupe. Je condamne les violences, mais la situation est éruptive dans nos pays. Le coût de la vie, qui est le principal motif de récrimination de nos populations, est l’élément le plus compliqué à gérer. Je demande donc la réduction, à titre exceptionnel, du taux de TVA sur le fret pendant un an. Nous sommes éloignés des centres d’approvisionnement, nous importons tout. À la TVA sur le produit s’ajoute donc la TVA sur le transport, dont le taux est de 9, 5 %. Pour calmer un peu la situation, je vous demande, madame la ministre, d’accepter d’abaisser de 9, 5 % à 2, 1 % le taux de cette TVA, et ce pendant un an, afin d’envoyer à la population un signal heureux, u...

Madame la sénatrice Conconne, j’entends et je comprends votre plaidoyer, surtout dans le contexte difficile actuel de flambées de violences. Malheureusement, comme je l’ai déjà indiqué précédemment pour d’autres amendements, en vertu du droit communautaire, il est impossible d’appliquer un taux de TVA super réduit aux biens et services sur lesquels un tel taux n’était pas appliqué avant le 1er janvier 1991. Aucune dérogation à cette règle n’est possible. Si Mme la ministre nous indiquait qu’une dérogation était possible

... la porte, bien au contraire. Nous bénéficions déjà de moult dérogations, à l’instar de l’octroi de mer, je viens de le dire. Ainsi, j’ai fait voter ici même il y a deux ans un dispositif de duty free à destination des croisiéristes, que la Commission européenne vient de valider. C’est donc que les dérogations sont possibles, même s’il faut du temps pour les obtenir. La baisse du taux de TVA que nous proposons fait partie de l’artillerie que le Gouvernement devrait aujourd’hui déployer. Il enverrait un signal concret à des populations qui sont en souffrance et qui pâtissent d’une rupture d’égalité : le pouvoir d’achat est plus faible qu’en France métropolitaine, parce que les montants du SMIC et du RSA, par exemple, sont les mêmes, alors que la vie est plus chère. En somme, l’accès ...

L’article 9 bis prolonge en 2022 l’application aux masques du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Pour rappel, les taux de TVA sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la directive de 2006 relative au système commun de TVA. Le taux normal de TVA des États membres ne peut être inférieur à 15 %. En France, depuis le 1er janvier 2014, ce taux est fixé à 20 %. En 2020, du fait de la crise sanitaire, le taux de TVA applicable aux produits d’hygiène...

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, comme cela est prévu pour les masques, l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux protections individuelles, à savoir les blouses, les gants et les charlottes – Marc Laménie vient d’en parler. Cette demande avait été portée l’année dernière par Albéric de Montgolfier dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nul doute que le Gouvernement entendra cette demande et nous donnera satisfaction.

...rnement se borne à lisser dans le temps les coûts de l’énergie. Ces hausses constituent une menace pour les ménages, notamment les plus précaires ; les classes populaires et moyennes ne peuvent pas continuer à payer le prix fort de la transition écologique. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure les impôts, les taxes, les droits et les prélèvements sur l’énergie de l’assiette de la TVA.

Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Ces dispositions sont positives. Le présent amendement vise à ét...

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

...’euros d’électricité, 200 millions d’euros de gaz et autant pour le fioul domestique. Sur une facture moyenne de chauffage, la double peine fiscale s’élève chaque année à 62 euros pour les ménages chauffés au fioul, à 56 euros pour les ménages chauffés à l’électricité et à 31 euros pour les ménages chauffés au gaz. Enfin, pour chaque litre d’essence, 14 centimes d’euro sont payés au titre de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, soit plus que sur l’essence elle-même.

La loi de finances pour 2020 avait prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. L’article 9 ter du PLF pour 2022, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’élargir ce...

Naturellement, je comprends l’idée de vouloir supprimer l’impôt sur l’impôt. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA serait contraire au droit européen, en particulier à l’article 78 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a été transposé dans le code général des impôts. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement aurait été mieux défendu par Marie-Noëlle Lienemann ! Il vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements sociaux locatifs, l’objectif étant de garantir la mixité sociale, laquelle est nécessaire, sur l’ensemble du territoire.

L’amendement n° I-592 rectifié vise à appliquer le taux réduit de TVA dans le cas où des travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalement équ...

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5, 5 %. Les réseaux de froid, en revanche, ne sont pas soumis au même régime. Pourtant, la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énerg...

L’article 102 de la directive TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La précision relative au chauffage urbain exclut d’office la fourniture des réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, les dispositions de ces amendements sont cont...

Je le rappelle, ladite directive ne vise que les réseaux de chauffage urbains. L’extension du taux réduit de TVA aux réseaux de froid n’est dès lors pas conforme au droit européen.

Cet amendement vise à accroître l’aide à la rénovation des logements, tout en fixant de fortes exigences en termes de qualité. Ainsi, afin de relancer l’activité et d’accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous préconisons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements, lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés et participent de ce fait à la nécessaire transition écologique. Cet amendement est largement compatible non seulement avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais également avec le rapport du Haut Conseil pour le climat, qui fait de l’h...

...nsition écologique), que l’utilisation d’un bois sec et de qualité permettra de diviser par dix les émissions de particules fines des appareils de chauffage d’ici à 2030. Outre la diminution d’émissions de polluants, un bois sec permet un meilleur rendement qu’un bois humide. Il concourt également à la qualité des équipements dans la durée. Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5, 5 % au bois énergie de qualité, labellisé et présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.

Nous défendons chaque année un amendement visant à soumettre le bois de chauffage à un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il y va de la moralisation du secteur : une partie importante du bois produit n’est pas taxée. Cette année, nous visons spécifiquement le bois sec présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, qui est bien meilleur d’un point de vue écologique.

Le bois de chauffage bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Il est difficile de différencier le taux applicable selon un critère de qualité de fabrication ou de conditions de vente, et c’est contraire aux règles européennes de concurrence. En outre, il faudrait une armée de contrôleurs pour veiller à l’application du dispositif ! Est-ce vraiment cela que vous souhaitez ? En revanche, plus il y aura de messages et de préconisations sur la ...