Interventions sur "TVA"

Cet amendement, proposé par Éric Gold, vise à inclure dans le champ du FCTVA les dépenses de déneigement, à l’instar des autres dépenses d’entretien de voirie. Ces dépenses peuvent représenter un coût important pour les collectivités, en particulier en milieu rural et en zone de montagne, où l’offre de prestataires est souvent faible, ce qui empêche une négociation des tarifs. Dans une réponse à une question écrite du 4 avril 2019, la ministre de la cohésion des territo...

Vous avez vous-même apporté la réponse à votre demande, monsieur Bilhac… Sans faire preuve de mauvaise volonté, il est impossible de proposer l’éligibilité au FCTVA de dépenses de fonctionnement. Les dépenses liées au déneigement ont cette nature, quel que soit le territoire considéré.

...oximité d’ouvrages de réseaux, imposée aux gestionnaires et exploitants de ces réseaux. Ainsi, les collectivités doivent transmettre aux maîtres d’ouvrage de ces travaux un certain nombre d’informations via un plan corps de rue simplifié (PCRS). L’élaboration des documents en question doit répondre à des protocoles extrêmement stricts. Jusqu’à présent, ces dépenses étaient éligibles au FCTVA, mais depuis la mise en place de l’automatisation de ce fonds, il semblerait que l’administration fiscale les considère comme des dépenses de fonctionnement, ce qui ne peut que nuire à la réalisation des PCRS et, bien sûr, à leur mise à jour régulière. L’objet de cet amendement est de rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA, en les qualifiant, comme c’était le cas auparavant, de dépenses...

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que ces dépenses étaient éligibles au FCTVA. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement concerne le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il existe aujourd’hui trois régimes de versement de FCTVA pour les communes : en année n, en année n+1, c’est-à-dire un an après la réalisation, et en année n+2. Le régime de droit commun est le versement en n+2. Je propose de l’avancer pour toutes les communes, comme nous l’avions fait l’année dernière, non pas en année n – ce serait, certes, l’idéal, mais ...

...n 2009 et 2010. De surcroît, la stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, de même que la mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement (DSIL) exceptionnelle, abondée cette année de 337 millions d’euros, contribueront à relancer l’investissement. Enfin, une telle réforme viendrait percuter celle de l’automatisation, qui s’applique cette année aux bénéficiaires du FCTVA en année n et qui s’appliquera, en 2022 et en 2023, aux bénéficiaires en n+1 et en n+2. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

...amment pour des raisons budgétaires, et qui n’ont donc pas bénéficié du régime, sont toujours pénalisées dix ans après ! Il convient de trouver des solutions. L’année dernière, nous avons pu avancer sur le sujet. Je regrette que nous soyons quelque peu en recul cette année. La proposition de Bernard Delcros est équilibrée. Si un transfert total en année n coûterait très cher, percevoir la TVA sur les sommes décaissées après un délai de deux ans me semble totalement illogique au regard de la philosophie actuelle de nos finances publiques.

Je partage l’analyse de notre collègue Michel Canévet. Notre système est non seulement archaïque, mais aussi très hétérogène et injuste. Certaines collectivités vont percevoir le versement de FCTVA en année n, d’autres en n+1 et d’autres encore en n+2. Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné que le dispositif proposé représenterait une dépense de 2, 7 milliards d’euros. Mais, dans la mesure où les collectivités ont bel et bien acquitté la TVA perçue par l’État, il ne s’agit plus vraiment d’une dépense ; c’est un remboursement. Lorsqu’une collectivité paie a...

Monsieur le rapporteur général, ce que je propose n’est ni contradictoire ni irresponsable. Je pourrais entendre vos critiques si j’avais proposé de ramener en un an l’ensemble des versements du FCTVA en année n. Mais il s’agit simplement de ramener le droit commun de n+2 à n+1. Je ne pense pas qu’une telle mesure vienne percuter la réforme de l’automatisation des versements. Et si c’était le cas, cela pourrait se régler. Une telle dépense supplémentaire, qui aurait lieu seulement cette année, me paraît raisonnable. Les sommes versées plus tôt aux collectivités seront im...

...départements jusqu’à ce que la compensation soit entièrement couverte. En d’autres termes, l’État pourra piocher soit en touchant une partie du produit perçu par les départements au titre de leur DMTO – nous avons eu ce débat à propos du marché de l’immobilier et du financement d’une partie de l’action sociale –, soit en piochant dans leur dotation globale de fonctionnement, soit dans la part de TVA qui leur a été attribuée. C’est un mécanisme inacceptable. Et ce n’est pas qu’une question de chiffres ! Les départements ne peuvent pas avoir une charge nette sur plusieurs exercices de gouvernements différents de 5 milliards d’euros et risquer, en cas de reste à financer au profit de l’État, qu’on vienne leur « taper dans la caisse ».