Interventions sur "d’impôt"

...ecettes de l’État en 2022 peuvent figurer en première partie. Ce que l’on peut augurer de la suite de notre discussion de ce PLF n’est évidemment pas étranger au fait qu’ont dû être déclarés irrecevables : 60 amendements ayant trait à des impositions établies au profit d’autres personnes publiques que l’État, principalement des collectivités territoriales ; 13 amendements ayant trait à un crédit d’impôt pour lequel le fait générateur n’intervient qu’à partir de 2022, et le remboursement de ce crédit auprès du bénéficiaire en 2023 ; 5 amendements dont l’objet est la publication d’un rapport portant sur des dépenses, et non sur des recettes ; 20 amendements dont l’impact sur les recettes de l’État en 2022 est jugé nul pour d’autres motifs. Je vous indique également que la révision prochaine de la...

Il est défavorable. J’entends que vous voulez un cadre fiscal plus incitatif. C’est gentil, quand vous proposez tout bonnement une exonération d’impôt sur les sociétés !

Nous n’envisageons pas cette problématique citoyenne de la même façon que vous, mon cher collègue ! En effet, chaque Française et chaque Français paie l’impôt, chaque jour. Comment ? En s’acquittant de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste. Je comprends votre proposition, mais cessez de dire que celles et ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ont un problème d’implication citoyenne, quand c’est la TVA qui remplit le plus les caisses de l’État ! On ne peut pas réduire la question de la contribution citoyenne à l’invocation du seul impôt sur le revenu… Encore une fois, les Français les plus modestes, quels que soient leurs revenus, paient l’impôt, et proportionnellement beaucoup plus que les autres contribuables !

...evenu quand elle est reçue. Or le dernier rapport sur les ruptures familiales du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) établit que, dans 97 % des cas, la pension alimentaire est versée par les pères. C’est donc la double peine : en plus de devoir mener de front vies familiale et professionnelle, recevoir une pension alimentaire pour la garde des enfants signifie payer plus d’impôts sur le revenu. À l’inverse, ne pas avoir la garde des enfants permet de se focaliser entièrement sur sa vie professionnelle, avec en prime un abattement fiscal ! Je vous le rappelle à toutes fins utiles, mes chers collègues : l’Insee a démontré qu’à la suite d’une rupture, les revenus des femmes baissaient de près de 20 %, alors que ceux des hommes restaient stables. Notre système fiscal aggra...

Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ; il s’agit de compenser des inégalités de genre. Les 55 % de foyers fiscaux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne sont toutefois pas concernés. L’impact de l’amendement sur les inégalités à une échelle globale est donc limité puisqu’il n’englobe pas les ménages aux revenus modestes. Mieux vaudrait envisager des dispositifs plus inclusifs. Demande de retrait.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) a fait toutes ses preuves sur notre territoire. C’est un dispositif fiscal vertueux, qui encourage largement le développement économique de notre île. Or, comme vous ne l’ignorez pas, ce dernier connaît, malheureusement, un net ralentissement suite à la crise sanitaire : sans vouloir minimiser l’impact de cette crise sur l’ensemb...

Cet amendement a pour objet, lui aussi, de prolonger le CIIC jusqu’en 2025. Face à l’impératif écologique, il vise à appliquer un crédit d’impôt plus incitatif aux PME et TPE qui, en dépit des contraintes induites par l’insularité, réalisent des investissements productifs ou de services à partir de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées.

...comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la quasi-totalité des revenus est de source française, et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leur imposition dans leur État de résidence, d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions et de crédits d’impôt, contrairement au reste des non-résidents fiscaux. Le critère de la domiciliation crée forcément des inégalités fiscales entre catégories de non-résidents. Cet amendement vise à permettre aux personnes qui résident dans un État tiers ayant conclu une convention bilatérale avec la France comportant l’échange d’informations fiscales de bénéficier du même statut, l’administration pouvant contrôler ...

En principe, lors du calcul de leur imposition, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Toutefois, depuis le projet de loi de finances pour 2019, les pensions alimentaires sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen des non-résidents, sous réserve que les pensions n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence. À ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne s...

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Le Cifam bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins...

Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. Seules les personnes imposables bénéficient donc de cet avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, à l’exclusion des personnes âgées en perte d’autonomie, à revenu modeste, qui sont hébergées en établissement. A contrario, à domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent ...

La commission sollicite son retrait. Il serait temps de mener une réflexion « grand angle » sur la question du financement de la perte d’autonomie et de l’accueil en établissement. Vous proposez de transformer en crédit d’impôt une réduction d’impôt valable pour les personnes hébergées en établissement. Il se trouve que l’amendement « ne tourne pas », car il pose deux problèmes importants. D’une part, vous proposez d’utiliser l’outil fiscal pour traiter d’un problème plus large, celui du financement de la dépendance, dont nous devrions plutôt examiner les conditions d’un financement pérenne, durable et équitable. D’au...

... la crise sanitaire, de nombreuses associations ont vu leurs adhésions non renouvelées, et connaissent des difficultés financières. Pourtant, ces associations sont indispensables, car elles jouent un rôle d’animation et de socialisation essentiel, en particulier dans les territoires ruraux, mais également dans les territoires urbains. Nous proposons pour les dons à ces associations une réduction d’impôt de 75 % sur les revenus perçus en 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ainsi qu’un crédit d’impôt en 2022 pour les adhésions à ces associations au titre de l’année 2021.

...ière inégalité. Par ailleurs, ceux qui font des dons et profitent de cette déduction fiscale jusqu’au plafond de 7 500 euros ne payent finalement que 2 500 euros, les 5 000 euros restants revenant à la charge de l’ensemble des concitoyens, y compris de ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu. C’est une deuxième inégalité. Nous proposons, par cet amendement, de passer à un système de crédit d’impôt, comme pour les dons faits aux syndicats. Chaque Français serait ainsi dans une situation d’égalité quand il finance un parti politique ou une campagne électorale. À l’heure où l’on souhaite que davantage de Français participent à la vie électorale, citoyenne et démocratique de notre pays, ce serait une manière de les y inciter.

La commission est défavorable aux deux amendements. L’objectif de l’amendement n° I-184 rectifié est de permettre que l’État rembourse aux 57 % de ménages non imposables leurs dons aux associations de financement électoral. Celui-ci se révélerait extrêmement coûteux pour les finances publiques, d’autant que vous conservez le plafond de 15 000 euros applicable pour la réduction d’impôt. C’est presque une forme de provocation : en pratique, si un contribuable non imposable verse, avec les réserves que vous devinez, 15 000 euros à un parti, l’État devra lui rembourser ces 15 000 euros…

...’incompréhension entre nous, monsieur le rapporteur général. Sur l’amendement n° I-184 rectifié, vous acceptez un système où 43 % des Français, les plus riches, ont droit à un remboursement, alors que pour les autres, « circulez, il n’y a rien à voir »… Ce système ne tient pas ! Si votre argument est que cela coûte trop d’argent à l’État, on peut réduire le taux de 66 % et prévoir une réduction d’impôt dégressive. Mais là, vous justifiez l’injustifiable, l’inégalité. L’amendement n° I-285 rectifié quater n’invente pas un système censitaire. Nous proposons simplement que celui qui peut verser 7 500 euros à un parti bénéficie d’une moindre réduction d’impôt que celui qui ne peut donner que 50 ou 60 euros. J’entends votre avis, mais vos arguments ne sont pas en lien avec les amendements q...

Cet amendement déposé par Jean-Yves Leconte vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres aux contribuables non résidents, qui n’en bénéficient pas aujourd’hui s’ils font un don à une structure ou une association française. L’amendement prévoit d’encadrer cette extension de manière à ce que le non-résident ne puisse pas bénéficier d’un avantage fiscal à la fois dans son pays de résidence et en France, afin de préserver une équité fiscale ent...

Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à ce que ces bénévoles puissent bénéficier de l’article 200 du code général des impôts relatif aux réductions d’impôt sur le revenu. Alors que la campagne de vaccination contre la covid-19 bat à nouveau son plein, en partie grâce à la participation de bénévoles indispensables au bon fonctionnement des centres de vaccination, il serait inéquitable qu’ils en soient exclus. La doctrine fiscale prévoit que les bénévoles puissent bénéficier d’un défraiement de leurs déplacements dans le cadre d’activités associativ...

C’est une demande de retrait. Je partage évidemment l’objectif d’encourager le bénévolat dans la campagne de vaccination, et je me réjouis d’ailleurs de son déploiement à travers le territoire français. Mais le dispositif de la réduction d’impôt n’est pas le bon vecteur. La première difficulté qu’il pose est que les personnes non imposables n’en bénéficient pas, par nature. Et la seconde difficulté de cette proposition est qu’elle ne vise que la question des frais de déplacement, alors que je ne suis pas sûr que tous les bénévoles éprouvent la nécessité de recourir à un véhicule pour faire des déplacements importants.

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Cette mesure a une double vertu, puisqu’elle contribue à la relance économique et encourage la transition énergétique. Pour cette double raison, son arrêt fin 2021, après une année seulement de mise en œuvre, apparaît insatisfaisant. Les textes d’application du dispositif n’...