Interventions sur "mineur"

...l de la fonction publique. Or il pourrait être intéressant que des professionnels déjà formés à la protection de l’enfance puissent s’orienter, en cours de carrière, vers les métiers de famille d’accueil. L’amendement n° 283 tend également à demander un rapport, cette fois sur les conséquences dramatiques, en termes de rémunération, pour l’assistant familial et sa famille en cas de retrait d’un mineur à la suite d’un signalement.

Lors de la discussion générale, je m’étais posé une question : est-ce que ce texte va permettre de mieux répondre aux besoins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ? Je dois dire qu’il est encore difficile pour moi de répondre clairement à cette question. Il contient quelques avancées. Je retiens le fait que la prostitution des mineurs est reconnue comme un facteur de danger qui ouvre droit à la protection de la société. Je pense aussi à la meilleure information des personnels qui signalent des informations préoccupantes à la CRIP, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, et aux améliorations dans la rémunération des familles d’accueil. Ce sont des points positifs. Toutefois, pour...

...ASE peut organiser un encadrement adapté. Le groupe Les Indépendants est favorable à toutes ces mesures. Cela a été dit, il existe une pénurie de pédopsychiatres dans certains territoires, ce qui nuit gravement à la prise en charge des enfants de l’ASE. Nous regrettons le rejet de l’amendement présenté par Colette Mélot qui visait à inscrire la prévention et la lutte contre la prostitution des mineurs dans une stratégie de prévention. Les faits de prostitution sont extrêmement graves et nous devons identifier et réprimer avec une grande fermeté les auteurs de ces actes. Dans l’ensemble, le projet de loi contient des avancées importantes : l’interdiction de placement en hôtel, le droit de retour des enfants à l’ASE jusqu’à 21 ans, le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des pe...

Nous mettons en avant les mêmes avancées que celles qui ont été indiquées par mes collègues – nous les avons d’ailleurs votées –, mais aussi les mêmes limites, en particulier l’article 15, un véritable intrus dans ce texte, qui ne met pas sur un pied d’égalité les enfants français et les mineurs non accompagnés. Cet article constitue une très grande contrariété pour nous. Nous regrettons aussi l’étroitesse du périmètre retenu pour l’examen de ce texte. Si nous débattions vraiment de la protection des enfants, on aurait pu penser que la suspension, voire le retrait, de l’autorité parentale en cas de violence sexuelle, d’inceste ou de violence conjugale en ferait partie. Cela n’a malheur...

...llègues que la protection de l’enfance était l’une des missions essentielles des conseils départementaux. Ce projet de loi contient des avancées importantes. Je pense notamment à l’interdiction de l’hébergement en hôtel, au comité de pilotage et à l’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans, sujet essentiel pour la sécurisation du projet des enfants. Je pense aussi à la question des mineurs non accompagnés. Nous devrons certainement travailler de nouveau sur ce sujet, mais je tiens à remercier nos collègues Xavier Iacovelli, Laurent Burgoa, Henri Leroy et Hussein Bourgi pour le rapport qu’ils ont publié en septembre dernier. Je pense également à la question des assistants familiaux, sur laquelle nous avons un peu progressé. Il faudra cependant aller nettement plus loin et trouver ...

Nous avons déjà longuement débattu de l’hébergement hôtelier et, surtout, de son terme. Je suis donc désolée de revenir sur le sujet, mais c’est à cet endroit du texte que le présent amendement a été positionné. Il vise à interdire le recours dans la durée à l’hébergement hôtelier, qui n’est pas adapté à la prise en charge de mineurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises sur toutes les travées. Nous proposons d’encadrer encore plus strictement les dispositions relevant de cet hébergement hôtelier, en ne l’autorisant que de façon exceptionnelle et le temps nécessaire à l’évaluation de la situation des demandeurs.

La commission des affaires sociales du Sénat a instauré une proposition systématique de parrainage pour les mineurs non accompagnés, mais je suis aussi très favorable à cet amendement, qui tend à développer le mentorat pour les jeunes de l’ASE à partir du collège.

En France, près de 1 000 enfants sont aujourd’hui accompagnés par le réseau France parrainage. Nous nous réjouissons que ce dispositif soit consacré dans la loi et renforcé par l’amendement que nous venons de voter, tant il démontre son utilité en offrant aux mineurs un soutien affectif et éducatif d’une grande importance, ainsi qu’une ouverture sociale et culturelle, une échappatoire au cadre existant, un soutien dans les moments difficiles, autant d’éléments essentiels à l’accompagnement vers l’autonomie. Toutefois, un élément essentiel manque au dispositif tel qu’il est présenté dans ce projet de loi, à savoir le fait d’inscrire ce projet de parrainage a...

...ce soient ancrées dans une temporalité de long terme, en cohérence avec l’objectif de prévention des « sorties sèches ». L’insertion du majeur issu de l’aide sociale à l’enfance nécessite que, dès sa prise en charge par les services de protection de l’enfance, des politiques de long terme soient mises en œuvre. La protection de l’enfance en ce sens joue un rôle central dans le développement des mineurs et dans leur insertion, tant dans le dispositif qu’une fois qu’ils en sont sortis à leur majorité.

...t concernés. La Défenseure des droits a souligné que cet article marquait un recul par rapport au droit en vigueur, lequel avait consacré – et cela avait été confirmé par plusieurs jurisprudences, comme celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2016 – le droit des enfants à être accompagné après l’âge de la majorité, même s’ils n’avaient pas été auparavant pris en charge en qualité de mineurs. Encore une fois, il faut faire preuve de cohérence par rapport aux exigences sociales de l’accompagnement et à la jurisprudence, et ne pas acter un recul du droit.

...e la durée de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne constituait pas en soi une motivation suffisante de refus d’une prestation d’accueil en faveur d’un jeune majeur. Au contraire, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, les difficultés d’insertion d’un jeune majeur peuvent au demeurant être accrues par l’absence ou la durée limitée de prise en charge en qualité de mineur. Actuellement, la loi ne subordonne pas l’accès à une prise en charge jeune majeur au fait d’avoir été confié en tant que mineur à l’ASE. Cependant, les départements ont émis des règlements qui posent déjà cette condition, en prévoyant parfois une exigence de durée minimale de prise en charge durant la minorité. Le Conseil d’État a dû se prononcer à plusieurs reprises pour rappeler que les cons...

... Le bon fonctionnement de la protection de l’enfance repose ainsi sur la volonté de chaque département et de ses partenaires. De nombreux professionnels et élus se mobilisent, dans des conditions souvent difficiles, pour assurer une prise en charge de qualité des enfants en danger. Pour autant, force est de constater que cette politique publique manque d’efficience, que les prises en charge des mineurs protégés sont plus ou moins satisfaisantes et que l’accent n’est pas assez mis sur la prévention des carences éducatives. Les jeunes sortant de l’ASE rencontrent d’importantes difficultés d’insertion sociale et professionnelle, 70 % d’entre eux n’ayant aucun diplôme, ce qui témoigne d’une forme d’échec de la protection de l’enfance eu égard aux moyens qui lui sont consacrés. Je salue la mobili...

...e à l’amélioration de l’exercice du métier d’assistant familial, cette profession faisant face à de nombreuses difficultés, puisque 40 % des assistants familiaux partiront à la retraite au cours des quatre prochaines années. Je pense enfin aux dispositions relatives au pilotage de la politique de prévention et de protection de l’enfance, ainsi qu’aux mesures qui permettront de mieux protéger les mineurs non accompagnés, dans la continuité des propositions que Laurent Burgoa, Hussein Bourgi, Henri Leroy et moi-même avions formulées. La protection des enfants doit nous rassembler au-delà des clivages qui existent au sein de cet hémicycle, car nous, parlementaires, sommes aussi des parents, des grands-parents, des oncles et des tantes et peut-être même d’anciens enfants placés. Or accepterions-no...

...si que les cas fréquents de prostitution. En effet, le rapport À (h)auteur d ’ enfants, qui vous a été remis le 20 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, dresse un constat inquiétant à ce sujet. De très jeunes enfants sont concernés, sans avoir conscience de la gravité de la situation. Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre du premier plan de lutte contre la prostitution des mineurs, le 15 novembre dernier. Jusqu’à 10 000 enfants sont victimes de prostitution en France et les enfants de l’ASE y sont particulièrement exposés. Aussi devons-nous exercer une vigilance toute particulière à leur égard. Le texte comprend des avancées importantes, que nous saluons : l’interdiction du placement à l’hôtel, le contrôle renforcé des professionnels de la protection de l’enfance, la val...

...ionnels de la protection de l’enfance, alors que tous les services de l’ASE ont connu une augmentation importante du nombre d’enfants confiés au cours des dernières années. Notre devoir est également de changer le regard porté sur les enfants confiés. Je n’aborderai pas la dernière partie du texte, de l’article 14 à la fin, qui aborde les conditions d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, car notre collègue Laurent Burgoa traitera ce sujet en détail. Depuis des années, le président du conseil départemental est le chef de file de la protection de l’enfance. Chaque jour, les services départementaux accompagnent des milliers d’enfants placés sur l’ensemble du territoire, mais on constate effectivement une réalité : l’hétérogénéité des pratiques en fonction des dépa...

...ojet décevant et manquant de souffle, voire une occasion gâchée. Certes, ce texte comprend des mesures positives, des dispositions représentant de réelles avancées. C’est donc, en somme, un patchwork législatif, non une réforme structurante. Saluons certains ajouts de l’Assemblée nationale, confortés par la commission des affaires sociales du Sénat : l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par l’ASE, le droit au retour à l’ASE des majeurs de moins de 21 ans, l’interdiction du réexamen de la situation d’un MNA ou encore l’augmentation et la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux. Toutefois, sans renforcement des moyens humains de l’aide sociale à l’enfance, sans résorption de la carence en éducateurs spécialisés dans nombre de départements et sans ...

… perpétuant l’idée du nomadisme des mineurs, phénomène qui n’a jamais été sérieusement documenté. Les bonnes intentions que traduit ce texte restent entachées par ce type de dispositions prises envers les mineurs étrangers, qui ignorent la présomption de minorité et le devoir de protection à leur égard. Nous rappelons notre opposition aux sorties sèches à la suite des évaluations de majorité pendant le temps du recours auprès du juge des...

...mbreuses personnes et associations entendues en audition par M. le rapporteur Bernard Bonne, dont je salue le travail et l’écoute. La médiatisation de l’aide sociale à l’enfance a mis en lumière un système trop souvent maltraitant, souffrant des réductions budgétaires des départements et d’un manque de personnel suffisamment formé et reconnu. On ne peut comprendre, encore moins accepter que des mineurs déjà victimes de précarité sociale, financière et affective, éventuellement victimes de violences, continuent de subir un désengagement de la puissance publique. À cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, à l’ouvrage Enfance, l ’ état d ’ urgence, du collectif Construire ensemble la politique de l’enfance (CEP-Enfance), composé d’une centaine d’organismes, dans lequel il est fait...

...vre, d’améliorer et d’actualiser les mesures visant à garantir un cadre de développement efficace et digne à chaque enfant. Le groupe du RDSE est d’autant plus sensible à cette question que nous avions fait adopter par le Sénat en mai 2020, sur l’initiative de notre ancienne collègue Josiane Costes, une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. C’est pourquoi je salue l’initiative de ce texte, qui soulève des enjeux primordiaux et introduit de nouveaux outils pertinents et humains, afin de renforcer l’édifice institutionnel relatif à la protection des enfants. Ainsi, nous nous réjouissons des nombreux dispositifs prévus par le texte, tels que l’interdiction d’héberger les mineurs dans des hôtel...

... puis examiné au mois de juillet à l’Assemblée nationale, son examen par le Sénat, initialement prévu à la rentrée, a été repoussé en cette fin d’année. C’est tristement révélateur des priorités du Gouvernement, qui n’a pourtant pas été avare ni de déclarations ni de bonnes intentions. Vous avez d’emblée corrigé votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, pour interdire l’hébergement des mineurs à l’hôtel. Sur ce point, les socialistes proposeront une rédaction bien plus limpide – « aucun mineur à l’hôtel ou dans des gîtes » – et une application au plus vite de cette interdiction, d’ici à six mois. J’en reviens aux circonstances de l’examen de ce texte. Nous étudions depuis juin un entrelacs de textes qui font doublons : sur le recours au fichage des mineurs non accompagnés, que mon gr...