Interventions sur "mineur"

Pour commencer, je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui va effectivement plus loin que l’Assemblée nationale en interdisant purement et simplement l’accueil à l’hôtel. Sur le fond, je comprends l’intérêt qu’il y aurait à prévoir une dérogation à ce principe, permettant, dans certains cas, d’héberger des mineurs protégés à l’hôtel pour une durée limitée à deux mois. En effet, certaines situations peuvent rendre nécessaire l’application de ce type de dispositif – je pense en particulier aux courts séjours. Cela étant, je pense que l’hôtel n’est pas et ne sera jamais une solution, même si la durée de cet accueil est limitée à deux mois. Une fois de plus, nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau drame, co...

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par nos collègues. J’affirme à mon tour que l’interdiction de l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel est une bonne chose, et je partage l’idée qu’il convient de supprimer toutes les dérogations prévues par le texte. Même si la commission propose un dispositif mieux rédigé – disons-le ainsi – que celui de l’Assemblée nationale, je pense que le fait de ne rendre cette interdiction applicable qu’au bout de deux ans n’est pas totalement satisfaisant. On le sait bien, en fixant ...

… un lieu où les réseaux mafieux incitent certains jeunes à se détourner du droit chemin et, parfois, à vivre sous le joug de proxénètes. Ce sont des endroits terribles pour les mineurs, et on ne peut pas faire comme si tout cela n’existait pas ! Il est extrêmement important que la loi consacre enfin l’interdiction de toute possibilité d’accueil dans ce type de structures. De plus, à la lumière de ce qu’ont dit plusieurs de nos collègues, on voit bien qu’un certain nombre de départements font déjà en sorte, sans attendre, de réduire progressivement le nombre d’hébergements à l...

Nous proposons que la santé globale, telle qu’elle est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soit considérée comme un volet complémentaire de la stratégie des établissements de l’aide sociale à l’enfance. Les professionnels exerçant dans ces établissements souhaitent que la santé, prise en compte dans sa globalité, c’est-à-dire intégrant le bien-être des mineurs, soit une priorité de la politique de protection de l’enfance. Pour sa part, la Haute Autorité de santé définit des recommandations qui « prennent en considération la notion de développement et de bien-être, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant et à la loi […] du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elles intègrent la santé des mineurs/jeunes majeurs d...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il tend à consacrer l’interdiction formelle des nuitées d’hôtel. Il vise en outre à renvoyer à un décret la définition d’un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs résidant dans les établissements de tourisme sur le temps des vacances ou le temps des loisirs. Il nous paraît effectivement indispensable de préciser que, dans ces cas, un haut niveau d’accompagnement est nécessaire. Il ne faut pas céder à cette facilité qui consisterait à laisser les mineurs non accompagnés entre eux dans les centres de vacances pendant les deux mois d’été. Cet amendement a e...

Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance prévoit un dispositif particulier de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Une sensibilisation particulière au risque de prostitution des enfants de l’ASE est nécessaire dans ces établissements, à la fois pour les professionnels en charge des enfants et pour les enfants accompagnés par l’ASE. Il conviendrait de prévoir des réunions associant l’ensemble des acteurs, en vue de lutter contre la prostitution des mineurs, de davantage sensibiliser et informer les professi...

Dans un contexte marqué par les difficultés d’accès aux soins des enfants confiés à l’ASE et le manque de réponses adaptées aux besoins des enfants pris en charge par l’ASE et, par ailleurs, reconnus en situation de handicap, nous voulons rappeler la nécessité de garantir, dans l’intérêt des mineurs concernés, la mise en œuvre des décisions relatives à leur orientation, qui sont prises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que la responsabilité des autorités chargées de leur exécution. L’application d’une mesure de protection ne peut en aucun cas se substituer à l’organisation d’une prise en charge spécialisée, en ambulatoire, pas plus qu’à celle d’une pri...

Cet amendement semble déjà satisfait et peu opportun. Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui devra comporter une stratégie de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’ASE, pourra déjà aborder le sujet spécifique de la lutte contre la prostitution des mineurs, sans qu’il soit besoin de le spécifier dans la loi. Pourront être identifiés des parcours de prises en charge pour ces jeunes entre les différents acteurs. Si l’on introduit une telle précision dans la loi, il faudrait le faire pour de nombreux autres publics spécifiques, qui pourraient être aussi visés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale. Par ailleurs, ces schémas restent c...

Je souhaite moi aussi saluer le travail du rapporteur et les avancées que comporte le texte de la commission concernant l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel. En revanche, le délai prévu pour l’entrée en vigueur du dispositif est beaucoup trop long. Mon amendement a donc pour objet d’en permettre une application beaucoup plus rapide. Comme l’ont expliqué de nombreux collègues, l’hôtel est effectivement un endroit totalement inadapté à l’accueil des mineurs isolés, tant en ce qui concerne leur hébergement à proprement parler que leur accom...

Mon amendement est identique à celui de Mme Billon, puisqu’il vise à réduire d’un an le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel. Deux ans, c’est tout simplement une éternité pour un enfant, mes chers collègues, surtout quand on connaît la précarité dans laquelle vivent les enfants pris en charge par l’ASE ! M. le secrétaire d’État et nombre d’entre vous l’ont rappelé, cela fait deux ans que l’IGAS a été saisie du sujet, deux ans que le drame de Suresnes a eu lieu – le 11 décembre 2019 précisément. Par conséqu...

Je tiens à féliciter le rapporteur et la commission des affaires sociales d’avoir supprimé toute possibilité d’accueil de mineurs de moins de 21 ans à l’hôtel. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous expliquer que le Gouvernement souhaitait porter à un an le délai pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, mais nous n’oublions pas que c’est la commission qui a pris l’initiative d’une telle interdiction. Cela étant précisé, mon amendement va dans le même que les précédents, puisqu’il tend à réduire ledit délai à...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons. Les amendements n° 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié tendent à supprimer, en plus de toute possibilité d’accueil à l’hôtel, tout hébergement à titre exceptionnel dans des structures intermédi...

...ne entrée en vigueur du dispositif au bout de six mois, de même qu’à l’amendement n° 406 rectifié, qui vise à réduire à un mois maximum la durée de l’accueil exceptionnel dans les structures « jeunesse et sport ». Quant à l’amendement n° 216 rectifié, il me paraît satisfait, dans la mesure où le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit bien que la dérogation « ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ». C’est pourquoi je vous demanderai, madame Létard, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 416 rectifié tend à prévoir des sanctions en cas de non-respe...

Puisque vous m’avez tendu la perche tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je me permets bien volontiers de la saisir. Je me rappelle l’époque où j’étais président de conseil général. Je me souviens notamment d’épisodes au cours desquels il nous est arrivé d’être confrontés à un afflux de mineurs isolés, quelques dizaines de jeunes surgissant du jour au lendemain, sans pour autant que nous disposions des moyens de les héberger correctement. Dans ces cas-là, vous êtes bien obligé de trouver des solutions en urgence. Et c’est ainsi que mon département a parfois dû se résoudre à accueillir des mineurs à l’hôtel, même si cet accueil n’a effectivement pas duré longtemps. Ma préoccupation à ...

Par exemple, un département qui a la chance d’avoir un centre d’hébergement social disponible – c’était le cas de la Marne – peut aussitôt le transformer en centre d’hébergement pour mineurs. Il faut de surcroît mettre les moyens pour recruter un nombre suffisant d’accompagnants, comme nous l’avons fait dans mon département. De mon point de vue, il faut laisser aux départements le plus de marges de manœuvre possible pour qu’ils soient en mesure de réserver un bon accueil aux mineurs protégés. Si certains d’entre eux les hébergent dans des conditions qui ne sont pas conformes à ce q...

… en cas d’afflux de mineurs.

...s de plusieurs conseils départementaux. Après tout, mes chers collègues, n’oublions pas que les sénateurs sont avant tout là pour défendre les élus et les collectivités locales, comme les départements. Il est parfois tentant d’imposer des contraintes toujours plus fortes, mais prenons garde à ce que tout cela induit. En portant à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction d’accueil des mineurs à l’hôtel, on ne permettra peut-être qu’à la moitié des départements d’atteindre l’objectif. Je rejoins le rapporteur lorsqu’il explique qu’un conseil départemental a souvent besoin de beaucoup de temps pour prendre une décision. Veillons à ce que le dispositif que nous, sénateurs, allons adopter soit bien compris par nos collègues présidents d’exécutif départemental. À mon sens, le délai de d...

Je ne pense pas que mon amendement n° 216 rectifié soit satisfait, monsieur le secrétaire d’État. Il vise en fait à modifier légèrement la phrase que vous avez citée : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ». Je vous propose de remplacer : « reconnu par la maison départementale des personnes handicapées » par « dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation...

...sabilités, ma chère collègue, mais il se trouve, en l’occurrence, que vous obligez les départements à prendre des mesures immédiates, sans aucune compensation convenable. Quelqu’un ici a-t-il eu à démanteler la jungle de Calais ? J’ai participé à ce démantèlement et, voyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons découvert dès le matin de l’opération des dizaines et des dizaines de jeunes mineurs isolés. Heureusement, nous avons pu trouver des hôtels très rapidement, car nous n’avions rien prévu de tel ; c’était tout à fait inattendu, dans le cadre d’une opération qui a par ailleurs été menée en quarante-huit heures. Lorsque l’on prévoit de telles évolutions législatives, il faut aussi penser aux situations exceptionnelles. Ce que nous mettons en place ici convient pour gérer l’ordinair...

Alors que l’interdiction de l’hôtel et l’encadrement de l’accueil en structures seront applicables au bout de deux ans, il est proposé, avant cette date d’application, qu’un décret puisse fixer pour ce type d’accueil des conditions d’encadrement des mineurs. En réalité, celles-ci existent déjà, mais il me paraît sécurisant de réaffirmer ces obligations par décret. L’avis est favorable.