Interventions sur "mineur"

En 2018, quelque 187 000 mineurs et jeunes majeurs étaient pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Leur placement est motivé par la nécessité de les protéger de la violence familiale, de pallier la défaillance ou l’absence des parents. Dans le cadre d’une enquête sur l’accès à l’autonomie de ces jeunes, des journalistes du quotidien Slate ont réalisé des entretiens auprès d’une centaine d’entre eu...

Cet amendement a pour objet le renforcement du contrôle réalisé par l’aide sociale à l’enfance sur les conditions de placement des mineurs protégés. Alors que le code de l’action sociale et des familles ne vise que le contrôle des conditions matérielles et morales de placement, nous considérons que ces dispositions sont insuffisantes pour garantir à ces mineurs une protection réellement efficace dans la pratique. Pour cette raison, nous proposons de compléter ces dispositions pour renforcer le contrôle effectué par les services à...

...s situations de violences intrafamiliales, de condamnation définitive ou de recours à « l’élargissement progressif » – je connais bien les résistances dans ce genre de situation. L’ensemble de ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour des motifs qui ne laissent pas de me surprendre : « les effets sur l’autorité parentale des violences sexuelles à l’encontre des mineurs ne relèvent pas du périmètre du texte déposé » ; « cet amendement ne présente aucun lien avec l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance ». Or ce texte porte non pas sur l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection des enfants ! Cela inclut donc aussi les questions de retrait de l’autorité parentale : ce n’est qu’après les décisions de justice qu’interv...

Le présent amendement vise à permettre aux mineurs et aux jeunes majeurs pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux personnes adoptées qui recherchent leurs origines, de bénéficier de l’accompagnement systématique, lors de la lecture de leur dossier, de travailleurs sociaux ou de psychologues du département. Une telle démarche est en effet lourde ; un accompagnement des animateurs du conseil de ...

...f du texte adopté par notre commission le 20 octobre dernier. En revanche, sont exclus de ce périmètre les amendements portant sur les conditions de délégation et d’exercice de l’autorité parentale sur tous les enfants, sans condition. Aucune disposition du texte déposé ne porte par ailleurs sur la prévention et la lutte contre les violences conjugales, ni sur les effets de ces violences sur les mineurs qui y sont exposés. C’est pourquoi la commission a considéré que des amendements portant sur de telles dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi. Celles-ci figuraient en revanche au cœur des textes que nous avons examinés récemment, comme la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, la loi du 28 déc...

L’article 2 ter réaffirme le principe de non-séparation des fratries dans leur lieu d’accueil. L’amendement n° 227 tend à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu d’accueil. Dans certaines situations, l’intérêt des frères et sœurs du mineur concerné requiert un accueil séparé. De même, il arrive qu’une mesure d’assistance éducative ne concerne qu’un seul des enfants de la fratrie.

Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à codifier une disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants ». Mme Champrenault, présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, a exprimé avec force cette conviction fondamentale, devant la délégation aux droits des femmes du Sénat : la prostitution n’est pas l’expression de la liberté des enfants ou des adolescents, c’est une conduite...

Cet amendement est proche ; il vise à modifier le code civil pour établir, a priori, qu’un mineur qui se prostitue doit être considéré comme victime. La question du consentement continue de se poser dans des cas de prostitution, d’où la nécessité de préciser le code civil à cet égard.

Afin de mieux accompagner les mineurs victimes de prostitution, il est proposé une nouvelle dérogation à l’exercice du secret professionnel prévu à l’article 226-13 du code pénal. Il s’agit d’étendre le dispositif de levée du secret professionnel dès lors qu’un mineur exerce une activité prostitutionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir que ce mineur soit victime de sévices ou de privations laissant présumer des violences à so...

Les amendements n° 17 rectifié nonies et 253 visent à codifier, dans le code civil, la disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger ». Cela améliorerait la lisibilité du droit ainsi que la visibilité et la prise en compte de cette disposition par les professionnels. Toutefois, contrairement à l’amendement n° 253, l’amendement n° 17 rectifié nonies tend à supprimer la disposition ainsi codifiée du texte d’origine, la loi du 4 mars 2002. En effet, pour des raisons ...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des échanges que nous avons déjà eus ici à de nombreuses reprises sur les conséquences de l’ordonnance de protection sur l’exercice de l’autorité parentale. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, nous avions évoqué la compatibilité du maintien de l’exercice de l’autorité parentale et de l’ordonnance de protection. Cette dernière est prononcée par le juge lorsque pèsent des menaces et un danger, le plus souvent sur la mère. Or les pères utilisent leur droit d’exercer l’autorité parentale pour retrouver les enfants et ainsi harceler la mère. N...

Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d’appel de Paris et présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, le rappelle, les MNA forment l’essentiel des victimes masculines de la prostitution des mineurs. Cette magistrate observe également que la prise en charge, par l’ASE, de ces mineurs particulièrement vulnérables intervient après « un certain temps » et que les spécificités de cette population plaident en faveur de travaux complémentaires. Il convient donc d’approfondir ce travail par la rédacti...

Cet amendement d’appel, qui s’inscrit dans la continuité des propos précédents, vise à souligner, dans la droite ligne des recommandations remises au Gouvernement l’été dernier, la nécessaire coordination institutionnelle dans la prévention de la prostitution des mineurs et dans la protection des mineurs victimes.

...de condamnation pour crime ou pour certains délits. Je constate avec satisfaction que le dispositif de l’amendement reprend les apports de la commission, qui a prévu explicitement la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais pour contrôler les incapacités. Cet ajout procède d’une recommandation de la mission commune d’information sur la répression de violences sexuelles sur mineurs, qui a rendu son rapport en 2019. L’application de ces mesures est indispensable pour assurer une prévention efficace des risques de maltraitance dans les établissements sociaux, qui accueillent des personnes souvent très vulnérables. Or, en pratique, les contrôles sont peu effectués et cela varie beaucoup d’un secteur à l’autre, d’un territoire à un autre ; cela n’est pas acceptable. Au-delà ...

Au sein du titre Ier du projet de loi, l’article 3 prévoit d’améliorer le quotidien des enfants protégés. C’est un sujet hautement sensible, comme cela a été rappelé par bon nombre d’entre vous. Cet article prévoit d’encadrer les types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance. À cet égard, je salue le travail de la commission des affaires sociales, comme celui de M. le rapporteur. Le cadre légal actuel semble insuffisamment précis. Le recours à des hôtels pour accueillir des mineurs protégés, notamment les mineurs non accompagnés, s’est largement développé. Il s’agit d’une situation très difficile : les mineurs accueillis couren...

Je tiens d’abord à souligner l’avancée fondamentale que représente l’interdiction du placement à l’hôtel des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui encore, entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel, parfois à côté de touristes ou de travailleurs de passage. La majorité d’entre eux sont des mineurs non accompagnés. La plupart sont en grande difficulté et plusieurs départements renoncent à les placer autrement. Certains enfants, y compris des mineurs très jeunes, atterri...

...xaminer cette disposition. Cet amendement vise à permettre, cela a été dit, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l’entourage de l’assistant maternel. Il tend ainsi à ajouter à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire celle du Fijais, ce qui reprend une proposition de la mission commune d’information précitée sur les violences sexuelles sur les mineurs. À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable sur cet amendement.

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance y sont logés. Ce sont en majorité des mineurs non accompagnés. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a posé l’interdiction de l’accueil à l’hôtel et dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sauf en cas d’urgence, pour une durée limitée à deux mois et avec un suivi éducatif. Si cette réda...

Si nous décidions d’interdire totalement l’accueil des mineurs non accompagnés à l’hôtel, mes chers collègues, ce serait une excellente nouvelle. En effet, nous recourons à ce type de solution depuis trop longtemps, comme le prouvent un certain nombre de drames dont nous avons été les témoins. Ce que nous ignorons en revanche, c’est le nombre de tragédies que nous avons évitées, parce que, dans les faits, ces jeunes sont laissés à eux-mêmes. En règle génér...

Mon amendement a le même objet que le précédent, puisqu’il vise la suppression de l’alinéa 4, autrement dit l’accueil en urgence de mineurs protégés dans des structures de type « jeunesse et sport », pour une durée de deux mois au plus. L’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel constitue une avancée notable, primordiale, de ce texte. Nous demandons dès lors qu’aucune dérogation à ce principe ne soit possible. Reste que l’État doit aider les départements à respecter cette règle, car le manque de moyens dont ils souffren...