Interventions sur "mineur"

...statons, ses acteurs sont insuffisamment coordonnés. Nous ne pouvons accepter de telles déperditions d’énergie et de moyens. Notre commission a ainsi souhaité apporter des solutions utiles, sans ajouter de la complexité à la complexité. Je tiens à remercier mon collègue Bernard Bonne d’avoir intégré dans le projet de loi certaines des propositions formulées dans le rapport d’information sur les mineurs non accompagnés que j’ai rédigé avec mes collègues Hussein Bourgi, Xavier Iacovelli et Henri Leroy. Ma collègue Corinne Imbert ayant présenté nos apports dans ce texte, je m’attarderai surtout sur ceux qui concernent les mineurs non accompagnés. Si le texte initial étendait les possibilités d’accompagnement en consacrant le parrainage par des personnes bénévoles, notre commission a souhaité fa...

... pour les enfants protégés. Les expérimentations ont montré que ce parcours de soins permettait d’identifier sur le terrain des généralistes ou des spécialistes pour prendre en charge ces enfants. Dans mon département, l’initiative Santé protégée, portée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, a ainsi permis de repérer 200 généralistes ou spécialistes, et d’inclure près de 1 000 mineurs dans ce parcours de soins coordonné. D’après les professionnels, la formalisation d’une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l’enfant est indispensable pour apporter une réponse plus rigoureuse, équitable et ambitieuse aux besoins de santé globale des mineurs. Il n’y a pas de contre-indication à ce que cette mesure soit inscrite dans la loi – cela nous semble même néce...

...ictor Hugo, notre illustre prédécesseur. L’intérêt supérieur de l’enfant est la boussole républicaine que le droit pérenne et la loi passagère tentent de suivre. Telle est la règle : qu’il soit un enfant placé, un enfant non accompagné, un enfant isolé ou en danger, un enfant est avant tout un enfant tout court. Ce projet de loi a le mérite de revenir sur les situations difficiles que vivent les mineurs français et étrangers sur notre sol. Il étend les droits des mineurs et permet de mieux les orienter au sein des dispositifs d’accompagnement de l’aide à l’enfance. Il favorise aussi une meilleure uniformisation de la gouvernance nationale au service des enfants et rappelle l’intérêt du recours au tiers digne de confiance. Toutefois, ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux. Il aurait pu ...

Cet amendement du groupe RDPI vise à rétablir l’article 3 bis F, supprimé par la commission des affaires sociales, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article avait pour objet d’intégrer au rapport annuel pourtant sur la situation des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance un bilan pédiatrique, psychique et social. Compléter le rapport par un bilan nous paraît essentiel pour mettre en place un suivi vraiment adapté aux besoins de ces enfants. Cela permettra également de disposer d’une vision globale de leur état de santé, notamment dans la perspective de la prise de mesures de protection par le juge des enfants. Mes chers coll...

Les mesures d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées sont ordonnées par les juges des enfants : elles permettent de maintenir le mineur dans son milieu familial et d’éviter le placement, toujours dans son intérêt. Le fait que cet article consacre désormais dans le code civil l’existence de ces dispositifs renforcés et de cet accompagnement spécialisé est une avancée. Cet accompagnement peut être long et se heurter à des situations complexes qui prennent du temps à être déconstruites et dénouées. La durée d’une mesure d’assistanc...

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de discernement. Nous avons déjà rejeté un amendement similaire en commission. Il est certes souhaitable de prendre en compte l’avis de l’enfant et le juge peut déjà le faire en assistance éducative, que l’enfant soit discernant ou non. J’indique en outre qu’un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis vise à systématiser l’audition individuelle par le juge de l’enfant discern...

...r le juge des enfants de la possibilité de solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé, tel qu’une action éducative en milieu ouvert. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet de garantir cet accompagnement par un référent de l’ASE en l’absence de mesure d’AEMO. Cependant, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas, en pratique, de nature à permettre un suivi rapproché du mineur confié, contrairement à une mesure d’AEMO. Faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille pourrait constituer un bon compromis et permettre d’augmenter la portée de l’accompagnement offert à ces derniers.

...l est donc primordial d’accompagner cette nouvelle famille. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a proposé que, en l’absence de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance accompagne la personne à qui l’enfant est confié. Pour autant, dans les faits, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas de nature à assurer un suivi rapproché du mineur confié, contrairement à une mesure d’AEMO.

... depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour ces enfants est consignée à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes accumulées sont reversées à l’enfant lorsque celui-ci atteint sa majorité, afin de l’accompagner dans sa prise d’autonomie. Lors de l’examen en mai 2020 de la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, de notre ancienne collègue Josiane Costes, la commission a considéré que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l’ASE, avec possibilité de maintien à la famille, et versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations pour l’enfant. Telles sont les raisons pour lesq...

L’article 3 ter prévoit que l’entretien de préparation à l’autonomie soit effectué au plus tard un an avant la majorité du mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La Défenseure des droits s’est inquiétée de cette disposition du fait que de nombreux mineurs – notamment des MNA – sont pris en charge après l’anniversaire de leurs 17 ans. Si l’entretien de préparation devait être réalisé avant leur entrée dans le dispositif, ces mineurs en perdraient le bénéfice. Dans leur situation, cet entretien est pourtant d’...

... l’autonomie, et soit informé des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Les responsables de l’association Repairs! nous expliquaient qu’il était très anxiogène pour ces jeunes de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens dont ils peuvent bénéficier après leurs 18 ans. Cet amendement oblige ainsi les services départementaux à explorer ces possibilités, et à informer les mineurs un an avant leur majorité. Nous avons bien suivi les débats à l’Assemblée nationale sur cet amendement, qui pour nous a un objet situé bien au-delà de la notification des droits. L’un des enjeux de la protection de l’enfance est précisément de savoir comment en sortir pour bien s’en sortir dans la vie. Il est évident qu’une des faiblesses actuelles du dispositif est le manque de préparation et...

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance. Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les ...

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020. Les travaux de la rapporteure de ce texte pour la commission des affaires sociales, notre collègue Véronique Guillotin, avaient permis de constater que le maintien des allocations à la famille, sur décision du juge, était décidé dans environ la moitié des cas, ce qui permet de relativiser le consta...

Bien qu’il s’agisse de procéder par décret pour l’application du présent article, cet amendement a pour objet de faire bénéficier les personnes de confiance désignées par les mineurs d’une sensibilisation nécessaire aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance.

Aujourd’hui, seul le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur. Lors des auditions, un juge nous a décrit concrètement la situation : « l’enfant tape à ma porte, je lui ouvre, je l’écoute ». Le juge des tutelles, en revanche, peut uniquement être saisi par les parents ou se saisir d’office. Or les mineurs non accompagnés, qui sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle, n’y ont pas toujours accès et la mise en place de cette tutelle par le dé...

Cet amendement a pour objet d’accompagner les mineurs non accompagnés (MNA). Il vise à circonscrire la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale. Cette problématique a été exposée lors de la présentation de l’amendement précédent.

Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale. Cette avancée permettrait notamment de faciliter l’ouverture d’une délégation de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les arguments que j’ai avancés pour défendre le précédent amendement valent aussi pour ...

...L’article 377 du code civil prévoit que les parents « peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». Cet amendement vise à prévoir que le mineur qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative peut saisir le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

Les amendements n° 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale. L’intention des auteurs de ces amendements est parfaitement louable. Il s’agit de tirer les conséquences de la trop faible application du code civil, s’agissant de l’ouverture de la tutelle pour les MNA. Cependant, délimiter ainsi la possibilité d’autoriser la personne ...

...ore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu. L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit que l’ASE apporte son soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu’à leurs familles. L’avis de la commission est donc défavorable.