Interventions sur "l’aefe"

...is désolé, mais nous examinons un texte de loi, avec des amendements que nous devons discuter. Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que la faute ne reposait pas sur votre gouvernement, donc ce n’est pas la peine de venir nous titiller avec ce genre d’argument. Ce que vous me dites, je le sais parfaitement. Cela étant, monsieur le rapporteur, vous êtes parlementaire. Quand une loi dispose que l’AEFE a une capacité d’emprunt, comment pouvez-vous accepter que le pouvoir réglementaire inscrive postérieurement l’AEFE sur la liste des ODAC, au terme d’une procédure totalement opaque, annulant ainsi ce que le Parlement a voté, à savoir la capacité d’emprunt de l’AEFE ? C’est anormal, et peu importe le gouvernement qui est responsable de cela. J’y insiste, nous avons voté la loi en tant que parlem...

Si, dans l’esprit, je pourrais rejoindre mon collègue, je tiens quand même à rétablir une vérité : aujourd’hui, l’AEFE a recours à un emprunt octroyé par l’Agence France Trésor, et bénéficie de dérogations pouvant aller jusqu’à sept ans, voire neuf ans pour ce qui est du remboursement. J’entends ce que vous dites, cher collègue, et j’aurais tendance à vous rejoindre sur le principe : une telle situation n’est pas satisfaisante. Je tenais simplement à préciser qu’une possibilité d’emprunt par dérogation est tout ...

Cet amendement vise à offrir une lisibilité et une stabilité aux établissements français à l’étranger s’agissant des participations qu’ils reversent à l’AEFE. En 2017, par exemple, à la suite d’une coupe de 33 millions d’euros de subventions publiques, en quelques semaines, l’Agence a augmenté de 50 % sa demande de participation financière complémentaire aux établissements conventionnés, ce qui est ingérable quand on a besoin de prévisibilité. Nous savons aussi que l’Agence envisage aujourd’hui, compte tenu de l’absence de financements publics à la ...

...trat local ne puissent avoir le choix d’être titularisés en restant à l’étranger. Permettez-moi de rappeler quelques éléments. Le Président de la République, en 2018, a émis le vœu de voir le nombre d’élèves dans le réseau doubler entre 2018 et 2030. Pourtant, si l’on rappelle les moyens attribués, le constat est cruel : entre 2017 et 2022, le plafond d’emplois des titulaires détachés auprès de l’AEFE est passé 6 169 à 5 609, et la subvention de l’AEFE, de 397 millions d’euros à 420 millions d’euros. Comment voulez-vous faire plus avec moins, tout en maintenant la qualité ? Bien entendu, dans ce cadre, les instituts régionaux de formation auront leur utilité, mais, il faut le dire, ce sont les parents qui financeront ces nouveaux organismes, parce qu’il n’y a pas de moyens nouveaux, qu’ils s...

...oit local. C’est un sujet fondamental, car les attentes des établissements appellent une réponse. Cet article confie également à l’Agence un rôle de conseil pour la création d’établissements d’enseignement et la charge d’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement. Les établissements du réseau de l’AEFE sont importants pour nos compatriotes établis à l’étranger, mais ils sont aussi un outil essentiel de rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde. J’ai en mémoire un déplacement parlementaire effectué voilà quelques années dans un pays d’Amérique centrale, qui, par définition, n’était pas francophone. Tous les entretiens que nous avions eus avec les membres du gouvernement de ce...

La vocation de l’AEFE est de former les personnels exerçant dans les établissements français de l’étranger dans le cadre de la formation continue. En voulant élargir le public ciblé par les formations des instituts régionaux de formation à des personnes « ayant vocation à exercer » dans les établissements français, cet article ouvre une brèche qui pourrait nuire à l’opérateur public. D’abord, cette extension du péri...

La question qui est posée est importante et structurante dans la réforme. C’est même l’un des points centraux de cette proposition de loi. En effet, l’AEFE se voit confier une mission de formation qui va bien au-delà de la seule formation continue de ses personnels. Les instituts régionaux de formation seront en effet habilités à former non seulement les personnels du réseau, mais aussi les personnels « ayant vocation à exercer » au sein de ce réseau et des personnels des systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative. Le ministè...

Je ne peux pas laisser ce que je viens d’entendre sans réponse. Je trouve assez extraordinaire de la part de mes collègues de vouloir réduire à ce point l’activité de ces centres de formation en interdisant à un certain nombre de personnes de venir s’y former, alors que, voilà quelques instants, ils défendaient l’entrée des représentants des associations FLAM au conseil d’administration de l’AEFE. C’est pour moi totalement incohérent, mais peut-être pourrez-vous me préciser votre position. Aujourd’hui, mes chers collègues, nous avons un besoin criant de ces IRF. Nous avons besoin qu’ils puissent à la fois former un certain nombre de personnels en formation initiale, j’y insiste et je l’assume, dès lors que les besoins se font sentir, et assurer une formation continue de qualité pour l’en...

...ile et qu’il nous place devant une certaine contradiction. Cependant, sur le fond, nous pensons qu’il faut commencer par les personnels qui sont déjà dans notre réseau, au sein duquel un besoin sérieux se fait sentir. Commençons par cela, et nous verrons ensuite. D’ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle ouverture des IRF soit réellement envisagée. Une note présentée au comité technique de l’AEFE, le 9 décembre dernier, indique très clairement les missions et attributions des instituts régionaux de formation, avant même la discussion de cette proposition de loi. Or l’ouverture à des personnes qui ne sont pas encore dans le réseau n’est absolument pas évoquée. Si tel était le cas, cela poserait des difficultés, car, d’une certaine manière, nous créerions des établissements d’enseignement ...

...z supprimer est indispensable, mes chers collègues, car nous avons besoin de former de nouveaux enseignants pour accompagner le développement du réseau. Certains n’ont pas encore enseigné dans le réseau d’établissements d’enseignement français à l’étranger, mais ils sont appelés à le faire. Cette ouverture est d’ailleurs d’autant plus nécessaire que dans le cadre du label « Francéducation », que l’AEFE développe également, on peut très bien imaginer que des enseignants aillent enseigner dans un établissement étranger. Encore une fois, chaque fois que vous mettez des limites, vous envoyez des enfants vers les systèmes étrangers.

...qui sera appelé juste après celui-ci, tout en préservant la portée de la disposition introduite par la commission, qui précise que les formations dispensées par les instituts régionaux de formation sont francophones. Ces formations doivent en effet avoir lieu en français si l’on souhaite que les instituts régionaux de formation contribuent réellement à notre diplomatie culturelle et d’influence. L’AEFE reste ainsi dans son rôle. Cette disposition nous a paru d’autant plus nécessaire que ces formations seront ouvertes à un large public, nous avons eu l’occasion d’en débattre. L’AEFE n’aurait pas vocation, par exemple, à dispenser des formations en anglais à des personnes « ayant vocation à exercer » dans le réseau ou exerçant dans des systèmes éducatifs étrangers, qui pourraient décider ensuite...

...s, c’est-à-dire techniques. Je pense par exemple à certains personnels administratifs essentiels au fonctionnement de nos établissements, mais aussi à des professeurs de langues étrangères, qui sont des locuteurs natifs, et dont le français n’est pas la langue maternelle. Cela reviendrait finalement à exclure ces personnels. Dans un souci de précision, nous proposons donc de laisser ouverte pour l’AEFE la possibilité de dispenser des formations pédagogiques en langues étrangères, notamment dans la langue locale, quand cela est nécessaire.

L’amendement n° 26 a pour objet de supprimer la possibilité pour l’AEFE de former des personnels de systèmes éducatifs étrangers au titre de la coopération éducative, qui figure pourtant parmi les missions assignées à l’AEFE depuis sa création. Les auteurs de l’amendement évoquent un risque d’« ingérence » ; je parlerai plutôt d’influence, mais aussi, et surtout, de contribution à la consolidation du système éducatif dans des pays disposant de compétences et de moye...

Cet amendement tend à supprimer la mission de conseil de l’AEFE aux promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement EFE, école française à l’étranger. Nous craignons que le conseil à l’homologation d’un opérateur chargé de doubler le nombre d’élèves soulève une interrogation s’agissant de la neutralité du conseil qui serait donné. Cela risquerait de faire baisser les exigences de qualité relatives aux établissements homologués.

...ion nationale, l’homologation atteste et reconnaît que les établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français. L’attribution de celle-ci s’effectue en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Afin d’accélérer la croissance du réseau, conformément aux objectifs qui lui ont été fixés, l’AEFE a d’ores et déjà renforcé son rôle dans l’accompagnement des projets d’homologation, en créant un service d’appui et de développement du réseau. Ce rôle de conseil est essentiel pour alimenter la dynamique actuelle des homologations. Depuis 2019, l’homologation des établissements accompagnés par l’AEFE a permis de faire entrer 9 000 nouveaux élèves dans le réseau, et une cinquantaine d’établisse...

Comme je l’ai indiqué précédemment, il nous semble important d’inscrire l’action des établissements du réseau de l’AEFE dans l’ensemble des outils d’influence français. Dans ce cadre, il nous paraît nécessaire que l’AEFE s’attelle à développer une relation avec les acteurs culturels institutionnels et médiatiques locaux. L’enjeu ici est double. Il s’agit tout d’abord de faciliter l’intégration des familles au sein de leur pays de résidence. Faire découvrir aux enfants et indirectement aux parents les établissem...

C’est une idée intéressante, mais qui figure déjà au 3° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation, lequel précise que l’AEFE a pour objet de contribuer « au rayonnement de la langue et de la culture françaises ». Le texte proposé serait donc redondant avec cette disposition. Par ailleurs, cette nouvelle mission créerait une confusion avec l’action d’autres acteurs publics tels que les services culturels des ambassades ou les instituts français. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Afin d’encourager les démarches innovantes et des approches pluridisciplinaires, Samantha Cazebonne l’a rappelé dans le cadre de la discussion générale, l’AEFE a organisé son premier forum de l’innovation pédagogique à Prague, les 24 et 25 janvier 2020, qui a réuni plus d’une centaine de participants afin de préparer l’école de demain et de faire évoluer les pratiques. Depuis 2010, elle a aussi intensifié son partenariat avec le Centre national d’enseignement à distance, afin d’assurer la continuité de l’offre de scolarisation française dans tous les c...

...iens en fin de classe de troisième sont incapables de s’exprimer correctement en anglais. Si l’enseignement des langues vivantes débute désormais à l’école élémentaire, les professeurs des écoles sont peu formés et souvent mal à l’aise avec cet enseignement. Or, dans le domaine de l’apprentissage des langues, il y a beaucoup à apprendre des systèmes scolaires étrangers, et les établissements de l’AEFE peuvent servir de relais. L’Agence développe des dispositifs d’excellence dans ce domaine : sections européennes, orientales et internationales. Des parcours renforcés en langues étrangères sont proposés dès le CP, les élèves évoluant naturellement dans deux langues, le français et la langue du pays hôte. L’idée que cette expérience puisse être source d’enseignements pour l’éducation nationale ...

Cet amendement vise à garantir la cohérence du texte, puisqu’il s’agit de préciser à l’article 4, comme précédemment à l’article 3, le caractère prioritaire de la formation des personnels exerçant au sein de notre réseau. Une telle précision nous semble nécessaire pour plusieurs raisons. D’abord, la proposition de loi tend à modifier substantiellement la mission incombant à l’AEFE. En effet, à ce jour, aux termes de l’article L. 452-2 du code de l’éducation, l’Agence contribue au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers. Dans ce cadre, elle est un partenaire des postes diplomatiques chargé de cette mission. Or la proposition de loi prévoyant que l’Agence contribue également à la formation de personnels exerçant dans les ...