Interventions sur "l’aefe"

Nous proposons, par cet amendement, de confier à l’AEFE un rôle de coordination des détachements de titulaires de l’éducation nationale vers l’enseignement français à l’étranger. Aujourd’hui, vous le savez, il existe deux types de détachement pour les titulaires de l’éducation nationale : d’une part, les détachements de l’éducation nationale vers l’AEFE pour les établissements qui sont en gestion directe et conventionnés et, d’autre part, des détache...

... également détacher directement des personnels titulaires au sein des établissements partenaires. Ces fonctionnaires détachés sont alors recrutés dans le cadre d’un contrat de droit local. Quelque 1 000 détachements supplémentaires de personnels titulaires de l’éducation nationale ont été promis à l’horizon 2030, ce qui pose en effet la question de la coordination. Toutefois, dans quelle mesure l’AEFE pourrait-elle assurer une fonction de coordination, alors que ces détachements sont décidés par le ministère de l’éducation nationale, en fonction des besoins des établissements partenaires, des besoins recensés en France dans les académies et des situations individuelles des fonctionnaires candidats au détachement ? Les établissements partenaires sont-ils demandeurs d’une telle coordination ? I...

La rédaction proposée par l’amendement de M. Jean-Yves Leconte n’est pas totalement en ligne avec l’argumentaire qu’il vient de défendre. À la lecture de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, je constate que cet amendement tend à une remise en cause significative des statuts existants. Les personnels détachés auprès de l’AEFE seraient en effet détachés auprès des établissements, ce qui signifie la disparition pure et simple des statuts de résidents et d’expatriés. Les détachés seraient dès lors considérés comme des détachés directs et recrutés sous contrat local par les établissements. Telle serait la conséquence concrète de l’adoption de cet amendement. Connaissant M. Leconte, je ne pense pas que tel soit l’effet re...

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’éducation, que le rapport remis annuellement par l’AEFE précise les évolutions du barème et des instructions pour la future campagne des bourses scolaires. Il est en effet important que la politique des bourses scolaires et ses modifications puissent être évoquées dans le cadre de l’Assemblée des Français de l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’inscription d’une telle disposition dans le code de l’éducation.

En réalité, ces informations sont communiquées par la Commission nationale des bourses, au sein de laquelle siègent des représentants de l’AEFE. Tous les sujets étant débattus au sein de l’AEFE, il n’existe aucun obstacle à ce que celui-ci le soit également. Très franchement, au regard des pratiques en vigueur au sein de la Commission nationale comme de l’AEFE, je ne comprends pas l’objet de l’amendement n° 20. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 20 et le sous-amendement n° 38.

Le rapport comprendrait l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la campagne suivante de bourses scolaires. Par cet amendement, il s’agit donc d’inscrire dans la loi que l’AEFE présente à l’Assemblée des Français de l’étranger ces propositions d’évolution, afin que celle-ci puisse en débattre et, éventuellement, émettre des remarques. Ce n’est pas la même chose qu’un rapport a posteriori. En prévoyant simplement une information du Parlement plutôt qu’un débat à l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai peur que nous perdions finalement l’esprit de cet amendem...

...n de son parc immobilier pour accueillir les nouveaux élèves. Cet amendement vise donc à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin de répondre aux interrogations des rapporteurs budgétaires, qui, chaque année, font état des blocages rencontrés par l’Agence, laquelle n’a pas forcément les moyens d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Certains de ces blocages ont été évoqués. Ainsi, l’AEFE ne pouvant contracter d’emprunt d’une durée supérieure à douze mois, elle a deux solutions pour financer ses investissements immobiliers. La première est d’accroître les ressources propres des établissements, ce qui entraîne une augmentation importante et pluriannuelle des frais de scolarité. Cette hausse n’est pas sans conséquence sur les familles. Or ces travaux ne bénéficieront qu’aux générat...

Comme je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale, la principale entrave au développement du réseau est aujourd’hui l’interdiction faite à l’AEFE d’emprunter à moyen et long terme, alors que des opérations immobilières sont nécessaires pour accroître les capacités d’accueil des établissements en gestion directe. J’espère que nos débats aujourd’hui permettront des avancées sur la question cruciale de l’endettement, qui se négocie avec Bercy. C’est un point de blocage important, sur lequel le Parlement est empêché d’agir par l’article 40 de...

L’examen de cette proposition de loi nous permet d’évoquer largement les missions qui incombent à l’AEFE, que l’article 3 complète. Le code de l’éducation prévoit ainsi qu’elle a pour mission de contribuer au rayonnement de la culture française, dont les principes républicains, en particulier le principe de laïcité, sont structurants. Alors que le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, présenté en octobre 2019, a allégé les critères d’homologation afin de faciliter la créat...

Malgré les limites que j’ai évoquées lors de mon intervention dans la discussion générale, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ce texte, qui apporte quelques avancées au fonctionnement de l’AEFE. Toutefois, il me semble que cette proposition de loi reste à l’écume des choses et que nous devrons continuer de réfléchir aux ambitions que nous avons pour ce réseau et aux moyens que nous sommes prêts à y consacrer. De fait, un équilibre subtil reste à trouver. D’un côté, il me semble que l’AEFE devrait permettre d’offrir un service public de l’éducation à l’ensemble des enfants des familles...

...xit ? L’existence de ce faux espéranto mondial qu’est l’anglais est un facteur d’appauvrissement de la réflexion. Nous ne devons donc pas céder sur cette question. La commission a par ailleurs amélioré le texte sur la notion de représentativité des fédérations de parents d’élèves, sur la priorité à donner à la formation des personnels ou encore sur la participation au conseil d’administration de l’AEFE de l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger. Nous pouvons dire aussi que le Parlement est empêché d’agir sur la question essentielle des moyens financiers de l’AEFE et de l’accès à l’endettement par les règles constitutionnelles de recevabilité. Monsieur le ministre, il est urgent d’avancer sur cette question : nous attendons des mesures claires pour mettre fin au bricolage f...