Interventions sur "emprunteur"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de soumettre aujourd’hui à votre vote le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui s’est réunie le jeudi 3 février dernier. Les débats entre les deux chambres ont été vifs et animés, mais ils ont permis d’aboutir à de très nombreux compromis utiles et consensuels, sur un sujet auquel la majorité de nos concitoyens sont confrontés au moins une fois dans leur vie. Avec ce texte, nous mettons un point final à une aventure législative qui dure depuis une dizaine d’années et ...

...une disposition « vivante ». Une personne ayant emprunté 200 000 euros et ayant remboursé 50 000 euros au bout de cinq ans peut de nouveau emprunter 50 000 euros sous réserve que le montant cumulé de ses crédits ne dépasse pas 200 000 euros et qu’elle-même ait moins de 60 ans. Une telle précision est utile. Elle permet d’éviter d’éventuels abus du système tout en préservant la possibilité pour l’emprunteur de se projeter dans l’avenir. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 3 février dernier sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été conclusive. Je ne peux que m’en réjouir et remercier le rapporteur Daniel Gremillet d’y avoir grandement contribué. Ce texte portait initialement une mesure phare : faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Sur le sujet, notre groupe a été à l’offensive depuis 2014, prônant alors la possibilité de résilier à tout moment au cours de la première année, puis avec l’amendement Bourq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 26 janvier dernier, malgré les profondes modifications apportées par notre vénérable institution à la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, j’avais déclaré à cette tribune faire confiance à la navette parlementaire pour « décadenasser » définitivement le marché de l’assurance emprunteur pour le bien des consommateurs. Le texte de la commission mixte paritaire du 3 février dernier, tel qu’il nous est proposé, atteint pleinement cet objectif. Avec les sénateurs du groupe RDPI, nous sommes satisfaits de l’accord élaboré à l’occasion de cette CMP. Monsieur le rapporteur, comme vous avez pu le dire en commission le 26 janvier dernier : « Il ne s’agit pas uniquement d’une histoire d...

...e bonne nouvelle pour les Français. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi, dont nous allons adopter aujourd’hui la version définitive, a été soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat. D’apparence technique, elle apporte des solutions très concrètes à des problèmes très concrets. Elle a un objectif clair : rendre l’accès à l’assurance emprunteur à la fois plus simple et plus juste. Les débats que nous avons eus en première lecture l’ont bien montré : la réglementation du marché de l’assurance emprunteur repose sur des équilibres délicats, entre liberté du consommateur et stabilité des acteurs économiques, entre saine concurrence et barrières à l’entrée. Plus fondamentalement, il me semble que cette proposition de loi est un acte fort p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Le but premier de ce texte était de donner aux assurés la possibilité de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur et d’obtenir un meilleur tarif par le jeu de la concurrence. Actuellement, plus de 88 % des parts de marché sont détenues par les banques, qui usent de tous les stratagèmes imaginables pour refuser les demandes de résiliation, pourtant permises par la loi. Le pri...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite, avec les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un accord sur cette proposition de loi relative à l’assurance emprunteur, un sujet important pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui s’engagent dans un prêt bancaire. Nous soutenions la disposition phare du texte initial, figurant à l’article 1er, qui prévoit d’autoriser la résiliation sans frais des contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers à tout moment, et non plus seulement au cours de la première année ou à la date anniversa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous félicitons également de l’accord trouvé en CMP, qui va rééquilibrer la relation entre les bancassureurs et les emprunteurs. Nous remercions sincèrement notre rapporteur pour ses travaux. Surtout, nous pensons que c’est une bonne chose pour nos concitoyennes et nos concitoyens, qui pourront résilier à tout moment leur assurance emprunteur, comme nous l’avions proposé. Si j’étais un peu taquin, je conseillerais à la majorité sénatoriale d’écouter un peu plus le côté gauche de l’hémicycle à l’avenir : en l’occurrence,...

... extrêmement attentifs, car c’est une mine d’or pour un certain nombre d’entre elles, qui peuvent savoir combien de fois nous allons à la pharmacie, chez le médecin, à l’hôpital, au bureau de tabac… Le suivi de la loi sera extrêmement important. Pour garantir l’inclusion, il faut rendre accessible l’assurance en obligeant à intégrer les profils dits « à risque ». Comme nous le proposions, chaque emprunteur dont la demande de crédit a été acceptée doit donc se voir proposer une assurance emprunteur aux garanties minimales, sans surcoût ni surprime. Malgré ces quelques réserves, nous nous réjouissons de voter en faveur de ce texte issu des travaux de la CMP.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur permettent d’illustrer tout l’intérêt d’un bicamérisme apaisé et constructif. En effet, et comme cela vient d’être rappelé, le texte qui nous est soumis est le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, compromis qui n’était pas écrit d’avance… Je crois pouvoir dire que nos deux chambres ont chacune fait un pas vers l’autre dans la rédaction des dispositifs qui nous sont prop...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons, après plusieurs mois de débats passionnés, à l’examen des conclusions de cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Je tiens, au nom de mon groupe, à saluer l’immense travail réalisé par les deux rapporteurs, dont notre collègue sénateur Daniel Gremillet et la députée Patricia Lemoine. Cette volonté commune d’avancer a permis de réunir la commission mixte paritaire dans une atmosphère constructive. Cet investissement est tout à fait louable, tant le marché de l’assurance emprunteur concerne des millions de...

...oup de main dans la négociation à venir. Nous allons certainement, une deuxième fois cet après-midi, faire œuvre utile, en votant une autre CMP à l’unanimité du Sénat. Je suis très reconnaissante au travail de Daniel Gremillet et des services du Sénat, et je n’oublie pas non plus notre ancien collègue Martial Bourquin, alors qu’aboutit aujourd’hui la démarche de réforme du marché de l’assurance emprunteur qu’il avait engagée il y a déjà quelques années.

... voir appliquer la surprime maximale de 100 % de leur assurance. Dès lors, on peut envisager que les organismes d’assurance soient tenus d’apporter la preuve de la justification médicale et scientifique des cotisations supplémentaires qu’ils entendent facturer aux personnes présentant un risque aggravé de santé. L’objet de cet amendement est donc de mettre fin à une pratique concernant certains emprunteurs potentiels qui n’apparaît plus justifiée au regard de l’état actuel de la médecine.

Cet amendement constitue un véritable changement : ce serait non plus aux emprunteurs potentiels de prouver que leur état de santé n’engendre pas de sur-risque, mais à l’assureur d’en faire la démonstration. On inverserait, en quelque sorte, la charge de la preuve, ce qui changerait significativement les choses pour un certain nombre de pathologies dont on sait aujourd’hui qu’elles n’entraînent pas de sur-risque. Je pense notamment aux personnes vivant avec le VIH, qui se voit p...

Nous allons faire en sorte que la situation évolue sur cet aspect très lourd – nous parlons d’humain et de santé – de la question de l’assurance emprunteur. Néanmoins, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, non pas en raison d’un désaccord de fond, mais parce que je présenterai ultérieurement un amendement dont l’objet va encore plus loin ;…

… à défaut, elle émettra un avis défavorable. Madame Pantel, monsieur Féraud, vous avez cité l’exemple des personnes vivant avec le VIH : non seulement cette demande sera largement satisfaite, mais nous travaillerons aussi sur le droit à l’oubli et sur son extension à un certain nombre de maladies chroniques qui, aujourd’hui, entraînent des surcoûts significatifs des assurances emprunteurs.

...fices à de nouvelles pathologies et sur la possibilité de réduire le délai du droit à l’oubli, au détriment des personnes concernées et de leurs projets. Pourtant, en matière de droit à l’oubli, le Gouvernement s’était engagé à ramener le délai à cinq ans après la fin du protocole de guérison, afin de permettre aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse d’accéder à l’assurance emprunteur. Le Gouvernement a d’ailleurs rappelé cet engagement le 19 octobre dernier, à l’Assemblée nationale, sans néanmoins amender ce texte, qui est pourtant le véhicule législatif idoine. Avec cet amendement, nous proposons plus de justice sociale, plus de solidarité entre les épargnants et plus d’égalité dans le dispositif de l’assurance emprunteur.

Cet amendement vise à ramener de dix ans à cinq ans le délai maximal du droit à l’oubli et à étendre le bénéfice de l’accès à l’assurance emprunteur à d’autres pathologies chroniques que les seules pathologies cancéreuses, comme c’est aujourd’hui le cas. Actuellement, la discrimination est très importante. Elle touche potentiellement plusieurs millions de nos concitoyens. J’ai bien entendu M. le ministre nous renvoyer à la convention Aeras et à la négociation. En réalité, nous le voyons, cela n’est pas suffisant et ne permet pas de résoudre...

...t, cette grille de référence n’empêchant pas l’assureur d’avoir accès aux informations médicales. Le quatrième objectif est l’invitation faite aux signataires de la convention Aeras de discuter d’un élargissement de cette convention aux maladies ni cancéreuses ni chroniques, comme les maladies cardiaques. Il s’agit d’insuffler davantage de justice et de solidarité dans le système de l’assurance emprunteur. Il est absolument anormal et insupportable que des personnes guéries ne puissent tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. Être constamment réduit à son ancienne maladie constitue une grande souffrance morale – et je ne parle même pas des personnes actuellement malades, dont l’espérance de vie n’est pas menacée, comme c’est le cas pour le VI...

...ue le Parlement, sans remettre en cause la convention Aeras, se saisisse de cette question, tant il reste à faire. D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, notre collègue Catherine Deroche a, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, fait adopter à l’unanimité, me semble-t-il, par notre assemblée un amendement visant à créer un contrat d’assurance emprunteur inclusif. Face à la déferlante médiatique sur ces vilains sénateurs qui suppriment la renégociation infra-annuelle, c’est un silence terrible qu’opposent les banquiers, les assureurs, les alternatifs et tout le monde associatif aux autres propositions que nous faisons. Pas la moindre remarque, même négative !