Interventions sur "culture"

J’ai déjà insisté sur la nécessité de la diversification dans les exploitations agricoles. Or celle-ci n’est qu’imparfaitement prise en compte dans le montant des indemnités. À ce jour, les contrats d’assurance ne sont pas incitatifs, et les systèmes d’indemnisation favorisent souvent la monoculture. Il est vrai que les modifications introduites grâce aux amendements de la commission des affaires économiques permettent d’améliorer cette prise en compte, mais cela reste insuffisant. C’est le système d’indemnisation par la solidarité nationale qui doit prendre en compte la diversification, afin de la favoriser. C’est ce que nous proposons via cet amendement. Gérer les risques sans inc...

...au seuil actuel pour les calamités agricoles, constituerait un recul fort. Idem s’agissant de la filière arboricole. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance, le texte n’apporte aucune garantie pour toutes les fermes difficilement assurables. De plus, il n’y a pas d’offre assurantielle pour de nombreuses productions ; c’est le cas du maraîchage diversifié ou de l’apiculture. Là encore, fixer un seuil de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui qui s’applique actuellement serait un recul fort. Le Gouvernement fixera-t-il le seuil à 30 %, à 50 % ou plus haut ? En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas le déterminer, du fait de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, c’est le cœur de la réforme. Certes, nous avons noté que cette problématiqu...

Hormis peut-être la monoculture du maïs dans certaines régions – et encore, c’est très limité –, je connais très peu d’exploitations en France qui ne soient pas diversifiées… La polyculture ou l’élevage sont, par définition, diversifiés. Même les céréaliers ont intérêt à la diversification, afin d’alterner leurs productions et de favoriser l’assolement. Les betteraviers sont confrontés à la même problématique. La commission é...

...lamité dans un département, les élus locaux, les députés et les sénateurs montaient au créneau pour défendre tel ou tel dossier particulier. C’était effectivement problématique. Faut-il pour autant renoncer à faire intervenir des acteurs de terrain ? D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de faire des expertises partout. Nous pouvons très bien reprendre les mesures établies par les chambres d’agriculture. Nous ne sommes plus en 1964, quand il fallait, afin de mesurer une perte, se déplacer dans chaque grange pour voir ce que celle-ci avait en stock. Les mesures de pousse de l’herbe qui sont aujourd’hui réalisées par les chambres d’agriculture permettent d’observer si le diagnostic établi par satellite est erroné, et cela sans avoir besoin de mobiliser le député de la circonscription ou le sénate...

L’article 3 bis prévoit une possibilité de saisine des comités départementaux d’expertise saisis par voie de recours collectif en cas de sous-estimation des pertes estimées dans une zone donnée. Le CDE pourra mener une enquête de terrain en s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture et, le cas échéant, proposer une rectification. Dans la rédaction actuelle du texte, rien ne précise les obligations incombant aux assureurs. Cet amendement vise donc à garantir que, en cas de contestation sur l’évaluation des pertes de récolte ou de culture, les recommandations du comité départemental de l’expertise ne restent pas sans réponse de la part des assureurs.

Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à nous accorder sur un point : le déficit d’installation est tel que le modèle d’agriculture familial à taille humaine risque de disparaître. Cela soulève les enjeux de souveraineté alimentaire qui viennent d’être évoqués. Alors qu’il faudrait plutôt favoriser les nouvelles installations par des mesures incitatives, le présent texte pose au contraire des conditions, notamment à l’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA). C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article te...

Dans les dix prochaines années, la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite. L’agriculture a véritablement besoin de relève ! Nous devons inciter, plutôt que de contraindre. Aussi ne nous paraît-il pas utile de pénaliser nos jeunes agriculteurs qui n’auraient pas accès à une offre d’assurance.

...que je proposais une minoration, mais assortie d’une dérogation en cas de diagnostic de l’évaluation des risques. Le dispositif vise en effet à sensibiliser les jeunes agriculteurs qui s’installent à la prévention du risque et aux éléments susceptibles de minimiser ou de diminuer ce dernier. En cas de diagnostic d’évaluation des risques positif – en raison, par exemple, d’une diversification des cultures, de l’irrigation ou encore de la mise en place de systèmes paragrêle ou antigel –, la DJA pourrait être attribuée au taux maximal. Mais la modulation que tendra à prévoir l’amendement de M. le ministre est une meilleure solution encore. Elle nous permettra de résoudre le problème définitivement. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

...es calamités agricoles. Par la suppression de l’alinéa 2, cet amendement vise donc à alerter sur le risque que les pertes de récoltes non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif étatique exceptionnel qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé, qui plus est avec une indemnisation minorée. Ce serait naturellement un recul de protection pour de nombreuses filières, comme l’apiculture, l’arboriculture ou le maraîchage diversifié, pour lesquelles il n’existe aucune offre assurantielle ou qui sont difficilement assurables, faute de susciter l’intérêt des assureurs. Les garanties introduites par la commission des affaires économiques à l’article 3, qui tend à prévoir un traitement spécifique dans la détermination des seuils d’intervention de l’État pour les productions non assur...

...efois, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voterons ce texte et nous supprimerons donc, par définition, le régime des calamités. L’amendement n° 22 rectifié bis est en revanche d’une nature totalement différente. Il est, pardonnez-moi de le dire ainsi, contre-productif. En effet, le tableau que nous avons adopté via l’amendement relatif aux taux prévoit un taux de 30 % pour les cultures non assurables. Et M. le ministre a indiqué que le seuil de dommages de 13 % du revenu brut nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles serait supprimé. Or, monsieur Demilly, adopter votre amendement ferait de nouveau de ces 13 % un critère obligatoire. Vous ajouteriez ainsi au taux de 30 % déjà voté celui de 13 % du produit brut, soit une contrainte suppléme...

Par cet amendement de suppression, nous répétons notre opposition à la création d’un comité spécifique, chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture. Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques dans l’agriculture. Si nous reconnaissons que la commission des affaires économiques a introduit dans ce nouveau comité la représentation des filières, celles-ci n’auront qu’une voix consultative. Nous ne ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d’aborder un débat sur l’agriculture et le changement climatique qui nous change de ce que nous avons l’habitude d’entendre : pour la première fois, l’agriculteur n’est pas placé sur le banc des accusés au procès du changement climatique. Aujourd’hui, avec ce débat, il est au rang des victimes.

... géants de la distribution ; elles le sont, enfin, par des aléas climatiques qui, bien souvent, dans ce contexte déjà difficile, découragent les exploitants. C’est de ce dernier point que nous devons débattre aujourd’hui. Le doublement des sinistres, du côté des assureurs, et son augmentation de 50 %, du côté du FNGRA, ont mis le système historique d’indemnisation des risques climatiques en agriculture à bout de souffle. D’un côté, l’assurance récolte peine à se diffuser davantage, jugée trop chère, peu avantageuse et peu adaptée aux besoins des exploitants. De l’autre, les indemnisations publiques sont de plus en plus contestées, d’autant que certaines filières en sont exclues depuis 2010, comme les grandes cultures ou la viticulture. Ces deux systèmes concurrents ne fonctionnent plus ; ils de...

...il s’agit de transformer votre projet de loi, monsieur le ministre, en véritable loi d’orientation en faveur du développement de l’assurance récolte, dans laquelle seraient clairement indiquées, en annexe, les cibles de taux pluriannuels applicables aux principales filières. Vous ne sauriez priver les parlementaires de ce débat essentiel sur l’avenir de notre modèle de gestion des risques en agriculture. Notre position est claire : Omnibus, tout Omnibus, rien qu’Omnibus ! Depuis 2017, ce règlement européen permet d’abaisser le seuil de franchise, pour tous les contrats subventionnables, de 30 % à 20 % tout en augmentant le taux de subvention de la prime de 65 % à 70 %. D’habitude, nous critiquons les surtranspositions qui sapent notre compétitivité. Nous voici, cette fois, en pleine sous-transpo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, eu égard aux enjeux budgétaires sous-jacents pour l’agriculture. Le constat suivant est unanimement partagé : la multiplication des aléas climatiques nous oblige à repenser collectivement les dispositifs de soutien aux mesures d’indemnisation et, parallèlement, les pratiques agricoles elles-mêmes, selon une logique de prévention et d’adaptation. L’indemnisation est l’objectif de ce projet de loi, dont je partage l’ambition générale. En tant que rapporteur ...

...que rapporteur pour avis de la commission des finances, je me suis plus particulièrement intéressé aux articles 7 et 10 du projet de loi. En effet, ces articles traitent plus directement de la « mécanique » assurantielle, qui est au cœur des compétences de notre commission. Je ne reviendrai pas sur l’article 10, qui traite d’un sujet plus transversal que la gestion des risques climatiques en agriculture. Quant à l’article 7 du projet de loi, il constitue un élément central de la réforme de la gouvernance qui nous est proposée. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place une structure de coopération entre les assureurs. Eu égard aux difficultés structurelles de ce marché, le regroupement d’assureurs présente deux avantages majeurs, à savoir une meilleure connaiss...

...ce qui vient d’être dit. Concernant le nouveau risque, qu’il s’agisse de la garantie, des modalités ou d’autres points, il faudra passer par les réseaux pour persuader les agriculteurs. Contrairement à vous, monsieur le ministre, je considère qu’il y a un duopole. On parle de l’aléa climatique, qui est assuré à 70 % par Groupama et Pacifica, mais on oublie d’y intégrer l’assurance grêle pour les cultures. Avec ladite assurance, qui est souvent proposée par les agents d’assurance et les compagnies traditionnelles, la dualité entre Groupama et Pacifica ne se présente plus du tout dans les mêmes proportions. Sur ce sujet, je ne suis donc pas du même avis que vous. Par ailleurs, la Codar a besoin des représentants et des acteurs, indépendants et salariés, qui sont sur le terrain, pour permettre le ...

...l était nécessaire de refonder et de réformer nos outils de gestion de crise, en particulier nos outils assurantiels. Notre système de gestion des risques est à bout de souffle. Il manque de lisibilité et surtout d’attractivité pour les agriculteurs. Nous disposons, à ce jour, de trois outils. Le premier est l’assurance contre les pertes de récolte dite « multirisque climatique » (MRC) pour les cultures assurables. Le deuxième est l’assurance monorisque contre le risque de grêle et de tempête, qui comprend parfois une garantie complémentaire en cas de gel. Le troisième est l’indemnisation des calamités agricoles, laquelle repose sur un système de solidarité nationale pour les cultures considérées comme non assurables. Or force est de constater que ces outils ne sont plus suffisamment adaptés a...

...mités agricoles, créé en 1964, toujours avec cette même volonté de siphonner les moyens d’un fonds public pour assurer l’extension du secteur privé. Pourtant, nous le savons, le système assurantiel privé est inefficace et inadapté pour répondre aux enjeux de notre siècle. Il ne survit que grâce aux fonds publics et ne répond pas aux besoins réels des agriculteurs. Seulement 20 % des surfaces de cultures sont couvertes par un contrat « multirisque climatique récolte » ; ce taux s’élève à seulement 2, 5 % pour les filières comme l’arboriculture et est quasi nul pour les prairies. De plus, ces contrats, qui ne concernent presque aucune structure agricole familiale, ne permettent pas de compenser efficacement une part significative des pertes : problèmes d’estimations, franchises, seuils de déclen...

En 1964, on ne parlait pas encore du réchauffement climatique. Pourtant, depuis lors, nous avons connu nombre de situations de crise et d’événements climatiques, car l’agriculture est une activité en lien avec la nature. Quels que soient les gouvernements, durant les cinquante-huit dernières années, l’État a toujours été au rendez-vous aux côtés des paysans. Nous étions pourtant, à cette époque, dans un schéma très fort. En 1964, on disait déjà aux agriculteurs qu’ils devaient alimenter le Fonds de gestion des calamités agricoles s’ils voulaient en bénéficier. Aucune pers...