Interventions sur "d’assurance"

...ntielle ou les cultures expérimentales feront l’objet d’un traitement à part – cela a été évoqué pour un certain nombre de risques – dans la détermination des seuils d’intervention ; la liste des risques non assurables devra être définie clairement. Enfin, notre travail a permis de valoriser et de prendre en compte les moyens de prévention mis en œuvre par l’exploitant dans le calcul de sa prime d’assurance ; cette dernière doit pouvoir être adaptée en fonction de l’effort de l’agriculteur pour limiter les risques naturels. Certes, créer une obligation d’assurance paraissait être une réponse efficace ; certains en étaient convaincus. Malheureusement, cette solution nous priverait de l’aide européenne qui se veut incitative. Nous avons donc dû renoncer à cette option et nous avons plutôt pris le par...

...publics ont mis en place un régime reposant sur deux piliers : un système assurantiel subventionné pour les cultures assurables ; un régime d’indemnisation des calamités agricoles reposant sur la solidarité nationale pour les risques non assurables. Selon l’étude d’impact préparée par le Gouvernement, environ 18 % de la surface agricole totale en France métropolitaine est couverte par un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte (MRC). Il existe toutefois, cela a été dit, des disparités : 35 % dans les grandes cultures, mais à peine 3 % en arboriculture. Le coût des primes est l’un des principaux obstacles au développement de l’assurance récolte. On peut également souligner que la culture de la gestion du risque est faible en France, mais les mentalités ont évolué. En 2017, j’avais lan...

...tribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines assurances alimentant le FNGRA ; de la réduction des effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles ; de la diminution, comme le permet depuis 2016 le droit européen avec le règlement Omnibus, du seuil de déclenchement à 20 % de pertes et de l’augmentation du taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % ; enfin, de l’allongement de la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles. Ces principes fondamentaux, nous les appelions de nos vœux, avec pragmatisme et réalisme, depuis 2016. Il ne tenait qu’aux gouvernements successifs de vouloir le...

... d’abord un système à trois étages fondé sur la solidarité nationale pour les plus lourdes pertes. L’enveloppe consacrée à la lutte contre les aléas climatiques sera portée de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros par an en moyenne, grâce aux fonds de l’État et de l’Union européenne. Ensuite, c’est la mise en place d’un système simplifié et mieux coordonné par la création d’une association d’assurances, ou pool assurantiel, de façon à harmoniser le recours à l’assurance privée et l’accès au nouveau dispositif d’indemnisation publique. Ce pool doit s’organiser de telle sorte qu’il puisse proposer des assurances accessibles au plus grand nombre de nos agriculteurs. Enfin, on doit aller vite. Il n’est plus question qu’un agriculteur touché par une calamité agricole doive attendre neuf mois pour ...

...les repreneurs, y compris chez les enfants d’agriculteurs. Le nouvel outil prévoit de fixer la participation de l’agriculteur, de l’assureur et de l’État pour les personnes assurées et non assurées – c’est une très bonne chose, je tiens à le dire. Cette nouvelle définition de la prise en charge des parties a un intérêt, puisqu’elle élimine l’injustice entre les exploitants souscrivant un contrat d’assurance et ceux qui comptent sur le déblocage des fonds de calamité par l’État. Cependant, ce texte pose un véritable problème de financement. Jusqu’à maintenant, les contrats aléas climatiques étaient subventionnés à hauteur de 150 millions d’euros au travers du deuxième pilier de la PAC. Le programme 149 du budget de l’agriculture abondait en outre le fonds de calamité à hauteur de 210 millions d’eu...

...et dont les tenants permettront de mieux épouser les réalités locales – je m’en félicite. Néanmoins, je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur quelques points de vigilance. Tout d’abord, si la commission a sécurisé les différentes mesures, afin qu’elles aient la portée nécessaire pour répondre à l’enjeu, il nous faut laisser à tous les acteurs, notamment les agents généraux d’assurances, acteurs importants dans les territoires, un temps d’adaptation à la nouvelle réglementation – ce temps est nécessaire. Ensuite, la mise en place d’un pool d’assurances, dont l’adhésion serait obligatoire, va indéniablement avoir des effets sur la concurrence. D’ailleurs, l’Autorité de la concurrence a émis, dans son avis en date du 22 novembre 2021, une réserve quant à la compatibilité de cett...

...errogeais un peu après ces événements, au nom du groupe socialiste, sur le sujet de l’assurance récolte. Dans ma question, je revenais sur trois points qui nous semblent particulièrement importants : un recours massif à la solidarité nationale au nom de notre souveraineté alimentaire ; une application maximale du règlement Omnibus pour une assurance plus attractive ; enfin, la création d’un pool d’assurances permettant la mutualisation des risques. Comme l’a indiqué mon collègue Franck Montaugé, il est clair que le projet de loi qui nous est présenté répond à certaines attentes formulées avec constance par notre groupe. En cohérence avec les positions qui ont toujours été les nôtres, nous accorderons donc un vote favorable à ce projet de loi. Pour autant, nous tenons à vous faire part, monsieur le...

... rapporteur, nous nous retrouvons sur la question de la place du Parlement. En l’occurrence, on nous demande encore une habilitation à légiférer par ordonnances, et pas dans un petit article ! En effet, l’article 7 est l’un des nœuds du texte, le cœur du réacteur nucléaire de ce projet de loi. Cet article, permettez-moi de le rappeler, concerne tout de même les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance (CCR), les modalités de contrôle et de sanctions applicables ainsi que les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés. Sur ces questions, même si in fine nous ne sommes pas d’accord, nous pensons qu’elles auraient dû au minimum faire l’objet d’un débat et que nous ne devrions pas laisser le Gouvernement légifé...

...dès que les pertes dépassent un certain seuil déterminé par décret. Comme nombre de mes collègues sur ces travées, je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous engagiez, pour les cinq premières années, à maintenir ce seuil à 30 % pour les prairies et les vergers. À défaut, nous manquerions notre cible et nous ne parviendrions pas à inciter réellement les agriculteurs à souscrire des contrats d’assurance. Sur ce même volet, même si notre pouvoir d’initiative est presque nul, j’insiste, tout comme notre rapporteur et mes collègues, sur la nécessité de repenser la manière de calculer la moyenne de production des exploitants. Le système de la moyenne olympique est dépassé, comme en attestent avec vigueur les dossiers sur lesquels je n’ai eu de cesse d’appeler votre attention ces derniers mois, mon...

Ainsi, l’avis de l’Autorité de la concurrence ne permet pas de prévoir l’organisation que l’on aurait souhaitée. Je vous rappelle que l’on parle d’un pool d’assurance et d’un pool de coréassurance. Sur ce sujet, des amendements ont été déposés en commission, notamment par Daniel Gremillet, que nous aurions pu adopter, mais, dans ce cas, nous aurions bloqué le ministre sur les deux ou trois possibilités existantes, tant sur le pool de données que sur d’autres points. Cela n’aurait pas permis d’avoir l’agilité nécessaire pour contourner l’avis de l’Autorité de ...

Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur un point que vous avez omis de mentionner, monsieur le ministre. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est déjà partiellement constitué à partir de la contribution versée par les agriculteurs avec leurs primes d’assurance. Cette contribution aurait normalement dû s’élever chaque année à 70 millions d’euros, mais seuls 60 millions d’euros allaient de fait à ce fonds : l’État prélevait 10 millions d’euros sans véritablement les rendre par la suite.

...oncé en discussion générale, le groupe Union Centriste votera ce texte. Cela étant, je m’interroge sur la date prévue pour l’application des nouveaux dispositifs, à savoir le 1er janvier 2023. En effet, au regard des différentes étapes de mise en œuvre de ce texte, cela me paraît impossible. En voici la démonstration. Le nouveau système entraînera des modifications profondes pour les compagnies d’assurances. Celles-ci devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’information, leur process de gestion de sinistres. En outre, la distribution du nouveau produit d’assurance engendrera un temps de formation important pour l’ensemble des réseaux d’assureurs. Pour les agriculteurs assurés par le régime actuel, il conviendra de prendre en compte la périodicité de souscription, le décalage entre ...

Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser question en termes de gestion des données des agriculteurs. Les sociétés d’assurance auront-elles accès aux coordonnées et aux informations économiques des fermes qui n’ont pourtant pas de contrat chez elles ? Quelle sera la nature de ces obligations déclaratives ? Face à toutes ces interrogations et à ces risques pour les exploitations non assurées, nous pro...

L’article 40 de la Constitution nous empêche une nouvelle fois de mener un débat de fond sur une question aussi essentielle que le modèle à retenir en matière de protection contre les risques climatiques et, par conséquent, de préservation de notre souveraineté alimentaire. Nous avons pourtant véritablement besoin d’un système solidaire universel. Cela nécessiterait un régime public partagé d’assurance et de gestion des risques en agriculture, avec des sections spécifiques et des missions élargies, qui ne se limiteraient d’ailleurs pas aux seuls aléas climatiques. À nos yeux, un tel dispositif prolongerait utilement le travail accompli ici par la commission des affaires économiques. Un système solidaire de cette nature, destiné aux exploitations agricoles économiquement en difficulté, permett...

...gestion des risques en agriculture (FNGRA). En effet, nous l’avons dit, l’assurance récolte n’est pas selon nous un système efficace pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir. Nous souhaitons donc alerter sur le choix d’un financement public pour ce système, dont seules bénéficieront les exploitations les plus aisées. Les contrats d’assurance restent très peu accessibles dans de nombreuses filières et tout simplement inaccessibles dans d’autres, faute d’offre et de rentabilité pour les assureurs. Ce n’est pas en leur serrant la ceinture qu’ils feront l’effort d’aller davantage vers les agriculteurs ! Le rapport Descrozaille, que l’on peut considérer comme le scénario probable de mise en œuvre de cette réforme, prévoit une baisse de l...

La suppression de tout subventionnement des primes d’assurance serait une erreur majeure et reviendrait à limiter la possibilité pour les agriculteurs de s’assurer. Ce serait un scénario perdant-perdant, pour ne pas dire contre-productif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...porteur adopté en commission partaient d’une bonne intention, mais, si l’alinéa 3 était adopté dans cette rédaction, l’agriculteur se verrait privé d’une liberté. En effet, cet alinéa prévoit que seule sera prise en compte la moyenne « la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul ». Nous prenons donc le risque d’adopter un dispositif qui aura un impact sur le coût de la prime d’assurance que l’agriculteur aura à payer. Conformément au droit européen, au travers de cet amendement de rétablissement, nous voulons garantir la liberté de choix de l’agriculteur. Autrement dit, les assureurs doivent continuer de proposer dans leurs contrats deux modalités de calcul : la moyenne triennale et la moyenne olympique.

...a moyenne olympique qui est appliquée. Nous proposons que l’agriculteur ait le choix entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante. Je le rappelle, la moyenne olympique s’obtient en ôtant, sur une période de cinq ans, la plus mauvaise et la meilleure des années, puis en faisant la moyenne des trois autres. On obtient ainsi le rendement moyen qui sera pris en compte dans le contrat d’assurance. À titre d’exemple, imaginons que, sur une période de cinq ans, vous connaissiez une grosse catastrophe les deux premières années, donc une baisse de rendement, puis un rendement normal les trois années suivantes. Si vous faites une moyenne olympique, vous ne pourrez enlever qu’une seule des deux années déficitaires et qu’une seule des trois meilleures années. En revanche, si vous choisissez la...

...mai, la date pouvant varier en fonction de la PAC, des conditions météorologiques ou d’autres circonstances. On déclare donc l’assolement en tenant compte des surfaces ensemencées en blé ou en colza dès l’automne précédent, en l’occurrence à l’automne 2022. Faisons attention, mes chers collègues, un report au 1er août 2023 entraînerait deux années sans couverture. Considérez le nombre de polices d’assurance qui ont été dénoncées en 2022, compte tenu de l’augmentation des primes de 225 % par rapport à 2021 ! Nombre d’agriculteurs ont dû renoncer à leur assurance.

Ce que je crains, effectivement, c’est une augmentation des primes d’assurance.