Interventions sur "d’assurance"

Cet amendement de repli vise à mentionner qu’une multitude de pratiques agricoles, notamment agronomiques, je le répète, peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent, à ce titre, être prises en compte par les contrats d’assurance dans le calcul de la prime.

Si l’amendement de M. Buis est adopté, celui de M. Salmon sera satisfait. Je me réjouis, en tout cas, d’entendre ce dernier souligner que, plus un exploitant fait de la prévention, plus sa prime d’assurance devrait diminuer. En effet, c’est exactement ce que nous souhaitons et écrivons dans le texte. Mais nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, avec lesquels M. Salmon, me semble-t-il, ne sera pas d’accord. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 51.

L’article 2 prévoit que les contrats d’assurance éligibles aux subventions devront respecter un cahier des charges, défini par arrêté, sur proposition des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, et qui fixera un barème de prix pour chaque production. Cet amendement vise à donner à ce cahier des charges une nouvelle fonction : formuler des préconisations écrites pour favoriser une offre responsable et éthique. Je vous rassure, mon...

...ort dressant un bilan de l’offre assurantielle en France, afin que nous puissions nous assurer que le montant important des aides publiques dont bénéficiera ce secteur privé d’activité ne vienne pas alimenter la spéculation et la rémunération des actionnaires. Ce rapport permettra de tirer un bilan des premières années de mise en œuvre de la loi et de veiller, notamment, à ce que les entreprises d’assurance bénéficiant du système mis en place ne répercutent pas le bénéfice qu’elles tirent des subventions publiques à la souscription des contrats d’assurance sur la rémunération de leurs actionnaires, par exemple.

... un avis défavorable pour une simple et bonne raison : l’agriculteur qui est assuré contre le risque de grêle peut, s’il veut étendre sa couverture, souscrire un contrat multirisque climatique (MRC), qui l’assure contre la grêle, mais aussi les autres aléas. Il touchera donc la totalité de l’indemnisation de l’État versée au titre de la solidarité, au-dessus du seuil. S’il a conservé son contrat d’assurance, il est traité comme les non-assurés. Par conséquent, il touche au moins l’indemnisation correspondant à 50 % des indemnités d’assurance. Ainsi, avec ce texte, la situation sera beaucoup plus favorable qu’elle ne l’est aujourd’hui, car un risque assurable éliminait de la solidarité nationale les filières des grandes cultures et de la viticulture. La commission émet un avis défavorable sur cet a...

À l’alinéa 2 de cet article, il est écrit que la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) « participe à l’indemnisation des pertes de récolte ou de culture résultant d’aléas climatiques », dont les montants seront fixés par décret en fonction de la nature des productions et du type de contrats d’assurance souscrits. Plus loin, il est écrit : « Ce seuil ne pourra pas être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret. » Aux termes du présent amendement, le décret qui déterminera les franchises prendra en compte, autant que le permet le règlement dit « Omnibus », la récurrence des très for...

Il s’agit d’un amendement de précision. Il est spécifié ici que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.

...non assurés sera minorée d’au moins 50 % par rapport aux exploitants agricoles assurés. Quoique cette minoration soit liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire d’une telle mesure. En effet, aujourd’hui, ce sont les exploitations les plus rentables, celles qui dégagent le plus de trésorerie, qui ont les moyens de recourir à des contrats d’assurance. Seuls 13, 1 % des exploitations disposaient d’un contrat MRC en 2019. Prévoir pour les exploitations non assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022, paraît on ne peut plus inéquitable. De plus, le rapport Descrozaille, qui a inspiré ce projet de l...

Il sera défavorable, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le taux de 50 % est fixé par le droit européen ; nous n’arriverons donc pas à le faire changer. Ensuite, le système ne peut fonctionner que si nous attirons le plus d’agriculteurs possible, ce qui fera augmenter la surface couverte et diminuer, grâce aussi aux subventions prévues, les primes d’assurance, la solidarité de l’État protégeant les autres agriculteurs. Le but est donc de faire diminuer au maximum le nombre de non-assurés, afin que tout le monde bénéficie du même système mutuel, et ce au moindre coût. En somme, nous reconstruisons le système des calamités agricoles de 1964, qui était mutualisé. Revenir sur la baisse des prestations servies aux non-assurés signifierait que nous laisser...

...ntré les limites du fonds des calamités agricoles. Ce texte constitue donc un réel progrès. Je vous en remercie, ainsi que la commission et notre rapporteur. Les jeunes agriculteurs, obligés de s’assurer pour emprunter, sont pratiquement les seuls aujourd’hui à payer le prix fort. Mutualiser la disponibilité des fonds, quels qu’ils soient – fonds européens, fonds des calamités agricoles ou fonds d’assurance –, pour apporter de la sécurité à l’ensemble des agriculteurs, constitue indiscutablement un grand progrès. Toutefois, il manque un petit quelque chose : ces fonds devraient, à l’instar des fonds d’assurance, par exemple, être capitalisés dans le temps. Une calamité grave survient en moyenne tous les trois, quatre ou cinq ans. Si l’État apporte 600 millions d’euros et que ceux-ci ne sont pas dép...

Ce texte répond à un enjeu majeur pour l’avenir de l’agriculture productive. Notre système d’assurance était à bout de souffle et il nous fallait répondre à la fois à la détresse de nos agriculteurs et au besoin de confiance et de réassurance des jeunes agriculteurs. Toutefois, derrière cette urgence, l’enjeu politique n’échappe à personne, même s’il reste au second plan… Je remercie tous ceux qui ont contribué à la rédaction issue de nos travaux. La commission a beaucoup consulté et de nombreus...

Ce texte prévoit de supprimer le principe de l’interlocuteur unique. L’indemnisation des agriculteurs pourra donc être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État et désignés par appels d’offres. Il s’agira a priori des sociétés d’assurances distribuant l’assurance récolte. Or nous savons bien que les délais d’indemnisation ne sont pas toujours satisfaisants : il faut parfois attendre dix-huit mois pour être remboursé après un sinistre. Or, plutôt que d’améliorer la performance des services publics et leur rapidité en leur donnant les moyens de leur action et en améliorant le système de versements, cet alinéa suit une logique d’af...