Interventions sur "prime"

L'amendement n° 357 rectifié supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. Il s'agit des mécanismes d'intéressement entre plusieurs entreprises aux activités coordonnées. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 253 rectifié et 397 instituent une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises n'ayant pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Ce dispositif risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Par ailleurs, la prime de pouvoir d'achat peut être versée à court terme. Avis défavorable.

L'amendement n° 169 supprime cet article, inséré par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 321 rectifié augmente la gratification minimum des stagiaires étudiants. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 321 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 13 rectifié ter supprime la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). L'amendement n° 14 rectifié ter traite du même sujet. Les amendements n° 13 rectifié ter et 14 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 383 rectifié vise à une meilleure information sur les droits sociaux par l'administration fiscale. L'amendement n° 383 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 362 rectifié est une demande de rapport sur l'opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d'activité en outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 193 a trait à la conclusion des contrats temporaires dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières - il est satisfait sur ce point - et à supprimer la durée maximale dérogatoire de 36 mois pour les contrats conclus en vue de la réouverture de centrales à charbon. Nous aurons malheureusement besoin de ces trente-six mois pour nous chauffer lors des prochains hivers. Avis défavorable. L'amendement n° 192 supprime aussi la durée maximale dérogatoire de trente-six mois, et l'amendement n° 315 réduit cette durée maximale à douze mois. Avis défa...

...nforcer la sécurité juridique, mais également d'en garantir la pérennité, mise en doute par la rédaction actuelle du texte, et d'éviter l'augmentation des taux de cotisation des conjoints collaborateurs qui pourrait découler d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale. On peut également considérer que l'objectif d'immédiateté du pouvoir d'achat est partagé par l'article 1er , qui crée une « prime de partage de la valeur », dans la lignée des « primes exceptionnelles de pouvoir d'achat » (PEPA) qui se sont succédé depuis 2019. Mais ce dispositif est plus ambigu. D'un côté, il permet une distribution de primes aux salariés avant le 31 décembre 2023, quels que soient leurs revenus, dans des conditions socialement et fiscalement avantageuses, surtout pour les salariés dont la rémunération es...

...u terminal méthanier, qu'il est urgent de prévoir si nous voulons garantir l'approvisionnement de notre pays en gaz. S'agissant de la réforme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), l'Assemblée nationale a voté le relèvement de son plafond à 120 térawatts-heure (TWh), reprenant en cela le décret du mois de mars dernier. La rédaction proposée aurait pour conséquence de supprimer tout plafond dès la fin de l'année 2023 alors que l'Arenh est applicable jusqu'en décembre 2025. C'est pourquoi nous proposons de sécuriser le gel du plafond à 120 TWh jusqu'à cette date. En 2023, nous devrons définir la projection énergétique de notre pays ; il sera alors possible de relever le plafond. En outre, nous proposons de faire passer de 42 euros à 49,5 euros par MWh le prix de l'Arenh...

Merci pour ce rapport. Nonobstant la hausse anticipée des retraites et de la prime d'activité, les mesures proposées ne visent pas à soutenir le salariat. Vous ne l'avez pas pointé, mais les primes exceptionnelles sont récurrentes depuis 2019 - c'est le grand rêve de la rémunération variable. Vous ne l'avez pas rappelé, mais une entreprise sur six verse ces primes, tout dépend de la taille des entreprises. Le ministre se réjouit de dire que la prime moyenne versée par les petit...

...t d'un texte fourre-tout. Il ne répond pas à l'objectif de lutter contre la perte de pouvoir d'achat, notamment des plus humbles et des plus défavorisés, comme vient de le dire ma collègue Raymonde Poncet Monge. N'oublions pas non plus la frange des salariés qui se trouve juste au-dessus du SMIC, qui subit l'inflation sans bénéfices d'augmentations. Nous ne sommes pas favorables au mécanisme des primes, lesquelles sont désocialisées, ce qui implique une perte de recettes pour la sécurité sociale. Nous souhaitons un véritable plan de lutte contre la pauvreté et la précarité. Or je constate avec tristesse que notre premier amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Remettons la valeur travail au coeur du débat, avec la revalorisation du SMIC et un dialogue ...

Les partenaires sociaux sont, une fois de plus, complètement niés dans ce projet de loi, et, petit à petit, le salariat perd de sa valeur. Les négociations salariales deviennent quasiment caduques avec les primes. Nous sommes favorables à l'organisation d'une grande discussion nationale sur les salaires. Pour donner de la valeur au travail, il faut le rémunérer à sa juste valeur. Le projet de loi, dans son article 1er, est un peu cynique en prévoyant le triplement des primes, qui peut aller jusqu'à 6 000 euros, alors que seuls 20 % des salariés jusqu'à maintenant ont reçu une prime, dont le montant moy...

...iveau du SMIC, mais s'intéresse à la restructuration des branches lorsque les minima sont inférieurs au SMIC. Je reconnais cependant que le vrai problème est celui que vous évoquez. J'espère que nous examinerons, à la rentrée, un texte sur le travail. Une fois que les clarifications nécessaires auront été apportées, un amendement pourrait être déposé en séance sur l'AAH. Madame Poncet Monge, la prime est un coup de pouce assez simple à mettre en oeuvre, utile pour répondre à la question de l'intéressement dans les petites entreprises. Cependant, le dispositif a des limites, car il ne concerne pas tout le monde ; de plus, il ne faut pas le confondre avec l'intéressement, comme l'a bien rappelé le Conseil d'État. Je proposerai, dans l'un de mes amendements, une étude sur l'impact de cette prime...

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 tendent rebaptiser la « prime de partage de la valeur » en « prime de pouvoir d'achat », ce qui correspond beaucoup mieux à l'objet du texte. Nous éviterons ainsi des confusions avec l'intéressement et la participation. Je propose aussi de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023. Pour ces petites entreprises, la prime est une voie int...

Le texte ne donne pas d'indications, mais Mme Lavarde proposera dans l'amendement COM-310 que les versements soient in fine limités à quatre par an. L'amendement COM-291 rectifié offre la possibilité de verser la prime sur une base mensuelle. Avis défavorable. L'amendement COM-121 est satisfait. Avis défavorable. L'amendement COM-261 rectifié instaure un plafond de prime à 6 000 euros sans condition et la possibilité de la verser sur une base trimestrielle. Avis défavorable, à cause de l'absence de condition à tel plafond. L'amendement COM-310 de Mme Lavarde limite la faculté de verser la prime de façon frac...

L'amendement COM-205 supprime l'article. Je suis favorable à l'article 3, même s'il s'éloigne de la question du pouvoir d'achat. Avis défavorable. L'amendement COM-205 n'est pas adopté. L'amendement COM-284 rectifié tend à supprimer la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale.

...ples. Avis défavorable. L'amendement COM-61 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-133 apporte une précision selon laquelle l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. L'amendement est satisfait. Avis défavorable. L'amendement COM-133 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-134 et COM-206 suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Parfois, le dialogue social peut être bloqué pour des raisons structurelles ou très spécifiques. Il serait dommage que cela empêche de développer l'intéressement. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-134 et COM-206 ne sont pas adoptés. L'amendement COM...

...S'il était resté posé en séance, cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable. L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-265 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation. Les entreprises sont aujourd'hui exonérées de forfait social sur les primes de participation pour celles de moins de 50 salariés et sur les primes d'intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Cette différence se justifie par le fait que la participation est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés, alors que l'intéressement est dans tous les cas facultatif. Il convient donc de maintenir les règles actuelles. Avis défavorable. L'amendement COM-2...

Mon amendement COM-175 et l'amendement COM-207 tendent à supprimer cet article. Une seule branche n'ayant pas conclu d'accord salarial depuis plus de dix-huit mois serait concernée. Les amendements identiques COM-175 et COM-207 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-6, COM-5 rectifié et COM-126 deviennent sans objet. L'article 4 est supprimé.

...ires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. Cette obligation générale de négociation aura peu d'impact dans la mesure où, dans leur grande majorité, les partenaires sociaux jouent le jeu et se montrent réactifs face à la hausse des prix. Avis défavorable. L'amendement COM-136 n'est pas adopté. L'amendement COM-76 supprime les réductions de cotisations sociales sur les bas salaires pour les entreprises dont la branche prévoit des salaires minimaux inférieurs au SMIC. Des entreprises pourraient ainsi être sanctionnées au motif de l'absence de décision des partenaires sociaux de leur branche, ce qui serait aussi injuste qu'inefficace. Une entreprise pourrait toutefois s'en exonérer si elle justifiait être couverte pa...