Interventions sur "d’achat"

...gmentation de l’aide personnalisée au logement, qui n’existe pas dans les territoires ultramarins, faute de décret. L’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale ne couvrent pas totalement les APL : dans les DROM, nous avons en effet privilégié la ligne budgétaire unique (LBU) pour favoriser la construction de logements sociaux. On ne peut évoquer la question du pouvoir d’achat dans les outre-mer sans parler du prix des logements. Plusieurs petites inégalités restent à corriger, notamment le plafond de ressources exigé pour obtenir un logement social. À La Réunion, par exemple, une famille avec deux enfants, dont le père est smicard et la mère touche 800 euros, ne peut être éligible à un logement social, car le barème est inférieur à celui exigé en métropole. Les publi...

...coup de travaux à conduire. Chers collègues ultramarins, vous aurez compris que l’avis de sagesse du rapporteur sur ces amendements d’appel était plutôt favorable. Il s’agit de demander au Gouvernement de trouver enfin une solution. Sans préempter les débats à venir, il me semble que plafonner les loyers à 2, 5 % au lieu de 3, 5 % pour la métropole serait autrement plus efficace pour le pouvoir d’achat que la réflexion menée sur les APL. Outre-mer, le choix entre aide à la pierre et aide personnalisée au logement a toujours été différent de celui opéré en métropole. Cette réflexion globale sur l’aide à la pierre est certes nécessaire pour les outre-mer, qui ont un réel besoin de construction. Mme Estrosi Sassone avait d’ailleurs produit un rapport sur le logement insalubre, à l’occasion duque...

Nous voterons contre cet article, non que nous soyons opposés à ce que des salariés perçoivent des primes, mais parce que nous considérons que, dans cette période d’inflation qui risque de durer, un tel dispositif ne saurait constituer la réponse à la question du pouvoir d’achat. Les chiffres l’indiquent clairement : les salariés n’auront pas tous accès à ces primes, tant s’en faut. On ne peut donc pas dire que cette mesure répond aux besoins des salariés en termes de pouvoir d’achat. Si nous voulons vraiment répondre à la question du pouvoir d’achat, il n’y a qu’un seul moyen, que vous le vouliez ou non : le salaire. J’entends ici et là des voix s’élever pour dire : ...

...ation » des APL chuter depuis 2017 à la suite de plusieurs contre-réformes, dont la baisse de cinq euros restera la plus scandaleuse. Le logement est un droit et les objectifs de ce projet de loi ne seront atteints que si nous allégeons les charges contraintes. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de plafonner la hausse des loyers à 1 %. Toutefois, afin de préserver le pouvoir d’achat à long et à moyen terme, le mieux serait d’appliquer un peu partout l’encadrement des loyers, comme nous le faisons à Lyon et à Villeurbanne. Encore mieux, développer les établissements publics fonciers permettrait de lutter contre la hausse du secteur. Il faut bien évidemment prendre des mesures d’urgence, notamment dans le cadre de ce projet de loi, mais il faut aussi prendre des mesures struc...

... refus d’une généralisation de l’encadrement des loyers, ne serait-ce dans les zones tendues ; affaiblissement des acteurs essentiels, notamment ceux du logement social… Ces choix se sont traduits par une baisse historique de la construction de logements abordables. Le Gouvernement se contente aujourd’hui d’une mesure d’urgence ponctuelle, provisoire et très insuffisante pour protéger le pouvoir d’achat et l’accès au logement des citoyens. Il ne s’agit pas ici d’opposer, comme on peut l’entendre, propriétaires et locataires. L’enjeu est de maintenir un équilibre soutenable pour tout le monde. Or il faut bien admettre que la pression du coût du logement pèse aujourd’hui davantage sur les locataires. À cet égard, l’étude d’impact rappelle que les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de pri...

Il s’agit également d’un amendement de repli. La revalorisation des APL proposée dans ce projet de loi ne permet même pas de rattraper les baisses enregistrées depuis l’été 2017, qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes. Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le soi-disant « bouclier logement » proposé par le Gouvernement est largement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat des Français, déjà confrontés à une hausse du prix de l’énergie, des carburants et de l’alimentation. Le Gouvernement nous explique que le plafonnement à 3, 5 % e...

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de pouvoir d’achat. Je sais que notre assemblée n’aime pas ce type de demande, mais j’espère tout ce même que cet amendement sera adopté. Dans le cadre de l’évaluation de leurs impacts, il faudrait systématiquement s’assurer que les politiques et les dépenses publiques n’emportent pas d’effets pervers en accroissant les inégalités de genre. Il est essentiel que l’ensemble des dépenses publiques soit désormais éval...

...illogique, puisqu’aucun avantage n’est consenti, les grilles tarifaires prévoyant déjà l’accès gratuit pour les jours de ski au-delà de vingt-cinq jours dans le forfait saison. Cela grève le budget des exploitants de remontées mécaniques et de leurs salariés qui doivent cotiser pour les charges patronales et salariales sur deux septièmes du montant du forfait. Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et stopper des dépenses superflues et injustes pour ces derniers comme pour les exploitants de remontées mécaniques, cet amendement tend à supprimer la taxation réalisée par l’Urssaf des cartes de libre circulation utilisées par les salariés des domaines skiables.

Il existe un dispositif qui s’appelle « 1 jeune, 1 solution »… Dans ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous demandions que cette protection s’applique au pouvoir d’achat des étudiants. Résultat : il n’y a rien dans ce texte en ce sens pour les jeunes et singulièrement pour les étudiants. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé de nombreux amendements. Nous avons souhaité lutter contre la précarité matérielle, établir un « RSA jeune », indexer les bourses étudiantes sur l’inflation, m...

Face à l’inflation, l’urgence sociale requiert des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre le maintien pérenne du pouvoir d’achat. Cela passe notamment par des accords de branche et d’entreprise dynamiques, prévoyant des augmentations de salaire, ainsi que par l’augmentation du SMIC. Comme le soulignait la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2021 concernant la pénurie de main-d’œuvre dans une trentaine de métiers en tension, « l’apaisement des difficultés de recrutement […] ...

... existe un précédent qui va vous faire plaisir, mes chers collègues : un tel dispositif avait été instauré en 2008 à la demande de Nicolas Sarkozy et nous disposons d’études sur ces questions, notamment de la Dares, mais aussi de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui a publié une étude intéressante. Selon ce dernier organisme, cette mesure a, certes, augmenté le pouvoir d’achat des salariés, mais en contrepartie, elle a surtout entraîné l’allongement de la durée du travail. En outre, et vous y serez sensibles puisque vous parlez souvent de comptes publics, la baisse des cotisations et l’exonération d’impôts ont coûté 4, 5 milliards d’euros. Ce n’est pas une petite somme ! Enfin, le bilan a été négatif en termes d’emplois, puisque ce dispositif aurait conduit à la supp...

La commission a souhaité insérer cet article qui prévoit une réduction des cotisations sociales et patronales sur la majoration de salaire – je le souligne – perçue au titre des heures supplémentaires. Nous rencontrons tous de nombreux salariés qui souhaitent faire des heures supplémentaires, soit parce qu’ils ont envie de les faire, et c’est bien légitime, soit pour améliorer leur pouvoir d’achat. Une telle disposition s’inscrit donc de plein droit dans ce texte. Elle est de plus vertueuse et mérite à ce titre d’être soutenue. Nous rencontrons également des employeurs qui nous font part de certaines difficultés, auxquelles la rédaction de l’article 1er bis qui vous est proposée permet de répondre. Monsieur Gay, je rappelle que les dispositions que nous avons introduites par cet a...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a souhaité plafonner à 3, 5 % la variation de l’indice de référence des loyers jusqu’en juin 2023. À l’Assemblée nationale, les députés ont introduit une modulation de ce plafonnement pour les ZRR, la Corse et les outre-mer, ainsi que notre collègue vient de l’évoquer. Au Sénat, la commission des affaires économiques est revenue sur cette modulation au motif que cel...

Cet amendement de ma collègue Sylviane Noël a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, ce qui est bien l’enjeu du texte que nous examinons. Il vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs sans minorer la rémunération des salariés, puisque ces derniers continueraient de percevoir la majoration afférente aux heures supplémentaires. En revanche, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule ré...

Vous m’ôtez les mots de la bouche, mon cher collègue : les produits alimentaires coûtent entre 28 % et 38 % plus cher qu’en métropole. S’agissant d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat, il importe donc de prendre une mesure structurelle. C’est pourquoi nous vous proposons le gel des loyers outre-mer. Ce sujet s’agrège au débat que nous avons eu précédemment au sujet des APL : n’opposons pas les deux ! Il y a un tel décalage, un tel fossé entre ces deux réalités sociales qu’il fallait débattre en responsabilité des APL et qu’il faut également débattre sur le montant des loyers....

Concernant les outre-mer, en effet, aucune disposition spécifique de ce texte sur le pouvoir d’achat ne les concerne, alors même que la pauvreté y est plus importante et que la vie y est plus chère qu’en métropole. Nous n’ignorons pas leur situation, bien au contraire, mais nous considérons que nous ne devons pas les payer de mots ! Notre analyse est qu’une limitation de la hausse des loyers dans les outre-mer serait constitutionnellement très fragile. Le premier aliéna de l’article 73 de la C...

... collectivité, le présent dispositif ne s’y appliquera pas, bien entendu. Le rapport sur le logement social outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présenter avec mes collègues Victorin Lurel et Guillaume Gontard, me permet de connaître l’ampleur des besoins et des enjeux de ce secteur. Aussi, je suis convaincue que la proposition de plafonnement que nous examinons contribuera à préserver le pouvoir d’achat et à protéger les locataires, notamment les plus fragiles. Le taux différencié de 2, 5 % correspond à un compromis tenant compte des revenus des locataires comme des bailleurs. Nous devrons toutefois demeurer attentifs aux difficultés de financement de l’entretien des bâtiments, que les bailleurs sociaux anticipent et sur lesquels ils ont d’ores et déjà alerté. La cherté de la vie pesant essent...

Nous proposons que les salariés dont les revenus sont inférieurs à 1, 6 SMIC, qui sont aussi les plus pénalisés par l’uniformité du taux de contribution sociale généralisée (CSG), puissent bénéficier d’un allégement de celle-ci. Cette mesure permettrait d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin dans un contexte économique particulièrement défavorable.

Je voudrais insister sur ce que le rapporteur a indiqué et qui me semble important. S’agissant des ZRR, le niveau des loyers n’y est pas le problème principal ; ce niveau y est, en règle générale, très inférieur à ce que l’on constate dans le reste de la France. Ce n’est donc pas un sujet de pouvoir d’achat. Nous pouvons, certes, en discuter, mais pas sur ce point. Ensuite, dans ces zones, les propriétaires sont non pas de grands groupes ou de grands bailleurs, mais souvent de petits commerçants, des agriculteurs, des gens du cru qui ne sont pas de grands propriétaires. Il me semble donc que l’équilibre trouvé par le Gouvernement à 3, 5 % est juste et n’est pas préjudiciable. Comme le disait le ra...

J’ai indiqué précédemment que les prix des denrées alimentaires dans les outre-mer étaient de 28 % à 38 % supérieurs à ceux de métropole. Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, car vous avez confirmé que cet écart était encore plus important, de l’ordre de 48 %. Quelle disposition avons-nous prise, mes chers collègues, dans ce texte portant mesures de protection du pouvoir d’achat, afin de remédier à cette injustice ?