Interventions sur "loyer"

...ilisée par les ménages pour le logement est de 35 %. Il est indispensable, à défaut de consacrer quelques articles de ce texte à la question du logement, de voter cet amendement dont l’objet est bien de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, conformément à l’intitulé du projet de loi – je n’invente rien ! L’enjeu aujourd’hui est de stabiliser et de contenir l’évolution de l’ensemble des loyers, y compris au moment de l’entrée en location. La dégradation du marché locatif est en effet accentuée par l’absence d’encadrement généralisé des loyers dans les zones tendues, par un manque criant de logements à prix abordables, ainsi que par l’insuffisante solvabilité des ménages les plus modestes. Tout cela est en lien avec l’absence de politique en matière de logement au cours des cinq derniè...

L’amendement vise à interdire toute révision du loyer lors des relocations. Comme je l’ai déjà indiqué, actuellement, dans les vingt-huit agglomérations en tension locative, cette augmentation est d’ores et déjà encadrée par décret, en application de l’article 18 de la loi de 1989. La règle est que la hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, sauf dans trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an, lorsque le loyer e...

...les outre-mer. J’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de ces deux amendements identiques ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisque le décret envisagé ne s’applique bien entendu qu’à l’article 6 de ce projet de loi pour lequel cette précision n’est pas indispensable. D’ailleurs, si ces amendements étaient adoptés, ils empêcheraient l’application directe du plafonnement des loyers que vous avez voté hier soir. Les locataires d’outre-mer devraient vraisemblablement attendre plusieurs mois sa publication. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le logement constitue un besoin fondamental. Or notre droit ne fait qu’entretenir et favoriser la multipropriété, d’un côté, et l’inaccessibilité à la propriété des jeunes ménages modestes, de l’autre. L’indice de référence des loyers est sensible au prix de l’énergie, qui ne peut qu’augmenter au regard des investissements nécessaires pour répondre à la transition écologique et pour garantir notre souveraineté énergétique. Le Gouvernement prétend, à travers l’article 6 de ce projet de loi, soutenir le pouvoir d’achat des locataires. Je pense qu’il n’en est rien. Le plafonnement à 3, 5 % était bien trop élevé et surtout provi...

Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3, 5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique. Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ou création d’un ascenseur dans un immeuble collectif – et qui représentent au moins la moitié d’une année de loyers. Je crois qu...

...férences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. Si je comprends bien l’intention, il me paraît difficile de modifier ces critères de calcul sans réexaminer ceux qui sont propres aux outre-mer, comme la quotité d’effort personnel ou les loyers plafonds. Au demeurant, cette préoccupation me paraît partiellement prise en compte par l’article 22, visant à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’évolution des zonages et les modalités de calcul des aides au logement, y compris outre-mer. La commission a donc émis un avis défavorable.

...ières, en relayant une proposition de plus en plus souvent faite par les acteurs du logement. Il vise ainsi à ce que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entraîne d’importantes difficultés d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant – qu’il s’agisse par exemple des niveaux élevés des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou encore du nombre élevé des demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social –, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximal des prix d’acquisition foncière et immobilière, par mètre carré. Ce mécanisme, existant déjà p...

...’avoir déposé cet amendement d’appel, pour mettre en lumière le fait que la revalorisation proposée de 3, 5 % du montant des APL ne doit pas faire oublier les 15 milliards d’euros d’économies cumulées sur les APL par le Gouvernement au cours des cinq dernières années. Cette hausse ne doit pas non plus faire oublier que le forfait de charges ne couvre plus que 40 % des dépenses réelles, ou que le loyer plafond, qui sert au calcul des APL depuis vingt ans, accuse un décrochage de plus de vingt points de base par rapport aux loyers maximaux des logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS) et par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Je vous remercie de nouveau…

Nous souhaitons pérenniser l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui répond aux besoins tant des collectivités en zone tendue que de nos concitoyens, qui veulent pouvoir se loger dignement à des prix abordables. Nous demandons la pérennisation de cette expérimentation qui va dans le bon sens.

Par cet amendement, nous voulons faire appliquer les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, en systématisant les amendes prononcées par le préfet, de sorte que les propriétaires commettant une infraction courent un risque accru d’être sanctionnés. Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Tout un chacun le rappelle, le prix des loyers ne cesse de grever les budgets des ménages, en augmentant les dépenses contraintes. Pour répondre à cette augme...

L’amendement n° 57, déposé par Mme Lienemann, a principalement pour objet de rendre définitif l’encadrement des loyers actuellement expérimenté dans plusieurs agglomérations. Cette expérimentation doit durer huit ans et s’étend jusqu’à la fin de 2026. Il semble prématuré de pérenniser une expérimentation avant qu’elle ne soit terminée et évaluée. L’année dernière, cette expérimentation a d’ailleurs été prolongée de trois ans dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et p...

L’encadrement des loyers permet au préfet de fixer les prix dans les zones tendues en matière d’offre immobilière. Les loyers ainsi encadrés relèvent d’une économie administrée, et évoluent donc pour une large part en dehors des mécanismes de marché. Si cette évolution bénéficie aux locataires, elle pénalise à due concurrence les propriétaires. Cet amendement vise donc à préciser que l’encadrement fixé par les services...

L’amendement vise à ce que, dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, le loyer de référence fixé par le préfet tienne compte de l’inflation. Or l’inflation est d’ores et déjà prise en compte, puisque le loyer de référence est égal au loyer médian, lui-même calculé à partir des constats de l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logement et les secteurs géographiques. Les montants de ces loyers fluctuent notamment en fonction de l’indice de référ...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’interdiction de la révision et de la majoration des loyers dans les logements de classe énergétique F ou G, que l’on appelle communément des « passoires thermiques ». Cette mesure, que nous avions soutenue, est évidemment très utile. Mais dans un contexte de très forte hausse des factures énergétiques, il faut aller plus loin. Nous proposons d’encadrer le montant des loyers de ces logements de manière plus contraignante. Par cet amendement, nous propo...

Cet amendement, par lequel vous proposez de plafonner les loyers des logements de classe F et G au niveau du loyer de référence minoré dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, va au-delà de la législation actuelle, qui interdit leur augmentation. Concrètement, il conduirait à imposer un loyer plus faible que les loyers actuels, et porterait une grave atteinte à deux principes constitutionnels régissant la location dans le parc privé : le...

...plaignons tous de la désertification du milieu rural. Mais souvent, ce sont des investisseurs privés qui y rénovent des maisons anciennes, lesquelles n’ont pas les mêmes caractéristiques que des logements neufs adaptés à la transition énergétique. Nous imposons des complications telles que, pour ces investisseurs, il vaut parfois mieux ne pas rénover le logement ni le louer, d’autant plus si les loyers sont bloqués. Cela revient à vider nos campagnes ! Parallèlement, les difficultés sociétales font qu’en milieu rural de plus en plus de couples se séparent, et qu’il faut de plus en plus de logements. En conséquence, il faut penser tant au logement public qu’au logement privé. Il faut doser les incitations et les contraintes, manier la carotte et le bâton, faute de quoi l’on découragerait cert...

J’entends les arguments avancés, mais nous parlons de passoires thermiques, de logements classés F et G, dans lesquels le loyer est souvent inférieur à la facture de chauffage. Les choses ne peuvent pas rester ainsi !

Il faut trouver des mécanismes pour permettre des aménagements. Ceux qui rénovent des bâtiments en milieu rural doivent respecter les normes, pour que les bâtiments ne soient plus en classe F ou G. Cet amendement, par lequel il est proposé de bloquer les loyers de ces logements au niveau du loyer médian, pourrait pousser les personnes louant des logements à faire des travaux d’aménagement, afin que les factures énergétiques baissent. Cela va tout à fait dans le sens de ce projet de loi. Sinon, nous n’y arriverons pas ! Nous avons beau mettre de l’argent pour sortir des passoires thermiques, cela n’avance pas. Il faut un levier plus coercitif. Surtout...

... défiscalisation a beaucoup aidé les acteurs privés à construire des logements pendant de nombreuses années. Mais ces derniers ont l’obligation d’entretenir leurs logements et, dans les outre-mer, tous les préfets ont obligé des acteurs privés à fermer leurs logements lorsque les travaux n’étaient pas réalisés ! Vous avez raison : les bailleurs sociaux disent que si le taux de l’augmentation des loyers était limité à 2, 5 % plutôt qu’à 3, 5 %, le manque à gagner empêcherait la réhabilitation des logements très anciens dans les outre-mer. En réalité, il faut un vrai plan de réhabilitation des logements sociaux. Nous voulons aider les bailleurs – je suis la première à le dire –, mais nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir de ces logements, dans l’intérêt des locataires qui malgré tout y viven...

Dans la même logique, et toujours en lien avec la proposition de loi déposée par notre groupe, le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers et à protéger ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En effet, en accord avec l’esprit de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, où ce dispositif était initialement prévu, cet amendement tend à supprimer la possibilité d’instaurer un loyer de référence majoré, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans....