Interventions sur "l’intérieur"

...ins de leur commune et les problèmes des habitants. Ils sont donc à même d’éclairer la politique d’implantation décidée par l’État central. Si un maire insiste pour garder un commissariat ouvert, c’est qu’il sait que ses moyens en matière de police municipale sont insuffisants pour faire le travail et que la sécurité de ses administrés peut en pâtir. Le dialogue entre élus locaux et ministère de l’intérieur doit être amélioré : c’est ce que nous vous proposons par cet amendement.

Vous avez été particulièrement bienveillant dans le dossier de la création de la gendarmerie de Tourouvre, monsieur le ministre, mais les chiffres sont sensibles : un emprunt de 1, 75 million d’euros doit être contracté, le ministère de l’intérieur contribuant à hauteur de 193 000 euros. Les loyers sont réellement trop bas. De nombreux efforts ont certes été faits. Ce type de constructions peut désormais bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui n’était pas le cas avant l’année dernière. La loi de finances le permet désormais, ce qui fait une grosse différence dans l’économie de la construction....

Vous avez été particulièrement bienveillant dans le dossier de la création de la gendarmerie de Tourouvre, monsieur le ministre, mais les chiffres sont sensibles : un emprunt de 1, 75 million d’euros doit être contracté, le ministère de l’intérieur contribuant à hauteur de 193 000 euros. Les loyers sont réellement trop bas. De nombreux efforts ont certes été faits. Ce type de constructions peut désormais bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui n’était pas le cas avant l’année dernière. La loi de finances le permet désormais, ce qui fait une grosse différence dans l’économie de la construction....

Je commence en évoquant la programmation budgétaire. Le projet de loi prévoit dans son article 2 une progression chaque année du montant des crédits de paiement et plafonds des taxes affectés au ministère de l’intérieur. Au total, 15 milliards d’euros supplémentaires seraient budgétés sur cinq ans par rapport aux crédits affectés au ministère de l’intérieur en 2022. Ces crédits supplémentaires permettront de financer les mesures de modernisation et des investissements. Monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné à juste titre, vous avez consacré beaucoup de moyens à la digitalisation, à la numérisation, au...

... pénale et qu’ils donneraient aux forces de sécurité intérieure de nouveaux outils juridiques leur permettant de mieux remplir leurs missions. La commission a toutefois réécrit les dispositions relatives à l’amende forfaitaire délictuelle, et elle a enrichi le texte en y insérant certaines mesures qui figuraient dans la première version de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), mais pas dans le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat. La commission n’est, bien sûr, pas opposée au projet réseau Radio du futur, qui vise à doter nos forces de sécurité et nos services de secours d’un réseau de communication plus moderne et plus résilient. Elle a cependant supprimé l’article 5, qui tendait à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les me...

...tte contre les violences intrafamiliales, prévention des crises : tels sont bien les grands défis que nous avons à affronter pour que nos forces de sécurité soient plus efficaces et plus crédibles contre une délinquance en constante évolution. En outre, les 15 milliards d’euros prévus pour mener à bien l’ensemble de ces transformations et celles qui concernent les autres missions du ministère de l’intérieur représentent un effort important, sans doute à la hauteur de l’enjeu. En revanche, nous restons un peu sur notre faim sur le lien qui existe entre ces grandes orientations et la programmation des moyens. En effet, le texte est trop centré sur la sécurité pour être une véritable loi d’orientation de l’ensemble du ministère de l’intérieur. En même temps, il est trop imprécis sur les moyens accordé...

Comme pour un amendement précédent, j’avais demandé que cet amendement soit rectifié afin qu’il s’intègre mieux dans le projet de loi d’orientation et de programmation. Il est légitime de poser le problème de la spécificité des outre-mer, d’autant que nous avons face à nous un ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui connaît bien cette question. L’amendement ayant été rectifié, la commission y est favorable.

Comme pour un amendement précédent, j’avais demandé que cet amendement soit rectifié afin qu’il s’intègre mieux dans le projet de loi d’orientation et de programmation. Il est légitime de poser le problème de la spécificité des outre-mer, d’autant que nous avons face à nous un ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui connaît bien cette question. L’amendement ayant été rectifié, la commission y est favorable.

...uvau de la sécurité. Il me semble d’ailleurs que c’était l’issue naturelle pour des débats aussi approfondis. La programmation a par elle-même des vertus. Certes, elle ne peut évidemment pas s’appliquer à tous les ministères, puisque cela rendrait très difficile l’élaboration des projets de loi de finances chaque année, mais, dans le domaine de la sécurité intérieure, je crois que le ministre de l’intérieur a bien fait de retenir cette option et de dépenser son énergie et ses capacités de persuasion pour parvenir à une programmation qui nous servira de balise à chaque examen d’un projet de loi de finances pour vérifier que la continuité et l’organisation cohérente des moyens se développent conformément à ce qui aura été adopté. Le ministre l’a annoncé, je ne m’y attarde donc pas : ces moyens bénéfi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que nous examinons aujourd’hui est, en quelque sorte, un texte 2.0. Je l’affuble de ce qualificatif non pas en référence à son volet numérique, qui est substantiel, mais parce qu’il s’agit de la deuxième version du texte, après celle qui nous avait été présentée en pleine campagne présidentielle. Cette deuxième version, diminuée de moitié, m’apparaît dans l’ensemble plus sage. Elle a été expurgé...

...ce stade, le texte sur la sécurité le plus déséquilibré que nous ayons eu à étudier au Parlement ces dernières années. Cela tient à son architecture, qui se compose d’une partie budgétaire, d’une partie sur l’orientation, avec un rapport annexé, et d’une partie normative, avec les autres dispositions. Dans la partie budgétaire, le groupe socialiste se félicite des moyens accordés au ministère de l’intérieur alors que nos forces de l’ordre sont soumises à une pression quotidienne, dans une société souvent décrite comme confrontée à plus de violence. Notre groupe veut profiter du débat pour exprimer à nouveau un soutien sans réserve à nos forces de l’ordre – police, gendarmerie, police municipale –, qui ne comptent bien souvent ni leurs heures ni leurs efforts pour assurer la tranquillité de nos conc...

...épaysée, tant les problèmes sont similaires ! D’ailleurs, justice et police ont tout intérêt à travailler et à concevoir ensemble les outils transversaux. Ainsi, Cassiopée, qui pénalise tant magistrats que policiers et gendarmes dans le cadre de la procédure pénale numérique, est un bon exemple de cette nécessité d’un travail concerté. L’idée d’une grande agence du numérique pour le ministère de l’intérieur, avec une double tête gendarmerie/police, paraît donc pertinente, mais seulement si les leçons de l’échec du projet Scribe, en partie dû à une divergence de vision sur le numérique entre police et gendarmerie, ont bien été tirées. Enfin, certains sujets ne relèvent pas de la loi, mais il faut aussi se concentrer sur le plus urgent et sur ce qui peut être réglé rapidement. Par exemple, certaines ...

...vise à supprimer dans le rapport annexé le postulat erroné selon lequel la procédure pénale serait une lourdeur inutile, alors qu’elle constitue un ensemble de droits pour les citoyens. Il convient en outre de souligner que la modification de la procédure pénale, champ de compétence propre du ministère de la justice, n’a pas sa place dans une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

...vise à supprimer dans le rapport annexé le postulat erroné selon lequel la procédure pénale serait une lourdeur inutile, alors qu’elle constitue un ensemble de droits pour les citoyens. Il convient en outre de souligner que la modification de la procédure pénale, champ de compétence propre du ministère de la justice, n’a pas sa place dans une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

...de ses forces de sécurité, il convient de garantir explicitement la possible identification des acteurs de la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. La commission des lois a décidé de ne pas soutenir cet amendement au motif qu’il serait satisfait ; or il s’agit ici d’inscrire dans le présent projet de loi d’orientation et de programmation les axes essentiels qui seront ceux du ministère de l’intérieur pendant cinq ans. À cet égard, nous pensons que l’identification anonymisée des forces de l’ordre en état doit y figurer. Si la visibilité de la carte professionnelle des agents de la police municipale est garantie par le code de la sécurité intérieure, l’identification de tous ceux qui garantissent la sécurité des citoyens doit également être obligatoire. Cette mesure est un premier pas fort d...

... aux défis habituels de la sécurité publique. Nous ne voulons pas revivre les polémiques de mai dernier autour de l’organisation de la finale de la ligue des champions au Stade de France. Il faut impérativement prévenir tout risque de fiasco. Je rejoins donc la position des rapporteurs. Pour l’essentiel, ce texte va dans la bonne direction et répond à un certain nombre d’attentes du ministère de l’intérieur et de besoins de sécurité publique. Nous saluons les annonces et les ambitions du rapport et de la perspective budgétaire. Outre l’adaptation au monde numérique, il est tenu compte des problématiques d’ancrage local des forces de sécurité. Cela nécessite évidemment des moyens en personnel et en matériel. Nous y veillerons lors de l’examen des prochains budgets. Surtout, ces nouvelles ressources ...

...de ses forces de sécurité, il convient de garantir explicitement la possible identification des acteurs de la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. La commission des lois a décidé de ne pas soutenir cet amendement au motif qu’il serait satisfait ; or il s’agit ici d’inscrire dans le présent projet de loi d’orientation et de programmation les axes essentiels qui seront ceux du ministère de l’intérieur pendant cinq ans. À cet égard, nous pensons que l’identification anonymisée des forces de l’ordre en état doit y figurer. Si la visibilité de la carte professionnelle des agents de la police municipale est garantie par le code de la sécurité intérieure, l’identification de tous ceux qui garantissent la sécurité des citoyens doit également être obligatoire. Cette mesure est un premier pas fort d...

...in, conduits à se focaliser sur les statistiques plutôt que sur la délinquance. Pour les représentants des policiers, il s’agit davantage d’une politique d’affichage et de communication conduite au détriment de la santé des policiers que d’une réelle politique de lutte contre la délinquance. L’usage renforcé des indicateurs chiffrés pour mesurer et piloter l’activité policière que le ministre de l’intérieur et des outre-mer veut continuer à mettre en avant s’est pourtant révélé comme l’une des raisons des dysfonctionnements des services de police. En outre, monsieur le ministre, comme vous le savez, de nombreux sociologues spécialistes des questions de police montrent les limites de ces simples bilans chiffrés et nous invitent à varier l’utilisation de ces chiffres, par exemple en utilisant des exp...

Dans ce film, l’acteur principal âgé de 40 ans également, le formidable Jacques Perrin, affronte des lames de fond. En tant que ministre de l’intérieur, vous affrontez, vous aussi, une lame de fond : la course-poursuite entre, d’une part, l’État et les collectivités, qui essayent d’assurer la sécurité, et, d’autre part, la délinquance, qui se renforce, qui est de plus en plus violente, de plus en plus technique et de plus en plus difficile à maîtriser. Nous avons voté dans cet hémicycle nombre de textes sur la sécurité, et nous avons l’impressi...

...in, conduits à se focaliser sur les statistiques plutôt que sur la délinquance. Pour les représentants des policiers, il s’agit davantage d’une politique d’affichage et de communication conduite au détriment de la santé des policiers que d’une réelle politique de lutte contre la délinquance. L’usage renforcé des indicateurs chiffrés pour mesurer et piloter l’activité policière que le ministre de l’intérieur et des outre-mer veut continuer à mettre en avant s’est pourtant révélé comme l’une des raisons des dysfonctionnements des services de police. En outre, monsieur le ministre, comme vous le savez, de nombreux sociologues spécialistes des questions de police montrent les limites de ces simples bilans chiffrés et nous invitent à varier l’utilisation de ces chiffres, par exemple en utilisant des exp...