Interventions sur "policier"

...es pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition des trois années de service. Bien entendu, cela ne retirera rien à la formation initiale de l’agent, mais trois années de pratique lui seront enlevées, alors que chacun sait combien ces postes sont exigeants et que l’expérience est le pendant de la formation des agents. Un policier ou un gendarme doté de responsabilités, notamment en matière d’investigation, doit être expérimenté. Nous nous interrogeons aussi sur la simplification de la procédure pénale. Le rapport annexe le souligne, il y a un sujet autour de la complexité procédurale de l’action pénale. Pour autant, nous croyons aussi que la simplification ne doit pas s’accompagner d’une dégradation de certains principes...

...e police et de gendarmerie” et […] l’abandon des tâches périphériques ». Nous considérons que la préférence donnée à la compensation financière des heures supplémentaires plutôt qu’aux jours de récupération et que l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure sont une fuite en avant libérale, qui casse les droits sociaux des policiers et brade les services publics. La Lopmi prévoit le doublement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain d’ici à 2030, notamment via la suppression de missions périphériques. Dans ces conditions, qui s’occupera par exemple du transfert de détenus ? L’administration pénitentiaire déjà surchargée ? De même, mettre en place la fonction d’assistant de police et de gendarmerie n’est...

Marqueur de l’action sécuritaire qui a été menée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la politique du chiffre a été fortement critiquée par les représentants des personnels des gardiens de la paix, principalement en termes d’efficacité pour lutter contre l’insécurité, mais aussi en raison de la pression qui a été mise sur ces policiers de terrain, conduits à se focaliser sur les statistiques plutôt que sur la délinquance. Pour les représentants des policiers, il s’agit davantage d’une politique d’affichage et de communication conduite au détriment de la santé des policiers que d’une réelle politique de lutte contre la délinquance. L’usage renforcé des indicateurs chiffrés pour mesurer et piloter l’activité policière que le mi...

...ndre à 40 ans de défendre un texte qui réunit tout de même une large majorité et qui va marquer les esprits. Vous avez cranté un certain nombre de sujets qui seront déterminants dans la lutte contre l’insécurité. Permettez-moi quelques observations supplémentaires. Ne le prenez pas mal, mais, alors que vous aviez changé l’image du ministre de l’intérieur auprès des forces de l’ordre – nombre de policiers ou de syndicats de police me disaient voilà six mois : « Les choses bougent. Nous sommes satisfaits. Nous disposons de moyens et d’équipements supplémentaires. Nous sommes reconnus. » –, le fait est que votre réforme de la police judiciaire a changé la donne. Vous avez formulé ces derniers jours, de même que M. le rapporteur, des propositions. Il faut que vous trouviez une solution, car ce n’est...

...e police et de gendarmerie” et […] l’abandon des tâches périphériques ». Nous considérons que la préférence donnée à la compensation financière des heures supplémentaires plutôt qu’aux jours de récupération et que l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure sont une fuite en avant libérale, qui casse les droits sociaux des policiers et brade les services publics. La Lopmi prévoit le doublement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain d’ici à 2030, notamment via la suppression de missions périphériques. Dans ces conditions, qui s’occupera par exemple du transfert de détenus ? L’administration pénitentiaire déjà surchargée ? De même, mettre en place la fonction d’assistant de police et de gendarmerie n’est...

Marqueur de l’action sécuritaire qui a été menée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la politique du chiffre a été fortement critiquée par les représentants des personnels des gardiens de la paix, principalement en termes d’efficacité pour lutter contre l’insécurité, mais aussi en raison de la pression qui a été mise sur ces policiers de terrain, conduits à se focaliser sur les statistiques plutôt que sur la délinquance. Pour les représentants des policiers, il s’agit davantage d’une politique d’affichage et de communication conduite au détriment de la santé des policiers que d’une réelle politique de lutte contre la délinquance. L’usage renforcé des indicateurs chiffrés pour mesurer et piloter l’activité policière que le mi...

...nstater la faiblesse des taux de recouvrement des amendes forfaitaires. Pour l’usage de stupéfiants, fer de lance de cette procédure, le taux était inférieur à 50 % en 2021. Dans ces conditions, il nous paraît important d’améliorer le recouvrement. Le texte prévoit également la création des assistants d’enquête. Ces derniers seront chargés de réaliser les tâches administratives qui éloignent les policiers du terrain. Mais la nécessité de telles évolutions est le symptôme d’un mal plus profond. Entre 2008 et 2022, le code de procédure pénale est passé de 1 700 articles à 2 400 articles. La complexification des procédures rend plus difficile le travail des policiers, des magistrats et des professionnels du droit. Elle crée également des risques pour nos concitoyens, qu’ils soient mis en cause ou v...

...icain, de notre organisation sociale, de la protection des citoyens et du respect des droits du justiciable. Je ne surprendrai personne en exprimant au nom de mon groupe les craintes que les dispositions du présent projet de loi suscitent. C’est un mélange de Big Brother is watching you, des meilleurs passages de 1984 d’Orwell et du pire de Robocop : mystery shoppers, policiers « augmentés », robots d’accueil, drones aux frontières, numérisation à outrance… Tout cela à l’heure où l’illectronisme touche une immense partie de nos concitoyens et où les territoires se sentent de plus en plus éloignés de l’accès à un service public délivré par des êtres humains. Nous nous devons – vous tous, mes chers collègues, mon groupe et moi – de mettre en action sans sobriété notre é...

...les dernières élections municipales – et sollicitent la préfecture pour obtenir un cofinancement, on leur répond que l’enveloppe n’a pas évolué. Lorsque ces mêmes maires prennent à leur compte les travaux d’aménagement de locaux de gendarmerie et de police, ces bureaux se trouvent malheureusement désertés au bout de quelques années – c’est le cas dans l’Hérault, par exemple à Frontignan – et les policiers sont transférés dans la commune voisine, en l’occurrence à Sète. Dès lors, de plus en plus de maires s’interrogent et nous interrogent sur ces réalités. Ils ont le sentiment que le partenariat que vous leur avez proposé est parfois déséquilibré à leur détriment. C’est la raison pour laquelle beaucoup d’entre eux ont accueilli avec circonspection, et même prudence l’annonce de la création de 20...

...léments sont superfétatoires. Certes, cela relève d’une réforme systémique de la justice que, comme sœur Anne, nous attendons depuis longtemps, après les états généraux de la justice. Pour autant, on ne peut pas empêcher un autre ministre d’alléger un certain nombre de procédures, par exemple les réquisitions, dans le but de supprimer des tâches administratives superfétatoires et de remettre des policiers sur le terrain. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...léments sont superfétatoires. Certes, cela relève d’une réforme systémique de la justice que, comme sœur Anne, nous attendons depuis longtemps, après les états généraux de la justice. Pour autant, on ne peut pas empêcher un autre ministre d’alléger un certain nombre de procédures, par exemple les réquisitions, dans le but de supprimer des tâches administratives superfétatoires et de remettre des policiers sur le terrain. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...sie et du Moyen-Orient, ce qui nous donne une idée de la manière dont les choses pourraient se passer chez nous. Ils ne représentent en aucun cas une solution pour améliorer l’accueil des victimes. Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le préaccueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorisent déjà, ou défavorisent, la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise que les femmes victimes de violences soient entendues dans un cadre confidentiel. Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d’accueil, qui sont très importantes po...

...sie et du Moyen-Orient, ce qui nous donne une idée de la manière dont les choses pourraient se passer chez nous. Ils ne représentent en aucun cas une solution pour améliorer l’accueil des victimes. Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le préaccueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorisent déjà, ou défavorisent, la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise que les femmes victimes de violences soient entendues dans un cadre confidentiel. Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d’accueil, qui sont très importantes po...

Polémiquer n’est pas mon genre, mais à un moment donné, nous devons nous exprimer. Il ne faut tout de même pas faire le procès permanent des forces de sécurité, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers. Vous évoquez les jeunes, mais il y a aussi les quartiers urbains ou le monde rural et nous pouvons comprendre les problèmes de société qui s’y posent. Toutefois, il y a un point que nous n’avons pas encore abordé. Chaque année, nous, parlementaires, sommes associés, sous l’autorité du ministère de l’intérieur, avec les représentants de l’État et dans l’ensemble ...

Polémiquer n’est pas mon genre, mais à un moment donné, nous devons nous exprimer. Il ne faut tout de même pas faire le procès permanent des forces de sécurité, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers. Vous évoquez les jeunes, mais il y a aussi les quartiers urbains ou le monde rural et nous pouvons comprendre les problèmes de société qui s’y posent. Toutefois, il y a un point que nous n’avons pas encore abordé. Chaque année, nous, parlementaires, sommes associés, sous l’autorité du ministère de l’intérieur, avec les représentants de l’État et dans l’ensemble ...

Nous avons eu ce débat tout à l’heure. Les rapporteurs et le ministre ont donné de longues explications qui restent valables : toutes les modalités de réalisation des contrôles d’identité sont précisées de manière limitative et respectueuse des droits de l’homme à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Les contrôles d’identité sur l’initiative d’un policier ou d’autres choses de ce type n’existent pas. Je suis désolé, mais je suis le ministre du logement qui a imposé aux agents immobiliers la charte de non-discrimination dans l’accès au logement pour des raisons liées au faciès. Je sais donc de quoi je parle et, franchement, je trouve que vous poussez le bouchon très loin ! Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat tout à l’heure. Les rapporteurs et le ministre ont donné de longues explications qui restent valables : toutes les modalités de réalisation des contrôles d’identité sont précisées de manière limitative et respectueuse des droits de l’homme à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Les contrôles d’identité sur l’initiative d’un policier ou d’autres choses de ce type n’existent pas. Je suis désolé, mais je suis le ministre du logement qui a imposé aux agents immobiliers la charte de non-discrimination dans l’accès au logement pour des raisons liées au faciès. Je sais donc de quoi je parle et, franchement, je trouve que vous poussez le bouchon très loin ! Avis défavorable.

Je citerai de nouveau la Commission nationale consultative des droits de l’homme, selon laquelle « les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne ». Dans son avis sur les rapports entre police et population visant à rétablir la confiance entre la police et la population, cette même commission relève que les jeunes policiers en fonction dans certains quartiers dits sensibles témoignent d’un manque d’encadrement par des policiers plus seniors. N’étant pas originaires d’Île-de-France et ne souhaitant pas y rester, ils peuvent être conduits à mener des actions de type contrôle au faciès. Dans son rapport de décembre 2019, la Cour des comptes souligne notamment que la préfecture de police de Paris « souffre d’une faibl...

Je citerai de nouveau la Commission nationale consultative des droits de l’homme, selon laquelle « les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne ». Dans son avis sur les rapports entre police et population visant à rétablir la confiance entre la police et la population, cette même commission relève que les jeunes policiers en fonction dans certains quartiers dits sensibles témoignent d’un manque d’encadrement par des policiers plus seniors. N’étant pas originaires d’Île-de-France et ne souhaitant pas y rester, ils peuvent être conduits à mener des actions de type contrôle au faciès. Dans son rapport de décembre 2019, la Cour des comptes souligne notamment que la préfecture de police de Paris « souffre d’une faibl...

...erne des forces de l’ordre sont l’objet de critiques récurrentes, justifiées par leur manque d’indépendance qui entretient un soupçon de partialité et ne favorise pas toujours l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité. Nous en connaissons les raisons. Outre l’effet de corps lié à la composition actuelle des organes de contrôle, qui comprennent majoritairement des policiers et des gendarmes, ces derniers sont rattachés organiquement au ministère de l’intérieur via les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. De ce fait, il y a une forme d’entre soi professionnel qui entretient une culture qu’on pourrait qualifier de corporatiste. Il nous semble que nous pouvons nous inspirer de ce qui a été proposé lors du Beauvau de la sécurité, ...