Interventions sur "renouvelable"

Quant aux zones prioritaires, je ne répéterai pas les propos de Mme la ministre ; il s’agit des zones dans lesquelles les opérateurs d’énergies renouvelables, quels qu’ils soient, implanteront prioritairement leurs projets, puisqu’ils sauront qu’ils y seront bien reçus. Nous verrons ultérieurement, cher Fabien Gay, en quoi consiste la « bonification » – le mot est sans doute mal choisi –, mais il s’agit du partage de la valeur ; vous connaissez la position de la commission sur ce sujet et vous la partagez, je crois. Plus vite une commune implante de...

...n, qui constitue un progrès pour les demandeurs, s’applique depuis le 1er janvier de cette année aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cet amendement vise à étendre cette obligation de dématérialisation à toutes les communes, uniquement pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable.

Un particulier aussi. Dans quelques instants, nous allons étendre le dispositif applicable de la loi 3DS des seules éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables. Le mécanisme issu de la loi 3DS protège les maires et leur laisse la liberté d’installer des sites de production d’énergie renouvelable dans des zones non prioritaires, si de nouvelles circonstances se font jour.

Alors le maire est protégé par le dispositif de la loi 3DS que nous allons élargir à l’ensemble des énergies renouvelables ; la commune décidera si elle autorise ou non une installation hors des zones prioritaires. Mes chers collègues, sachez-le, si nous n’adoptons pas cette mesure, le maire est nu !

La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot. Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables. Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadr...

L’adoption de cet amendement lèverait en réalité toute application des PLU aux projets d’énergie renouvelable pendant deux ans. La commission souhaite que les documents d’urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Les annuler complètement pendant deux ans reviendrait à nier ce rôle important et dépasserait le champ de la seule simplification. La disposition prévue va trop loin. De plus, l’article 3 permet de faire évoluer plus rapidement les PLU, afin d’autoriser ou de r...

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme des seules éoliennes à toutes les installations de production d’énergies renouvelables. Cette mesure permettrait au règlement du PLU de « délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité archite...

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des énergies renouvelables et à leurs ouvrages de raccordement la possibilité de délimiter, au sein du règlement du PLU, les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production peut être soumise à conditions. Cela concerne également les ouvrages de réseau public de transport et de distribution d’électricité. Le droit actuel prévoit, en vertu de la loi 3DS, cette possibilité uniquement pour les éoliennes. ...

Cet amendement est identique aux précédents. S’il y a un consensus qui se dégage de nos discussions, c’est bien celui selon lequel les élus locaux sont favorables au développement des énergies renouvelables, pour peu qu’ils soient impliqués très en amont dans les projets d’installation. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à impliquer davantage les communes et les intercommunalités dans l’aménagement de leur territoire, en élargissant le champ d’application du PLU des seules éoliennes à toute installation de production d’énergie renouvelable. Il s’agit de permettre de délimiter des se...

Aujourd’hui, plus que jamais, le développement des énergies renouvelables suppose l’acceptabilité sociale des installations, laquelle ne peut être assurée en l’absence d’une véritable procédure de consultation du public. Or une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme permet de contourner la réalisation d’une enquête publique. La consultation se résume alors à une mise à disposition, organisée par la commune. Les zones boisées et les zones agri...

...de protéger ces zones naturelles et forestières en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone, la nouvelle réglementation environnementale, dite « RE2020 », le régime forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) ou même encore le « zéro artificialisation nette ». Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et des énergies renouvelables. Il est donc indispensable et essentiel de les préserver. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions facilitant le déboisement de nos forêts.

...écologistes, nous sommes les premiers à le faire, puisque nous n’avons pas remis en cause ce principe. Cependant, des cadres existaient déjà ; il est donc dommage de s’en priver. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les dispositions fixées par le décret en Conseil d’État, permettant de définir précisément les conditions nécessaires à la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables. Les conditions fixées par le Conseil d’État doivent être appréciées en mettant en balance les enjeux de biodiversité et la RIIPM. Sans cela, nous affaiblirions le principe de non-régression du droit de l’environnement, ce qui n’est évidemment ni acceptable ni nécessaire à ce stade. Par ailleurs, même si cela a été rappelé et s’il faudra y revenir dans la navette parlementaire, la priorité est...

Afin d’accélérer leur déploiement, l’article 4 confère automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels. Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet de production d’EnR la dé...

L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme décrit les cas de révision du plan local d’urbanisme. Le PLU doit notamment être révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide de changer les orientations définies par le PADD ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Or les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont précisément de nature à réduire un espace boisé ou encore à restreindre le périmètre des terrains classés en zone agricole ou en zone naturelle. La procédure de révision d’un PLU prenant du temps, l’alinéa 22 de cet article prévoit que la procédure simplifiée de modification s’appliquera aux zones agricoles, naturelles ou forestières. Or force est de souligner que cette procédure simplifié...

Ces amendements tendent à revenir sur la position de la commission. Celle-ci a en effet considéré que la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, sur l’ensemble du territoire, était prioritaire, en raison de l’urgence de la situation, et que le même traitement devait leur être accordé, quelle que soit leur taille. En effet, les projets les plus importants sont souvent ceux dont la mise en œuvre est la plus longue. Il faut permettre l’application de ces conditions à l’ensemble des projets, sans pour autant remettre en cause les questions...

Cela n’a rien à voir avec les questions de renouvelable ou de bas-carbone. Aucune urgence n’existe même en matière de stockage d’énergie renouvelable, alors que nous manquons d’électricité et d’électrons dans les tuyaux !

L’intermittence des énergies renouvelables, dont l’électricité produite non stockable s’impose au réseau électrique au fil de sa production, oblige à les adosser à des modes de production pilotables et très réactifs, reposant généralement sur la combustion d’énergie fossile, afin de garantir la stabilité de notre système électrique. La centrale à gaz de Landivisiau a ainsi été en partie conçue pour résorber l’intermittence des énergies r...

L’article 4, d’une part, reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, d’autre part, prévoit que la déclaration d’utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à ces RIIPM pour l’ensemble des projets. Nous contestons la pertinence de cette dernière disposition. D’abord, cette mesure n’a rien à voir avec l’objet du projet de loi, à savoir l’accéléra...

La commission sera favorable à l’amendement suivant, qui concerne la demande d’avis obligatoire de la CDPENAF. Nous n’avons jamais eu l’intention d’encourager la déforestation. Il s’agit simplement d’encourager le développement des énergies renouvelables. Si nous avons donné la main aux élus locaux, c’est que nous leur faisons confiance. L’objet de cet amendement n’est pas la forêt. Les élus auront désormais la main pour simplifier plus largement les PLU.

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise opportunément à encadrer le dispositif de la raison impérative d’intérêt public majeur, appliqué aux déclarations d’utilité publique. Dans ce projet de loi, il est question d’énergies renouvelables, de travaux sur les réseaux énergétiques et de projets industriels. Ce périmètre doit être conservé, alors que le III de l’article 4 introduisait une ambiguïté, laquelle figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact de ce projet de loi, en ciblant tous les projets déclarés d’utilité publique, c’est-à-dire potentiellement d’autres projets d’infrastructures ou de voiries. Qui plus est, la rédaction ...