Interventions sur "PLFSS"

...puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises, l’une au tout début de la troisième partie, l’autre au tout début de la quatrième partie. Il n’y a donc eu aucun débat en séance sur ces deux parties en nouvelle lecture. Et ni la partie « recettes » ni la branche maladie n’auront fait l’objet d’un quelconque débat en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture… Ce sont donc bien les dispositions que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont soumises aujourd’hui, madame la ministre. Or reconnaissons que les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes. Dans la partie « recettes », on retiendra pour l’essentiel un amendement à l’article 11 bis tendant à aligner ...

...e. C’est le cas encore d’un amendement qui, pourtant, visait seulement à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l’Ondam voté par le Parlement. C’est le cas, toujours, de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, que nous souhaitions matérialiser au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d’euros. C’est le cas, enfin, de notre refus du transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille. Quant à l’Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n’a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l’occasion de la nouvelle lecture. C’est donc le montant que le Sénat a rejeté en première le...

… et qu’il a déjà clairement indiqué ce qu’il souhaitait retenir de nos propositions. La commission des affaires sociales proposera donc au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2023, afin de marquer nos désaccords sur le fond comme sur la méthode.

... de l’autosatisfaction. Les rallonges que vous faites voter aujourd’hui sont la preuve, pourtant, que votre budget n’était pas si extraordinaire que cela… Si nous saluons ces moyens supplémentaires, force est de constater qu’ils ne pourront couvrir le doublement de la rémunération des heures de nuit pour l’ensemble des personnels et le paiement des heures supplémentaires que jusqu’au 31 mars. Ce PLFSS pour 2023 est donc marqué par une insincérité financière que le Gouvernement rectifiera sans doute en fin d’exercice, lors de l’examen du PLFSS pour 2024… En attendant, l’hôpital restera plongé dans une situation explosive, a fortiori avec un Ondam si bas, inférieur à l’inflation. En réalité, si ce PLFSS pour 2023 est remarquable, c’est par toutes les mesures urgentes qu’il ne contient pa...

Il y a 49.3 et 49.3 ; nous en avons là une version rude, « hard », diraient les jeunes : le PLFSS du conseil des ministres et, pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir !

...rs de la discussion parlementaire. Voilà pour la forme ; mais, comme le disait Victor Hugo, qui siégea dans cet hémicycle, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Sur le fond, notre rapporteure générale Élisabeth Doineau a dit l’essentiel. Au nom du groupe UC, je veux simplement insister sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur. Reconnaissons que tout n’est pas à jeter dans ce PLFSS. La majorité sénatoriale peut d’ailleurs être fière d’avoir défendu des axes structurants. Je pense notamment aux amendements présentés par notre groupe et soutenus par la majorité visant à élargir le dispositif d’exonération de cotisations patronales spécifique à l’emploi saisonnier dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), à exonérer d’impôt sur le revenu et de CSG les chè...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette nouvelle lecture vient clore les débats du PLFSS, qui auront été marqués cette année par des conditions d’examen particulièrement difficiles : deux 49.3 à l’Assemblée nationale en première lecture, une semaine de discussions au Sénat suivie de deux nouveaux 49.3 à l’Assemblée en nouvelle lecture. Si les débats au Sénat se sont déroulés avec le sérieux et le respect qui caractérisent notre assemblée, nous avons souffert de délais d’examen extrê...

...tant à ajouter une quatrième année d’internat en substituant à la rédaction du Gouvernement celle de la proposition de loi du président de notre groupe, Bruno Retailleau, adoptée par le Sénat en octobre dernier, qui nous apparaît plus solide d’un point de vue légistique. Plutôt que de valoriser une initiative parlementaire, le Gouvernement s’est entêté à introduire cette mesure dans le cadre d’un PLFSS. Précisons à ce propos que la version du texte qui nous est soumise aujourd’hui et sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, permet à titre exceptionnel que le stage de quatrième année soit réalisé, par dérogation, en milieu hospitalier ou extrahospitalier. En ajoutant cette possibilité, vous avez dénaturé l’objectif initial de la mesure ; nous ne pouv...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce PLFSS contient selon moi des avancées pour les hôpitaux et nos concitoyens. Au bénéfice de l’hôpital, il prévoit une augmentation de l’Ondam de 3, 7 % hors covid-19 pour le personnel et l’investissement. Entre 2012 et 2017, l’augmentation annuelle moyenne de l’Ondam était, je me permets de le rappeler, de 2 %. S’il est vrai que l’augmentation de 57 milliards d’euros de l’Ondam entre 2017 et 2023 est ...

...rvé. Ainsi, après quatre « 49.3 », le Gouvernement aime rappeler qu’il n’obéit au jeu de la démocratie que lorsqu’il en fixe lui-même le cadre et les règles. En réalité, le texte qui nous revient est un vrai camouflet pour la démocratie parlementaire, dont le seul tort est de vouloir jouer son rôle législatif… Nous saluons les quelques avancées que le Gouvernement a consenti à conserver dans ce PLFSS « post-49.3 », comme la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur – c’est important ! –, les précisions apportées aux rendez-vous de prévention, qui correspondent en grande partie à nos souhaits, ou encore l’ajout d’une phase transitoire après la fin de la garantie de financement, pour permettre aux hôpitaux publics de renouer avec leur activité. Nous saluons au...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté sans vote la partie recettes du PLFSS, après que Mme la Première ministre a recouru à l’article 49.3 de la Constitution. Le nouveau texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est ainsi presque identique à celui qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, bien que la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable, considérant que des points de ...

Le PLFSS revient au Sénat après un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale et, surtout, après la suppression d’une grande partie des modifications que nous lui avions apportées par voie d’amendement. Si nous approuvons quelques avancées, comme le maintien de la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur, la rallonge de l’Ondam, ou encore l’inscription d’une phase transi...

...de l’inspection du travail. C’est une action supplémentaire en faveur de la lutte contre la fraude sociale, une lutte qui tient à cœur à Nathalie Goulet et, plus largement, à la plupart des membres de la commission. L’économie envisagée s’élève tout de même à 15 millions d’euros, lesquels abonderaient le budget de la sécurité sociale. Mieux vaut laisser cette disposition en l’état au sein de ce PLFSS. Avis défavorable.

...s dispositions de ce texte. En effet, le plus tôt sera le mieux ! Puisque vous n’étiez pas là lors de la discussion générale, je profite aussi de cette intervention pour vous poser une question sur les estimations que nous avons sollicitées auprès des caisses, en particulier la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous les attendons impatiemment, et nous aurions aimé pouvoir en disposer pour ce PLFSS. J’espère que vous pourrez accélérer la procédure pour que nous puissions avoir des estimations fondées sur un échantillonnage scientifique, au moins méthodique, afin d’éviter tous les fantasmes en matière de fraudes, à l’évidence surestimées.

...i ne paient pas d’impôts en France, les dizaines et centaines de milliards d’euros qui nous échappent collectivement sont de puissants facteurs de déstructuration sociale. J’ai le regret de vous le dire, monsieur le ministre, mais on vous entend beaucoup plus sur la fraude aux prestations que sur celle aux cotisations. Vous nous avez rejoints en séance pour examiner le sujet de la fraude dans ce PLFSS. Malheureusement, on ne vous a pas vu au moment de la discussion des recettes de la sécurité sociale. Vous êtes venu parler de la fraude et, à 80 %, de la fraude aux prestations !

Par cet article, il ne s’agit rien de moins que de diminuer, directement ou indirectement, la couverture dont bénéficient les assurés, alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant n’est proposée par ailleurs dans ce PLFSS. À défaut de solutions structurelles visant à améliorer de manière globale l’accès aux soins, les dispositions de l’article 43 ne pourront qu’accentuer les inégalités au détriment des populations les plus précaires, parmi lesquelles on observe déjà une surmorbidité. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsul...

L’article 44 du PLFSS crée de facto une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, applicable à la suite d’un contrôle ou d’une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’assurance maladie peut déjà engager une action en répétition de l’indu fondée sur une preuve tirée de l’analyse d’activité. Elle peut aussi s’appuyer sur une plaint...

Comme je ne suis pas une grande spécialiste du PLFSS, j’ai relu attentivement cet article, qui précise que « l’indu mentionné […] peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, […] être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie ». Les remarques de M. Jomier me paraissent pertinentes : tout cela n’est...

Monsieur le ministre, vous êtes venu rouvrir, en fin d’examen de ce PLFSS, une discussion qui a eu lieu au début… Je suis donc désolé, monsieur le président, mais il me faut dire quelques mots. D’abord, vous avez reproché à mes collègues de vouloir supprimer un article obligatoire au titre de la loi organique. Vous avez raison, mais je vous rappelle que le Gouvernement a transmis au Sénat un PLFSS dépourvu d’article 3, lequel est, lui aussi, obligatoire au titre de la...

Le vote de l’Ondam est un moment suffisamment important de l’examen du PLFSS pour que l’on s’y arrête un instant. Il s’agit d’approuver une prévision de dépenses de l’ordre de 250 milliards d’euros, rien de moins. Certaines missions du budget de l’État à elles seules donnent lieu, pour un dixième de cette somme, à une discussion générale. Or, madame, monsieur les ministres, il n’y a rien eu de tel pour l’Ondam ! La commission des affaires sociales du Sénat avait fait de...