Interventions sur "contribution"

...caments et entraîner des pénuries, car certains short liners achètent des médicaments à moindre coût en France, pour les revendre dans d’autres pays européens. Aussi, afin d’encadrer les pratiques abusives de certains grossistes-répartiteurs et de les dissuader d’y avoir recours, nous avons déposé cet amendement, qui tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de service public.

...peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée. Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un second régime de sanction en majorant le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la contribution sur les ventes en gros.

...21 et 2022, un régime dérogatoire en vertu duquel les indemnités complémentaires versées par l’employeur dans la limite de 3, 15 Smic sont assujetties au régime social applicable aux revenus de remplacement. Ce dispositif parvenant à échéance au 31 décembre 2022, le site Urssaf précise qu’à compter de 2023 l’indemnité complémentaire versée par l’employeur devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité. La mesure proposée semble d’autant plus justifiée que, en l’absence de doctrine clairement établie à ce sujet, de nombreuses entreprises ont conclu des accords basés sur l’interprétation fournie par la circulaire de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre ...

Une telle mesure a pu répondre à la crise sanitaire que nous avons traversée, pendant laquelle le recours à l’activité partielle est devenu massif. Il convient qu’en période « ordinaire » la majoration que l’employeur a la faculté d’accorder ou non soit assimilée à un revenu d’activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales. L’avantage proposé au travers de l’amendement se justifiait en période de crise : le rendre pérenne, en l’occurrence, serait trop profitable. Le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l’origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la non-compensation par le budget de l’État de la prime de partage de la valeur. Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes à la prime de pa...

Hier soir, nous avons débattu de l’instauration d’une redevance solidaire assise sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif, au bénéfice de la branche autonomie. L’amendement visant à instaurer cette mesure a été rejeté. Dans la même logique, à savoir trouver des moyens supplémentaires pour la branche autonomie, nous vous proposons ce soir un amendement qui tend à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers. On la sait, la cinquième branche de la sécurité sociale qu’est la branche autonomie a été créée sans financement pérenne. Nous connaissons les besoins dans ce domaine. Le rapport Libault de 2019, tout comme le rapport que j’ai commis avec Bernard Bonne, faisait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 : c...

J’entends la préoccupation de notre collègue. Nous la partageons. Cependant, le lien entre l’assiette de la contribution de solidarité que vous créez et le risque financé est assez mince… Il ne sera pas possible de donner un avis favorable à cette proposition. De plus, une fraction de la CSG sera dédiée au financement de la branche autonomie, à partir de 2024. La commission émet donc un avis défavorable.

Je trouve intéressant cet amendement visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, nous n’allons pas le voter, car, depuis l’origine, notre groupe est opposé à la création de cette cinquième branche. Nous considérons que le vieillissement n’est pas un risque supplémentaire ; il fait partie de la vie. On naît, on vieillit, on meurt… Il n’est nul besoin de créer une cinquième branche. Nous sommes minoritaires sur ...

Cet amendement vise à répondre à une attente exprimée par l’Association des maires de France, une demande légitime qui s’inscrit dans une recherche de bon sens. Il s’agit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, plus connue sous l’acronyme C3S. Le Conseil d’analyse économique a estimé que cette cotisation est « l’impôt le plus nocif, à supprimer en priorité ». En effet, elle présente plusieurs désavantages. Tout d’abord, elle affecte négativement le processus de production. Ensuite, elle pénalise l’exportation, car, pour réduire l’impact de la C3S sur leur compétiti...

On pourrait se demander ce que vient faire là cet amendement. Pourtant, il a bien un lien avec le PLFSS, puisque la C3S est une contribution qui finance la branche vieillesse, à hauteur de 3, 6 milliards d’euros. Il ne s’agit pas du tout d’exonérer les entreprises d’impôts. Vous le savez, monsieur le ministre, il est fortement question de supprimer la CVAE, qui est un impôt économique payé par les entreprises sur les territoires. Ma collègue l’a dit, tout comme des associations d’élus, la suppression de la CVAE représente un danger ...

Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts. Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1, 6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires. Deuxièmement, la réduction de 1, 8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes les rémunérations inférieures à 1...

...ices. Dans la mesure où ces entreprises ont bénéficié du filet de sécurité de notre sécurité sociale, il serait parfaitement logique de soumettre à cotisations sociales leurs revenus financiers. Face à un contexte inflationniste et à une crise énergétique inédite, mais également face à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale. Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail. J’espère donc que cet amendement sera voté unanimement.

Notre collègue est optimiste, car elle sait que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cette création de contribution sociale qui concernerait toutes les entreprises, et pas seulement celles qui réalisent des superprofits. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement de repli, qui ne manquera pas de vous faire plaisir, chers collègues, vise à mettre à contribution les actionnaires. Notre groupe est le seul à s’être opposé à la création de la branche perte d’autonomie, qui repose uniquement sur des recettes fiscales et remet en cause l’universalité de la sécurité sociale, ainsi que le principe de la cotisation sociale, comme l’a rappelé tout à l’heure ma collègue Laurence Cohen. Nous souhaitons instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes versés a...

...s un droit pour l’agent qui souhaite en bénéficier. Alors que l’on constate une recrudescence des démissions parmi les professeurs formés cet été en vue de la rentrée 2022-2023, les ruptures conventionnelles utilisées dans le secteur privé ne sont pas adaptées au fonctionnement des services publics. Surtout, les indemnités de rupture ne sont pas assujetties, dans ce cadre, aux cotisations et aux contributions sociales, ce qui aggrave le déficit de la sécurité sociale. L’État refusant de compenser ces exemptions de cotisations sociales, c’est la double peine pour la sécurité sociale, qui se voit privée de recettes et de compensations financières par l’État. Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir sur cette disposition.

... président, de m’avoir donné le temps d’expliquer comment la commission avait travaillé. J’en viens à l’amendement n° 236 rectifié, qui vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine, dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité européenne. Pour autant, l’article 8 répond déjà à certaines des incohérences de la fiscalité sur le tabac en raison de l’inflation. Cette nouvelle contribution, dont l’assiette serait très large, aurait pour conséquence de taxer des produits aujourd’hui exclus intentionnellement de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques traditionnelles. Or ce type de vapotage peut aider les consommateurs à sortir du tabagisme. Ce n’est pas exactement l’analyse que nous faisons des puffs. L’adoption de cet amendement pourrait donc conduire à des...

...tre les Français, ainsi que leurs conséquences sur la longévité, le bien-être et la précarité. Je ne reviens pas sur le constat selon lequel l’obésité connaît en France une situation épidémique. La prévalence du diabète de type 2 et des maladies chroniques dépasse, dans certains départements français, en particulier outre-mer, 40 %. L’amendement de Stéphane Artano vise à étendre aux aliments la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides. Il s’agit, en d’autres termes, de taxer les aliments sur-sucrés.

... financement de la sécurité sociale pour 2002, plusieurs groupes, notamment le groupe CRCE, ont déposé cet amendement qui a été adopté par notre assemblée. Malheureusement, il a ensuite été rejeté par l’Assemblée nationale. Nous faisons une nouvelle tentative cette année, en espérant que le nouveau gouvernement aura une position différente de celle de son prédécesseur… Nous proposons de mettre à contribution les messages publicitaires portant sur les jeux en ligne et paris sportifs, qui donnent lieu à des campagnes publicitaires intenses et particulièrement ciblées sur les jeunes publics. Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et paris sportifs ont augmenté de 25 %. D’après les chiffres de l’Autorité nationale des jeux, trois parieurs sur quatre ont moin...

...bonne solution. C’est plutôt en accompagnant ces personnes que l’on réussira le mieux à faire diminuer leur consommation. Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements inscrits au code général des impôts. Si l’objectif est d’alourdir la fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît plus pertinent d’agir à ce niveau-là au lieu de proposer une autre contribution. Les Français jouent moins, mais ils misent plus, ce dont nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire. Nous devons agir pour ralentir ce phénomène. Par ailleurs, les amendements présentent des fragilités rédactionnelles : par exemple, il est fait référence à des « documents » dont il est impossible d’établir la nature, alors que leur remise constituerait le fait générateur de la contribution...

...fs pour la santé reste un problème majeur, appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. Le packaging, les publicités colorées, gaies et alléchantes ont des effets non négligeables sur les enfants. En l’absence de cadre contraignant, cet amendement vise à soumettre la publicité en faveur de ces produits, c’est-à-dire de l’alimentation ultratransformée, au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la sécurité sociale dans un but de prévention. Je travaille sur ce sujet pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Aujourd’hui, rien n’est vraiment fait pour lutter contre l’exposition, notamment des enfants et des populations précaires, aux flux publicitaires massifs, prescripteurs de comport...