Interventions sur "cotisation"

Cet amendement vise à supprimer la non-compensation par le budget de l’État de la prime de partage de la valeur. Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes...

Cet amendement vise à répondre à une attente exprimée par l’Association des maires de France, une demande légitime qui s’inscrit dans une recherche de bon sens. Il s’agit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, plus connue sous l’acronyme C3S. Le Conseil d’analyse économique a estimé que cette cotisation est « l’impôt le plus nocif, à supprimer en priorité ». En effet, elle présente plusieurs désavantages. Tout d’abord, elle affecte négativement le processus de production. Ensuite, elle pénalise l’exportation, car, pour réduire l’impact de la C3S sur leur compétitivité, il devient plus intéressant pour les entreprises françaises de s’approvisionner à l’étranger, où cette taxe n’existe pas. Enf...

...la répartition de la dépense par type de soins est très contrastée et démontre que les soins de ville représentent la première dépense pour les ménages. Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 89 % des personnes les plus pauvres ont une complémentaire santé, contre 95 % dans la population générale. Les retraités, eu égard à leur âge, ont les cotisations les plus élevées, ainsi que les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent pas travailler, les chômeurs et les travailleurs indépendants, qui doivent prendre une complémentaire de santé individuelle au prix fort et non déductible des impôts. Face aux inégalités dans l’accès aux complémentaires de santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi...

...s créées par le travail. Il n’y aura pas d’autre solution ! Si nous voulons affronter le problème de société qu’est la perte d’autonomie, il faudra aller chercher de l’argent créé par le travail. Or vous continuez, chaque fois qu’il y a un besoin de cette importance devant nous, à dire que l’on ne peut augmenter les charges des entreprises. Mais que sont les charges des entreprises ? Ce sont les cotisations sociales, qui financent la protection sociale et permettent à notre pays d’être en bonne santé, donc compétitif. Heureusement que nous mettons beaucoup d’argent dans la protection sociale ! Ainsi, les travailleurs de notre pays sont encore aujourd’hui, malgré tous les dégâts causés, en bonne santé. Et ils peuvent encore prendre leur retraite. Tout cela n’est pas une charge pour la société ! Au...

Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle. En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le montant de l’exonération en fonction du nombre de salariés en fin de carrière dans l’entreprise. Nous partageons l’idée que moduler le taux de cotisation sociale des entreprises peut avoir un effet incitatif sur le comportement ...

...niors qu’avec les entreprises, et non à coups de textes votés ici. Et il faudra très certainement, entre autres mesures, une part de contrainte. Or que constate-t-on ici même ? Lorsque nous cherchons à mettre en débat certaines questions, par exemple à trouver des solutions financières pour la branche autonomie prenant la forme de dispositions contraignantes pour les entreprises, c’est-à-dire de cotisations supplémentaires, inlassablement on nous répond : non ! Concernant cette histoire d’emploi des seniors, je ne crois que ce que je vois. Et je vous avoue que j’ai énormément de doutes…

...eau politique, plusieurs façons de procéder coexistent : qu’il s’agisse de contraindre ou d’inciter, il faut vite tourner la page du système productiviste dans lequel nous vivons au profit d’une société respectueuse de l’environnement et des limites finies de la planète. Cet amendement vise ainsi, dans une logique incitative, à conditionner pour les multinationales le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique. Les enjeux en la matière sont connus et immenses. En mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CAC 40, qui sont visées dans cet amendement, nous conduisaient vers un réchauffement planétaire de 3, 5 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle....

Dans le même esprit, nous proposons que les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie dont bénéficient les très grandes entreprises soient conditionnées au respect de trois critères cumulatifs vertueux : la fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, l’absence de délocalisation à l’étranger et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Cet amendement a de nouveau pour objet de conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques et sociales. En 2020, la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations patronales a représenté un coût de 22 milliards d’euros pour la sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. À l’époque on parlait, à grand renfort de pin’s, de 1 million d’emplois créés, mais ce chiffre s’est révélé largement surévalué. Il s’agit donc ...

Depuis plus de vingt ans, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises connaissent une croissance rapide, sans transparence ni conditionnalité. Selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36, 5 % en 2019. Ainsi l’effort contribu...

L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2, 5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales. Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles conditions. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La question se pose de la pertinence et de l’efficacité des exonérations. Le Conseil d’analyse économique, dans une note publiée en 2019, confirmait que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1, 6 fois le Smic, ont des effets positifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises. Toutefois, il recommandait également l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2, 5 fois le Smic, au motif qu’elles sont sans effet sur l’emploi et la compétitivité, notamment sans incidence sur les exportations des entreprises. Il inc...

Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales… Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2, 5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d...

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : une réflexion de fond est indispensable concernant l’impact réel de ces exonérations. Les grandes entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, ce qui fait baisser le coût du travail, tout en ayant recours à de nombreuses heures supplémentaires, dont l’effet est délétère sur les créations d’emplois. Il faut étudier l’impact de ces exonérations. En valent-elles vraiment la peine pour notre pays ?

La réflexion de notre collègue Bernard Jomier me paraît tout à fait acceptable. Dans l’objet de son amendement, il est bien souligné que les baisses de cotisations « produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». C’est déjà très bien ! Cela dit, pourquoi l’État ne conduirait-il pas une réflexion pour établir quelles sont les réductions de cotisations – j’ai failli commettre l’erreur de dire « charges » – qui satisfont pleinement à l’objectif que nous leur fixons, à savoir la création d’emplois, eux-mêmes pourvoyeurs...

...sibles pandémies – nous sommes entrés dans l’ère des pandémies – et préparer l’ensemble du système de soin à affronter le changement démographique. Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’État. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé depuis lors en une réduction des cotisations patronales, qui représente un manque à gagner important pour les recettes de la sécurité sociale sans toujours être compensé à cette dernière. Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au travers de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts. Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1, 6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations...

Cet amendement vise à conditionner les réductions de cotisations patronales dites « exonérations Fillon » à des pratiques vertueuses en matière d’emploi, de salaire, d’investissement ou d’environnement.

...aison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres, et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constat, cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

...rapport à 2021 en France ! Je rappelle que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié pendant la pandémie de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, de 110 milliards d’euros dans le cadre du plan d’urgence, de baisses d’impôts, d’une aide de 100 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, du chômage partiel pour 31 milliards d’euros, enfin, de reports ou d’annulations de cotisations sociales et de charges fiscales pour 76 milliards d’euros… Aider les entreprises en période de crise se justifie quand il s’agit des plus fragiles, mais non quand il s’agit de celles du CAC 40, qui profitent de la crise pour réaliser encore plus de bénéfices. Dans la mesure où ces entreprises ont bénéficié du filet de sécurité de notre sécurité sociale, il serait parfaitement logique de soumet...