Interventions sur "cotisation"

...osition. En effet, les avantages dont bénéficient les salariés du privé sont liés à la conclusion d’un contrat collectif obligatoire (CCO) – nous avions insisté sur ce caractère collectif obligatoire –, qui constitue objectivement la formule permettant la plus grande mutualisation des risques sur une base solidaire. Il paraît donc opportun de réserver les avantages fiscaux et sociaux liés à ces cotisations, à des assurances souscrites dans le cadre d’un CCO, formule qui a sans doute vocation à se généraliser à l’avenir. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à répondre aux préconisations formulées par le rapport du Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). Il entend limiter à trois ans le bénéfice des exonérations de cotisations patronales auquel le dispositif donne droit pour ces petites et moyennes entreprises (PME) qui engagent au moins 15 % de leurs charges en dépenses de recherche et de développement. En effet, une interrogation triennale du dispositif permettrait d’en contrôler la bonne efficacité alors que le volet social du dispositif JEI ferait l’objet de près de 50 millions d’euros de fraudes ou de déclaratio...

Comme toutes les niches fiscales et sociales, il est opportun de procéder à des contrôles – cela arrive en l’occurrence dix-sept années après la création du dispositif. Depuis la loi du 3 mai 2005, les entreprises d’armement à vocation internationale jouissent d’une exonération de la contribution patronale vieillesse à l’Établissement national des invalides de la marine, de la cotisation d’allocations familiales et de la contribution de l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour un coût évalué à 46 millions d’euros en 2020, compensé par l’État. L’article prévoit enfin de subordonner l’octroi de cette niche à une autorisation préalable délivrée par l’État. Si un tel article est proposé, il est difficile de ne pas penser que des abus ont été commis. Une...

...ail, parmi lesquels 7 % environ étaient en épuisement professionnel – il est évidemment très difficile d’obtenir des chiffres solides. Cet amendement tend donc à prévenir les risques d’épuisement professionnel en incitant les entreprises à prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Concrètement, il s’agit de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination, fruit du travail des députés Pierre Dharréville et Julien Borowczyk, qui invitai...

Deux raisons expliquent l’avis défavorable de la commission sur ces amendements. En premier lieu, la tarification AT-MP est déjà calculée en fonction du nombre de sinistres survenus dans les entreprises ou dans leur secteur et de leur coût moyen : en moyenne, plus de 70 % du montant des cotisations dépend de la sinistralité des entreprises. En second lieu, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) peuvent imposer des majorations de cotisation aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les règles d’hygiène et de sécurité ou n’observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse. Le malus supplément...

...lus fréquent et qu’il convient de dénoncer. S’il est demandé au sous-traitant de veiller à la sécurité de ses travailleurs, le donneur d’ordre est également, en principe, soumis à l’obligation légale de veiller à l’organisation de la prévention des risques liés à la coactivité. L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit d’ailleurs que la valeur du risque qui aide à calculer les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être partagée entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Cependant, les donneurs d’ordres tendent toujours plus à externaliser vers leurs sous-traitants les risques physiques et psychosociaux associés à un travail d’exécution. Cette tendance inquiétante est confirmée par un rapport de la dir...

...ifférentes entreprises sur un même site, les entreprises concernées doivent établir un plan de prévention. En outre, la Carsat peut, notamment en présence de risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, enjoindre à l’entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention. En cas d’inobservation des mesures prescrites, la Carsat peut imposer à l’entreprise utilisatrice des cotisations supplémentaires. Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous proposons par cet amendement d’élargir aux Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public. Cette diff...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, même si j’entends bien vos arguments, mes chères collègues. Cette réduction des cotisations maladie avait été instaurée en compensation de la suppression du CICE. Or les Ehpad et USLD publics ne bénéficiaient pas de ce dernier dispositif. Les faire profiter de cette réduction des cotisations ne correspond donc pas à la réalité, puisque ces établissements n’ont pas bénéficié du CICE.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce serait en quelque sorte un détournement : cette réduction de cotisations a été conçue comme une compensation de la suppression. Il serait absurde que des établissements n’ayant pas bénéficié du CICE y soient éligibles. Cela paraît quelque peu ubuesque !

Il faut être bien conscient que ces différents régimes mis en place par la loi pour le développement économique des outre-mer, dits exonérations Lodéom, constituent une version bien plus puissante et avantageuse des allégements généraux applicables dans l’Hexagone. Le barème dit d’innovation et de croissance prévoit ainsi une exonération totale de cotisations jusqu’à 1, 7 Smic, puis dégressive jusqu’à 2, 5 Smic. Au vu de ces paramètres, il est donc approprié de bien concentrer ce dispositif sur son objet, c’est-à-dire sur les emplois concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...tre 2008 et 2017. Son chiffre d’affaires a chuté de 40 % en dix ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis vingt ans. Il est donc proposé de faire bénéficier les entreprises du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion du barème de compétitivité renforcée du régime d’exonérations de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines pour le paiement de leurs cotisations dues sur les années 2024 et 2025.