Interventions sur "cotisation"

...faires sociales a lancé une mission d’enquête, menée par Michelle Meunier et Bernard Bonne. Nous souhaitons que ses préconisations très importantes soient reprises, autant que possible. Le Gouvernement a quant à lui décidé de mesures, concernant en particulier le contrôle des établissements. Pour autant, je suis défavorable aux propositions que vous avancez. L’amendement n° 708 vise à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif dont le produit serait affecté à la CNSA. Celle-ci s’en satisferait probablement, elle pourrait ainsi faire plus de propositions que n’en contient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, il me paraît nécessaire de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l’identificati...

L’article 6 prévoit la mise en œuvre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. Il y a quelques mois, mon collègue René-Paul Savary et moi-même avions rendu un rapport d’information sur ce sujet au nom de la commission des affaires sociales intitulé Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser. Le sujet peut paraître technique, voire austère, mais ses enjeux sont lourds en termes d’organisation de la protection soc...

L’article 6 proposé par le Gouvernement prévoit que si un donneur d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations ou de contributions sociales depuis cinq années, son plafond de sanction sera réduit à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale. Nous contestons cette disposition, car elle revient à réduire la pénalité de celui qui a fraudé. Nous souhaitons qu’en cas de fraude sociale aux cotisations – la fraude aux cotisations représente 90 % de la fraude sociale –, l...

L’amendement n° 26 est rédactionnel. Les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié tendent à revenir sur le plafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficierait le donneur d’ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail dissimulé pour la première fois sur une période de cinq années. L’article 6 prévoit le renforcement des sanctions prononcées à l’encontre des donneurs d’ordre fautifs. À l’heure actuelle, le plafond de l’annulation prononcée est en effet fixé pour l’ensemble des donneurs d’ordre fautifs, ...

Le PLFSS pour 2023 prévoit à l’article 6 le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf. Alors que dans son rapport d’information du 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre de son projet. Alors que l’ensemble des organisations syndicales et patronales s’opposent au transfert des cotisations des régimes compl...

L’article 6 contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ou loi Essoc, en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés. Or les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent être en mesure de bénéficier du temps nécessaire pour effectuer leurs contrôles. Nous proposons donc d’abroger la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. La fraude est souvent réduite à la fraude sociale et, au sein de celle-ci, à la fraude aux prestations, qui n’en représente pourtant qu’un dixième – il est toujours intéressant de le rappeler. Cet ...

...autre raison. Toutefois, en général, il leur suffit normalement de trois mois pour regarder tous les documents. D’autant que si, par le passé, dans les contrôles auxquels j’ai pu assister, les contrôleurs ne disposaient parfois même pas d’un ordinateur – cela ne fait pas si longtemps qu’ils sont équipés d’ordinateurs portables – cela ne les empêchait pas de réaliser très rapidement les calculs de cotisations pour un nombre assez important de salariés. Voilà pourquoi j’insiste sur la nécessité de cette limite, qui est parfaitement raisonnable.

L’avis est favorable sur cet amendement qui vise à contraindre les employeurs qui dirigent ou qui ont dirigé une entreprise éphémère à procéder sans délai à la transmission d’une déclaration sociale nominative aux administrations et organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales qui en font la demande. En effet, il s’agit d’éviter le non-versement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’ils ont contrevenu, qu’ils contreviennent ou qu’ils contreviendront à leurs obligations à l’égard de ces administrations et organismes, ou bien à l’encontre de leurs salariés....

...co, où le premier euro cotisé ouvre autant de droits que le dernier. Par ailleurs, l’unification du recouvrement social ne se justifie plus, dès lors que le projet d’instauration d’un système universel de retraites géré par une caisse unique a été abandonné par le Gouvernement. Cet amendement vise donc à annuler le transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco au titre des cotisations de retraite complémentaire, ainsi que des cotisations des salariés expatriés et de la cotisation à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) ; de celle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et d...

Cet amendement a été fort bien défendu par Alain Milon. Sans revenir sur l’argumentation, je veux seulement confirmer que si ce transfert pouvait se justifier dans le cadre d’une réforme des retraites systémique par points, à partir du moment où cela n’est plus d’actualité, il n’a plus lieu d’être. D’autant que la gestion de l’Agirc-Arrco est bonne et que la collecte des cotisations se fait très correctement.

Merci, monsieur le ministre, de faire allusion à un rapport fort intéressant que vous avez lu avec non moins d’intérêt. Nous avons suivi la question de très près. Pour en faire l’historique, au départ – souvenez-vous, c’était il y a quelques années –, le projet était celui d’un recouvrement universel des cotisations sociales et fiscales. Puis, l’on s’est rendu compte que la machine risquait d’être un peu lourde et complexe et l’on a décidé de séparer le recouvrement fiscal, d’un côté, et le recouvrement social, de l’autre. Ensuite, quand a été envisagée l’universalité du recouvrement social, on en a tout de suite exclu la Mutualité sociale agricole (MSA), car c’est un régime concentré et décentralisé qui o...

Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Pour rappel, ce dispositif est intéressant, car il permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 2 Smic, et d’une exonération dégre...

Comme expliqué à l’instant, l’objet de cet amendement est de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Selon mon collègue Franck Menonville, au nom duquel je présente cet amendement, un dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, existe dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l...

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et des contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce dispositif devait être supprimé en 2021, mais il va perdurer. Depuis plusieurs années, il est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Cet amendement vise à revenir à une version antérieure du dispositif permettant d’inclure, à coût constant pour les comptes publi...

Cet amendement présenté par mon collègue Stéphane Demilly a pour objet d’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole, en passant d’un seuil de dégressivité de 1, 2 à 1, 25 Smic, ce qui permettrait de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations des salariés concernés. Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou ...

Actuellement, les agriculteurs ont le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : l’assiette triennale de droit commun, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures, ou l’assiette optionnelle, qui permet de cotiser sur les revenus de l’année précédente. Le changement climatique est une réalité. Les agriculteurs sont les premiers à en subir les conséquences. Ils doivent faire face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements ...

Les agriculteurs font souvent face à des difficultés liées au climat et à la conjoncture économique. Pour autant, passer d’un mode de calcul à un autre reviendrait, en réalité, à multiplier les filets de sécurité à destination de ceux qui regretteraient le choix du mode de calcul de leurs cotisations pour une année donnée. Il est, en effet, peut-être un peu facile de changer chaque année de mode de calcul afin d’adopter le plus favorable, en raison d’événements difficiles. Cette possibilité n’est pas offerte à l’ensemble des cotisants et ne doit pas l’être davantage aux agriculteurs. La commission émet donc un avis défavorable.

De plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, participant ainsi aux politiques de maintien à domicile et d’action sociale. Or les EPCI ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile, alors que c’est le cas des centres communaux d’action sociale (CCAS). Aussi, cet amendement tend à mettre fin à cette inégalité de traitement. Pour tenir compte de l’avis du Gouvernement sur ce sujet émis lors de l’examen du PLFSS pour 2022, le dispositif précise que seuls sont éligibles à l’exonération les EPCI à vocat...

Le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs de la fonction publique sur l’ensemble des couvertures de protection sociale complémentaire. Ce mécanisme transitoire sera mis en place pour la période allant du 1er janvier prochain aux dates respectives d’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de protection sociale complémentaire en santé, pour les trois versants de la fonction publique. La disposition s’arrêtera au...

Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs de la fonction publique sur l’ensemble des couvertures de protection sociale complémentaire. Ce mécanisme sera mis en place pendant la période allant du 1er janvier prochain aux dates respectives d’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de la protection sociale complémentaire en santé pour les trois versants de la fonction publique. La disposition s’arrêtera au plus t...