Interventions sur "cotisation"

Avis de sagesse sur l'ensemble des amendements portant sur le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi prévoit trois bornes d'âge - 16 ans, 18 ans et 20 ans - pour définir les âges légaux des carrières longues, contre deux actuellement, avec des durées de cotisation différentes. Le nombre de bornes et les durées de cotisation sont fixés par décret. Les amendements identiques n° 45 rectifié, 1918 et 3407 créent une quatrième borne, tandis que l'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques n° 1917, 2350 rectifié, 3103 rectifié, 3726 rectifié bis, l'amendement n° 3099 rectifié, et les amendements identiques n° 3392 rectifié quater et 3408 tendent ...

...x amendements visant à étendre le rachat de trimestres aux élus locaux et à ouvrir aux élus locaux la possibilité de cotiser sur leurs indemnités de fonction, quel que soit leur montant. En revanche, avis défavorable aux amendements qui ne prévoient que l'extension du rachat de trimestres et à ceux qui ne prévoient que la possibilité d'opter pour un assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales.

Sylvie Vermeillet a travaillé à l'amendement qui suit et nous avions convenu de le présenter, puisque les groupes majoritaires du Sénat ont accompli un travail collectif. L'amendement n° 4736 vise à ouvrir aux élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale la possibilité d'être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu'ils perçoivent. Il tend par ailleurs à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral. Il y avait des lacunes dans le dispositif de prise en compte des indemnités ouvrant droit à la retraite pour les élus locaux. L'amendement n° 4736 est adopté.

Notre avis sera aussi défavorable sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre certains résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent l'application de réduction de cotisations au respect des indicateurs, ou qui instituent des bonus-malus en fonction du nombre de seniors. Nous avons proposé d'autres outils incitatifs pour favoriser l'emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé. N'ajoutons donc pas de mesures supplémentaires qui contraindraient sans faciliter le recrutement et le maintien en emploi des seniors...

Toute une série d'amendements prévoit soit une diminution, une augmentation, ou une modulation des cotisations d'assurance vieillesse. Nous sommes défavorables à l'inscription dans la loi d'un taux plancher et à l'augmentation du taux de cotisation salariale d'assurance vieillesse. Il en est de même pour l'amendement prévoyant une augmentation générale de 1 point du taux de cotisations patronales d'assurance vieillesse, qui est disproportionné. Pour mémoire, le Gouvernement prévoit déjà d'augmenter par...

Plusieurs amendements concernent le contrat de fin de carrière. Certains d'entre eux visent à abaisser l'âge à 55 ou 57 ans. D'autres prévoient un bonus-malus sur les cotisations employeur ou sur les cotisations AT-MP. Nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements qui sont contraires à la position de la commission. Par ailleurs, nous sommes défavorables aux amendements portant sur des réductions de cotisations sociales pour favoriser l'emploi des seniors ou prévoyant des indicateurs relatifs aux carrières hachées.

L'amendement n° 2329 rectifié ter vise à réduire les cotisations familiales pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Avis défavorable. L'amendement n° 124 rectifié bis tend à exonérer les cotisations employeur d'assurance vieillesse des salaires versés aux salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. C'est très intéressant, mais il faut le retravailler. Avis défavorable. L'amendement n° 2478 concerne l'autorisation administrative de licencie...

Avis défavorable aux amendements n° 3154 rectifié et 4475 rectifié, qui suppriment les exonérations de cotisations sociales sur la prime de partage de la valeur.

Plusieurs amendements visent à soumettre à conditions les allègements de cotisations sociales. Les allègements généraux et les allègements ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont d'importantes mesures de compétitivité. Les mauvais comportements des employeurs peuvent être sanctionnés d'autres façons, notamment par des amendes. Avis défavorable.

L'amendement 2887 rectifié contient une demande de rapport au Parlement sur la pertinence de l'unification du recouvrement des cotisations sociales. Avis défavorable comme à toute demande de rapport, mais ce sujet pourrait peut-être intéresser la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

...ique du système de retraites. La première partie prévoit notamment : la fermeture de cinq régimes spéciaux (RATP, industries électriques et gazières - IEG -, Conseil économique, social et environnemental, Banque de France et Clercs et employés de notaires) ; la création d'un index seniors destiné à objectiver leur place en entreprise ; la suppression du transfert à l'Urssaf du recouvrement des cotisations dues aux régimes complémentaires de l'Agirc-Arrco. La deuxième partie prévoit : le recul progressif de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans et l'accélération de l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; la révision du compte professionnel de prévention (C2P) ; la mise en place d'un Fonds d'Investissement dans la prévention de l'usure prof...

... apparaître un déficit du système pris dans son ensemble de quelque 13,5 milliards d'euros en l'absence de réforme. Il s'agit bien d'un chiffre annuel, dont le cumul creuserait une dette susceptible de remettre en cause la pérennité du système par répartition créé à la Libération, c'est-à-dire le principe de solidarité entre les générations qui fait que chaque génération d'actifs finance, par ses cotisations, les retraites de ses aînés en comptant sur le fait que les générations suivantes feront de même. La solution alternative serait la capitalisation, système dans lequel chacun se finance lui-même en mettant de côté des sommes investies afin de les faire fructifier pour les reverser sous forme de rente. Certains amendements ont d'ailleurs pour objet, sous une forme ou sous une autre, l'introducti...

... répartition, c'est-à-dire la solidarité entre les générations, auquel nous sommes tous ici attachés, s'étiole pas à pas à mesure que nous faisons peser sur les épaules de nos enfants la charge du financement des retraites de nos parents et de nos grands-parents, que nous n'assumons plus nous-mêmes. Dans une telle situation, le champ des possibles est extrêmement limité : augmenter le niveau des cotisations - c'est impensable dans un pays qui affiche déjà l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de l'Union européenne - ; diminuer le niveau des pensions - c'est inacceptable dans un contexte d'inflation galopante et après plusieurs années de sous-indexation sur l'initiative du Gouvernement - ; relever l'âge légal de départ en retraite et la durée de cotisation requise. C'est cette...

Le rapport est très complet, mais je me permettrai de poser quelques questions. Vous souhaitez mobiliser en faveur du système de retraite les 15 milliards d'euros qui seront engrangés au titre des cotisations sociales et des recettes fiscales supplémentaires avec le recul de l'âge de départ à la retraite. Quelle est la part de la contribution sociale généralisée (CSG) ? Ont été évoquées trois bornes d'âge ainsi que l'engagement de la Première ministre de ne retenir que la durée de cotisation de 43 ans dès lors que la personne aura commencé à travailler avant 16 et 18 ans. Cet engagement vous a-t-il ...

...endant je sais qu'il émet plusieurs réserves sur ce texte, en particulier sur l'index seniors et sur la prise en compte de la pénibilité. Je n'ai pas d'éléments sur la capitalisation, hors ce constat que la loi Pacte a créé un appel d'air, le montant des contributions augmente. J'ai interrogé Olivier Dussopt sur le devenir du FRR, il ne m'a pas semblé vouloir prolonger le fonds, alors que des cotisations supplémentaires vont abonder le système et pourraient être fléchées vers ce fonds - pourquoi pas la CSG -, pour éviter des déconvenues futures. Cependant, sur ce sujet, comme celui de la mise en place d'un régime par capitalisation, le PLFSSR ne me semble pas le bon véhicule législatif pour ce faire. Enfin, la question se pose effectivement de l'après-2030 : le retour du déficit est possible d...

Je félicite à mon tour notre rapporteure, même si je ne suis pas d'accord avec cette affirmation que notre système de retraite « deviendrait » déficitaire cette année, comme s'il était à l'équilibre jusqu'ici : en réalité, il est déficitaire quand on prend en compte la surcotisation de l'État, qui correspond bien à un déficit. J'ai entendu le chiffre de 60 milliards d'euros de déficit effectif, le confirmez-vous ? Quand on parle de 14 % ou 16 % de PIB consacrés aux retraites, n'oublions pas que les deux points de différence représentent 50 milliards d'euros... Enfin, Monsieur le président, lorsque la capitalisation est autorisée pour les fonctionnaires et les élus, je ne v...

Monsieur Vanlerenberghe, concernant la part de la contribution sociale généralisée dans les 15 milliards d'euros de cotisations et de recettes fiscales supplémentaires, la direction générale du Trésor a simplement indiqué 1 % du PIB, sans le détailler, à échéance 2030. Des effets sur la masse salariale sont à prévoir, avec des effets sur la CSG. Néanmoins, il s'agit d'hypothèses conventionnelles.

Il s'agit de travailler plus longtemps pour élargir l'assiette sociale, afin d'assurer la pérennité de notre système de retraite. Le dispositif de décalage de l'âge et d'augmentation de la durée de cotisation a pour but de créer des richesses supplémentaires, de créer des impôts supplémentaires, de la TVA, en vue d'embaucher des jeunes. Cette réforme doit donc engendrer une croissance de 1 % du PIB en France au terme de la montée en charge à l'horizon 2030. Nous ne connaissons pas la part exacte de la CSG, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Nous ne disposons pas de la part de CSG dans le cadre de cette croissance du PIB. Nous parlons encore une fois pour l'instant d'hypothèses conventionnelles. S'agissant des transferts des cotisations de la branche AT-MP, il faut préciser que ce transfert concerne 800 millions d'euros par an entre la branche AT-MP et la branche vieillesse. Par ailleurs, le Fipu sera abondé de 200 millions d'euros par an, à la charge de la branche AT-MP. Il s'agit donc bien de deux mesures différentes.

Monsieur Vanlerenberghe, trois bornes d'âges sont proposées dans ce texte. La Première ministre a proposé une borne supplémentaire fixée à 21 ans et a également proposé que la durée d'assurance requise pour chaque borne ne dépasse pas les 43 ans. Ces annonces ont été faites, mais ne se traduisent pas aujourd'hui dans le texte qui en est resté au modèle des trois bornes, avec des durées de cotisation requises différentes selon les bornes : la borne des 16 ans avec une durée de cotisation de 44 ans, tout comme la borne des 18 ans, et la borne des 20 ans avec une durée de cotisation de 43 ans. Si la Première ministre a pris l'engagement d'harmoniser la durée de cotisation à 43 ans pour tous, la complexité réside dans le fait que la définition du nombre de bornes relève de la loi, mais que l'âge...