Interventions sur "ZAN"

Certes, mais ce rapport relatif à l'articulation entre outils fiscaux et objectifs ZAN nous sera nécessaire pour la seconde phase qui concernera la fiscalité et le financement du ZAN.

...effectué tous ensemble sur cette proposition de loi. En quelques semaines à peine, nous avons procédé à treize auditions, des auditions plénières et des auditions « rapporteur », auxquelles vous avez largement participé. Ce fort engagement est nécessaire tant nous sommes sollicités, chacun dans nos territoires, par les acteurs locaux sur la question de la mise en oeuvre concrète de l'objectif « ZAN ». Bien qu'imposée et pilotée au niveau national et régional, cette politique a des implications profondes au niveau local. Nous le savons tous, les élus locaux sont en première ligne et ils n'ont pas bénéficié d'un soutien suffisant des services de l'administration centrale ou déconcentrée - nous l'avons souvent constaté sur le terrain -, malgré la nouveauté et la complexité des enjeux. C'est à ...

...ure de modification, en réduisant leur délai d'approbation par le préfet à un mois. Je rejoins bien entendu nos collègues sur l'opportunité de permettre aux collectivités de bénéficier des simplifications procédurales prévues par la proposition de loi. C'est pourquoi mon amendement COM-60 prévoit la possibilité, pour l'évolution des SCoT et des plans locaux d'urbanisme (PLUi) en application du « ZAN », de mener simultanément la consultation des PPA et du public. Quant à la réduction du délai d'approbation par le préfet, je l'aurais, par cohérence, proposée si elle était nécessaire, mais dans ce cas, ces documents sont déjà exécutoires dès transmission à l'autorité compétente de l'État, sans délai d'approbation. Aussi, je demande le retrait des amendements COM-56 rectifié et COM-11 et, à d...

...est celle de savoir comment seront produits ces documents et comment les élus locaux en auront connaissance. Avant d'accepter un texte, il convient de l'amender. Or il s'agit pour l'instant plus de réunions d'information que de concertation. Certes, ces documents seront au final rédigés, mais de là à ce qu'ils soient opérationnels dans les territoires d'une manière qui permette l'acceptation du « ZAN » dans les territoires... Il ne faut pas que les régions se transforment en mini-États.

... de vue de la lisibilité de l'action des régions, ni au regard des coûts engendrés. Les amendements identiques COM-58 et COM-18 rectifié sont adoptés. Mon amendement COM-61 tend à ouvrir la possibilité aux élus locaux de saisir la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme, en cas de difficultés autour de la modification de leurs documents d'urbanisme pour y intégrer le « ZAN ». Nous savons que ces procédures vont donner lieu à des divergences d'interprétation, des négociations, entre préfets et élus, voire à des censures de documents d'urbanisme dans les cas les plus tendus. Certains préfets estimeront que les documents sont assez ambitieux, d'autres que non. La commission départementale de conciliation peut jouer un rôle très utile d'apaisement dans cette phase de m...

L'amendement COM-40 tend à exonérer les communes de montagne de l'obligation d'atteindre les objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2031, sans compensation au niveau régional ou national. Les inquiétudes des communes de montagne concernant l'application du « ZAN » sont légitimes, compte tenu de leurs sujétions particulières, mais ce report, même limité à cette première période, n'apparaît pas souhaitable pour deux raisons. D'une part, il s'agit de ne pas compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation qui ont été fixés dans la loi au niveau national, et qu'il ne s'agit pas de détricoter. C'est pourquoi le Sénat a, depuis le dé...

...matière de lutte contre l'artificialisation permet de laisser aux collectivités la latitude nécessaire pour adapter finement aux territoires les objectifs et trajectoires inscrits dans le SRADDET. Par ailleurs, la suppression de l'article 2 supprimerait également l'obligation faite aux régions de justifier la manière dont il a été tenu compte des propositions de territorialisation des objectifs ZAN par la conférence des SCoT, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

C'est un point dur de la discussion. J'entends les remarques selon lesquelles il faut donner du temps pour la concertation et créer une culture collective, mais si on ne prévoit qu'un rapport de « prise en compte », si on multiplie les contraintes ou les possibilités de revenir en arrière, cela ne marchera pas ! Si on allonge les délais, si on renforce la concertation grâce à une « conférence ZAN » - ou une conférence SCoT renforcée, comme je le propose -, il faut alors que, si un accord est trouvé en amont, on ne puisse plus le modifier en aval ; sinon, in fine, c'est le préfet qui décidera et les contentieux se multiplieront. Pour une fois, je soutiens la position du Gouvernement.

L'amendement COM-49 tend à supprimer cet article qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, dite conférence « ZAN ». La conférence des SCoT serait un espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Nos travaux ont montré la nécessité d'élargir aussi bien le cadre de concertation de la conférence des SCoT que le périmètre de ses missions. La mise en oeuvre de l'objectif « ZAN » se fait dans les SCoT, mais aussi dans les PLU et les P...

Il s'agit en fait d'un amendement de simplification, qui vise à éviter la coexistence entre des conférences des SCoT et des conférences « ZAN ». Je m'inspire en grande partie de vos propositions. L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

L'amendement COM-8 tend à inclure, dans la composition de la conférence « ZAN », quatre représentants d'organismes compétents en gestion des espaces naturels et de trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées. La conférence de gouvernance, comme son nom l'indique, n'est pas un espace de discussion générale, mais une instance dans lequel les collectivités territoriales débattent de la mise en oeuvre et de la territorialisation des objectifs ...

...a souveraineté économique nationale ou européenne. Il me semble que certains de ces projets sont déjà inclus dans le critère relatif aux « projets relevant de l'indépendance nationale ». Demande de retrait, sinon avis défavorable. Afin d'éviter tout délai ou blocage dans la procédure de modification des SRADDET, mon amendement COM-68 prévoit un délai limite de deux mois pour que la conférence « ZAN » et les parties prenantes locales rendent leurs avis sur la qualification des grands projets. L'amendement COM-69 prévoit une information sur l'artificialisation résultant des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur, réalisés non seulement au cours de la décennie 2021-2031, mais aussi au cours de la décennie passée 2011-2021. En effet, il manque un suivi de ces pro...

...ur un espace naturel, c'est un mètre carré d'artificialisation, quelle que soit la destination de la construction. Si cette construction répond à un objectif d'intérêt général et nécessite un soutien public, le projet peut être soutenu par bien d'autres outils de politique publique : subventions, fiscalité avantageuse, aides diverses. Il ne serait pas de bonne politique d'utiliser les objectifs « ZAN » comme un outil parmi d'autres mis à la disposition des autorités publiques afin de favoriser tel ou tel type de projets. Si une exception est prévue pour les projets photovoltaïques, par exemple, c'est parce que ces projets ne remettent pas en cause les fonctions écologiques du sol. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

C'est un amendement d'appel ; il ne faudrait pas que le « ZAN » accroisse encore les difficultés que nous rencontrons déjà pour construire des logements sociaux. On manque de terrains. Il serait pertinent de créer une exception pour les logements sociaux.

...munes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) n'ont pas encore atteint leurs objectifs. Cependant, celles qui l'ont fait et répondent à des obligations légales en la matière doivent être libres de poursuivre leur développement communal comme elles l'entendent. Et qu'on soit en faveur d'un type de logement ou d'un autre, je ne crois pas qu'une exonération du « ZAN » permettra de répondre à cette question. Enfin, dans un certain nombre de communes rurales - en tout cas dans mon département -, on a plutôt tendance à développer le logement social au moyen de requalifications de centre-bourg, de reprises de tènements et d'accompagnements de reprises par un bailleur social. Ainsi, dire qu'on artificialise pour développer le logement social dans les centres-bo...

...unes sans continuité urbaine et se retrouvent sous le coup de la loi SRU ; dents creuses et terrains vierges sont les seules options qui s'offrent à elles pour construire. En effet, il n'est pas simple de requalifier dans des bourgs déjà petits. Le contrat de mixité sociale prévu par la loi « 3DS » me semble pouvoir constituer un bon outil pour parvenir à concilier les objectifs des SRU et du « ZAN ». Je voudrais ajouter que certains pays ont recours à des pondérations pour régler cette question. À titre d'exemple, 1 hectare consommé pour du logement social peut correspondre à 0,5 hectare artificialisé.

...scrits au code de l'urbanisme. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-45 ajoute deux nouveaux critères de territorialisation applicables aux SCoT : la prise en compte de la topographie et celle des dynamiques démographiques des territoires. La prise en compte de la topographie et des dynamiques démographiques est en effet essentielle pour une bonne adaptation des objectifs du « ZAN » et ces critères sont déjà partiellement pris en compte par le code de l'urbanisme. Cependant, il faut considérer leur définition avec précaution. La prise en compte de la démographie d'un territoire ne peut se faire au détriment des communes connaissant une déprise démographique. Pour ajouter de nouveaux critères de territorialisation, il nous faut mener une réflexion fine avec les instances ...

...s qui ne sont pas couvertes par un PLUi ni même par un PLU. Ce qui est proposé ne vise que 6 000 communes couvertes par un PLUi, qui sont majoritairement urbaines et recevront déjà des enveloppes généreuses. De plus, notre dispositif prévoit que ce garde-fou intervienne dès le niveau de la territorialisation régionale et pas en bout de chaîne, lorsque les communes subiront les pourcentages de « ZAN » déjà décidés par la région et les SCoT. Enfin, la gouvernance intercommunale n'étant pas la même selon les territoires, cette enveloppe de solidarité offre une garantie toute relative. Avis défavorable. Quant à l'amendement COM-53, il remplace la « surface minimale » de 1 hectare par un quota minimal de 1 %. Cette garantie ne vaudrait que pour les communes couvertes par un PLUi d'ici 2026. C...

Il y a une coquille dans notre amendement COM-53. L'idée qui ressort n'était pas la nôtre. En revanche, monsieur le rapporteur, sommes-nous bien d'accord sur le fait que les surfaces minimales seront bien comptabilisées dans le « ZAN » ?

...sitif de surface minimale de 1 hectare, en le simplifiant et le précisant. La surface ne serait plus modulée par les SRADDET et les SCoT, ce qui représente une source de complexité et de mélange des compétences, mais directement garantie par la loi. De plus, elle s'appliquerait à toutes les étapes de la territorialisation. Je précise que cette surface minimale sera couverte par les enveloppes « ZAN » régionales et aux échelons inférieurs. Il ne s'agit donc pas d'une dérogation au « ZAN ». Surtout, je prévois que le chiffre de 1 hectare ne soit valable que pour la première décennie, jusqu'à 2031, pour être ensuite réduit d'une façon qui soit cohérente avec l'atteinte du « ZAN » en 2050. Un bilan doit être tiré en 2031, afin d'examiner la consommation ou non de la surface, pour définir une t...