Interventions sur "surface"

... de la vie. De plus, les objectifs fixés par le ZAN figeront le paysage français sans tenir compte des potentielles évolutions économiques et sociales et inciteront à surdensifier les grandes métropoles plutôt qu’à créer des villes ou des villages à taille humaine. Au rythme fixé par les objectifs du ZAN, 175 000 hectares supplémentaires auront été artificialisés d’ici à 2050, soit 0, 3 % de la surface métropolitaine, qui s’étend sur 55 millions d’hectares. Ces 0, 3 % s’ajouteraient aux 9 % déjà artificialisés selon certaines estimations. En tenant compte de la surface non artificialisée à préserver, qui avoisinera les 90 % en 2050, plutôt qu’en limitant les constructions de façon disparate sur l’ensemble du territoire, la loi ouvrirait ainsi des possibilités rationnelles de constructibilité à...

...mendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement crée une inégalité alors même que vous souhaitez instaurer une garantie rurale, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes les communes n’ont pas la même superficie : certaines s’étendent sur un petit espace, d’autres sur des surfaces gigantesques. L’appréciation de 90 % de surface non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ruraux à accueillir des constructions malgré une éventuelle volonté de maîtriser leur urbanisation. Aussi, pour des questions de souplesse, de libre administrat...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une chose me paraît certaine : compter en termes de maintien de la surface non artificialisée plutôt que de constructions nouvelles n’est pas de nature à modifier les contraintes ou les libertés des collectivités.

...e cible, ce sont les petites communes rurales. Pour autant, nous proposons d’atteindre notre objectif non pas par une dérogation supplémentaire, ce qui est un peu l’esprit de ces deux amendements, mais par une territorialisation, que nous souhaitons conforter, renforcer, améliorer – chacun appliquera le terme qui lui sied. À cet égard, je vous renvoie à l’article 7 de ce texte, qui introduit une surface minimale de développement communal – nous pourrions même dire, au fond, de développement rural. La commission spéciale émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

...ibernatus que l’on ne réveillerait que pour payer leurs impôts. Le ZAN ne peut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière, qui ont consommé moins de un hectare en dix ans et qui craignent d’être désormais privées de tout droit à construire. Celles-ci représentent 28 % des communes et ne sont responsables que de 5 % de la consommation foncière nationale, soit un millième de leur surface. Sur le terrain, les maires de ces communes nous interpellent. Leur commune étant très rurale, peu dense, couverte de prés, de champs, de forêts qui s’étalent à perte de vue, ils ne comprennent pas pourquoi on les prive du droit à construire une ou deux habitations au motif de la lutte contre l’étalement urbain. L’inscription dans la loi de la garantie rurale, soit un hectare de surface minimal...

.... Elle définit en effet concrètement le potentiel d’artificialisation et, partant, de construction et d’urbanisation dont disposeront les élus locaux dans la décennie à venir, dans la perspective d’atteindre le ZAN d’ici à 2050. L’enjeu principal est bien celui-ci : préserver nos sols pour mieux protéger notre environnement et mieux vivre. L’exemple caricatural des entrées de villes où de vastes surfaces, notamment agricoles, ont été artificialisées n’est absolument plus soutenable. La capacité d’aménagement de nos collectivités territoriales doit être maintenue. Il s’agit non pas de ne plus faire, mais de faire autrement. Je pense singulièrement aux territoires ruraux, qui ont bien sûr droit au développement – ce droit doit être impérativement protégé et consacré. Il n’est pas question de sacr...

...aire à l’avenir pour réaliser un nouveau projet. Laissons-leur a minima la possibilité de réaliser un écart, qui n’est franchement pas énorme. En outre, une clause de revoyure est prévue : la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra faire un point sur la situation avant la fin de la période 2022-2031, afin de déterminer quelle surface a été consommée et ce qu’il convient de décider pour la suite – réduire la surface constructible ou, au contraire, l’augmenter. Il me semble donc que nous disposons de toutes les assurances pour que la garantie rurale profite au mieux à tous nos territoires. Ils en ont besoin !

...res ruraux, comme cela vient d’être rappelé, comme prévaut l’idée que, s’il était appliqué en l’état, ils se trouveraient à l’avenir dans l’incapacité de continuer d’aménager leur territoire communal. Nous voterons pour ce principe de garantie rurale. De là à penser que toutes les communes concernées consommeront un hectare, certainement pas ! De là à penser que, en deux ou trois ans, toute la surface sera consommée, au vu de la difficulté à construire, certainement pas non plus ! En revanche, nous envoyons le message, non pas par démagogie, mais par sens des responsabilités, qu’à l’avenir nous devrons penser autrement l’aménagement de notre territoire, tout en laissant une marge de manœuvre à chacun. Il s’agit donc – je le dis avec beaucoup d’humilité et de responsabilité – d’une réponse qu...

L’instauration d’une enveloppe plancher d’artificialisation, ou « surface minimale de développement communal », n’est en rien contradictoire avec l’objectif de sobriété foncière. En effet, si celui-ci concerne potentiellement toutes les communes françaises, vous savez bien qu’il ne sera pas activé uniformément, loin de là. En instaurant cette garantie, nous entendons surtout envoyer un signal fort aux communes les plus rurales, confrontées au défi du renouvellement de...

...ons donner à nos territoires ruraux, à chacune de nos communes, qui doit être en mesure de prévoir son développement et de construire son avenir. Je remercie la commission spéciale, en particulier sa présidente et son rapporteur, d’avoir proposé cette mesure qui me semble exprimer ces deux concepts et répondre aux enjeux de nos territoires. J’ajoute que le risque que l’on prend en offrant cette surface d’artificialisation n’est pas bien grand : d’une part, un hectare, c’est peu ; d’autre part, on sait d’ores et déjà que cette surface ne sera pas consommée dans toutes les communes concernées. Je vous encourage donc, mes chers collègues, à en rester à cette mesure-là et à adopter l’article 1er dans cette rédaction.

Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal créé à cet article s’applique également aux communes qui, n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale. M. le rapporteur me répondra très certainement que cette demande est largement satisfaite, mais une clarification et des précisions de sa part sont attendues.

Je remercie mon collègue Jean-Michel Arnaud d’avoir bien voulu me laisser défendre cet amendement de M. Delcros ; de fait, j’ai connaissance de telles situations dans mon département. Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul de la surface minimale de développement communal de un hectare garantie à cet article, de manière à éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et, évidemment, à la souveraineté alimentaire que nous défendons tous. En effet, d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs sur leur terri...

Cet amendement de M. Folliot vise à préciser qu’il est possible de transférer la surface minimale de développement communal à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale. Nous entendons ainsi laisser une possibilité de souplesse – vous nous y avez d’ailleurs invités, monsieur le ministre – au sein d’un territoir...

Je commencerai par demander le retrait de l’amendement n° 225 rectifié quater, qui vise à ajouter à la surface minimale de développement communal celle des bâtiments agricoles ; j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur un amendement à l’objet similaire. Sur l’amendement n° 60 rectifié bis, pour répondre à la demande d’explication supplémentaire formulée par M. Brisson, je rappelle que les communes régies par le RNU ne sont pas soumises à un objectif communal de réduction de l’artificialisat...

En outre, ce critère ne prend nullement en considération les dynamiques démographiques, d’emploi, ou de développement. Son seul avantage, aux yeux du Gouvernement, est d’offrir une garantie plus limitée en volume. Je rappelle aussi qu’il n’existe pas, à ce jour, de données fiables sur la surface urbanisée de chaque commune française. Comment la calculer, alors ? Pour le dire plus simplement, avec ce 1 %, on ne sait pas où l’on va concrètement, on ne sait pas comment il atterrit exactement. Il y a un doute que vous pourriez peut-être dissiper, monsieur le ministre, il y a une petite musique qui laisse entendre que le droit au 1 % pourrait plutôt s’exercer à l’échelle intercommunale… C’es...

C’est 1 % de la totalité de la surface bâtie !

...eaucoup, se situent peut-être dans le Maine-et-Loire. C’est possible, monsieur le ministre, car votre département est certainement celui où l’on trouve le plus grand nombre de communes nouvelles de grande taille. Toutefois, si cette majoration n’est pas mise en place, si notre assemblée se range à votre avis défavorable, cela veut dire que toutes ces communes nouvelles devront se contenter d’une surface minimale d’un hectare, alors que nous leur proposons un développement plus harmonieux. Ces villes ont choisi de se marier et de ne plus former qu’une seule commune nouvelle : il est donc logique que leur trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols ne soit pas la même que celle qu’elles auraient suivie si elles n’avaient pas fusionné. Il ne serait pas responsable de les limiter à ce ...

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au départ, vous avez eu la même idée que le Sénat, celle d’offrir une garantie rurale aux collectivités. De plus, à vous écouter, votre dispositif aboutirait au même volume de surface minimale de développement communal que le nôtre. Je crois pourtant qu’il existe une vraie différence d’appréciation, d’état d’esprit, voire de philosophie entre le 1 % et le un hectare, parce que votre 1 % s’applique aux surfaces déjà urbanisées. Or ce que l’on vous répète depuis mardi, monsieur le ministre, c’est que l’objectif ZAN suscite beaucoup d’appréhension et d’inquiétude, et qu’il cons...

L’augmentation de la surface artificialisée en France est une évidence, mais nous constatons que les territoires ont tous contribué de façon différente à cet étalement urbain. Or l’objectif national des mesures de freinage annoncées, appliqué de manière uniforme – au moins 50 % de réduction de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années –, pénalise les communes qui n’ont que très peu artificialisé. De...

... communes rurales. Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % de l’enveloppe de cette décennie serait ainsi mobilisée par ce droit à l’hectare. Le présent amendement vise donc à préserver une définition plus souple de la surface minimale de développement communal, en supprimant la référence à l’hectare dans le cadre des Scot.