Interventions sur "EDF"

... exprimés. J'évoquerai trois points. Sur deux d'entre eux, la commission des finances, au nom de laquelle je rapporte ce texte, a tenu à apporter des modifications substantielles. Le premier concerne Mayotte, qui apparaissait mystérieusement dans une demande de rapport sur l'opportunité de nationaliser la société Électricité de Mayotte, qui appartient pour partie au département et pour partie à EDF. S'il n'est pas l'habitude de notre assemblée d'accepter des demandes de rapport, il était impossible de trancher sur le fond dans les délais d'étude accordés à la commission des finances. Le deuxième point tient au soutien apporté aux entreprises, et il explique en grande partie le vote qui sera celui du groupe Les Républicains du Sénat – ce sera, du reste, le même que celui du groupe LR de l'A...

...liberté du marché, nous avons en effet l'obligation d'accepter que des tiers accèdent au réseau électrique. Or, en raison de l'évident monopole technique en la matière – je dis bien technique et pas économique –, il est impensable de multiplier les réseaux tant de transport que de distribution. Il faut donc bien accepter que Réseau de transport d'électricité (RTE) et Enedis soient indépendants d'EDF, même si elle en est actionnaire, parce qu'elle n'est aujourd'hui que l'un des utilisateurs des réseaux. J'en viens à l'Arenh.

...ns même imaginer – c'est notre rôle – de contraindre les entreprises qui revendiquent de fournir de l'électricité à garantir 70 % de l'approvisionnement par des contrats à long terme, ce que la Commission européenne a jusqu'à présent toujours refusé. Vous avez donc un formidable combat à mener, monsieur le ministre, et ce n'est qu'à l'issue de celui-ci que nous pourrons indiquer aux dirigeants d'EDF les opportunités dont il leur faudra se saisir et les risques qu'ils devront assumer. En somme, la proposition de loi de Philippe Brun sera parfaite dès lors que les règles du jeu seront définitivement connues, mais pour l'heure, elle est prématurée. C'est pourquoi je propose, à titre conservatoire, de confier 100 % du capital à l'État. Laissons l'État et le Parlement faire leur travail en toute...

M. Gérard Longuet, rapporteur. … ayons confiance en nos électriciens et faisons d'EDF une fierté nationale !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le doute plane sur l'avenir du groupe EDF et malgré l'abandon du projet Hercule, les députés ont voté la présente proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF, qui a été rebaptisé par le Sénat proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Le spectre d'Hercule ne s'est pas totalement dissipé et il continue de nourrir des inquiétudes. Il visait à réorganiser EDF afin de subvenir au...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi porte sur trois sujets, le dernier étant sans lien direct avec les deux premiers : la nationalisation d'EDF, son possible démembrement et l'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité. En ce qui concerne le premier point, sans grande surprise, le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur, dont je salue le travail de qualité, qui a proposé la suppression de l'article 1er prévoyant la nationalisation. Cela ne signifie pas que la question de la garantie de la non-privatis...

...épend du calendrier électoral. Il me semble utile de rappeler cette évidence en préambule, alors que des éloges de l'État-actionnaire vont fuser à gauche comme à droite de l'hémicycle. Or les cycles d'investissement industriel s'inscrivent dans le temps long. Ils s'accordent mal avec le calendrier électoral. Aujourd'hui, un consensus politique s'est pourtant formé autour de la nationalisation d'EDF. Ce point d'accord est un fait rare, car en matière de politique énergétique, l'accord est l'exception, et le désaccord la règle. Depuis la Seconde Guerre mondiale, il n'y a eu que deux grands accords historiques. Le premier est le Conseil national de la Résistance. Les auteurs de la proposition de loi s'y réfèrent abondamment, et nos collègues socialistes saluent l'œuvre du général de Gaulle av...

Je ne pensais pas à cela. La France s'est alors engagée dans la construction du plus grand parc nucléaire au monde. Ce développement industriel n'a pas été remis en cause par les gouvernements suivants. Cette remarquable constance a permis à EDF de bâtir un actif stratégique hors du commun, qui a très largement contribué à la prospérité de la France, grâce à une électricité abondante et peu chère. Pour justifier la nationalisation d'EDF, les auteurs du texte dressent le parallèle entre la France de 2023 et celle de 1946. Mais, à vrai dire, mes chers collègues, la situation actuelle ressemble bien plus au premier choc pétrolier qu'à la S...

Dans la mesure où l'on sait depuis 2015 qu'il suffit d'une loi pour fragiliser l'avenir de notre industrie nucléaire, je ne suis pas certain qu'une proposition de loi pourra garantir quoi que ce soit. Pour moi, les choses sont claires : le Gouvernement veut nationaliser EDF, et le Parlement soutient cette initiative. Le reste n'est que spéculation sur l'avenir. Sur l'initiative de notre rapporteur Gérard Longuet, la commission des finances a largement réécrit le texte, et je salue ses travaux. Notre groupe préfère nettement cette nouvelle mouture, qui a le mérite de limiter la portée législative du texte. Cette version a également le mérite de mettre en conformité...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue la proposition de loi présentée et défendue par Philippe Brun à l'Assemblée nationale. Elle s'inscrit pleinement dans la dynamique du projet que les écologistes avaient porté sous le slogan « Pour une République écologique » dans le cadre de l'élection présidentielle de 2022. Il s'agissait de « renationaliser » EDF et d'en faire « un outil stratégique puissant, cohérent, au service de la transition énergétique ». Certes, la commission des finances a supprimé le premier article de cette proposition de loi, qui formalisait l'acte de nationalisation, préférant l'étatisation ; elle a supprimé l'énumération des filiales constitutives du groupe public unifié, visant à s'opposer au démantèlement du groupe. Bref, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le dis d'emblée, le groupe RDPI votera contre ce texte. Certes, le travail du rapporteur est impressionnant – je le remercie –, et sa démonstration était brillante. Toutefois, pourquoi voter ce texte, qui ne propose plus grand-chose ? Premièrement, cette proposition de loi avait pour objet de nationaliser. EDF. Le Gouvernement a répondu – mes collègues l'ont rappelé – qu'une offre publique d'achat simplifiée (Opas) était en cours, , de sorte que cela ne se justifiait plus. À l'Assemblée nationale, la commission avait d'ailleurs changé l'intitulé du texte et le rapporteur avait proposé un prix de rachat de l'action à 14 euros, plus cher donc que celui désormais fixé, ce qui aurait coûté 1, 5 milliard d'...

...ises depuis 1996, que ce soit en 2003, en 2009, en 2010 ou en 2019, on n'a cessé d'ouvrir des fenêtres. On a commencé par le faire pour les salariés depuis 1973, puis pour des filialisations, pour des hybridations et pour des croisements de capital, ce qui correspondait parfois à une privatisation rampante. Notre collègue député du groupe socialiste entendait insuffler une âme nouvelle au groupe EDF, moteur de la souveraineté énergétique du pays, en proposant de ne pas le confier à une élite, quels que soient sa qualité et les grands commis de l'État qui ont pu œuvrer. Ne confions pas la souveraineté énergétique du pays à une technostructure qui n'a rien fait d'autre que se soumettre ; le terme est fort, nul besoin de citer la littérature sur ce sujet. À Gérard Longuet, notre excellent coll...

...sultat de la guerre en Ukraine, comme vous essayez de le faire croire. Il ne suffira pas pour la résoudre de délier les prix du gaz et de l'électricité ou d'ajuster le marché européen comme vous venez d'ailleurs de le faire au profit de la compétitivité allemande. En effet, elle est d'abord le résultat des principes de l'Europe libérale, de la fracturation de notre entreprise intégrée historique EDF en plusieurs entités et de traders qui spéculent et touchent des dividendes record. Que dire encore de l'Arenh, ce racket organisé sur le dos d'EDF et des usagers, qui affaiblit sa capacité d'investissement, qui enrichit les acteurs alternatifs et qui casse progressivement les tarifs réglementés de vente de l'électricité ? Ce bilan, c'est le vôtre, monsieur le ministre, et celui de l'all...

...rtantes si l'on veut que, demain, notre pays soit souverain et autonome dans le domaine énergétique. J'ajoute que chacun sait, particulièrement le ministre de l'industrie que vous êtes, combien l'énergie est un élément indispensable pour la compétitivité de nos entreprises. Je ne partage pas du tout les propos que vient de tenir notre collègue Fabien Gay au sujet de la nécessité de nationaliser EDF. Un système monolithique ne permettrait pas à notre pays de répondre aux défis auxquels il est confronté en matière d'énergie. Il nous faut trouver au contraire une multitude de solutions, qui seront l'apanage d'un grand nombre d'opérateurs, qui, s'ils peuvent s'exprimer dans le cadre légal que nous instituons, sauront apporter des réponses aux besoins de nos concitoyens. Disons-le aussi, nous d...

...erventions en discussion générale l'ont montré, deux approches très différentes s'affrontent dans cet hémicycle : celle, très libérale, de la commission des finances et de son rapporteur, Gérard Longuet, qui laisse ouvertes toutes les options de cession ultérieure de filiales, et la nôtre, qui vise à conforter notre souveraineté industrielle en matière d'énergies décarbonées. Nous voulons garder EDF et l'ensemble de ses filiales « cœur de métier » dans le giron national. J'entends par là la production d'énergie sous toutes ses formes – énergies renouvelables, hydraulique, nucléaire, thermique –, le transport et la distribution – RTE et Enedis –, sans rien toucher aux prérogatives et aux statuts particuliers de ces opérateurs, eu égard au droit européen dont ils dépendent, ainsi que les servi...

Je tiens également à signaler que l'acquisition par l'État de 100 % du capital d'EDF SA n'empêchera pas les cessions ultérieures de capital ou de filiales. Je regrette que la porte reste ouverte à des projets de restructuration, tel le projet Hercule. Ce texte avait pour objet d'apporter des garanties sur ce point : cela ne sera pas le cas. Ce que nous voulons, je le répète, c'est une société EDF nationalisée dans le cadre d'un groupement public unifié. C'est le sens des amende...

Le groupe politique auquel j'appartiens tient à une loi de nationalisation d'EDF. Électricité de France n'est pas une simple entreprise : c'est une arme, un bouclier. Penser un seul instant qu'une offre publique d'achat simplifiée, autrement dit une étatisation, une montée en capital suffirait à garantir l'unité, la cohérence, l'intégration de cette entreprise, et à empêcher les dérives dans la gestion et le management que l'on a pu constater durant une vingtaine d'années e...

Encore une fois, nous souhaitons la consolidation d'EDF. Nous tenons à ce que Philippe Brun a appelé un « groupe public unifié ». On l'a fait pour la SNCF. Or j'ai entendu des arguments assez spécieux, consistant à dire qu'il s'agissait d'une simple occurrence et que nous ne pourrions pas la répéter. Au contraire, il faut recommencer ! Notre collègue Fabien Gay a déposé, au nom du groupe communiste, un amendement tendant à préciser qu'EDF est bien u...

Nous tenons, comme nos collègues du groupe socialiste, au rétablissement de l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à l'expression de société « nationalisée ». Cette nationalisation ne correspond pas tout à fait à ce que vous êtes en train de faire avec EDF, monsieur le ministre. En rachetant leurs parts aux actionnaires minoritaires, institutionnels ou salariés, vous opérez en réalité une réétatisation du groupe et sortez EDF de toute cotation ; autrement dit, la société ne sera plus cotée en Bourse. Le capital de l'entreprise sera, certes, public à 100 %, …

...la transformerez en holding, comme vous l'avez fait pour la SNCF et un certain nombre d'autres entreprises publiques. Vous le savez très bien, cela ne s'oppose pas à la filialisation du groupe et à la cession de ses actifs, notamment Dalkia et Enedis. Il faut vraiment que vous me répondiez à ce sujet, monsieur le ministre : votre gouvernement veut-il, oui ou non, céder ces deux filiales d'EDF ? Dernière remarque, le fait de créer une holding détenue à 100 % par l'État ne vous empêchera pas non plus d'ouvrir les filiales du groupe aux capitaux privés. Le projet que nous appelons de nos vœux, celui de la nationalisation d'EDF, n'est donc pas exactement celui que vous avez engagé. Quitte à lancer le débat avec mes collègues des autres groupes de gauche, j'ajoute que nous devrio...