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... l’heure, M. le ministre nous a rassurés en nous rappelant ses rencontres du 29 mars dernier avec les syndicats. Nous avons bien compris, avec la loi Rilhac, pourquoi le directeur d’école doit être en mesure de résoudre les problèmes administratifs. En outre – je le répète –, nous allons assortir cette autorité fonctionnelle d’une autorité hiérarchique dans les écoles comptant un grand nombre de classes. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
...nale. Un récent questionnaire adressé aux directeurs par un syndicat d’enseignants a fait apparaître clairement que ceux-ci ne souffrent d’aucun problème de reconnaissance de leur autorité. L’objectif est donc éminemment politique : il s’agit sans doute d’évaluer ceux qui acceptent des missions supplémentaires. Notre rapporteur a par ailleurs constaté les limites du dispositif en cas d’écoles à classe unique ou à deux classes et a fait adopter un amendement en commission visant à limiter le champ d’application de l’article aux écoles à partir d’un certain « nombre de classes », non précisé par le texte. Loin de clarifier le nouveau dispositif, une telle condition le complexifie : les personnels d’un même corps, celui des directeurs d’école, n’auront pas la même compétence selon le nombre de cl...
Chacun aura compris que vous voulez supprimer l’autorité hiérarchique. En commission, nous en avons limité la portée aux écoles les plus grandes. Le seuil qui avait été proposé, et qui nous semblait intéressant, était de neuf classes. Il serait ensuite fixé par décret. Mettre un directeur hiérarchique dans les petites écoles – quand il y a deux, trois ou quatre classes – n’aurait pas de sens. C’est pourquoi il nous semble préférable d’appliquer la mesure à partir de neuf classes. Je n’entends pas la même chose que vous. Dans les territoires, je rencontre des directeurs qui ont beaucoup de classes, de douze à quinze classes...
Monsieur le ministre, vous travaillez effectivement sur les décrets. Mais, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, tous les syndicats ne sont pas, tant s’en faut, favorables à l’autorité fonctionnelle. L’avènement de l’autorité fonctionnelle devait être assorti de décharges de classes, afin de leur laisser davantage de temps pour régler les problèmes administratifs. Mais c’est là que ça coince ! Et le rapporteur ne nous rassure pas en affirmant que le dispositif serait réservé aux plus grandes écoles, de neuf classes ou de douze classes. Ça coince aussi sur le fait que l’ensemble des chargés d’école, qui demandent à être reconnus comme directeurs, ne le sont pas. Ça coince ...
...lté l’école publique. Il me semble que ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Nous devons d’abord défendre l’école, notamment publique. Ensuite, si des cas particuliers justifient que les enfants ne puissent pas aller à l’école – je ne dis pas qu’il n’y en a pas –, il faut en tenir compte. Toutefois, prenons l’exemple de la phobie scolaire, qui est à la mode, et ce quelle que soit la classe, de sorte que l’on trouvera bientôt des cas même en maternelle : c’est une folie ! Sous couvert de phobie scolaire, certaines familles croient bien faire en gardant leurs enfants à la maison. Je suis certain que c’est le plus mauvais service qu’elles puissent rendre à leurs enfants.
...loppement économiques (OCDE) consacrent en moyenne 4, 9 % de leur produit intérieur brut (PIB) à l'éducation de leur jeunesse, la France y consacre, elle, 5, 2 %. Il s'agit en effet de la première mission en volume. L'an dernier, nous votions un budget de 60 milliards d'euros. Pourtant la performance de notre système éducatif ne cesse de se dégrader : production d'inégalités, décrochage dans les classements internationaux, lacunes dans l'acquisition des savoirs fondamentaux. Les enquêtes et rapports nous alertent sur la dramatique baisse du niveau en mathématiques et en sciences ou sur les difficultés croissantes des élèves en lecture et en compréhension d'énoncés simples. Ces évaluations inquiètent un peuple tout entier. Sans qu'on puisse les en blâmer, année après année, les parents qui en o...
...tude des élus locaux, la commission a rendu nécessaire l'accord préalable des conseils municipaux ou intercommunaux, lorsque la compétence scolaire a été transférée, avant tout changement de statut de l'école. L'article 2 confère au directeur d'école une autorité hiérarchique sur les enseignants. Notre commission a souhaité limiter ce dispositif aux écoles d'une certaine taille. Le seuil de neuf classes me semble intéressant : la mesure concernerait ainsi environ 20 % des écoles publiques. Aujourd'hui, les écoles accueillent plus d'élèves que certains collèges, dont les chefs d'établissement disposent, eux, de cette autorité hiérarchique. En revanche, il nous a semblé opportun, à ce stade, que les directeurs des écoles plus petites, qui ont des équipes pédagogiques plus restreintes, conserven...
...ressant. Au-delà, il n'y a rien dans vos propositions sur la mixité sociale dans l'urbain. D'autres sujets, comme l'enseignement privé, ne sont pas du tout abordés. Aussi, nos collègues déposent des amendements sur ces sujets, démontrant ainsi que le texte de la proposition de loi ne correspond pas à l'objet affiché. Je voudrais juste rappeler, sinon personne ne le fera, que le dédoublement des classes dans les REP et REP+ en CP et en CE1 a concerné 300 000 élèves, et va se mettre en place dans les grandes sections de maternelle. Le programme « devoirs faits »…
...icycle, me répondre que l'on donne déjà bien assez de moyens. Je souhaiterais à cet égard partager quelques éléments de comparaison. À l'échelle européenne, d'abord : dans son rapport consacré à l'Europe de l'éducation, publié en décembre 2022, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) relève que la France est le pays de l'Union européenne dont les effectifs par classe sont les plus élevés. Les élèves scolarisés en élémentaire en France sont en moyenne 22 par classe, contre 19, 3 dans le reste de l'Union européenne. Au collège, l'effectif moyen approche 26 élèves, alors que la moyenne européenne se situe sous la barre des 21. La France est aussi l'un des pays de l'Union européenne où les enseignants doivent assurer un nombre d'heures de cours parmi les plus é...
Ma chère collègue, nous ne sommes pas d’accord. Il nous paraît important de différencier la formation des enseignants du premier et du second degré. Max Brisson l’a fort bien expliqué tout à l’heure : faire cours, ce n’est pas faire classe. Il s’agit bien de deux métiers différents. La création des écoles supérieures du professorat des écoles constitue par ailleurs un moyen pour le ministère de reprendre la main sur ses fonctionnaires. Il s’agit également d’une occasion de réfléchir à de nouvelles modalités de formation : on pourrait imaginer un concours de niveau bac+3, en licence, suivi de deux années de formation et d’une titul...
Contradiction, toujours : vous écartez la hausse des moyens comme réponse au besoin de renforcer l'école de la République, en pointant par exemple l'éducation prioritaire, pour finalement la revendiquer en ruralité. Ou encore, vous considérez que les sorties scolaires sont des temps de classe hors les murs afin de brider la liberté religieuse de parents de confession musulmane – pour les autres, cela vous gêne beaucoup moins –, mais refusez systématiquement nos propositions pour que ces sorties soient encadrées par des personnels pédagogiques. En même temps, plutôt que de faire du soutien scolaire un objectif de l'éducation nationale, avec des moyens de rattrapage, des dispositifs in...
...oles et aux enseignants de l’enseignement secondaire de bénéficier de la recherche universitaire et de s’yadosser. Malheureusement, on constate aujourd’hui que le master, même si c’est une bonne chose pour la profession, prive l’éducation nationale d’un vivier, celui des écoles normales. J’ai connu ces écoles pour y avoir été recruté à la fin des années 1960 : elles accueillaient les enfants des classes populaires. Aujourd’hui, il est difficile de recruter les jeunes issus des familles les plus modestes au niveau du master, car les conditions pour y accéder diffèrent de celles auxquelles on recrutait les élèves à l’époque. Ces derniers étaient formés durant trois ans dans une école normale, avant de suivre pendant trois nouvelles années une formation professionnelle. Le mieux n’est pas toujou...
...nous examinons aujourd'hui se veut une réponse à cette problématique. Il tend à faire évoluer les dispositions sur de nombreux sujets, avec pour objectif, sinon pour ambition, de résoudre les difficultés de l'école et donner plus de liberté aux équipes éducatives. Par exemple, il est proposé que l'autorité fonctionnelle des directeurs dont l'établissement compterait moins d'un certain nombre de classes soit transformée en autorité hiérarchique. Cela permettrait à l'école de mieux s'adapter à ses besoins spécifiques. Les contrats de mission proposés à l'article 3 donneront plus de souplesse aux affectations d'enseignants et permettront aux établissements de répondre à des besoins qui leur sont spécifiques. La formation des enseignants est également abordée. La proposition de loi prévoit de s...
...ation. » Vous nous aviez annoncé pour la fin du mois de mars de nouvelles dispositions d'affectation des élèves plus équitables entre les écoles publiques et privées. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Cette proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité a pour objet de vous interpeller sur le constat accablant du modèle éducatif français, marqué par des classements internationaux catastrophiques et la crise du recrutement des enseignants. Contrairement aux déserts médicaux, les déserts de République – des zones de non-droit – ne doivent pas se développer ! Les vérités scientifiques sont contestées par des croyances révélées, les principes de la République sont ignorés et la laïcité est bafouée. Nous ne pouvons pas laisser se dégrader ce pan essentiel...
... être livrés aux réseaux sociaux ni confrontés au désœuvrement, qui les exposent à nombre de risques ! L'encadrement des enfants par une communauté éducative doit être renforcé. Combien de parents font le choix de l'enseignement privé à cause de l'absentéisme non remplacé ? Les enseignants doivent être soutenus et respectés financièrement et socialement. Comme l'a dit Jacques Grosperrin, faire classe dans le primaire n'est pas la même chose que faire cours dans le secondaire. Il faut une formation spécifique et adaptée. Les écoles supérieures du professorat des écoles, dont l'instauration nous est proposée pour succéder aux Inspé, lesquels ont eux-mêmes succédé aux Espé (écoles supérieures du professorat et de l'éducation), qui avaient déjà succédé aux IUFM (instituts universitaires de forma...
...t le statut de directeur d'école, afin de renforcer son rôle, notamment dans les écoles les plus importantes. L'auteur du texte n'a pas non plus oublié la ruralité. Une approche différenciée est défendue en matière scolaire. Les territoires ruraux nécessitent des critères spécifiques et adaptés aux défis auxquels ils doivent faire face. Ce texte prévoit également qu'une décision de fermeture de classe sera soumise à l'avis du conseil municipal ou intercommunal. Il est absolument essentiel d'associer davantage les élus locaux dans ce processus, car les conséquences tant humaines que financières d'une telle décision sont lourdes pour les territoires. En matière de laïcité, cette proposition de loi vise à étendre notamment aux accompagnateurs le principe de neutralité politique et religieuse lor...
...rise en compte de cet enjeu est aussi une manière d’agir pour favoriser un usage raisonné des réseaux sociaux par ces derniers. Deuxièmement, pour renforcer la formation au principe de laïcité, qui est fondamental, il est nécessaire de lui conférer une coloration plus concrète et opérationnelle. Elle ne saurait se résumer à des injonctions peu mobilisables en cas de difficultés d’enseignement en classe. C’est pourquoi il serait utile de la compléter par des modules relatifs aux méthodes pédagogiques favorisant la compréhension du principe de laïcité par les élèves. Troisièmement, nous souhaitons en revenir à la situation antérieure à 2019, en décentralisant de nouveau l’initiative en matière de nomination des directrices et des directeurs d’Inspé. Pour le dire plus clairement, il s’agit de fai...
... n'est guère reluisant. Et pour cause ! Là où elle obtenait des résultats pédagogiques excellents, donnant une instruction vaste et ferme à des générations entières de jeunes, l'école peine aujourd'hui à inculquer à ses élèves les fondamentaux : lire, écrire, compter. Et je n'évoque même pas tous ceux qui sortent du système sans bagage ni diplôme. La dégringolade de notre pays dans les différents classements internationaux n'en est que l'insigne illustration, cela a été mentionné. L'école est devenue l'institution où apparaît la première lézarde sur la cuirasse de l'autorité. La volonté de s'affranchir des règles communes y devient courante. La figure tutélaire de l'enseignant est méprisée. Or comment attendre des générations futures qu'elles respectent notre État et ses lois, si elles ne sont ...
...otre part, qu’il faut améliorer ces dispositifs dans le cadre de l’éducation nationale. Or nous assistons à la disparition et au retrait progressif des mesures visant spécifiquement à atteindre cet objectif. Je pense notamment aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), qui sont de plus en plus démunis, pour ne pas dire inexistants, et au dispositif « Plus de maîtres que de classes ». Peut-on imaginer que l’on va remplacer tous ces dispositifs par une réserve éducative dont on ne connaît pas vraiment la typologie des membres, même si quelques indications ont été données ? Ainsi, je ne suis pas certaine, dans la période de crise du recrutement que nous connaissons, que beaucoup d’enseignants soient volontaires pour rejoindre cette réserve éducative – et je ne parle pas des...
... rapporteur et de la commission. En deux lignes, tout est dit ! Oui, il y a des territoires ruraux qui ont des besoins éducatifs particuliers, des territoires dans lesquels le turn-over des professeurs est important, des territoires marqués par des résultats scolaires qui témoignent de l’enclavement, de l’éloignement et parfois d’une réelle pauvreté, des territoires touchés par des fermetures de classes et d’écoles. Stéphane Sautarel rappelait combien une fermeture de classe ou d’école pouvait être dramatique, compte tenu de l’éloignement de l’école dans laquelle l’élève est dorénavant obligé d’aller. Comme l’avait indiqué le président Lafon dans son rapport d’information rédigé avec Jean-Yves Roux, il est nécessaire que l’éducation nationale ait une approche différenciée. Vous me répondrez un...