Interventions sur "commerciale"

... obligations applicables, à faire preuve de pédagogie sans stigmatiser, mais en responsabilisant l’ensemble des acteurs de l’influence sans exception. Nous sommes parvenus à un accord équilibré – les intervenants précédents l’ont déjà évoqué –, dont j’estime qu’il reprend le meilleur de nos deux assemblées et qu’il permettra de mettre fin à l’illusion de la dérégulation du secteur de l’influence commerciale en France. Pour autant, ce texte n’est, à mon avis, que le premier d’une longue série. D’autres permettront d’introduire de nouvelles dispositions, afin d’encadrer le numérique sans jamais interdire. Notre pays doit pouvoir profiter des possibilités que ce nouveau secteur économique offre – je pense notamment à la régulation probable qu’il faudra apporter en matière d’intelligence artificielle –...

...dit au sein de l’Union européenne. Par ce texte unique en son genre, nous ouvrons une voie nouvelle. Nous pouvons être fiers de cette première pierre apportée au défi de la régulation des activités numériques. Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire. Le sujet de la régulation de l’influence commerciale est délicat, avec des enjeux pluriels, mais essentiel. Aujourd’hui, le Parlement y apporte une réponse équilibrée et à la hauteur des enjeux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous saluons le travail accompli ces derniers mois par les auteurs du texte et les rapporteurs des deux chambres. Nous votons aujourd’hui un texte attendu, qui vise à réguler l’influence commerciale et à responsabiliser un secteur en voie de structuration. Le marché mondial du marketing d’influence a atteint 15, 5 milliards d’euros en 2022, soit +20 % en un an. Instaurer un cadre réglementaire et fixer un certain nombre de règles pour réguler cette activité en pleine expansion était donc nécessaire. Si une grande part des acteurs exercent leur activité avec honnêteté, certains ignorent, vo...

... trop gras, trop sucrés ou trop salés. Ces boissons et aliments contribuent fortement au développement de l’obésité et favorisent des maladies chroniques comme le diabète de type 2 ou encore certains cancers. En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. À la question de savoir si l’on peut avoir des règles de publicité spécifiques pour l’influence commerciale, la réponse est bien évidemment positive. La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite loi Gattolin, avait encadré la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Tout cela doit nous inciter à agir dès à présent. Nous ne devons pas attendre que ce marché explose, alors qu’il est déjà en pleine croissance. Il me semblait que l’examen de ce texte devait nous permettre d’éviter les dérives sur l’influence commerciale. En réalité, dès l’instant où nous touchons à un sujet, nous nous heurtons à la peur de trop réguler le marché ou d’aller trop loin. Le débat de ce soir est une vraie déception.

Cet amendement rédactionnel n’est pas nécessaire, car le texte fait déjà explicitement référence aux influenceurs commerciaux. Dans le cas de la diffusion de messages de lutte contre le tabagisme, que vous mentionnez, à juste titre, il n’y a pas de doute non plus. S’il n’y a pas d’intention de rémunération ou de contrepartie, ce n’est pas de l’influence commerciale, et cela ne relève donc pas de ce texte. Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la publicité pour les campagnes d’information dites institutionnelles – par exemple pour encourager la vaccination – est autorisée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Notre amendement vise à réintégrer l’interdiction de la promotion des jeux d’argent et de hasard par les personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. Il tend aussi à élargir cette mesure aux jeux d’argent et de hasard qui prendraient la forme de jeux vidéo pour échapper à cette réglementation. Dans l’histoire récente du jeu vidéo, il y a toujours eu une difficulté pour catégoriser le jeu dans son rapport à l’argent. J’avais réalisé une mission il y a quelques années pour la ministre Axelle Lemaire, avec un autre parleme...

L’article 1er bis de la proposition de loi actualise la loi du 19 octobre 2000 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. L’article 2 B interdit aux influenceurs la promotion directe ou indirecte de plusieurs produits ou services auprès de tout public, en plus du blocage de la promotion de produits et services interdits aux mineurs. Le présent amendement vise également à interdire la promotion de ces produits et services par des mineurs, en partic...

Je rappelle que l’interdiction des offres promotionnelles en échange d’une inscription à une formation professionnelle a fait l’unanimité en commission. L’amendement n° 14 vise à préciser la rédaction sans modifier l’objectif visé, tout en appliquant à cette interdiction le même régime de sanctions que celui qui est prévu pour l’interdiction des prospections commerciales auprès des titulaires d’un CPF. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 70, qui supprime le régime de sanctions qu’elle a adopté, et qui est cohérent avec les dispositions adoptées par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Je vous propose d’adopter l’amendement n° 81, qui fait figur...

Comme pour les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies, cet amendement vise à prévoir l’obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, d’apposer pour une durée d’un mois une bannière de prévention sur les comptes de réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. Cette disposition permettrait également d’inciter les influenceurs à adopter des ...

...logique consistant à pointer du doigt ceux qui n’ont pas respecté le cadre légal fixé par le Gouvernement. La DGCCRF a annoncé la semaine dernière qu’une première liste de trente influenceurs condamnés pour des infractions au code de la consommation serait rendue publique. Si les infractions sont bien commises à titre individuel, l’objectif de cette proposition de loi est d’encadrer une activité commerciale avant de sanctionner les individus. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale sont déjà soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article 2 bis de cette proposition de loi précise que le respect du droit de la propriété intellectuelle figure parmi les obligations des parties prenantes au contrat d’influence commerciale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

La surfréquentation des espaces naturels protégés est bien sûr un véritable enjeu. Le lien avec les influenceurs n’est pas évident ni avéré. L’interdiction proposée semble donc trop large. Elle n’est même pas restreinte à la promotion des parcs, réserves et sites protégés, mais concerne toute promotion faisant référence à ces espaces. De plus, l’intention commerciale serait difficile à déterminer. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... les ciblent particulièrement, ainsi que les adolescents. L’interdiction du marketing et de la publicité ciblant les enfants est un sujet d’importance particulière dès lors qu’on s’intéresse aux réseaux sociaux. Avec le déficit de l’autorité des parents, les enfants sont exposés à une grande quantité de contenus publicitaires. La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite « loi Gattolin », rappelait l’exposition des jeunes aux écrans, qui ne cesse de s’accroître année après année. Jusqu’ici, la France s’est appuyée sur l’autorégulation de l’industrie agroalimentaire, en vain. Les bons sentiments et les propos incantatoires ne suffisent pas, et il est important de légiférer pour protéger les enfants et l...

...torégulation, d’ailleurs, ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux. Eh oui, mes chers collègues, la concurrence pure et parfaite ne fonctionne pas sur les réseaux sociaux : prenons-en acte ! Notre responsabilité est d’interdire cette publicité qui fait appel à des enfants pour mieux toucher sa cible. Il s’agit de protéger ce jeune public, plus vulnérable et particulièrement exposé à l’influence commerciale en ligne. La question n’est pas de savoir si des influenceurs peuvent, ou non, faire la promotion du lait, comme on nous l’a dit en commission pour justifier la suppression de cet article. Mes chers collègues, le marketing pour la malbouffe matraque essentiellement les enfants, de plus en plus tôt et de plus en plus fort. D’ailleurs, dans son rapport, remis au ministre de la santé le 28 avril ...