Interventions sur "concours"

Si l’article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d’accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l’objet d’un oubli. Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle solution, qui est du reste complémentaire de celle que je présenterai ultérieurement au nom de la commission. Le recrutement des magistrats s’effectue actue...

Cet amendement vise à garantir que la part de places offertes au titre du premier concours, dit « étudiant », représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.

Mes chères collègues, vous souhaitez que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat. En d’autres termes, vous souhaitez que le nombre de recrutements ouverts au titre du concours étudiant représente au moins la moitié des recrutements. En premier lieu, la crainte qui sous-tend ces amendements identiques paraît disproportionnée. En effet, le ratio d’un tiers pour le re...

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure prévue à l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, dite « procédure 18-1 », qui permet aux docteurs en droit d’accéder à une formation longue, de 31 mois, par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice. Si cette réforme est adoptée sans modification, ces personnes devront présenter un concours, soit le concours professionnel à l’issue duquel seule une formation de courte durée leur sera dispensée, soit le troisième concours, qui est soumis à un quota. Sans la voie d’accès permise par la procédure 18-1, la richesse des promotions sera donc potentiellement réduite. En outre, les candidats qui le souhaitent ne pourront plus bénéficier d’une formation longue, puisque la seule formation q...

...mettre aux docteurs d’en bénéficier. La commission est favorable à l’unification des voies d’accès telle que proposée dans le texte. Comme cela a été évoqué, si celle-ci ne permet pas l’intégration directe, elle ouvre d’autres voies. En outre, je présenterai dans un instant, au nom de la commission, tout comme M. Benarroche, un amendement visant à ouvrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel, dont les lauréats se voient dispenser une formation de dix-huit mois. Étant défavorable à la réintégration directe, je suis défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement de repli, identique à celui que va présenter Mme Canayer, vise à permettre aux docteurs en droit de passer le concours professionnel. Cela permettra de remédier en partie aux difficultés que l’amendement n° 36 tendait à résoudre.

Cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Benarroche, vise à offrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel. Une telle proposition me paraît aller dans le sens de l’intention initiale du Gouvernement et s’inscrire dans le droit fil de la création de l’Institut national du service public (INSP).

...pétences suffisantes lorsqu’ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d’au moins dix-huit mois et une extension du stage de préaffectation en juridiction. Il est exact que, lors de certaines auditions auxquelles Mmes Harribey et de La Gontrie ont assisté, nous avons été alertés sur la situation des avocats et des chefs d’entreprise qui passent le concours et qui doivent mettre leur activité professionnelle en sommeil pendant la durée de leur formation, ce qui les place dans une situation d’instabilité d’autant plus grande qu’ils peuvent ne pas être intégrés à l’issue de ce stage. C’est pourquoi je présenterai ultérieurement un amendement visant à adapter les conditions de la formation à la situation professionnelle des stagiaires. En tout état d...

Cet amendement, déposé par notre collègue M. Max Brisson, vise à supprimer l'article 11, lequel prévoit l'expérimentation d'un concours spécial, destiné au recrutement d'étudiants issus des prépas Talents d'un niveau au moins bac+3 et boursiers. Premièrement, il convient de rappeler que l'École nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées, les CPI – on en dénombre six aujourd'hui dans le pays –, qui peuvent accueillir jusqu'à 108 préparationnaires. Ces préparations, gratui...

Vous souhaitez supprimer un dispositif adopté en commission, portant sur la création d'un concours spécial permettant d'ouvrir encore plus l'accès à la magistrature. Nous sommes attachés à cette mesure, qui s'accompagne de garanties bienvenues et qui est à l'image de ce qui existe déjà pour l'accès à l'Institut national du service public. Nous pensons que ces prépas Talents sont une bonne solution : avis défavorable.

C'est comme cela qu'on leur permet de se déterminer ! En revanche, ouvrir des voies d'accès spécifiques, c'est vouloir que tout le monde soit à égalité sur la ligne d'arrivée. Ce n'est plus de l'égalité des chances, ce n'est plus de la méritocratie. Si l'on ouvre des concours séparés et si les compétences requises pour devenir magistrat ne sont pas les mêmes selon le niveau social ou la profession des parents, alors on déroge aux principes fondateurs de la République, notamment la méritocratie et l'égalité des chances. Or ces principes doivent être au cœur de la justice, qui doit être la même pour tous et qui doit être rendue par des magistrats ayant suivi les mêmes é...

...té des chances – j'ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma ville du Havre –, de même qu'à la méritocratie. C'est la récompense de ceux qui s'investissent le plus dans leur parcours. Or tel est justement l'objectif de ces prépas Talents : donner une chance de réussir à ceux qui ne l'ont pas spontanément, parce qu'ils ne se trouvent pas dans un environnement leur permettant de préparer ce concours dans les mêmes conditions que les autres. On sait bien aujourd'hui que l'accès à de telles filières reste malheureusement difficile pour certains jeunes, notamment pour ceux qui sont issus des quartiers. Le dispositif retenu prévoit de les soumettre aux mêmes concours et aux mêmes conditions de recrutement que tout le monde. La prépa vise simplement à les accompagner pour leur donner les mêmes ...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l'application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d'accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l'application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d'ici à 2027. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 202...

L'l'amendement n° 22 tend à porter la durée du moratoire sur les quotas aux concours professionnels de quatre à deux ans. La commission a souhaité la ramener à trois ans pour rester dans le cadre fixé par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Un tel délai nous semble suffisant dans la mesure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi . Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous proposons est...

Cet amendement, déposé par notre collègue Max Brisson, vise à supprimer l’article 11, lequel prévoit l’expérimentation d’un concours spécial, destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas Talents d’un niveau au moins bac+3 et boursiers. Premièrement, il convient de rappeler que l’École nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées, les CPI – on en dénombre six aujourd’hui dans le pays –, qui peuvent accueillir jusqu’à 108 préparationnaires. Ces préparations, gratui...

Vous souhaitez supprimer un dispositif adopté en commission, portant sur la création d’un concours spécial permettant d’ouvrir encore plus l’accès à la magistrature. Nous sommes attachés à cette mesure, qui s’accompagne de garanties bienvenues et qui est à l’image de ce qui existe déjà pour l’accès à l’Institut national du service public. Nous pensons que ces prépas Talents sont une bonne solution : avis défavorable.

C’est comme cela qu’on leur permet de se déterminer ! En revanche, ouvrir des voies d’accès spécifiques, c’est vouloir que tout le monde soit à égalité sur la ligne d’arrivée. Ce n’est plus de l’égalité des chances, ce n’est plus de la méritocratie. Si l’on ouvre des concours séparés et si les compétences requises pour devenir magistrat ne sont pas les mêmes selon le niveau social ou la profession des parents, alors on déroge aux principes fondateurs de la République, notamment la méritocratie et l’égalité des chances. Or ces principes doivent être au cœur de la justice, qui doit être la même pour tous et qui doit être rendue par des magistrats ayant suivi les mêmes é...

...té des chances – j’ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma ville du Havre –, de même qu’à la méritocratie. C’est la récompense de ceux qui s’investissent le plus dans leur parcours. Or tel est justement l’objectif de ces prépas Talents : donner une chance de réussir à ceux qui ne l’ont pas spontanément, parce qu’ils ne se trouvent pas dans un environnement leur permettant de préparer ce concours dans les mêmes conditions que les autres. On sait bien aujourd’hui que l’accès à de telles filières reste malheureusement difficile pour certains jeunes, notamment pour ceux qui sont issus des quartiers. Le dispositif retenu prévoit de les soumettre aux mêmes concours et aux mêmes conditions de recrutement que tout le monde. La prépa vise simplement à les accompagner pour leur donner les mêmes ...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d’accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l’application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d’ici à 2027. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 202...

L’amendement n° 22 tend à porter la durée du moratoire sur les quotas aux concours professionnels de quatre à deux ans. La commission a souhaité la ramener à trois ans pour rester dans le cadre fixé par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Un tel délai nous semble suffisant dans la mesure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi important. Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous prop...