Interventions sur "défense"

Cet amendement, également proposé par notre collègue Mélanie Vogel, vise à mettre à jour le code de la défense pour tenir compte d'une évolution législative récemment intervenue. Il s'agit d'adapter la définition du harcèlement moral applicable aux militaires. D'une part, l'amendement tend à définir le harcèlement moral en faisant référence non plus à des « agissements », comme c'est actuellement le cas, mais à des « propos ou comportements », qui sont les termes figurant dans le code pénal. D'autre par...

La commission approuve l'harmonisation de la définition du harcèlement moral prévue dans le code de la défense avec celle du code pénal. Avis favorable.

...aires d'active effectuant des activités dans la réserve opérationnelle à l'occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental. Cette rédaction est porteuse d'une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit. Cet alinéa mentionne en effet les termes « ces congés », qui renvoient aux congés évoqués à l'article L. 4138-17 du code de la défense. Or, s'agissant du congé pour convenances personnelles, il n'est fait référence dans cet article qu'à celui pris pour élever un enfant. L'alinéa ajouté par le présent projet de loi s'applique, quant à lui, à tous les types de congés pour convenances personnelles. Nous proposons de lever cette ambiguïté en précisant explicitement la nature des congés visés.

La réserve citoyenne créée par la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense constitue une initiative louable, qui renforce les liens entre civils et militaires. En effet, le réserviste citoyen, en tant que collaborateur occasionnel du service public, contribue efficacement au service des forces armées. Il existe de nombreuses réussites dans ce domaine, bien que leur nature varie en fonction des régiments. Certains réservistes citoyens ont l'opportunité d'accomplir des ...

La commission est favorable à cet amendement. En effet, la possibilité, pour un membre de la réserve citoyenne de défense, de porter l'uniforme qui lui a été confié ou un signe distinctif est un élément important pour cadrer son rôle, notamment lors des manifestations mémorielles. Bien évidemment, il ne s'agit pas de porter cet uniforme dans n'importe quelle circonstance !

...neurs militaires ou les préfets maritimes pour remédier à cette difficulté. Plutôt que de tout renvoyer à la CMP, je vous propose d'adopter un sous-amendement de séance visant à supprimer le terme « uniforme ». Il serait ainsi rédigé : « Les réservistes citoyens, lorsqu'ils sont en service, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance aux forces armées. » Pourquoi un tel sous-amendement ? Tout d'abord, parce qu'il s'agit d'une disposition d'ordre infra-réglementaire, qui ne relève pas de la loi. Si vous estimez qu'il faut revoir le signe distinctif pour la réserve citoyenne, nous pouvons créer une commiss...

Il s'agit d'un « signe distinctif », madame la présidente : cela laissera plus de place à l'interprétation, mais il ne pourra s'agir en aucun cas d'un uniforme. Quant aux « règles et régulations établies par le ministère de la Défense », j'en discuterai en concertation avec la commission avant toute décision réglementaire.

Je venais de terminer l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). J'avoue avoir été choquée d'entrer immédiatement au grade de commandant, même si maintenant tous les sénateurs peuvent être colonels…

Conformément à l'article D. 612-29 du code de l'éducation, les élèves admis au titre de l'aide au recrutement en classe préparatoire aux grandes écoles des lycées de la défense sont tenus, comme tous les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics, de s'inscrire parallèlement dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette inscription donne lieu au versement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du code de l'éducation, ainsi qu'au paiement de la contribution de vie étudiante et de campus instituée à l'article L. 841-5 ...

...opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques. Cet amendement, s'il était adopté, compléterait cette liste pour éviter de telles stigmatisations. Au-delà des fiches médicales, cette interdiction s'appliquerait par ailleurs à tous les documents qui sont ajoutés aux dossiers individuels, comme les décisions de congés ou les attestations émises après un exercice particulier. Cette défense d'amendement me donne l'occasion de rappeler le rôle important que peuvent jouer les médecins militaires dans la lutte contre le harcèlement et le bizutage dans l'armée. Ils sont amenés à examiner les victimes et peuvent tirer la sonnette d'alarme. La plupart du temps, ils et elles le font, et nous devons honorer leur travail infatigable.

...le développement de leurs propres capacités militaires. L'article 20 vise à instituer un contrôle préventif et dissuasif concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d'une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d'un État étranger, voire d'une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux diplomates ayant le grade de ministre plénipotentiaire. Pour reprendre une analogie que je fais régulièrement, les affaires étrangères sont à la défense ce que la justice est à l'intérieur. Les ambassadeurs, les diplomates ont un rôle éminent à jouer pour notre pays. Lorsqu'ils sortent du service de l'État et se mettent à...

...ez stupéfiant, cela n'ayant jamais été fait auparavant. On est parti des pilotes, puis l'Assemblée nationale est allée au-delà en durcissant le dispositif. Monsieur le sénateur, en quoi le grade de ministre plénipotentiaire donne-t-il accès à un savoir-faire militaire particulier ? D'autres diplomates qui ne sont pas ministres plénipotentiaires peuvent aussi travailler en lien avec la mission de défense ou avec la cellule de la DGSE du pays où ils sont en poste. Ce grade n'est pas en soi déterminant. Aussi, votre amendement me semble top précis. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable. Pour autant, monsieur le sénateur Cadic, vous posez une question redoutable : jusqu'où va-t-on dans l'élargissement de ce type de dispositif, y compris à d'autres ministères que le mien ? Une réflexion doi...

Comme il s'agit de l'organisation interne au Parlement, le principe de séparation des pouvoirs me conduit à ne pas donner un avis définitif. J'ai eu la même attitude à l'Assemblée nationale quand j'ai été interrogé sur des conflits de compétences entre la commission des affaires étrangères et la commission de la défense. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

La commission des lois s'est saisie pour avis de ce sujet. Nous sommes extrêmement défavorables à une telle création. La délégation parlementaire au renseignement remplit cette mission. En 2018, elle a rendu un premier rapport. Gageons que dans les semaines ou les mois qui viennent, il y aura d'autres rapports de cette nature. Elle bénéficie de l'habilitation secret-défense et de moyens techniques lui permettant de traiter de ces problématiques. Dans ces conditions, il est inutile de créer des délégations supplémentaires, qui sont d'ailleurs de nature à altérer la maîtrise de l'information et la qualité des relations qui existent à la fois avec les services de renseignement et avec le Gouvernement. Avis très défavorable.

Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d'assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise. C'est une demande pressante de nos entreprises de défense.