Interventions sur "nation"

Il s'agit de bien réaffirmer le caractère impératif de la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français de l'étranger. J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors la discussion générale, il est impératif que ces jeunes, qu'ils soient mononationaux ou binationaux – et peut-être plus encore dans ce dernier cas –, aient accès à une connaissance de notre outil de défense et de nos enjeux géostratégiques. Je rappelle que le Quai d'Orsay avait tout bonnement décidé de supprimer la JDC pour les Français de l'étranger... §

… pour de prétendues raisons budgétaires. Cela est évidemment inadmissible ; qui plus est, cette journée ne coûte quasiment rien. J'avais fait adopter en 2018 un amendement visant à modifier le code du service national pour qu'il soit fourni aux élus des Français de l'étranger une liste des postes organisant la JDC. Pourtant, en cinq ans, je n'ai reçu aucune réponse. Il est vraiment indispensable, à l'heure où elle devient un enjeu d'influence, d'assurer la pérennité de cette journée. Je félicite le ministère des armées d'avoir organisé pendant la crise du covid 19 des formations JDC sur internet. Malheureus...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour les précisions que vous venez d'apporter. La commission prend note des modifications du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui visent à harmoniser le régime des combattants et celui des bénéficiaires de la reconnaissance de la Nation. Nous avions peur, à la lecture de l'amendement que la fixation par décret vise à augmenter la durée nécessaire pour bénéficier de ce statut. Vous venez d'indiquer qu'il s'agissait, au contraire, d'ajuster à la baisse la durée minimale requise. Cet amendement allant dans le sens de l'intérêt des soldats, j'émets un avis favorable.

L'amendement va dans le bon sens puisqu'il vise à corriger une situation qui était parfaitement anormale. En effet, au sein d'une même fratrie, l'enfant d'un soldat ayant été blessé ou ayant donné sa vie pour notre pays pouvait être déclaré pupille de la Nation, tandis que sa sœur ou son frère ne bénéficiait pas de ce statut. Avis favorable.

Vous ne corrigez pas les décisions du Conseil d'État à l'Assemblée nationale, tout de même !

Je souhaite apporter quelques précisions sur la réserve. Voilà quelques années, Jean-Marie Bockel et moi-même avions rédigé un rapport d'information sur la garde nationale. Or cet amendement vise plus particulièrement la garde nationale, dont les réservistes sont non pas exclusivement militaires, mais relèvent également de la police nationale. Par cet amendement, il s'agit simplement, en cas de menace et sans obligation particulière, d'ouvrir un engagement supplémentaire aux réservistes qui le souhaitent, eu égard à leur âge et à leur catégorie. Ce serait non p...

...éciser, j'avais déposé également deux autres amendements portant sur la réserve citoyenne, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables. Le premier visait à proposer, sur la base du volontariat, une formation militaire basique aux réservistes citoyens. Le second prévoyait de fournir une carte d'identité militaire, avec la mention « réserviste citoyen », comme c'est le cas dans la gendarmerie nationale. Le premier a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, le second au titre de l'article 41 de la Constitution. Pour autant, monsieur le ministre, ce débat mérite d'être ouvert.

Pour ma part, je soutiendrai l'amendement défendu par notre collègue Pierre-Antoine Levi. Tout d'abord, cela a été rappelé, la réserve citoyenne portait l'uniforme dans la marine nationale. Cela était utile puisque des stages militaires, auxquels participent les réservistes citoyens, sont organisés. On pourrait d'ailleurs envisager qu'ils puissent porter l'uniforme à l'issue de ces stages. Ensuite, la marine nationale n'est présente que dans certains secteurs, eu égard à sa spécificité maritime. Ainsi, la représentation par l'uniforme lors des commémorations aurait un certain s...

...nes circonstances, une sorte d'écharpe, afin de les identifier visuellement. Ils pourraient ainsi jouer leur rôle, qui est un rôle d'influence. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, à la différence de la réserve opérationnelle, dont le rôle est très actif, celui des réservistes citoyens est purement d'influence. Mais cela a également son importance, surtout au moment où le lien armée-nation se distend à certains égards. Tout élément concourant à une meilleure reconnaissance des réservistes citoyens constituerait une avancée positive et significative. Nous pourrions voter cet amendement en l'état, monsieur le ministre, quitte à trouver un compromis en commission mixte paritaire, afin d'équilibrer le tout. Il s'agit, j'y insiste, de reconnaître le rôle de cette réserve citoyenne tout...

...ait-il pas possible de parler d'une « tenue distinctive » ? Je partage complètement votre analyse, monsieur le ministre, sur le mot « uniforme », qui pourrait être mal perçu et source de confusion. Néanmoins, les remarques de notre collègue Allizard ont du sens : lorsqu'un groupe porte la même tenue, cela a de l'allure et donne à chacun l'impression d'appartenir à un corps. Les jeunes du service national universel ont bien un même t-shirt et un même pantalon : ne pourrions-nous pas trouver également une tenue distinctive toute simple, comme pour les sapeurs-pompiers volontaires ou les jeunes sapeurs-pompiers (JSP), sans qu'il s'agisse pour autant d'un uniforme ?

Je venais de terminer l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). J'avoue avoir été choquée d'entrer immédiatement au grade de commandant, même si maintenant tous les sénateurs peuvent être colonels…

L'article 17 vise à créer un régime d'apprentissage militaire. C'est une bonne chose pour encourager les vocations et raffermir le lien entre l'armée et sa jeunesse. Trois établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire sont visés par ce nouveau régime. Pour l'armée de terre, il s'agit de l'école militaire préparatoire technique de Bourges. Pour la marine nationale, c'est l'école des mousses. Enfin, pour l'armée de l'air et de l'espace, l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace. Il est tout à fait justifié, au travers de ces articles, d'encadrer le temps de service des militaires mineurs, conformément à nos valeurs et à nos engagements conventionnels internationaux sur l'emploi des mineurs. Toutefois, en harmonisant le statut ...

M. le rapporteur a rappelé le travail récent du Sénat sur la jeunesse et la citoyenneté, qui a donné lieu, l'année dernière, à un rapport. Cet amendement est issu de l'une des préconisations de cette mission d'information. D'anciens volontaires à l'insertion peuvent rencontrer des difficultés d'accès au logement à leurs débuts dans la vie professionnelle. Un dispositif du code du service national propose à ces jeunes un « contrat de soutien » de trois mois afin de leur permettre de continuer à être hébergés à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide) alors qu'ils ne sont plus volontaires à l'insertion. La durée de ce contrat de soutien, qui constitue un outil non négligeable d'accompagnement au logement, mérite d'être étendue. Il s'agit de la prolonger de trois mois, pour ...

Dans le contexte de résurgence des tensions et compétitions internationales, certains États étrangers n'hésitent pas à rechercher activement, directement ou par l'intermédiaire d'entreprises agissant pour leur compte, la collaboration d'anciens militaires dont l'expertise technique ou le savoir-faire opérationnel présente un intérêt stratégique pour le développement de leurs propres capacités militaires. L'article 20 vise à instituer un contrôle préventif et dissuasi...

Au-delà de cet amendement, on peut se poser la question pour tous les autres corps de métier qui pourraient avoir accès à un savoir-faire militaire. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'Assemblée nationale, le seul fait que l'on introduise ce type de mesure dans notre droit est assez stupéfiant, cela n'ayant jamais été fait auparavant. On est parti des pilotes, puis l'Assemblée nationale est allée au-delà en durcissant le dispositif. Monsieur le sénateur, en quoi le grade de ministre plénipotentiaire donne-t-il accès à un savoir-faire militaire particulier ? D'autres diplomates qui ne sont pas ...

Dans un objectif de transparence, il nous sommes tout à fait sain, dans une démocratie, que le Gouvernement doive rendre des comptes sur des politiques ayant des impacts sur les intérêts économiques, industriels, scientifiques de la Nation. En commission, cette idée fut balayée d'un revers de main, au motif qu'une délégation à la sécurité économique empiéterait sur l'activité de la délégation parlementaire au renseignement, voire risquerait d'émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement. Opposer ainsi ces deux organes relève selon moi d'un non-sens. En effet, la délégation au renseignement dispose de prérogatives...

Comme il s'agit de l'organisation interne au Parlement, le principe de séparation des pouvoirs me conduit à ne pas donner un avis définitif. J'ai eu la même attitude à l'Assemblée nationale quand j'ai été interrogé sur des conflits de compétences entre la commission des affaires étrangères et la commission de la défense. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Cela aurait pu donner lieu à un long débat… L'article 22 quater résulte de la mise en application des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) formulées dans son rapport public de juin 2023. Le Gouvernement propose de supprimer le contrôle permanent et immédiat de la CNCTR sur les données conservées par les services. La position de la commission est sensiblement différente, puisqu'elle a introduit le droit pour la CNCTR d'accéder à distance et de manière permanente aux données cons...

Il s'agit de faire évoluer le droit existant pour retrouver de l'agilité et de la fluidité. Dans le cadre d'une compétition internationale en matière de normes, il est primordial d'avoir des institutions réactives qui protégeront notre savoir-faire et les droits de la propriété intellectuelle des déposants. Cet amendement vise donc à transférer la compétence résiduelle du ministre chargé de la propriété industrielle au directeur de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), comme c'est déjà le cas pour les brevets...

...les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, quand bien même ces ressources devaient être qualifiées de matières premières stratégiques. Actuellement, l'article 14 du statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que l'État est seul compétent s'agissant des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République. Or la détermination desdites matières premières stratégiques relève exclusivement de l'État, qui est libre y inclure, par exemple, les éléments de terres rares, dont les fonds marins polynésiens sont particulièrement riches. Pourtant, selon l'article 47 de ce même statut d'autonomie, il appartient à la Polynésie française d'exercer et de réglementer l'exploitation de ses ressources naturelles biologiques et non bio...