Interventions sur "contenu"

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge. Il s'agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à soumettre le référentiel établi par l'Arcom à un avis conforme de la Cnil, dans le but de permettre à cette dernière de veiller à la protection des libertés et d'élaborer un référentiel coercitif de qualité. En effet, tel que rédigé, l'article 1er du présent projet de loi ne détaille pas le type d'avis rendu par la Cnil dans l'élaboration dudit référentiel...

...ndements identiques n° 3 et 88 de Mmes Rossignol et Cohen. L'amendement n° 34 vise à ajouter un critère relatif à l'empreinte environnementale. Il est classique pour notre groupe de favoriser l'écoconception des logiciels produits par l'État. Certes, nous ne nions pas que la consommation d'énergie liée aux vidéos sur internet est massive, tout comme l'est celle qui est liée à la consultation de contenus pornographiques. Toutefois, nous pensons qu'il est important d'introduire des critères d'écoconception, d'autant plus quand un tel dispositif résulte d'une injonction d'État. Nous souhaitons que les mécanismes de vérification de l'âge des plateformes comportent un équilibre entre efficacité, protection des données personnelles et protection de l'environnement.

La transparence logicielle, incarnée sur internet par l'open source, est une garantie fondamentale pour les libertés publiques. Lorsqu'un logiciel, un code ou un programme sont consultables librement, toute personne disposant d'un minimum de bagage technique peut s'assurer de son contenu et de son bon fonctionnement. Pour nous, cette exigence de transparence s'impose d'autant plus quand des données personnelles sont en jeu, comme c'est le cas pour le contrôle de l'âge, prévu à l'article 1er de ce texte. Il n'y a ici ni secret industriel à défendre ni un enjeu de propriété intellectuelle si important qu'il s'imposerait aux questions de défense de l'anonymat, des données personnel...

Nous pensons que le référentiel doit interdire l'usage des technologies biométriques. L'article 1er du projet de loi tend à confier à l'Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d'âge des sites comportant des contenus pornographiques. L'objectif est de s'assurer de l'âge des utilisateurs et des utilisatrices de ces plateformes, afin qu'aucun mineur n'y ait accès. L'établissement de ce référentiel doit à l'heure actuelle respecter deux critères définis en amont : la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Nous proposons d'ajouter d'autres critères, mais d'interdire la reconnaissance fac...

... deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu étonné des amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu'imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 62 rectifié bis présenté par M. Fialaire, qui dispose que l'avis de la Cnil doit être conforme, ne répond pas ...

Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, qui veulent renforcer la lutte contre la pédopornographie en interdisant des contenus présentant la simulation de rapport pédocriminels. Nous parlons donc de contenus qui mettent en scène deux personnes majeures, qui ont consenti à être filmées et à ce que leur image soit diffusée. L’objectif est d’éviter que, sous couvert de fiction, on ne vienne faire l’apologie de comportements interdits et réprimés par le code pénal. Je comprends parfaitement la logique de cet amendement, qu...

Ce n’est certes pas mon cas, mais je l’ai voté et promu, y compris dans mon territoire. On assiste depuis une quinzaine d’années à une concentration du secteur économique de la diffusion de la pornographie. L’acteur économique clef n’est plus le studio, producteur de contenu, mais la plateforme numérique, vectrice de diffusion massive de contenus. Le besoin massif de nouveaux contenus pour alimenter ces plateformes a notamment constitué le point de départ de pratiques favorisant les violences sexistes et sexuelles envers les femmes, leur exploitation sexuelle, ainsi que la production de contenus de plus en plus trash et violents pour alimenter les intérêts économique...

Par cet amendement, nous proposons une mesure concrète pour protéger les mineurs de l'exposition à des contenus pornographiques inappropriés en ligne. Elle s'inspire de la recommandation n° 13 du rapport d'information : Porno, l'enfer du décor, qui a mis en évidence les risques et les conséquences néfastes auxquels les mineurs peuvent être confrontés lorsqu'ils accèdent à des contenus pornographiques. L'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié constituerait une ...

Cette précision relève du contenu du référentiel. J'imagine que l'Arcom s'inspirera des travaux parlementaires, et notamment du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons veillé à ne pas inscrire le détail du référentiel dans le présent article, afin de laisser de la souplesse aux deux autorités chargées de son élaboration, l'Arcom et la Cnil, qui pourront...

Nos discussions sont difficiles tant l’écart est grand entre ce que la loi prévoit en matière d’incrimination possible, l’ensemble des infractions pénales commises par l’industrie pornographique au travers des contenus diffusés et la réalité des enquêtes menées et des poursuites engagées. Cet écart est tel que nous ne savons jamais exactement de quoi nous parlons. Certes, charger la loi ne permet pas toujours d’aller plus loin ; mais la loi, dans certains cas, ne permet pas de poursuivre. Cet amendement concerne l’inceste, et c’est encore la même histoire : en ouvrant les rubriques des sites pornographiques,...

...sente et du débat public et de nos politiques publiques. Nous le constatons dans notre débat d'aujourd'hui : il faut une volonté politique pour enfin appliquer la loi sur le contrôle de l'âge des utilisateurs. Monsieur le ministre, comme le soulignent mes deux collègues coauteures dudit rapport, nous avons besoin que le Gouvernement s'engage pour garantir que les mineurs n'auront pas accès à ces contenus. Le référentiel devra évoluer, comme la technique qui évolue tous les jours. Nous avons besoin de garanties, car l'Arcom, lorsqu'elle a été entendue au Sénat, s'est montrée assez réticente à appliquer des dispositions législatives en vigueur. Je suivrai l'avis de la commission spéciale, mais je vous demande un engagement pour qu'enfin l'Arcom se plie à la volonté politique d'interdire l'accès ...

...é publique, mais aussi à des dégradations et intrusions inadmissibles envers les bâtiments et installations publics. La passivité des réseaux sociaux appelle une réponse plus ferme. Le présent amendement a pour objet de permettre aux autorités administratives compétentes d’émettre des injonctions à l’encontre des réseaux sociaux afin qu’ils retirent ou bloquent, dans un délai de deux heures, les contenus incitant de façon manifeste à la violence, notamment envers les personnes dépositaires de l’autorité publique. Je veux enfin rendre hommage à nos forces de sécurité, qui œuvrent chaque jour et chaque nuit avec courage pour maintenir l’ordre et qui se trouvent désemparées face à ces nouveaux outils, qui bénéficient de façon injuste aux casseurs. Dans un débat sur la sécurisation et la régulatio...

Patrick Chaize souhaite rendre inaccessibles les contenus qui appellent à la violence pendant les périodes d’émeutes, dans un délai de deux heures, par injonction de l’autorité administrative adressée aux réseaux sociaux. Mon cher collègue, vous soulevez un débat essentiel et je vous en remercie. Toutefois, à ce stade, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je profite de cette occasion pour rendre hommage, comme vous, à tous les élus loca...

... contrôle de l'âge pour interdire l'accès aux mineurs en suivant certaines des préconisations de votre rapport. Or vous demandez des mesures qui ne figurent même pas dans votre rapport ! Conservons de la cohérence. Le ministre et moi avons eu des paroles fortes. N'allons pas non plus trop loin ! D'autres options auraient été possibles : le renvoi à un décret en Conseil d'État ou l'inscription du contenu du référentiel dans la loi. Nous avons décidé d'en confier la rédaction aux deux autorités françaises les plus légitimes, juridiquement et techniquement : l'Arcom, après avis de la Cnil. Sur ce point, nous sommes cohérents et très proches des préconisations de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis très fier d'être membre.

Je ne voudrais pas laisser M. le rapporteur dans le flou : l'amendement n° 83 était un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 88. Sachons raison garder… J'en viens à l'amendement n° 84. Nous appuyant sur la recommandation n° 3 du rapport d'information, nous souhaitons imposer aux sites pornographiques l'affichage de messages d'avertissement sur leurs contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles. Cette précision est essentielle dans la mesure où rien n'est simulé, ainsi que nous l'avons constaté tout au long de nos travaux : quand une femme pleure et crie, elle pleure et crie vraiment ! Tous ceux qui consultent ces sites, et pas seulement les mineurs, doivent savo...

Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur nos travaux antérieurs. J’ai eu l’honneur de rapporter la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information avec Christophe-André Frassa et la loi Avia. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs, avait censuré les dispositions de ce dernier texte qui visaient au retrait des contenus dans les vingt-quatre heures. Si nous votions ce dispositif, qui accorde seulement deux heures pour retirer le contenu contestable, signalé comme étant illicite, nous serions en contradiction avec ce que le Sénat a voté de manière constante.

L'amendement n° 71 de Mme Billon, avant l'article 4, concerne également la question des avertissements. J'en préfère la rédaction et l'emplacement, afin de bien distinguer l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente. J'en demande donc le retrait.

...la lutte contre la manipulation de l’information, plusieurs groupes avaient déposé une motion tendant à opposer la question préalable pour ces mêmes raisons, et nous n’avions même pas discuté du texte. Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous pour évoquer la nécessaire réflexion à mener sur le rôle des plateformes dans la diffusion de tels contenus. Le DSA va être mis en œuvre ; si le dispositif ne fonctionne pas bien, il faudra revoir notre copie et nous montrer intraitables. Je le redis devant ma collègue Florence Blatrix Contat, que je prends à témoin : les plateformes doivent absolument être redevables et responsables de ce qui se passe sur les réseaux sociaux. Leurs algorithmes amplifient les contenus, parce qu’elles sont plus à la ...

Il a beaucoup été fait état de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Or, pour la rédaction du présent amendement, ma philosophie a été inspirée en réalité par les dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) visant à lutter contre des applications de type Coyote, qui prévoient non pas un délai de deux heures, mais un effet immédiat. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible dans le cadre de ce texte ! Par...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s'agit des sanctions qui seraient appliquées par l'Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l'âge ou dont ledit système serait non conforme au référentiel. Les sanctions prévues en pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial – 1 %, 2 %, 4 % ou 6 % – lorsque le système de vérification de l'âge est non conforme ou absent, ou en cas de récidive semblent proportionnées. En revanche, les montants des amendes,...