Interventions sur "contenu"

Cet amendement vise à prolonger de cinq à dix ans le délai permettant d'alourdir les amendes à l'encontre de l'éditeur d'un service de communication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un manquement de mise en conformité au référentiel du système de vérification de l'âge, ou d'une absence de ce système lui-même, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive permet d'alourdir la sancti...

...vulnérables. Sécuriser l’espace numérique, ce n’est ni plus ni moins qu’y garantir le respect des règles qui s’appliquent au quotidien. La liberté ne peut plus servir de prétexte à celles et à ceux qui vont sur internet pour harceler ou humilier, ou pour répandre un discours de haine et d’infamie. Elle ne peut pas, non plus, servir d’excuse pour accepter que les plus jeunes soient exposés à des contenus choquants ou violents qui les empêchent de se construire sereinement. Le règlement sur les services numériques permettra, en la matière, de grandes avancées. Le Gouvernement a voulu aller plus loin en y intégrant des mesures complémentaires, par exemple sur la lutte contre les contenus illicites ou sur l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques. Monsieur le ministre, soyez as...

...passivité des réseaux sociaux. La succession de réunions bien-pensantes ne suffit pas : il faut agir, ou du moins essayer de le faire, mettre des propositions sur la table, en discuter et avoir un débat à ce sujet. C’est tout l’objet de ma démarche et c’est pourquoi j’ai souhaité déposer, à titre individuel, un amendement visant à mieux responsabiliser les réseaux sociaux dans la modération des contenus faisant appel à la violence. Nous en débattrons. Ce projet de loi s’intéresse aussi à la vie en ligne des entreprises dans l’économie numérique et aux problématiques concurrentielles. Nous devons nous y attaquer de front, afin de faciliter le développement de solutions technologiques françaises, européennes et souveraines. Sur le marché de l’informatique en nuage, l’entrée est gratuite et faci...

...itées par des algorithmes aussi puissants qu’opaques. Nous ne pouvons donc que saluer l’engagement de l’Union européenne dans la régulation de cette jungle numérique. Le règlement sur les services numériques encadre la fourniture de services d’intermédiation en ligne dans le marché intérieur pour responsabiliser les grandes plateformes numériques. Il permet, en particulier, de lutter contre les contenus illicites et d’interdire la publicité ciblée visant les mineurs. Le règlement sur les marchés numériques, quant à lui, vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie des plateformes en ligne, qui enferment les utilisateurs dans leurs applications et empêchent le développement de nouveaux concurrents. Avec la présidente de la commission spéciale, Catherine Morin-Desaill...

Cet amendement tend à uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l'accès à des contenus illicites ou dans les projets de loi en cours – en particulier le projet de loi de programmation militaire – en les fixant à deux jours ouvrés minimum, au choix de l'Arcom. Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s'alignerait ainsi sur celui des autres acteurs. Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d'orga...

...vernements successifs lui ont apporté des correctifs – des rustines, diront certains –, pour adapter le droit français à la réglementation européenne ou satisfaire des demandes politiques circonstancielles. Dans la dernière période ont ainsi été promulguées la loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dont les articles 36 à 46 concernent la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Ils faisaient suite à la censure quasiment totale de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Notre droit en matière numérique est ain...

... plus contestables. Dans un autre registre, les travaux de la commission de la culture sur la désinformation et le cyberharcèlement ou les travaux de notre délégation aux droits des femmes sur l’industrie pornographique ont sinistrement éclairé notre assemblée sur les conséquences dramatiques d’une absence totale de régulation de l’internet pour nos jeunes, exposés à de nombreuses menaces, à des contenus dégradants, inadaptés. Ils peuvent même être victimes de certaines pratiques. Nous mesurons aussi chaque jour la mainmise d’un nombre restreint de grands acteurs extra-européens, aux comportements prédateurs et aux profits insensés, que l’on a laissés au fil du temps se déployer sur toute la chaîne de valeur, et verrouiller techniquement, juridiquement et financièrement ce marché si prometteur ...

...urs utilisateurs en fonction d'un référentiel conçu par l'Arcom, et ainsi à sensibiliser des acteurs essentiels de l'accès à internet. L'amendement n° 111 rectifié bis a pour objet de responsabiliser davantage les gestionnaires de boutiques d'applications, tels que l'Apple Store et Google Play, qui sont des intermédiaires indispensables et dont le rôle dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites et d'applications problématiques demeure sous-estimé. Cet amendement, que je porte avec plusieurs collègues, notamment Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp et Marie Mercier, vise à autoriser l'Arcom à demander aux gestionnaires des boutiques d'applications d'empêcher le téléchargement d'une application diffusant des contenus à caractère pornographique, mais aussi de réseaux sociau...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « un viol psychique » : voilà les termes utilisés par de nombreux spécialistes pour qualifier les conséquences de l’exposition de nos plus jeunes à des contenus pornographiques. Qu’est-ce qu’un viol psychique ? C’est un enfant traumatisé, dont chaque moment est accompagné d’images qui reviennent inlassablement lui voler son innocence. Le numérique est un progrès, mes chers collègues. C’est indéniable. Mais, collectivement, nous n’avons pas su protéger les plus fragiles de la violence de certains contenus diffusés sans garde-fous. Ce cyberespace offre...

...auteurs de l’amendement sur ce sujet. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement dont les dispositions procèdent du même état d’esprit. Cependant, la solution proposée ne peut pas être acceptée en l’état, car elle pose deux difficultés juridiques. Premièrement, elle s’insère dans un dispositif qui touche la vie réelle : elle vise les comportements, alors qu’il faudrait cibler la diffusion de contenus. Deuxièmement, notre code de procédure pénale ne permet pas de procéder à une réquisition pour identifier l’auteur d’une infraction commise en ligne si celle-ci n’est pas punie d’au moins un an d’emprisonnement. Or l’outrage sexiste et sexuel n’est pas sanctionné par une peine de prison. En pratique, les policiers et gendarmes ne pourront identifier l’auteur de l’outrage avec certitude et ne p...

...nt nos sociétés, nos repères, nos démocraties. Chacun d’entre nous les utilise pour s’informer, se divertir, communiquer. Cette affirmation est encore plus vraie en ce qui concerne les jeunes. Le temps qu’ils passent sur leurs téléphones ne cesse d’augmenter. Les réseaux sociaux deviennent, pour un certain nombre, l’unique fenêtre sur le monde extérieur. Par leur modèle économique fondé sur des contenus choquants, Twitter, TikTok, Snapchat et consorts ont radicalisé les courants de pensée. Ils ont contribué à l’aggravation des fractures au sein des États. Internet et les réseaux sociaux posent la question des limites de la liberté d’expression. Sur ce plan, il faut faire la part des choses. Parfois, ils permettent le meilleur, comme lorsque, en septembre dernier, ils ont informé et ont contrib...

Cet échange était utile. Mon premier amendement visait surtout à appeler notre attention sur l'importance du contrôle par les parents, ou au moins de la mise en place d'une vérification permettant de garantir qu'un mineur ne puisse avoir accès à tout type de contenu. Dans ce processus, les boutiques d'applications ont une responsabilité. Pour autant, monsieur le ministre, vous m'avez convaincue, notamment en rappelant l'existence de la loi Studer et de l'instauration du contrôle parental. Ce dispositif permettra, en effet, de superviser l'accès à certains contenus. De plus, je me satisfais de l'avis favorable que vous émettez sur l'amendement n° 111 rectif...

...ive du Gouvernement, nous l’avons largement étendu dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), dont j’étais l’un des deux rapporteurs. Cette nouvelle infraction serait caractérisée de la façon suivante. Elle porterait sur la diffusion, par le biais d’une plateforme en ligne – au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) –, de contenus de toute nature portant atteinte à la dignité d’une personne ou présentant à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. En revanche, l’infraction ne serait pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le champ des délits existants de harcèlement, de menace ou d’injure publique aggravée, plus lo...

...ornographique depuis trois ans – depuis la loi du 30 juillet 2020. Elle affirme qu’elle ne peut appliquer la loi. Je crains que le référentiel ne valide a posteriori leur raisonnement et leur refus d’appliquer la loi. En effet, en conditionnant l’application de la loi à un futur référentiel, nous inversons, d’une certaine manière, la charge de la preuve : ce ne sera pas aux diffuseurs des contenus pornographiques de prouver qu’ils ont tout fait pour interdire l’accès aux mineurs ; le mistigri passera dans les mains de l’Arcom, qui devra apporter aux sites les outils nécessaires à l’application de la loi. Nous devrons bien préciser, dans le débat parlementaire, que les sites auront l’obligation non seulement de se conformer au référentiel, mais aussi de bloquer l’accès des mineurs par tou...

Dans le cadre de ses travaux, la commission spéciale, que j'ai l'honneur de présider, a entendu les représentants de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), ainsi que ceux d'Europol. Pharos effectue un travail remarquable de traitement des signalements de contenus illicites. Actuellement, ses prérogatives les plus larges concernent deux domaines spécifiques : la lutte contre la pédopornographie et les contenus à caractère terroriste. Elle a le pouvoir de demander le retrait de tels contenus aux hébergeurs et, à défaut, d'imposer un blocage ou un déréférencement aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. Ce mécanisme fonctionne bien...

Je souhaite appeler l'attention sur la question du revenge porn, une réalité tragiquement mise en exergue dans notre rapport intitulé Porno : l'enfer du décor. Cette pratique consiste à rendre accessible en ligne, à l'insu des personnes concernées – qui sont très majoritairement des femmes – des contenus à caractère sexuel. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article 226-2-1 dans le code pénal, sanctionnant sévèrement les auteurs de tels actes. De surcroît, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit le retrait rapide de ces contenus illicites. Pourtant, les témoignages glaçants que nous avons recueillis, et que nous continuons d...

... impacts de la cybermalveillance. Ce texte est, certes, une avancée louable et saluée, par la transposition qu’il opère des règlements européens tant annoncés depuis 2020. Cependant, nous sommes en droit d’attendre plus de lui. Le bât blesse principalement sur la réactivité dans le traitement des signalements. Aujourd’hui, en raison d’un délai d’instruction et de vérification de la réalité des contenus haineux ou inappropriés signalés, il faut plusieurs semaines, voire des mois avant que ces contenus, à l’origine de lourds traumatismes, parfois irréversibles, sur la santé psychique des jeunes mineurs, ne fassent l’objet d’un retrait. Je vous proposerai donc un amendement visant à garantir un traitement spécifique lorsqu’un signalement est opéré par un mineur numérique faisant lui-même l’objet...

Nous voterons cet article 3, qui impose une sanction pénale à l'encontre des hébergeurs ne satisfaisant pas à la demande de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de procéder au retrait sous vingt-quatre heures d'un contenu en ligne présentant un caractère pédopornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal. Nous avions déposé un amendement, qui a malheureusement été jugé irrecevable au regard de l'article 40. Notre objectif était de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet, ce qui rejoint les propos tenus par la présid...

... transition numérique est un puissant levier de progrès économique et social. C’est également un moteur de la transition écologique. Pourtant, les possibilités offertes par le numérique comportent des risques indéniables, auxquels les auteurs de ce texte tentent de répondre, au travers de plusieurs dispositions. J’en aborderai deux. Je pense tout d’abord à la protection des mineurs vis-à-vis des contenus présentant un caractère pornographique ou pédopornographique. Ainsi, l’article 2, tel qu’il a été amendé en commission, tend à renforcer les pouvoirs d’intervention de l’Arcom dans la lutte contre l’accès des mineurs à ce type de sites, dans le prolongement du rapport d’information de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’industrie...

Nous reprenons ici la recommandation n° 10 du rapport Porno : l'enfer du décor, qui vise à exiger le retrait ou le blocage immédiat et gratuit de tout contenu à caractère sexuellement explicite, à la demande de la personne filmée. Cette question est primordiale : lors des auditions effectuées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et au travers du travail des associations de soutien aux victimes, nous avons constaté que les femmes ayant participé à des contenus pornographiques et demandant leu...